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Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9. CLECT rapport 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Investissement et développement économique,
IN°17111108
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 novembre 2017
Date du
Conseil Municipal
15 NOVEMBRE 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le quinze novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame CHUPIN a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) —- RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES TOURISME, AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET ZONES D’ACTIVITES — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibérations en date du 30 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé les transferts de compétences à la CARENE dans les domaines suivants : promotion du tourisme (sous réserve du maintien de l'office de tourisme communal de Pornichet), zones d'activités économiques, aire d'accueil des gens du voyage.
Chaque transfert de compétence doit être soumis à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Commission qui a été créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2014 et qui a pour mission d'évaluer les charges afférentes à chacune des compétences transférées, charges qui sont imputées sur l'attribution de compensation versée par la CARENE à chacune des Communes.
La CLECT s'est ainsi réunie le 7 septembre dernier afin d'évaluer les charges consécutives aux transferts de compétences promotion du tourisme, aire d'accueil des gens du voyage et zones d'activités.
La Ville de Pornichet est concernée uniquement par le transfert de compétence aire d'accueil des gens du voyage. En effet, s'agissant des transferts de charges liés au tourisme, seules les charges présentes dans les budgets des Communes de Saint-Nazaire d'une part (office de tourisme, Escal'Atlantic, Sous-marin Espadon) et de Saint-André-des-Eaux d'autre part (office de tourisme) sont évaluées. Par ailleurs, seules les zones d'activités de Besné, Saint-Nazaire, Trignac, Montoir-de-Bretagne et Donges ont été concernées par les transferts de compétence liés à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités économiques. 2/2
A ce titre, la CLECT a proposé de déduire de l'attribution de compensation la différence entre les dépenses et les recettes qui correspond à la charge restant à la Commune et de ne pas intégrer dans le cadre de ce transfert de charge la part des investissements effectués par la CARENE à la création de l'aire d'accueil.
Compte tenu de l'obligation légale d'étendre l'aire existante de Pornichet, la CLECT a validé le principe que la retenue à opérer sera dans un premier temps de 26 300 €, puis, au moment où l'extension sera réalisée et au plus tard en 2021, la retenue sera de 18700 € pour tenir compte des recettes plus importantes générées par l'aire d'accueil.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le rapport de la Commission adopté par les élus membres, le 7 septembre 2017, est soumis au vote des Conseils Municipaux des Communes membres de la CARENE.
Le rapport est adopté si la majorité qualifiée est atteinte comme suit : - deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des Communes membres,
- ou la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population.
La CARENE entérinera, par délibération de son Conseil communautaire, le vote en résultant.
En conséquence, il est proposé d'approuver le rapport de la CLECT du 7 septembre dernier.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 C nonies,
œVu la délibération n°16.11.06 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2016,
Vu la délibération n°16.11.07 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2016,
Vu la délibération n°16.11.08 du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2016,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 7 septembre 2017 ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission finances en date du 8 novembre 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 32 votes pour et une abstention (Monsieur BELLIOT),
-_ Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 7 septembre 2017.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR