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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 052 du 16 février 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 052 du 16 février 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-052
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2026-02-13-00011 - Décision 2026-02 - Délégation de signature
Mme BONNEFOY pour gardes administratives-sig (1 page) Page 3
27-2026-02-13-00012 - Décision 2026-03 - Délégation de signature
Mme FOURQUEMIN pour gardes administratives-sig (1 page) Page 5
27-2026-02-13-00013 - Décision 2026-04 - Gardes de direction-sig (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative (6 pages) Page 9
27-2026-02-16-00003 - Décision 2026-03 OS PA (4 pages) Page 16
27-2026-02-16-00004 - Décision 2026-04 personnel (4 pages) Page 21
DSDEN de l'Eure /
27-2026-02-16-00001 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION ENCEINTE
SPORTIVE GLACEO à LOUVIERS (2 pages) Page 26
2 Centre Hospitalier Bernay
27-2026-02-13-00011
Décision 2026-02 - Délégation de signature Mme
BONNEFOY pour gardes administratives-sig
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-02-13-00011 - Décision 2026-02 - Délégation de signature Mme BONNEFOY pour gardes administratives-sig 3 DECISION 2026-02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-
5.
Article 1°'
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à la décision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Madame Séverine BONNEFOY, Adjoint des cadres, exerçant les fonctions de Responsable des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion au Centre hospitalier de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Séverine BONNEFOY est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ; - de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ; - de l'admission des patients ;
- du séjour des patients;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; - de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Madame Séverine BONNEFOY, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame Séverine
BONNEFO Y.
Article 5
Cette décision prend effet à compter du 13 février 2026.
Fait à BERNAY le 13 février 2026.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-02-13-00011 - Décision 2026-02 - Délégation de signature Mme BONNEFOY pour gardes administratives-sig 4 Centre Hospitalier Bernay
27-2026-02-13-00012
Décision 2026-03 - Délégation de signature Mme
FOURQUEMIN pour gardes administratives-sig
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-02-13-00012 - Décision 2026-03 - Délégation de signature Mme FOURQUEMIN pour gardes administratives-sig 5 DECISION 2026-03
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-
0
Article 1°
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay suite à la décision en date du 15 novembre 2023, délègue sa signature à Madame Pélagie FOURQUEMIN, Cadre Supérieur de Santé, exerçant les fonctions de Cadre paramédical du pôle Gériatrie au Centre hospitalier de Bernay, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Pélagie FOURQUEMIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ; - de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ; - de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ; - de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Madame Pélagie FOURQUEMIN, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur des décisions prises en son nom.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance et notifiée à Madame Pélagie
FOURQUEMIN.
Article 5
Cette décision prend effet à compter du 13 février 2026.
Fait à BERNAY, le 13 février 2026.
Le Directeur,
Jérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-02-13-00012 - Décision 2026-03 - Délégation de signature Mme FOURQUEMIN pour gardes administratives-sig 6 Centre Hospitalier Bernay
27-2026-02-13-00013
Décision 2026-04 - Gardes de direction-sig
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-02-13-00013 - Décision 2026-04 - Gardes de direction-sig 7 DÉCISION N° 2026-04
Gardes de direction
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ANNE DE TICHEVILLE
Vu le Décret n° 2010-30 du 08 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la Loi n°86-33 du 09 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’Arrêté du 08 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers
participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une concession de logement par
nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, à
compter du 02 janvier 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1:
La liste des fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnées dans l’article 2 du
décret précité ci-après, astreints à des gardes de direction est établie comme suit :
- Madame Séverine BONNEFOY, Adjointe des Cadres, Responsable des Affaires Financières et du
Contrôle de Gestion du Centre Hospitalier de Bernay
- Monsieur Jean-François DAVY, Directeur des Soins des Centres Hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay
- Madame Pélagie FOURQUEMIN, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Bernay, Cadre
paramédical du Pôle Gériatrie
- Monsieur HAMON, Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Bernay,
- Madame Nathalie HORN, Directrice de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique des Centres
Hospitaliers Eure-Seine et de Bernay,
- Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA, Attachée d'Administration Hospitalière Contractuelle,
Responsable du Service Accueil Clientèle du Centre Hospitalier de Bernay
- Monsieur David PEDENON, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Bernay en missions
transversales à la Direction des Soins
ARTICLE 2 :
Cette décision prend effet à compter du 13 février 2026.
