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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 218)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Décision n°218/2024
Objet: Convention d’objectifs 2024 avec l’association Réussir en Sambre Avesnois
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19/10/2023 et du 10/04/2024 par
lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation et
l’exécution de conventions partenariales avec des organismes dont la C.C.P.M. est membre et ne
constituant pas des marchés publics,
DECIDE
Article 1: Le Pays de Mormal représenté par son président décide de signer la convention d’objectifs 2024 la liant à Réussir en Sambre Avesnois moyennant le versement d’une subvention de 35 646,50 euros.
Article 2: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 19/12/2024
Jean-Pierre AZINGUE