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Procès Verbal - view document.php?id=686 Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Basse-Ham. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=686)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, Conseil municipal

PROCES VERBAL

Es mr eut Séance ordinaire du 09/06/2023 à 19 H 00

Sous la présidence de M. Bernard VEINNANT

L'an Deux Mille Vingt-Trois, le 9 juin à 19h00, le conseil municipal de Basse-Ham, dûment convoqué,

s’est réuni en séance ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Bernard VEINNANT, Maire.

Nombre de conseillers Nombre de membres Nombre de membres Date de la convocation :

en exercice : 19 présents : 13 représentés : 6 01/06/2023

PRESENTS : Sandra BUDZYNSKI, Jean-Paul CASPAR, Claudine CONRARD, Patrice CUNY, Nicolas

DEMOULIN, Laurence GARROS, Patricia GEORGES, Fernando GHAMO, Nathalie GODARD HEINTZ,

Jean-Louis HISSETTE, Patrick HUTHER, Agnès VACCA, Bernard VEINNANT.

ABSENTS EXCUSES : Nathalie BLANVARLET, Marjorie BRAUNSHAUSEN, Jean-François GONGORA,

Jean-Marie MIZZON, Catherine ROLLINGER, Michel SCHLEMER

PROCURATIONS : Nathalie BLANVARLET procuration à Jean-Louis HISSETTE, Marjorie

BRAUNSHAUSEN procuration à Nicolas DEMOULIN, Jean-François GONGORA procuration à Agnès

VACCA, Jean-Marie MIZZON procuration à Bernard VEINNANT, Catherine ROLLINGER procuration à

Claudine CONRARD, Michel SCHLEMER procuration à Nathalie GODARD HEINTZ

Le secrétariat a été assuré par : Mme Sandra BUDZYNSKI

Ordre du jour :

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

2 - Election des délégués et suppléants du Conseil Municipal en vue de l’élection des sénateurs

3 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2023

4- SPL Moselle Nord Plaisance : comptes et rapports annuels 2022

5 - Demande de subvention — Acquisition de mobilier pour la médiathèque

6 - Adhésion des communes de HAVANGE et HAUTE-KONTZ au SMIVU Fourrière du Jolibois

7 - Convention de fouilles archéologiques préventives avec l’INRAP - Lotissement des Pommiers

8 - Acquisitions foncières — Lotissement des Pommiers

9 - Projet de sortie à Europapark pour les adolescents de la commune

10 - Personnel communal : création de postes suite à avancements de grade

11 — Personnel communal : modification des modalités d'organisation du temps de travail du service

administratif

12 — Personnel communal : modification des modalités d'application de la journée de solidarité

13 - Modification du montant de la redevance d'occupation du domaine public pour une terrasse

ouverte

14 - Délégation du Conseil Municipal au Maire — Décision complémentaire

15 - Virement de crédits —- budget primitif principal 2023

16 — Emprunt bancaire — Budget primitif principal 2023

Communications de Monsieur le MaireLe quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19 heures.

N° 2023/140 - Désignation d'un secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales pour le droit local

et L. 2121-15 pour les règles de droit commun, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité, Madame

Sandra BUDZYNSKI en qualité de secrétaire de séance.

N° 2023/141 - Election des délégués et suppléants du Conseil Municipal en vue de l'élection des

sénateurs

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 19 heures, en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à

R. 148 du code électoral, s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de BASSE-HAM.

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur Bernard VEINNANT, maire, en application de l’article L. 2122-17 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) a ouvert la séance.

Madame Sandra BUDZYNSKI a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

Le maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents et a

constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est

présidé par le maire ou son représentant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgées et

les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Mme Patricia

GEORGES, M. Jean-Paul CASPAR, M. Jean-Louis HISSETTE, M. Nicolas DEMOULIN.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants

en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués

supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Le maire à rappelé que les membres du conseil municipal qui n’ont pas la nationalité française ne

peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et

des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés,

sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique,

conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de

Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élusdélégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en position

d’activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais

ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les

membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil

municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les

délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune,

les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant

l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de

délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.

289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté que 1 liste de candidats avait été déposée. Un

exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom

de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée

dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur

que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à

l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau

électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou

enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent

ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec

mention de la cause de leur annexion {bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation

suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une

liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou

avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un

candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placées

dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.4.Election des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1 Résultats de l’élection

a.Nombre de conseillers présents et 19

représentés

b.Nombre de conseillers présents à l’appel 0

n'ayant pas pris part au vote (abstention)

c.Nombre de votants (enveloppes ou bulletins 19

déposés dans l’ürne) (a-b)

d.Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau :

e.Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

f.Nombre de suffrages exprimés [c-(d+e)] 19

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de

suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à

élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que

le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par

application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.

