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Document publié le Mercredi 24 juin 2026
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SERRE-PONÇON VAL D’AVANCE
Conseil communautaire du 24 juin 2026
RAPPORT DE PRÉSENTATION
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU BAR-
RESTAURANT « CHEZ MONETTE »
Maison de Pays de Montgardin (05)
Article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales
Monsieur le Président expose au conseil communautaire de la Communauté de communes SERRE-
PONCON VAL D’AVANCE, ce qui suit.
I. FONDEMENT JURIDIQUE DU RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier
la gestion d’un service public dont ils ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par
une convention de délégation de service public, laquelle constitue un contrat de concession de services
ayant pour objet un service public.
La délégation de service public est préparée, passée et exécutée conformément aux règles du code de la
commande publique et du code général des collectivités territoriales (articles L1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales et articles L1121-3 et suivants du Code de la commande publique).
Conformément aux dispositions applicables aux délégations de service public locales, les assemblées
délibérantes se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local au vu d’un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
(Article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales).
Ce rapport a notamment pour objet d’exposer le contexte de la délégation envisagée afin de confier
l’exploitation du bar-restaurant créé par la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, les
objectifs poursuivis, les prestations attendues, les conditions économiques et la procédure envisagée, afin
de permettre au conseil communautaire de statuer en connaissance de cause.
Les obligations et les missions que la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance entend
confier au futur exploitant du bar-restaurant à créer au sein de la Maison de Pays de Montgardin (05)
témoignent de l’existence d’un véritable service public local. Cette situation justifie le recours à ce type
de contrat.
La Communauté de communes a été accompagnée préalablement pour définir ses besoins, et choisir,
avec les conseils d’un avocat, le montage contractuel juridiquement adapté et sécurisé pour confier
l’exploitation du bar-restaurant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 2
II. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Dans le cadre de ses compétences de développement économique, de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’avance (CCSPVA) a initié un projet de création d’une Maison de pays à Montgardin (05).
En effet, les statuts de la CCSPVA précisent qu’elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires, telles que l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité touristique, ainsi que la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Ces compétences incluent également la coordination des actions de valorisation et de développement touristique d’intérêt communautaire.
En l’occurrence, le projet de création d’une Maison de Pays à Montgardin (05) comprend :
- un magasin de producteurs locaux en circuits courts ;
- un bar-restaurant ;
- un office de Tourisme intercommunal ;
- un logement pour l’exploitant du restaurant (R+2) ;
- les bureaux administratifs de la CCSPVA (R+1).
La Maison de Pays servira de « vitrine » pour les producteurs locaux, principalement ceux du territoire de la CCSPVA, mais pourra aussi inclure des producteurs d’une zone élargie afin de répondre à la demande des consommateurs dans un souci de rentabilité économique.
Dans le cadre du projet, la CCSPVA a acquis un bâtiment existant anciennement à usage de relai routier qui n’est plus exploité depuis 2025, situé à la jonction de la RN 94 et la RD 942, en vue de sa réhabilitation et de son extension.
Le site est stratégiquement situé à un carrefour très fréquenté, offrant une visibilité importante, à l’embranchement de plusieurs axes du département permettant de rejoindre les stations de sports d’hiver et/ou le lac de Serre Ponçon.
Le bâtiment est également implanté à proximité du siège de la Communauté de communes Serre- Ponçon Val d’Avance, ce qui offre de multiples avantages.
Le bâtiment aura une surface totale de 654 m² répartie sur trois niveaux, avec des espaces extérieurs aménagés :
- le commerce de bar-restaurant de 190 m² (60-70 couverts) sera situé au rez-de-chaussée, sans communication avec l’office de tourisme ni avec le magasin de producteur ;
- les bureaux seront situés au niveau R+1 du bâtiment ;
- un logement sera aménagé en R+2, qui pourra être proposé en location au(x) futur(s) exploitant(s) du restaurant.
Actuellement, il n’existe pas de commerce de ce type à proximité à moins de 7 à 8 kilomètres, aucun commerce de restauration ne fournissant des repas ouvriers et familiaux à proximité du projet.
Une licence IV a été acquise par la Communauté de communes en même temps que le bâtiment.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 3
Le projet a été approuvé par le conseil communautaire, le permis de construire a été accordé en novembre 2025, et un plan de financement a été établi, incluant des subventions de l’État, de la Région, du Département, ainsi qu’un autofinancement. Les travaux sont en cours, pour une ouverture programmée en février 2027.
S’agissant du bar-restaurant, la CCSPVA entend contrôler :
- le calendrier et les horaires d’ouverture du commerce ;
- la gamme des tarifs proposés ;
- le type de restauration proposé ;
- la gestion comptable de l’activité.
L’intégralité des équipements et aménagements sera financée par la CCSPVA, hormis la verrerie, la vaisselle, les couverts, le petit électroménager, les batteries de cuisine et les mobiliers extérieurs (voir liste équipement fourni ci-joint).
La CCSPVA assumant l’ensemble des coûts d’investissement liés au bâtiment, à l’aménagement et à la licence IV, il est crucial de sélectionner un cadre contractuel garantissant une gestion optimale et un suivi rigoureux des objectifs d’intérêt général définis, tout en offrant la flexibilité requise pour un lancement réussi.
1. Intérêt de la passation d’une délégation de service public pour la Communauté de communes
Le recours à une délégation de service public présente plusieurs avantages au regard des objectifs
poursuivis par la Communauté de communes :
✓ il permet de formaliser clairement le caractère de service public de l’activité du bar-
restaurant, en définissant des obligations de continuité, d’égalité d’accès et de qualité du
service, compatibles avec les principes rappelés par le code de la commande publique ;
✓ il offre un cadre juridique adapté à la prise en charge du risque d’exploitation par
l’exploitant du commerce, en contrepartie du droit d’exploiter le service, conformément
à la définition de la concession de services (article L1121-3 du Code de la commande
publique).
La Communauté de communes ne dispose pas des moyens internes permettant la prise
en charge de cette activité en régie et n’entend pas financer directement le service en
assumant le risque d’exploitation. La délégation de service public constitue donc le mode
de gestion le plus adapté ;
✓ il sécurise la procédure de choix de l’exploitant par une publicité et une mise en
concurrence adéquates, sous le contrôle d’une commission de service public dédiée et
du conseil communautaire (article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales)
;
✓ enfin, il permet à la Communauté de communes d’orienter contractuellement le projet
économique et social du bar-restaurant (objectifs qualitatifs, exigences d’animation et
de promotion des produits locaux, candidature au label Bistrot de Pays), tout en
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 4
prévoyant une redevance adaptée à l’équilibre du service et un dispositif de contrôle
financier et de l’exécution encadré par le CGCT.
Dans ce contexte, la passation d’un contrat de droit privé, tel qu’un bail commercial (art.L145-1 et suiv. du
code de commerce), qui comporte un engagement à long terme et un régime très protecteur, paraît
incompatible avec le projet de la Communauté de communes, qui entend imposer des obligations à
l’exploitant et conserver une maîtrise et un droit de regard sur l’activité et l’exploitation, tout en limitant
la durée du contrat à conclure dans le souci de s’assurer du respect des objectifs fixés sur la durée du
contrat.
Les autres contrats de droit privé ne paraissent pas davantage adaptés à ces contraintes.
La conclusion d’une convention d’occupation du domaine public n’apparaît pas davantage adaptée dans
ce contexte, la Communauté de communes ayant la volonté de confier l’exploitation du service public
ainsi créé et non uniquement de mettre à disposition un bien du domaine public. L’application du code
de la commande publique, dans ce contexte, ne peut être contournée.
2. Objectifs poursuivis par la Communauté de communes
La Communauté de communes souhaite, par le recours à une délégation de service public, poursuivre les
objectifs d’intérêt général suivants pour la gestion du bar-restaurant de la Maison de Pays de Montgardin
(05) :
✓ Assurer la continuité et la qualité du service public local :
Le premier objectif est de garantir, sur l’ensemble de l’année, une offre de proximité en matière de
restauration et de boissons, dans des conditions d’ouverture et de qualité compatibles avec les besoins
de la population locale et touristique. L’exploitant devra fournir une offre de restauration de qualité,
« ouvrière » et familiale.
