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Arrêté - 2026 57 arrete interdisant lestationnement gensduvoyage 27052026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 57 arrete interdisant lestationnement gensduvoyage 27052026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2026/57
ARRÊTÉ
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
BRANDIVY
EN
DEHORS
DES
AIRES
D'ACCUEIL
AMENAGEES
Le
Maire
de
BRANDIVY,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L.
116-1
du
Code
de
la voirie
routière
relatif à l’occupation
irrégulière
du
domaine
public,
VU
le Code
pénal
et notamment
ses articles
322-4-1
et 322-15-1,
VU
Ia loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à lhabitat
des
gens
du
voyage
prévoyant
notamment
l’obligation
pour
les
communes
d'aménager
des
aires
d’accueil,
VU
la
circulaire
du
19
avril
2017
relative
à
la
présentation
des
nouvelles
dispositions
aux
gens
du
voyage
issues
de
la loi n° 2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté,
VU
la
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l’accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
aout
2016
portant
fusion
de
Vannes
Agglo
avec
Loc’h
Communauté
et la
communauté
de
communes
de
la
Presqu’île
de
Rhuys
et
par
lequel
la
commune
de
BRANDIVY
est
membre
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération,
VU
le
schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
du
Morbihan
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
24
novembre
2023,
VU
l'arrêté
du
Président
de
Golfe
du
Morbihan
en
date
du
3
septembre
2020
portant
refus
du
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire
et affiché
depuis
le 4
septembre
2020,
Considérant
la compétence
« aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
» exercée
par
Golfe
du
Morbihan
Vannes
Agglomération,
Considérant
que
la
communauté
d’agglomération
a
ouvert
sur
son
territoire
des
aires
d’accueil
de
stationnement
de
grand
passage
à
Elven,
Sarzeau,
Grand-Champ,
Surzur
et
des
aires
de
séjour
pour
Paccueil
des
gens
du
voyage,
sises
à Vannes,
Theix-Noyalo,
Séné,
Saint-Avé,
Sarzeau,
ainsi
que
des
terrains
familiaux
locatifs
à
Arradon,
Plescop
et
Plougoumelen
conformément
aux
prescriptions
du
schéma
départemental
en
vigueur,
Considérant
que
la
loi
du
5 juillet
2000
en
son
article
9
autorise
le
maire,
lorsqu’une
aire
aménagée
a
été
créée,
à interdire
tout
stationnement
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d’accueil,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
salubrité,
de
sécurité
ou
de
tranquillité
publiques,
il
convient
d’interdire
le
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire
communal
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet
effet, Article
1°
:
Article 2
:
Article
3 :
Article
4
:
Article 5 : Article
6 :
ARRETE
Le
stationnement
des
véhicules
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRANDIVY
en
dehors
des
terrains
réservés
à cet
effet,
sur
le
territoire
de
la communauté
d’agglomération,
à savoir
:
-
Aires
estivales
des
grands
passages
2026 :
e
Elven
: missions
évangéliques
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZA
sous
les
numéros
0002,
0070,
0072,
0124,
0126
et
section
G
SOUS
LE
NUM2RO
0962
e
Sarzeau
: groupes
familiaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
XN
sous
les
numéros
0122
et 0123
e
Grand
—
Champ:
groupes
familiaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZV
sous
les
numéros
0065,
0067
et
0075
e
Surzur
: groupes
familiaux
sur
la parcelle
cadastrée
section
ZK
n°0011
et 0032
-__
Aires
d’accueil
de
Vannes,
Theix-Noyalo,
Séné,
Saint-Avé,
Sarzeau
ainsi
que
les
terrains
familiaux
locatifs
d’Arradon,
de
Plescop
et de
Plougoumelen
Toute
occupation
irrégulière
d’un
terrain
public
entraînera
des
mesures
immédiates
de
demande
d’expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
les
aires
spécifiquement
aménagées
sur
le territoire
de
la
communauté
d’agglomération
devant
le juge
territorialement
compétent.
Toute
occupation
irrégulière
d’une
propriété
privée
est
interdite
sous
peine
de
poursuites
judiciaires,
dans
les
cas
établis
d’atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à
la
tranquillité
publique.
Le
présent
arrêté
sera
retranscrit
dans
le
registre
des
arrêtés
municipaux
et
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
; ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
et à Monsieur
le Procureur
de
la République.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Madame
la
Directrice
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire
de
police,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
les
services
techniques
de
la
commune
de
BRANDIVY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à BRANDIVY,
le 27/05/2026
Le
Maire
.
Guillaume
GRANNEC
}