Indiquer le nom de la Nombre de délégués Nombre de suppléants

liste ou du candidat tête Lu, obtenus Eee CE Verte Suffrages obtenus (ou ACER

décroissant des suffrages Ro obtenus)

obtenus)

Liste Bernard VEINNANT 19 5 34.2 Proclamation des élus

Le Maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant

obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe

au procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe.

M. Bernard VEINNANT, Mme Patricia GEORGES, M. Patrice CUNY, Mme Agnès VACCA et M. Fernando

GHAMO ont été proclamés délégués.

Mme Claudine CONRARD, M. Nicolas DEMOULIN et Mme Sandra BUDZYNSKI ont été proclamés

suppléants.

N° 2023/142 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 avril 2023

Le Conseil Municipal, appelé à adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 avril

2023,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 avril 2023.

Unanimité.

N° 2023/143 - SPL Moselle Nord Plaisance : comptes et rapports annuels 2022

Le Maire rappelle que la commune de Basse-Ham est actionnaire de la SPL Moselle Nord Plaisance.

L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ce cadre que l’organe

délibérant se prononce sur le rapport écrit qui lui est soumis une fois par an par leurs représentants

au Conseil d'Administration.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 {article 52) et le décret n° 2016-86 du 1°

février 2016 (article 33) relatifs aux contrats de concession stipulent que le concessionnaire produit

chaque année un rapport comportant notamment les comptes annuels et une analyse de la qualité

des ouvrages et des services.

En application de ces dispositions, la SPL Moselle Nord Plaisance a transmis à la commune les

documents suivants relatifs à la clôture des comptes le 31 décembre 2022 :

*le rapport de gestion de la SPL Moselle Nord Plaisance sur les opérations de l’exercice clos le

31/12/2022 et approuvé lors du Conseil d'Administration du 26/05/2023

*les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos

Le Conseil Municipal,Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'approuver les documents de la SPL Moselle Nord Plaisance relatifs à la clôture des comptes le

31 décembre 2022 comprenant :

*le rapport de gestion de la SPL Moselle Nord Plaisance sur les opérations de l'exercice clos le

31/12/2022 et approuvé lors du Conseil d'Administration du 26/05/2023

*les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos

Unanimité.

M. Fernando GHAMO quitte la salle du Conseil Municipal après examen de ce point.

Il a donné procuration à M. Patrice CUNY.

N° 2023/144 - Demande de subvention — Acquisition de mobilier pour la médiathèque

Le Conseil Municipal,

-VU le projet d'équipement mobilier de la médiathèque d’un montant de 17 560,94 €

T.T.C comprenant travées et aménagements de rayonnage et bacs destinés à la production jeunesse,

-CONSIDERANT que le mobilier et les équipements destinés aux espaces accueillant du public

peuvent bénéficier du soutien financier du Département au titre de l’équipement mobilier des

bibliothèques,

-CONSIDERANT que ces acquisitions permettront d'enrichir des fonds existants (DYS, gros

caractères...) et de créer un nouveau fonds « Facile à lire »,

Le Maire entendu,

Après'en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'approuver le projet d'équipement mobilier de la médiathèque tel que décrit ci-dessus pour un

montant total de 17 560,94 € TTC.

2°) d'autoriser le Maire à présenter une demande de subvention auprès du Département de la

Moselle au titre de l'équipement mobilier des bibliothèques.

3°) de s'engager à porter cette subvention au budget communal et à acquérir les équipements

mobiliers sus décrits au niveau communal.

Unanimité.

M. Jean-Paul CASPAR quitte la salle du Conseil Municipal après examen de ce point.

Il a donné procuration à M. Patrick HUTHER.N° 2023/145 - Adhésion des communes de HAVANGE et HAUTE-KONTZ au SMIVU Fourrière du

Jolibois

Le Conseil Municipal,

-VU la demande présentée par les communes de HAVANGE et HAUTE-KONTZ pour adhérer au SMIVU

Fourrière du Jolibois,

-VU la délibération du comité syndical en date du 27/04/2023 approuvant la demande d’adhésion

des communes de HAVANGE et HAUTE-KONTZ au SMIVU Fourrière du Jolibois,

-CONSIDERANT que le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces

demandes d’adhésion,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'approuver l’adhésion des communes de HAVANGE et HAUTE-KONTZ au SMIVU Fourrière du

Jolibois.