✓ Promouvoir les produits locaux et le tissu économique du territoire :
La Communauté de communes entend encourager le délégataire à travailler avec les producteurs,
artisans et acteurs locaux, de manière à favoriser les circuits courts, la valorisation des produits du terroir
et le rayonnement de l’activité économique sur le territoire de la Communauté de communes et du
Département.
✓ Contribuer à l’animation sociale et touristique :
La Communauté de communes souhaite que l’exploitant fasse du bar-restaurant un lieu d’échanges et de
convivialité, en y organisant ou accueillant des animations régulières, afin de renforcer le lien social sur le
territoire.
Le bar-restaurant, qui s’inscrit dans le projet de création d’une Maison de Pays, a également pour finalité
de constituer une vitrine des spécialités locales.
✓ Pérenniser économiquement l’exploitation et les investissements réalisés dans le respect des
objectifs d’intérêt général poursuivis
Le recours à une délégation de service public permet d’instaurer un modèle d’exploitation
économiquement viable pour le délégataire, reposant sur une durée de contrat cohérente avec les faibles
investissements à réaliser, une redevance adaptée, la possibilité de moduler l’activité selon les saisons,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 5
tout en préservant les intérêts financiers et l’image de la Communauté de communes, dans un contexte
d’importants investissements publics.
III. DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUES DU DÉLÉGATAIRE
La délégation de service public aura pour objet la gestion et l’exploitation du bar-restaurant « Chez
Monette » de la Maison de Pays de Montgardin (05), comprenant notamment les prestations définies ci-
après. Ces prestations seront décrites et détaillées dans le dossier de consultation et le projet de cahier
des charges contenant les caractéristiques des prestations transmis aux candidats et soumissionnaires.
1. Activité de bar
Exploitation d’un débit de boissons dans le respect de la réglementation applicable, avec une offre
adaptée aux différents publics fréquentant l’établissement (habitants, touristes, clientèle de passage,
clientèle composée des actifs travaillant à proximité, clientèle issue de la maison des producteurs), et un
niveau de service permettant d’assurer un accueil convivial et régulier.
2. Activité de restauration
Mise en place d’une offre de restauration sur place, privilégiant autant que possible les produits locaux et
de saison (minimum 20%), avec un positionnement tarifaire encadré et cohérent avec les objectifs
d’accessibilité sociale du service et l’économie du contrat.
Pour l’activité de restauration, il est envisagé de prévoir une plage minimale de service afin de répondre
aux besoins des usagers locaux et de passage et de garantir un niveau de service cohérent avec l’objectif
d’animation, et de développement économique et touristique souhaité.
Les recettes proposées devront majoritairement être représentatives de la cuisine provençale et locale,
traditionnelle, et française.
L’offre de vins devra intégrer les IGP locaux (Vins des Hautes-Alpes).
Les bières et jus de fruits locaux devront être proposés à la clientèle.
3. Services de proximité annexes
En outre, l’exploitant peut se charger d’une activité de point de presse locale ou de vente de tabac. Ce
point sera néanmoins à confirmer dans le cadre des négociations avec les candidats soumissionnaires.
IV. OBLIGATIONS PRINCIPALES DU DÉLÉGATAIRE
Le contrat de délégation de service public précisera les obligations du délégataire, parmi lesquelles :
1. Horaires d’ouverture et jours de fermeture
Le délégataire sera tenu de respecter des plages minimales d’ouverture afin de garantir la continuité du
service public.
Le nombre de jours de fermeture hebdomadaire, les périodes de fermeture annuelle et les éventuelles
fermetures exceptionnelles feront l’objet d’un encadrement contractuel, avec des marges de modulation
qui pourront être débattues en phase de négociation.
À ce titre, l’établissement devra être ouvert au moins onze mois par an, avec une ouverture minimale de
six jours sur sept, et une ouverture imposée les week-ends.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 6
Le jour de fermeture hebdomadaire sera limité à un jour au maximum, en semaine, et la fermeture
annuelle sera limitée à quatre semaines consécutives, exclusivement en basse saison.