Fait à Bernay, le 13 février 2026
Le Directeur
Jérôme RIFFLET
Diffusion :
- Les intéressés
- Registre des décisions
- Trésorier Principal
Centre Hospitalier Bernay - 27-2026-02-13-00013 - Décision 2026-04 - Gardes de direction-sig 8 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-16-00002
Décision 2026-02 administrative
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative 9 = 5 Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DDTM/2026-02 de la directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière administrative
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique ;
-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
-le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative 10 - le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;
-le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
-le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande
Publiques ;
- le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommant
Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en
matière administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation
de signature, dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville ;
M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurités routière, défense ;
Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service
eau, biodiversité, forêts ;
Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
M. Patrick GENDRE, ingénieur hors cadre des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire ;
M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et
conseil aux territoires.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative 11 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET :
Service habitat, logement, ville
a) unité logement social et rénovation urbaine
Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, pour
les rubriques 10.31, 10.3.2, 10.b1, 10.c1 et 10.e1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
b) unité habitat privé
Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NÉMERY, ingénieure de l’agriculture et de
l'environnement, pour la rubrique 10.f1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
c) unité politiques locales de l'habitat
Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État, pour les
rubriques 10.g11 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
Unité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026
SUSVISÉ.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pêle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les
rubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026
susvisé.
b) pêle territorial de l'eau
Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 51 et 5.2 (police de
l'eau) et les rubriques 61, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026
SUSvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU :
Service économie agricole et territoires ruraux
à
Il est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires
ruraux) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation de signature à :
* __ Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5
à 9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative 12 ° Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 91 à 9.4,
9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 13 février 2026 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :
Service prévention des risque et aménagement du territoire —- unité PAT
Il est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, Chef de
service adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l'arrêté
préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément LEROY, il est donné subdélégation de signature,
pour représenter l'État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 et
L.153-54 du code de l'urbanisme à :
+ Candice BARRIERE, ingénieure des travaux publics de l'État ;
+ Marie-Ange BOISHARDY, ingénieure des travaux publics de l'État ;
+ Isabelle LE BRAS, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
+ __ Agnès SMELA, technicienne supérieure en chef du développement durable.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité urbanisme
Il est donné subdélégation de signature à M.Ngagne SYLLA, attachée d'administration de l'État, pour les
rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portant
sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droit
des sols) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne Sylla, il est donné subdélégation de signature à
Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêté
préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
b) unité bâtiment
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État,
pour les rubriques 10.d1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du
13 février 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BROCART, il est donné subdélégation de
signature à :
° Mme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
° Mme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable pour la
rubrique 10.d1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
c) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 34, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 13
février 2026 susvisé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative 13 d) délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnaire
civile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 34, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du
13 février 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, il est donné
subdélégation de signature à M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable,
responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit
des sols) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 61,
6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé à :
* Patrick GENDRE
+ Raphaël GUIGNARD
* Guillaume HENRION
* Fabrice LEMARCHAND
+ Clément LEROY
+ Jérôme MILLET
* Laurent MOREL
+ Nathalie MORVAN
+ Nicolas POUZOULET
+ Cyrille SOUILLIER
+ Isabelle VIDALOU
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du service
juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter la directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature à
Mme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procédures
environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
devant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
‘Article 11 : La décision n° DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 est abrogée.
Article 12: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
x, le 16 février 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative 14 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00002 - Décision 2026-02 administrative 15 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-16-00003
Décision 2026-03 OS PA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00003 - Décision 2026-03 OS PA 16 | h Direction Départementale des
PRÉ FET Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DDTM/2026-03 de la directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer de l'Eure
VU :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00003 - Décision 2026-03 OS PA 17 - l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommant
Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale
des territoires et de la mer de l'Eure;
- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-06 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Agnès HURSAULT,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Ordonnancement secondaire
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer de l'Eure, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, dans
la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
+ M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville ;
+ M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
° M. Patrick GENDRE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
+ Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe
du service économie agricole et territoires ruraux ;
+ M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et
conseil aux territoires ;
+ Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service
eau, biodiversité, forêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné, dans la limite des
attributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attaché
d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné, dans la limite des
attributions de l'unité milieux naturels, forêts, chasse, délégation de signature à M. Fabrice
LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité
milieux naturels, forêt, chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné, dans la limite des
attributions de l'unité prévention des risques du service prévention des risques et aménagement du
territoire, subdélégation de signature à M. Jérôme MILLET, responsable de l'unité prévention des
risques.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00003 - Décision 2026-03 OS PA 18 Article 2 : Pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer de l'Eure, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur, dans la
limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
+ M. Nicolas POUZOULET
° M. Laurent MOREL
° M. Patrick GENDRE
+ __ Mme Isabelle VIDALOU
+ M. Raphaël GUIGNARD
° __ Mme Nathalie MORVAN
Article 3 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné
par la directrice départementale adjointe pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même
délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 4 : La décision n° DDTM/2026-01 du 09 janvier 2026 est abrogée.
