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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250422 117
Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250422 117)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-117
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-04-18-00001 - AP PAF TMB avril mai 2025 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-18-00001
AP PAF TMB avril mai 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00001 - AP PAF TMB avril mai 2025 3 PRÉFÈTE Cabinet
nn HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Fraternité Bureau des polices administratives
La préfète de la Haute-Savoie Le vendredi 18 avril 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2025-227
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 16 avril 2025 du directeur interdépartemental de la police nationale de
Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur 1 drone au titre de la surveillance de la frontière italienne et, plus
précisément, de la sortie du tunnel du Mont-Blanc ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 5° de l’article L. 242-5 susvisés prévoit que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre pour la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier ;
CONSIDÉRANT que dans le département de la Haute-Savoie, la frontière franco-italienne est
matérialisée par le tunnel du Mont-Blanc, que cette infrastructure ne peut être contournée et
constitue ainsi Un point de passage exclusif entre l'Italie et la France ;
CONSIDÉRANT que dans un contexte où le nombre de franchissements illégaux en France est en
hausse, le tunnel du Mont-Blanc se révèle comme un point de franchissement privilégié en
Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le tunnel du Mont-Blanc a été fermé pour travaux du 2 septembre au
17 décembre 2024 et qu'il a été constaté, par les services de la police aux frontières, une forte
augmentation des interpellations en provenance d'Italie depuis la réouverture de l'infrastructure ;
CONSIDÉRANT en effet que 155 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés du 1° janvier au
16 avril 2025 contre 48 sur la même période en 2024 ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00001 - AP PAF TMB avril mai 2025 4 CONSIDÉRANT, au demeurant, qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces
franchissements illégaux en mobilisant les seuls moyens humains ;
CONSIDÉRANT en effet que le trafic du tunnel du Mont-Blanc est particulièrement dense,
particulièrement s'agissant des poids lourds et, qu'au surplus, ce point de transit majeur ne peut être
tenu en continu par le service de la police aux frontières en raison d'un manque d'effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'en 2023, année au cours de laquelle le tunnel n'a pas subi de fermeture sur une
longue période, 1 677 045 véhicules, dont 517 305 poids lourds, ont franchi la frontière franco-italienne
via le tunnel du Mont-Blanc, soit une moyenne de 139 754 véhicules par mois et plus de 4 600 véhicules
par jour ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener un
contrôle efficient en ce que cette technologie favorise la détection de présences humaines dissimulées
dans les cargaisons des camions et, plus largement, dans tous types de véhicules pour lesquels le
contrôle visuel et humain ne sont pas opérants ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de franchissements irréguliers de la frontière
franco-italienne via le tunnel du Mont-Blanc, de la zone à sécuriser strictement limitée à la sortie du
tunnel, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle et d'une caméra thermique tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant les seules
durées des opérations de contrôle et que les lieux surveillés sont strictement limités à la sortie
immédiate des tunnels, zone délimitée en annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes
que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; que de
même, une information spécifique sera apportée sur les lieux, lors des opérations de contrôle au cours
desquelles les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles
sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone DJI MAVIC 3T équipé d'une caméra ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Savoie est autorisée au titre de la surveillance
de la frontière franco-italienne à la sortie du tunnel du Mont-Blanc.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 1 (DJI MAVIC 3T n°1518F5-JD237E00D3S31).
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone délimitée en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 1 mois compter du 22 avril2025.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la visite officielle du Président de la
République.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00001 - AP PAF TMB avril mai 2025 5 Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8: Madame la directrice de cabinet de la préfecture et monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Savoie.
La préfète,
G/L Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
ANNEXES
secteurs couverts par l'autorisation
ANNEXE 1 -— carrés rouges pour zone de survol drone
D.
ANNEXE 2 — carrés rouges pour zone de survol drone
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-18-00001 - AP PAF TMB avril mai 2025 6