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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 212)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Décision n°212/2024
Objet : décision attributive d’aide économique à l’entreprise MTB
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 19/10/2023 et du 10/04/2024 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à attribuer les subventions au titre du dispositif d’aides T.P.E. — P.M.E et de signer les conventions attributives correspondantes,
Considérant l’avis des services au regard des pièces fournies par le bénéficiaire,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal représentée par son président
décide de signer une convention attributive de subvention avec l’entreprise MTB — 34 Rue du
Pont — 59550 FONTAINE AU BOIS, immatriculée au Registre National des Entreprises sous
le numéro de SIREN : 918 889 197.
Article 2 : L’aide économique est attribuée sous la forme d’une subvention maximum de 5 725,91 € sur la base d’une dépense éligible de 28 629,59 € HT (achat de matériel productif) et relève de la réglementation des minimis.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la
décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor. Le Quesnoy, le 13/12/2024
Jean-Pierre MORE
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