Article 5 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00003 - Décision 2026-03 OS PA 19 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00003 - Décision 2026-03 OS PA 20 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-16-00004
Décision 2026-04 personnel
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00004 - Décision 2026-04 personnel 21 E FX Direction Départementale des
PRÉ FET | Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DDTM/2026-04 de la directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel
La directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ; - le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité (JO du 22 octobre 2014);
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00004 - Décision 2026-04 personnel 22 - le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 07 mars 2024 nommant Mme Agnès HURSAULT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministre chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015 (NOR: DEVK1426596A)] ;
l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR: DEVK1426598A) ; l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-05 du 13 février 2026 donnant délégation de signature en matière de gestion de personnel à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;
l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à la répartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer, il est donné subdélégation de signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour
les rubriques 21, 31 et 12 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé, à : |
+ M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service habitat, logement, ville ;
+ M.Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
°* M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et
conseil aux territoires ;
+ Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service
eau, biodiversité, forêts ;
+ M.Patrick GENDRE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
+ Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service économie agricole et territoires ruraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné subdélégation
de signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :
+ M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et
rénovation urbaine;
+ Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité habitat
privé ;
+ M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de
l'habitat.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00004 - Décision 2026-04 personnel 23 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sous
leur autorité, à :
° M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des
territoires ;
+ M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de
l'unité éducation routière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :
Service appui et conseil aux territoires
Il est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :
+ M. Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité urbanisme ;
° M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité bâtiment ;
+ Mme Nathalie THOMAS, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité conseil aux
territoires.
Délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, déléguée territoriale des Andelys.
Délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme KEOMAVONG-PAOLI, ingénieure divisionnaire civile de
la défense, déléguée territoriale de Bernay.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné subdélégation
de signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :
° M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du pôle territorial de l'eau ;
+ M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoire
placés sous leur autorité, à :
+ Mme Isabelle LE BRAS, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de
l'unité planification et sobriété foncière ;
+ M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de service adjoint ;
+ M. Jérôme MILLET, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité prévention des risques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégation
de signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leur
autorité, à :
° M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
instruction des aides surfaciques ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00004 - Décision 2026-04 personnel 24 ° Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures,
aides de crises et Agridiff, GAEC ;
° Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits
à paiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Article8 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
la directrice départementale adjointe pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation
que l'agent qu'il remplace.
Article 9 : La décision n° DDTM/2024-19 du 19 novembre 2024 est abrogée.
Article 10 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Eure.
Évréux, le 16 février 2026 à
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00004 - Décision 2026-04 personnel 25 DSDEN de l'Eure
27-2026-02-16-00001
ARRETE PORTANT HOMOLOGATION ENCEINTE
SPORTIVE GLACEO à LOUVIERS
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-16-00001 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GLACEO à LOUVIERS 26 E H Jeunesse Engagement 7 Sport
PREFET Sous-commission d'homologation DE L'EURE des enceintes sportives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SDJES 26-04 portant homologation
d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport,
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de la construction,
- le code du sport,
- le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n°D3 SIDPC 25-02 du 13 février 2025 relatif à la composition de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité,
- l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité réunie le 18 décembre 2025,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: l'enceinte sportive dénommée GLACEO, est homologuée.
ARTICLE 2 : l'effectif maximal des spectateurs par tribune est fixé à 616 personnes dans les tribunes fixes après installation des 11 sièges manquants observés lors de la visite du 18 décembre 2028. Seules des places assises sont autorisées en tribunes. Il n'y a pas de tribune provisoire.
ARTICLE 3 : l'effectif maximal des spectateurs debout hors tribune est fixé à 484 personnes, la zone des spectateurs debout est situé en haut des escaliers des tribunes sur toute la largeur de l'emplacement. Seules les places pour les personnes en situation de handicap sont matérialisées au sol sur cet espace : il y a 14 places réservées pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 4 : les conditions inhérentes aux dispositifs de sécurité, d'accessibilité en tant qu'établissement recevant du public à mettre en place sont les suivantes :
- l'emplacement réservé aux véhicules de secours doit rester libre en permanence ;
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-16-00001 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GLACEO à LOUVIERS 27 - des nez de marche doivent être installés sur toutes les marches des tribunes ainsi qu'une contremarche sur la première et dernière marche et une bande podotactile en haut des escaliers ;
- l'enceinte sportive doit être équi d'une boucle d'induction magnétique. po gnetiq
ARTICLE 5: un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte par le propriétaire.
ARTICLE 6: un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Évreux, le 1 & FEV. 2026
Le préfet
Charles GIUSTI
DSDEN de l'Eure - 27-2026-02-16-00001 - ARRETE PORTANT HOMOLOGATION ENCEINTE SPORTIVE GLACEO à LOUVIERS 28