Unanimité.

N° 2023/146 - Convention de fouilles archéologiques préventives avec l’INRAP - Lotissement des

Pommiers

Le conseil Municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Code du Patrimoine et notamment l’article L 522-4 relatif à la réalisation anticipée d’un

diagnostic archéologique,

- VU le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'urbanisme et le projet de lotissement des

Pommiers,

- VU la demande volontaire de diagnostic archéologique anticipé adressée à la Direction Régionale

des Affaires Culturelles le 30 novembre 2022,

- VU l’arrêté préfectoral SRA n° 2023/L006 du 2 janvier 2023 prescrivant la réalisation d’un diagnostic

archéologique préventif,

- VU le projet de convention devant être établi entre la commune et l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives,

- CONSIDERANT qu'en raison des travaux d'aménagement prévus, les services de l'Etat considèrent

qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de

conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de

mesure dont ils pourraient faire l'objet,- CONSIDERANT que l'opération de diagnostic est réalisée pour le compte de l’aménageur du

lotissement, en l’occurrence la commune de Basse-Ham,

- CONSIDERANT que l’INRAP, en tant qu’opérateur, a proposé à la commune un planning qui prévoit

la réalisation des opérations de diagnostic sur une durée de 6 jours, entre le 1° janvier 2024 et le 31

mars 2024,

- CONSIDERANT que le rapport établi par l’INRAP sera transmis au Préfet dans un délai de 3 mois

maximum à l'issue des opérations de diagnostic,

- CONSIDERANT que la libération des terrains et donc l'autorisation de réalisation des travaux

d'aménagement appartient au Préfet ; que c’est à lui qu’il revient d'informer la commune et de

déterminer les suites à donner au diagnostic en édictant les éventuelles prescriptions qui pourraient

s'imposer,

- CONSIDERANT que le Préfet dispose également d’un délai maximum de 3 mois pour notifier à la

commune sa décision,

- CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles concernées ont donné un accord écrit à la

commune pour la réalisation de ce diagnostic,

- CONSIDERANT que la commune devra s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive qui est

calculée sur la base de la surface de l'opération à laquelle s'applique le taux de redevance fixé à

0,64€/m? en 2023, soit une somme d’environ 16.570€,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'autoriser le Maire à signer avec l’INRAP la convention portant sur la réalisation du diagnostic

d'archéologie préventive référencée n° D147033.

Unanimité.

N° 2023/147 - Acquisitions foncières — Lotissement des Pommiers

Le Conseil Municipal,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Plan Local d'Urbanisme révisé et approuvé le 24 avril 2021,

- VU la délibération n° 2022/073 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

- VU le dossier de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme qui prévoit l’ouverture à

l’urbanisation d’un espace d’environ 2,6 Ha, situé en partie dans la ZAC des Pommiers créée le 11

juin 2010,

- VU les études urbanistiques et architecturales réalisées par le cabinet BENG-NOURY Associés dans

le cadre du projet de réalisation du lotissement des Pommiers,- VU le dossier d’Avant-Projet réalisé par le bureau d'étude SC France concernant l'infrastructure et

les réseaux du projet de lotissement des Pommiers,

- VU le budget prévisionnel de l’opération établi en 2022 et actualisé en 2023,

- VU la demande d’avis domanial adressée à la Direction Générale des Finances Publiques,

- CONSIDERANT que la demande d’avis domanial de la commune ne fait pas partie des opérations

soumises à consultation obligatoire, dans la mesure où les services fiscaux doivent réaliser leur

estimation sur la base notamment du zonage du Plan Local d'Urbanisme au moment de leur saisie et

qu'à ce titre, la valeur globale d'acquisition foncière serait inférieure au seuil fixé par la

réglementation qui s'établit à 180.000€; que dès lors l’opération envisagée peut être réalisée sans

avis préalable du Domaine,

- CONSIDERANT que la commune a rencontré à plusieurs reprises les propriétaires des parcelles

incluses dans le périmètre du projet développé par la commune,

- CONSIDERANT que dans son argumentation en faveur d’un lotissement communal réalisé en régie,

la commune s’est basée principalement sur les motifs suivants :

e Dans le cadre de la réduction de la consommation des espaces naturels et de l'augmentation

de la densité des constructions imposé par le législateur, il fallait imaginer un projet qui

s'intègre dans l’environnement et qui adoucisse les effets de la densification urbaine; en

effet et souvent, l’acceptabilité de la densité n’est pas corrélée à la densité mesurée, mais

d'avantage à la proportion d'espaces publics et à leur qualité ;

e La concertation et les réunions menées très tôt par la collectivité ont permis de définir un

programme de construction. Il s’agit de proposer des logements qui répondent à un plus

large éventail des besoins: parcelles individuelles, maisons jumelées et/ou groupées,

logement intermédiaire, maisons multifamiliales ;

