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Déliberation - DELIB 24 94 remboursement sinistre
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 94 remboursement sinistre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 juillet 2024 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
16 29 25 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOUKHECHAM Amor, BREBION Pascal, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, SBLANDANO Bruno, AYME Michel, POSTIAUX Régis Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : VANHALST Philippe donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, BOURGUE Michèle donne pouvoir à RICARD Isabelle, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, COUSTABEAU Gérard donne pouvoir à JEAN Didier, CARELLO Danièle donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, MANDINE David donne pouvoir à GROSSO Aurélie, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à JEAN Nathalie, PIGNOLY Sylvestre donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents : MILAD Lydie, SERAFINI Audrey, DIOP Alix, MORENO Manuel
Délibération N° 24/94-
OBJET : REMBOURSEMENT DOMMAGE ADMINISTRE
Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS
Le Maire expose qu'en Août 2023, un arbre appartenant à la commune est tombé sur la clôture de Mr Jean
LEQUIME domicilié au 341 rue jean Giono à La Roque d'Anthéron, du fait de vents particulièrement violents. La responsabilité de la Commune est, en l'espèce, reconnue.
Mr LEQUIME a effectué les réparations à ses frais pour un coût total de 890€.
Au regard des délais de traitement particulièrement longs par l'assurance de la commune, le Maire propose au Conseil municipal que la commune procède au remboursement direct de Mr LEQUIME que le remboursement des sommes puisse ensuite être demandé à l'assurance dommage aux biens de la Commune.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget de la Commune,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à la majorité des suffrages exprimés (23) et 2 voix contre (POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre),
DECIDE d'approuver le paiement de la somme de 890€ à Mr Jean LEQUIME en remboursement des frais de remise en état du mur endommagé par la chute d'un arbre propriété de la Commune.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/87/2824
99_DE-013-2118 Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance :
dt Aurélie GROSS
Acte rendu exécutoire après télétransmissjon
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le 25/87/2824
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99_DE-015-211900643-20240718-DEL 1B_24_94
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REÇU EN PREFECTURE |