Déliberation - no31 2023 transfert de la competence eclairage public au sigerly

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Déliberation - no31 2023 transfert de la competence eclairage public au sigerly Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no31 2023 transfert de la competence eclairage public au sigerly)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de

Accusé certifié exéci

Réception par le prétet: 3505202

fichage : 3140512023

DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY

RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du

25 mai 2023

Le 25 mai 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery,

Nombre de Conseillers dûment convoqué par lettre du 17 mai 2023, sous la présidence de Madame

En exercice : 27 GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :

Présent(s) : 22 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE

Votants : 26 Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO

Michel, PUVYJALINET Eric, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD

Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL

nee Roberto, DEVAUX Carole, LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît,

DENIS Pascale, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc.

Le Maire certifie en outre que eormant la majorité des membres en exercice la convocation du Conseil , k La : Municipal a été affichée à la Excusés: BUGNET Jean-Marc a donné son pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, porte cinq jours francs avant BARRAULT Claire à donné son pouvoir à M. Martial GILLE, THEVENARD Stéphane a celui de la séance. donné son pouvoir à Mme Anne-Marie BOULIEU, SOLARI Charles a donné son pouvoir à M. GIRARDOT Clément.

Absents : Mme BRET-VITOZ Monique,

Secrétaire : M LEVEQUE Guillaume

N°31-2023 - Transfert de la compétence éclairage public au SIGERLy

Rapporteur : M. Michel CASTELLANO

M. CASTELLANO expose que le Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLY)

regroupe 66 communes, et conduit les compétences suivantes :

-__ Distribution de gaz et d'électricité

-__ Dissimulation coordonnée des réseaux aériens,

- _ Accompagnement à la transition énergétique, audits et achats groupés d'énergie,

- Installation des bornes de recharges véhicules électriques {hors métropole),

- Eclairage public.

La commune de Millery est adhérente du SIGERLYy et peut déjà compter sur l’appui du syndicat sur tous

le volet distribution, dissimulation des réseaux, accompagnement à la transition énergétique et

groupements d’achat d'énergie ou encore installation des bornes de recharges véhicules électriques.

Lors d’une commission générale en date du 15 mai 2023, les représentants du SIGERLy sont venus

exposer les contours de la compétence « éclairage public ».

Cette compétence est actuellement assurée pour le compte de 52 des 66 communes adhérentes, avec

la supervision de 79 860 points lumineux à date de la présente délibération.

Le parc d'éclairage public de la commune de Millery est de 724 points lumineux, dont 32% de sources

leds, suite à un plan de modernisation engagé à partir de 2017. Le ratio de maintenance actuel est de

88€/ point lumineux, ce qui est supérieur à la moyenne. De nombreux leviers d'optimisation sont

possibles. De plus, la commune doit faire face à l’évolution normative et réglementaire en matière de

sécurité des réseaux (géoréférencement, renseignement des DT/DICT,...) mais également à la nécessité

d'accélérer la réalisation de son plan pluriannuel de modernisation de son éclairage public pourrépondre aux enjeux d'efficacité et de sobriété énergétique. L'enjeu in fine est également de réduire

ses coûts de maintenance et le coût de ses factures énergétiques.

A travers la mutualisation des moyens qu’il permet, le SIGERLy propose un appui multi-dimensionnel

sur le volet de l’éclairage public :

- Etat des lieux du parc EP / étiquetage des luminaires, pour faciliter la supervision des pannes ;

-__ Gestion des contrats et des facturations d'électricité, adaptation des puissances souscrites en

fonction de l’évolution du patrimoine

- Exploitation des ouvrages, entretien préventif et curatif

- Entretien systématique des sources tous les 4 ans

- Maintenance curative avec une intervention sous 72 h suivant déclaration des pannes,

astreinte et intervention sous 2 h en cas de panne totale ou d'urgence

- Cartographie et suivi du patrimoine via le SIG (accès Commune + déclaration des pannes et

suivis des interventions)

- Réponse aux DT/DICT, dont l'obligation réglementaire a été renforcée,

- Conventions avec les lotissements achat d'énergie et/ou maintenance des éclairages publics ;

- Suivi des sinistres et accidents,

-__ Aide à la définition d’un plan pluriannuel d'investissement,

- Suivi des dossiers de sinistre / accidents sur les équipements

- Etude de mise en lumière, schéma d'aménagement lumineux...

Dès lors, il apparait pertinent de bénéficier de l'expertise proposée par le syndicat dans ce domaine,

et de sa structuration, qui permettra de répondre pleinement et efficacement aux enjeux liés à

l'éclairage public (transition énergétique, sécurité des usagers, modernisation du parc, maintenance

curative et préventive, obligations réglementaires « réseaux et canalisations »...).

La contribution financière de fonctionnement auprès du syndicat est calculée en fonction des coûts

moyens de maintenance par point lumineux, ainsi que des coûts réels de consommations électriques,

auxquels s'ajoutent les frais de gestion. A cela s'ajoute la contribution d'investissement en fonction

des chantiers de dissimulation ou d’extension des réseaux programmés par la commune. Chaque

année, la commune a le choix de fiscaliser tout ou partie de cette contribution.

Conformément aux statuts du SIGERLY, le transfert de compétence éclairage public de la commune

doit être soumis à l'approbation de ses communes membres dans un délai de 3 mois. Le conseil

syndical du SIGERLYy doit alors accepter de se prononcer sur cette demande de transfert. Cette décision

est ensuite transmise au Préfet chargé d’entériner la modification des statuts pour inclure la commune

dans le périmètre d'exercice de cette compétence. Aussi, la compétence pourra être valablement

exercée par le syndicat pour le compte de la commune à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D’APPROUVER le transfert de la compétence éclairage public au bénéfice du

SIGERLYy, à prise d’effets au ler janvier 2024 ;

- DE SOLLICITER l'accord des conseils municipaux des communes membres du

syndicat et du comité syndical du SIGERLy pour la réalisation de ce transfert ;

- DE SOLLICITER la modification des statuts du SIGERLY auprès du Préfet pour

incorporer la commune de Mitlery dans le périmètre d’exercice de la compétence

éclairage public;- DE DONNER délégation à Madame le Maire pour signer tout document et donner

toutes les suites utiles à l’exécution des présentes.

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits

Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance

Extrait certifié conforme

Le Maire,

Françoise GAUQI

Le secrétaire de séan

LEVEQUE Guillaume

EC mA.