° Il convenait de résoudre la difficile équation entre la qualité de l’opération et son équilibre

économique, tout en proposant des prix maitrisés, dans un contexte et une région où le prix

de l'immobilier devient prohibitif pour une bonne partie de nos administrés, et de la

population en général ;

- CONSIDERANT que la proposition faite par la commune en novembre 2022, à savoir 3.000€ de l’are

pour la partie des terrains situés dans le périmètre du futur lotissement communal, n'a pas recueilli

l’assentiment de la totalité des propriétaires, même si une majorité d’entre eux s'était montrée

favorable au projet communal,

- CONSIDERANT que la commune, afin d'éviter de recourir à la procédure d’expropriation prévue par

le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, a souhaité pour le moment privilégier la

discussion et la procédure amiable,

- CONSIDERANT qu'’afin d'améliorer la proposition financière d'acquisition des parcelles agricoles, le

projet initial a été modifié, permettant ainsi une réduction potentielle des coûts de travaux mais

également une augmentation du volume de vente attendu,

- CONSIDERANT qu'après une ultime discussion avec les propriétaires en mai 2023, ceux-ci ont

indiqué à l’unanimité des présents, accepter une proposition d’achat à 5.000€ de l’are, basée sur les

prix pratiqués dans la commune à l’occasion de la réalisation du lotissement du Golf,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,Décide :

1°) d'autoriser le Maire à signer les compromis de vente, tout avant contrat, tout acte de vente et

tout acte rectificatif ou complémentaire portant sur l’acquisition des parcelles telles qu’elles figurent

en annexe de la présente délibération au prix de 5.000 € de l’are pour la partie qui sera intégrée au

projet de lotissement, et au prix de 65€ de l’are pour la partie des parcelles située en dehors du

périmètre.

2°) Les conditions suspensives attachées à ces compromis de ventes sont les suivantes :

- obtention du Permis d’Aménager déposé par la commune après classement des terrains en

zone 1 AU, purgé du recours des tiers,

- réalisation des pré-fouilles archéologiques et réception de la notification du Préfet prévue

article R523-19 du Code du Patrimoine, exempte de prescriptions postérieures,

- signature des compromis de vente par l’ensemble des propriétaires (tableau annexé)

concerné par le périmètre de l’opération,

- et toutes autres conditions suspensives utiles à la bonne réalisation de cette opération.

3°) Les conditions suspensives devront être réalisées dans un délai de 24 mois maximum après

signature des compromis.

Unanimité.

N° 2023/148 - Projet de sortie à Europapark pour les adolescents de la commune

Le Conseil Municipal,

-VU le projet de sortie à Europapark programmé le 1° juillet 2023 pour les adolescents domiciliés

dans la commune ou membres du club ado de la médiathèque et nés entre le 01/01/2006 et le

31/12/2009 (tranche 13-17 ans),

-VU le coût prévisionnel du projet comprenant le transport en bus pour 1 130 € et l’entrée au parc

d'attraction pour 48,50€/personne (tarif groupe), hors frais de personnel pour les accompagnateurs,

-CONSIDERANT que le centre aéré communal proposé durant les vacances scolaires est fréquenté par

de plus jeunes enfants et que cette sortie permettrait aux adolescents de se retrouver dans une

ambiance conviviale et de proposer une activité complémentaire à celles dispensées par les

associations locales et la commune dans le domaine du sport et de la culture,

-CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant des participations à la sortie en proposant un prix

attractif pour inciter les adolescents à y participer,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'approuver le projet de sortie à Europapark tel que décrit ci-dessus.

2°) de fixer le montant des participations à la sortie à 10 €/personne.

