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Arrêté - Arrete Municipal Stationnement Interdit sur le Parking de la Station Service
Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Lavit.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Stationnement Interdit sur le Parking de la Station Service)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DE TARN ET GARONNE République Française
Département de Tarn et Garonne
Arrondissement : Castelsarrasin
Commune : LAVIT DE LOMAGNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
VILLE STATIONNEMENT INTERDIT SUR LE PARKING DE
DE LA STATION DE SERVICE — CÔTÉ ELIOR LAVIT DE LOMAGNE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAVIT DE LOMAGNE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-1, R 417-9,R
417-10, R417-11et R417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2023 :
Considérant que le stationnement sur le parking de la station de service - côté Elior, sur les places zébrées doit être
interdit en raison de la gêne qu’il occasionne pour les livraisons de fioul pour l’entreprise Louda et Val Fleuri ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur les bandes zébrées et devant le portail, du
parking de la station de service sauf ceux des secours.
ARTICLE _2 : Le stationnement contigu aux bandes zébrées est strictement réservé à la clientèle de la
Kinésithérapie.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Lavit de Lomagne.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : M. le Maire de la commune de Lavit, le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HÔTEL DE VILLE Lavit.
82120 LAVIT-DE-LOMAGNE
Tél. 05 63 94 05 54 - Fax 05 63 94 11 10 - Email : mairie-lavit.de.lomagne@info82.com
26.-actohra 2022 DJ OCtORTrE a LL 2 LVL;
Le Maire, Yves Meilhan
AR Prefecture
082-218200970-20231023-2023_23_10_08-AR
Reçu le 27/10/2023