2. Tarification encadrée
Les tarifs pratiqués pour les différentes prestations (boissons, restauration) seront définis dans une grille
tarifaire de référence annexée au contrat, avec la possibilité d’indexation et de révision dans des limites
prédéfinies.
La Communauté de communes pourra encadrer certains prix (ou niveaux de gamme) pour maintenir
l’accessibilité sociale du service, tout en préservant l’équilibre économique de la délégation,
conformément à la nature du contrat.
La Communauté de communes a d’ores et déjà prévu de fixer les tarifs suivants, qui seront à adapter dans
le cadre des négociations avec les candidats :
➢ Midi semaine :
- Plat du jour : 16 € environ
- Formule deux plats : 19/20 €
- Formule trois plats : 22/24 €
- Ticket moyen : 22 €
➢ Soir et week-ends :
- Carte + Menu « Producteurs » à 27/30 €
- Ticket moyen : 32 €
Les candidats seront invités à remettre des projets de menus dans le cadre de leurs offres respectant le
cadre tarifaire fixé.
3. Entretien, maintenance et hygiène
Le délégataire prendra en charge, à ses frais, le nettoyage, l’entretien régulier des locaux et des
équipements de cuisine fournis dans le cadre du contrat, ainsi que la maintenance des équipements dont
il a la responsabilité, en respectant les règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.
La CCSPVA prendra à sa charge l’entretien de l’alarme incendie, des blocs autonomes d'éclairage de
sécurité, des extincteurs, des installations de gaz, de la VMC, de l’électricité, du défibrillateur. Les frais
correspondants seront intégrés dans la redevance d’affermage à verser par le délégataire.
Les responsabilités respectives de la commune et du délégataire seront précisées selon la nature des
biens (équipements de collectivité, équipements propres du délégataire).
La CCSPVA procèdera à l’achat du mobilier intérieur, de la machine à glaçons, du lave-verres, de la
desserte de bar (cf document ci-joint).
L’exploitant sera chargé d’acquérir, quant à lui, le mobilier extérieur, la vaisselle et petit électroménager.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 7
V. DURÉE DU CONTRAT ET DATE DE DÉMARRAGE PRÉVISIONNELLE
La convention de délégation de service public sera conclue pour une durée limitée de trois ans, avec
possibilité de prolongation expresse pour deux périodes d’un an, la durée ne pouvant excéder cinq ans,
compte tenu de la nature de l’activité déléguée et des faibles investissements engagés par le délégataire.
Cette durée devra permettre au délégataire d’amortir les investissements supportés, sans excéder ce qui
est nécessaire pour préserver l’équilibre économique de l’opération et la faculté, pour la Communauté de
communes, de réexaminer périodiquement le mode de gestion et les conditions d’exploitation.
L’ouverture de l’établissement est, à ce stade, envisagée pour le printemps 2027, après signature du
contrat en février 2027.
VI. MODALITÉS FINANCIÈRES
Le délégataire assumera le risque d’exploitation du service en contrepartie du droit d’exploiter le bar-
restaurant et percevra les recettes issues de cette exploitation selon les conditions définies par la
Communauté de communes.
La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du bar-
restaurant et de ses activités accessoires, conformément à la définition de la délégation de service public
applicable aux collectivités territoriales (Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales).
La Communauté de communes percevra, en contrepartie de l’occupation des locaux et des droits
d’exploitation accordés, une redevance d’affermage dont le montant sera à affiner dans le cadre de la
passation et des négociations avec les candidats.
Les candidats seront invités à formuler des propositions justifiant, le cas échéant, des ajustements
proposés de la redevance, ainsi que des modalités de versement de la redevance (périodicité, acomptes,
régularisation).
VII. SUIVI DE L’EXÉCUTION ET CONTRÔLE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le contrat prévoira la transmission à la Communauté de communes d’un rapport d’activité complet sur
les conditions d’exécution du service public chaque année. Ce rapport devra contenir les données
d’exploitation, les informations financières et une analyse de la qualité du service, sur le modèle des
rapports annuels imposés aux délégataires des services publics locaux. Ce document permettra à
l’autorité délégante d’apprécier si le contrat est bien exécuté.
Ce rapport devra retracer, entre autres, la fréquentation du bar et du restaurant, les activités annexes
exercées et les actions d’animation menées, les indicateurs de satisfaction des usagers, et les tarifs
pratiqués.