Unanimité.N° 2023/149 - Personnel communal : création de postes suite à avancements de grade

Le Conseil Municipal,

-VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2007 fixant les ratios d'avancement

de grade après l’avis du Comité Technique,

-VU l'avis du Comité Social Territorial sur les lignes directrices de gestion en date du 31/03/2023,

-VU les tableaux d'avancement de grade arrêtés au titre de l’année 2023,

-VU la saisine du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2023 pour avis préalable à la suppression

d’un poste de chef de service de police municipale, d’un poste d’adjoint territorial d'animation

principal de 2°" classe et d’un poste d’adjoint technique territorial,

-CONSIDERANT qu’il convient de créer les postes correspondants au tableau des effectifs afin de

nommer les agents concernés dans leur nouveau grade,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de créer un poste de chef de service de police municipale principal de 2°" classe à compter du 1°’

juillet 2023 et de supprimer un poste de chef de service de police municipale à compter du 1° juillet

2023.

2°) de créer un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 1°"® classe à compter du 1° juillet

2023 et de supprimer un poste d’adjoint territorial d'animation principal de 2°" classe à compter du

1° juillet 2023.

3°) de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à compter du 1° juillet

2023 et de supprimer un poste d’adjoint technique territorial à compter du 1° juillet 2023.

Unanimité.

N° 2023/150 - Personnel communal : modification des modalités d'organisation du temps de travail

du service administratif

Le Conseil Municipal,

-VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2002 définissant l’organisation du

temps de travail du personnel du service administratif à l’occasion du passage aux 35 heures avec

maintien du temps de travail à 39 heures par semaine et attribution de 22 jours de ARTT

supplémentaires,

-VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2005 définissant les modalités de mise

en place de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

pour tout le personnel communal, et prévoyant une réduction du nombre de jours RTT pour lesagents soumis au rythme de plus de 35 heures hebdomadaires avec jours RTT (21 jours RTT au lieu

de 22 jours initialement),

-VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mars 2023 sur la nouvelle organisation

du temps de travail pour le personnel du service administratif, soumis au rythme de plus de 35

heures hebdomadaires, avec une durée hebdomadaire de travail de 37 heures et attribution de 12

jours de ARTT supplémentaires,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°} L'organisation du temps de travail pour le personnel du service administratif, soumis au rythme

de plus de 35 heures hebdomadaires s'établit comme suit: durée de travail hebdomadaire de 37

heures et attribution de 12 jours de ARTT supplémentaires.

Unanimité.

N° 2023/151 - Personnel communal : modification des modalités d'application de la journée de

solidarité

Le Conseil Municipal,

-VUU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 février 2005 définissant les modalités de mise

en place de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

applicable aux agents communaux, prévoyant notamment une réduction du nombre de jours RTT

pour les agents soumis au rythme de plus de 35 heures hebdomadaires avec jours RTT (21 jours RTT

au lieu de 22 jours initialement) et le travail d’un jour supplémentaire fixé le lundi de Pentecôte pour

le personnel soumis au rythme des 35 heures hebdomadaires,

-VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 mars 2023 sur le nouveau projet

d'application de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes

handicapées pour les agents communaux présenté par la commune,

-CONSIDERANT que les nouvelles modalités d'application de la journée de solidarité en faveur des

personnes âgées et des personnes handicapées s’établiraient comme suit :

*pour le personnel soumis au rythme de plus de 35 heures hebdomadaires avec jours RTT : réduction

du nombre de jours RTT (Nombre initial de jours RTT: 12 jours, Nouveau nombre de jours RTT: 11

jours)

*pour le personnel soumis au rythme de 35 heures hebdomadaires (sans jour RTT) : toutes modalités

qui permettent d'effectuer les heures dévolues à la journée de solidarité (déduction heures

supplémentaires)

-CONSIDERANT que les modifications apportées tiennent compte de la nouvelle organisation du

temps de travail du personnel soumis au rythme de plus de 35 heures hebdomadaires (service

administratif) et permettent d'apporter plus de souplesse aux agents soumis au rythme des 35

heures hebdomadaires,Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de fixer la journée de solidarité applicables aux agent communaux suivant les modalités

suivantes :

*pour le personnel soumis au rythme de plus de 35 heures hebdomadaires avec jours RTT : réduction

du nombre de jours RTT (Nombre initial de jours RTT: 12 jours, Nouveau nombre de jours RTT : 11

jours)

*pour le personnel soumis au rythme de 35 heures hebdomadaires (sans jour RTT) : toutes modalités

qui permettent d'effectuer les heures dévolues à la journée de solidarité (déduction heures

supplémentaires)

Unanimité.

N° 2023/152 - Modification du montant de la redevance d’occupation du domaine public pour une

terrasse ouverte

Le Conseil Municipal,

-VU le code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L.2213-6 et L.2125-1,

-VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L.2122-1 à

L.2122-4, L.2125-1,

-CONSIDERANT que l'occupation du domaine public nécessite une autorisation d'occupation

temporaire écrite qui prend généralement la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une

redevance,

-VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2017 fixant le montant de la redevance

d'occupation du domaine public pour les terrasses ouvertes suivant un forfait annuel de 30 euros et

prévoyant le maintien intégral de ce montant si l’autorisation d'occupation du domaine public est

délivrée en cours d'année, .

-CONSIDERANT que ce montant n’a pas évolué depuis 6 ans et qu’il conviendrait de le réévaluer,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses ouvertes

suivant un forfait annuel de 60 €. Ce montant sera intégralement maintenu si l’autorisation

d'occupation du domaine public est délivrée en cours d’année.

Unanimité.

N° 2023/153 - Délégation du Conseil Municipal au Maire — Décision complémentaire

Le Conseil Municipal,-VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

-VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2020 accordant des délégations au Maire

pour affaires urgentes et en particulier pour « intenter au nom de la commune les actions en justice

ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil

Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de

50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus »,

-CONSIDERANT que le Conseil Municipal a accordé cette délégation au Maire en indiquant que celle-

ci s'applique tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions mais sans plus de

précisions,

-CONSIDERANT qu'il convient de préciser l’étendue de cette délégation pour sécuriser les actions qui

seraient entreprises pour d'éventuels contentieux,

Le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) d'accorder à Monsieur le Maire la délégation permettant d’intenter au nom de la commune les

actions en justice où de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et

plus.

Cette délégation est assortie d’une possibilité de représenter la ville en justice, avec tous pouvoirs, et

en cela à intenter toutes actions en justice et à défendre les intérêts de la ville dans l’ensemble des

cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les

juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action

quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention

volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec

constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action

conservatoire ou de la décision de désistement d’une action ; il pourra se faire assister par l'avocat

de son choix.

2°) cette délégation sera étendue aux adjoints appelés, en cas d’absence et autre empêchement, à

remplacer le Maire dans la plénitude de ses fonctions.

Unanimité.

N° 2023/154 - Virement de crédits - budget primitif principal 2023

Le Conseil Municipal,

-VU l'insuffisance de crédits inscrits en dépenses de fonctionnement au compte 657362 (subvention

de fonctionnement au CCAS) du budget primitif principal 2023,

-CONSIDERANT qu’il convient d’opérer un virement de crédits d’un montant de 7 500 €,

Le Maire entendu,Après en avoir délibéré,

Décide :

1°) de procéder à un virement de crédits d’un montant de 7 500 € en dépenses de fonctionnement

comme suit :

Compte 60612, chapitre 011 : - 7 500 € (en provenance du poste énergies)

Compte 657362, chapitre 65 : + 7 500 €

Unanimité.

N° 2023/155 - Emprunt bancaire — Budget primitif principal 2023

Ce point inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal est reporté à une séance ultérieure.

Communications de Monsieur le Maire

Compte rendu des décisions du Maire :

1. La commune n’a pas exercé son droit de préemption dans le cadre des transactions suivantes :

e vente de la parcelle cadastrée S21 n°0174/81 - Lotissement « Les résidences du Golf ».

e un ensemble de parcelles situées rue du Canal (chantier WITTMANN) en section 24

n°317/281, 349/13, 377/13, 379/281, 381/94, 387/149, 388/149, 588/13, 589/13, 590/13,

591/13, 592/13, 593/13, 594/13, 95/13, 596/13, 597/13, 598/13, 599/13, 600/13, 601/13,

602/281, 606/94, 607/94, 608/94, 613/281, 614/281, 366/056, 586/56, 587/56, 609/56,

610/56.

e vente des biens immobiliers situés 33 av de Nieppe (cadastré S26 n°0021 S2 n° 0190), 6 Av

Rembrandt (cadastré S7 n°329/53), 89 rue de la Forêt (cadastré S8 n° 244/159), un

appartement dans une maison en rénovation située 17 rue de l'Eglise

Informations :

-Repas du Conseil Municipal le 18/06.

Inauguration de la Fête de l'Eau le 10/06 à 17 heures.

La séance est levée à 21 heures.

PY

ad) Le secrftaire,

/ Bernard VEINNANT Sandra BU NSKI

FRRLEESSS

Date de mise en ligne : 06/07/2023