Les pièces justificatives afférentes à ce rapport seront tenues à la disposition de la Communauté de
communes et soumises au conseil communautaire annuellement, afin de permettre une vérification
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 8
effective des conditions d’exploitation, conformément aux principes applicables au contrôle des
délégations de service public.
La Communauté de communes organisera également des réunions périodiques de suivi avec le délégataire
pour examiner la fréquentation, la qualité de service, le respect des obligations contractuelles (horaires,
tarification, animations, promotion des produits locaux, etc.) et, le cas échéant, pour mettre en œuvre les
mécanismes contractuels d’adaptation, de régulation, et de sanctions (pénalités, injonctions, plans
d’action).
VIII. PROCÉDURE DE PASSATION ENVISAGÉE
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les délégations de service
public sont passées et exécutées conformément au code de la commande publique (article R1411-1 du
Code général des collectivités territoriales).
La procédure envisagée pour la délégation de gestion du bar-restaurant « Chez Monette » est
synthétisée, ci-après.
1. Délibération sur le principe de la DSP
La délibération du 24 juin 2026 a pour objet d’autoriser le recours à la délégation de service public pour
la gestion du bar-restaurant « Chez Monette ».
Conformément à l’article L1411-4, cette décision doit intervenir au vu du présent rapport présentant les
caractéristiques du service à déléguer (article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales).
2. Publicité et mise en concurrence
La Communauté de communes publiera un avis de concession en vue de susciter une large concurrence,
conformément aux règles de publicité applicables aux contrats de concession de services, présentant le
recours à une délégation de service public, l’objet du contrat, la durée envisagée, les principaux critères
de sélection des candidatures et des offres et les modalités de remise des dossiers.
Les documents de consultation mis à disposition des candidats contiendront les informations
nécessaires, dans le respect des exigences de transparence et d’égalité de traitement (critères
d’attribution objectifs, précis et liés à l’objet du contrat).
Cette publicité interviendra au plus tard à la fin du mois de juin 2026, afin de permettre une ouverture des
plis à l’automne 2026 (délai de trois mois laissé aux candidats pour répondre).
3. Commission de délégation de service public
Une commission de délégation de service public, composée conformément aux dispositions de l’article
L1411-5 du CGCT analysera les dossiers de candidature et dressera la liste des candidats admis à
présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières (Article L1411-5 du
Code général des collectivités territoriales).
Les membres de la « commission de délégation de service public » à élire sont ses membres titulaires
ainsi que, en nombre égal, ses suppléants, à savoir, pour les Établissements publics de coopération
intercommunale : cinq titulaires et cinq suppléants, outre le Président.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610 9
4. Négociation, choix du délégataire et délibération d’approbation
À l’issue de la négociation, le Président de la Communauté de communes proposera au conseil
communautaire le choix du délégataire, en lui transmettant préalablement le rapport de la commission
présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre, l’analyse des propositions
de celles-ci, les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat (Article L1411-5 du Code
général des collectivités territoriales), ainsi que le projet de contrat à conclure.
Le conseil communautaire délibérera sur le choix du délégataire et approuvera la convention de
délégation de service public, sur la base des documents transmis, deux mois au moins après la saisine de
la commission de délégation de service public.
5. Signature du contrat, transmission au contrôle de légalité et information du public
Le contrat sera ensuite signé par le Président ou son représentant, puis transmis au représentant de l’État
dans le département dans les délais légaux, accompagné des pièces nécessaires (Article L1411-9 du Code
général des collectivités territoriales).
* *
*
Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire :
➢ d’approuver le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation
et la gestion du bar-restaurant « Chez Monette » de la Maison de Pays de Montgardin
(05) ;
➢ d’autoriser le Président à engager la procédure de délégation de service public dans les
conditions exposées au présent rapport, à élaborer et lancer la consultation des
opérateurs économiques, à conduire la négociation avec les candidats admis à présenter
une offre, puis à soumettre au conseil communautaire le choix du délégataire et le projet
de convention de délégation de service public pour approbation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260624-D2026610-DE en date du 29/06/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026610