Déliberation - 38 2022 annexe convention de transfert de competence bornes recharge

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Déliberation - 38 2022 annexe convention de transfert de competence bornes recharge Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - 38 2022 annexe convention de transfert de competence bornes recharge)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs, CONVENTION DE TRANSFERT DE LA

COMPETENCE « CREATION, ENTRETIEN ET

EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE

CHARGE NECESSAIRES A L'USAGE DES

VEHICULES ELECTRIQUES OUFEHYBRIDES

RECHARGEABLES (IRVE) » en snevnrel

Compétence exercée conformément à l'article 4-2 des statuts du SIGERLy.

CONDITIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES

ET FINANCIERES D'EXERCICE DE LA COMPETENCE

Délibération du Comité Syndical n° C-2021-12-15/09

Approuvé par le Comité Syndical le16 mars 2022

SIGERLy — Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresPRÉAMBUIE een 3

CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES nie 4

Aticle 1 - Objet... sise 4

Aticle 2 - Périmètre de la compétence

Article 3- Modalités, conditions de transfert et reprise de la compétence .

Aticle 4 - Patrimoine existant et projets de création d'infrastructures

CHAPITRE 2 - CREATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE scene 5

Article 5 - Travaux d'investissement... 5

Aticle 6 - Mise à disposition du domaine public ou privé communal... 6

CHAPITRE 3 - ENTRETIEN. DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE 2usrssennanemnnannnmman 7

Aticle 7 - Prestations d'entretien

Aricle 8 - Dépannage et réparation

Aticle 9 - Autres opérations de maintenance et d'entretien

Aicle 10 - Entretien des emplacements attachés aux infrastructures... 8

Aticle 11- Responsabilité en cas de dommages aux ouvrages el assurance... 8

Article 12 - Cartographie et suivi du patrimoine... 9

Aricle 13 - Déplacement d'ouvrages... 9

CHAPITRE 4 — GESTION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE

Aticle 14 - l'accès aux infrastructures de charge

Aricle 15 - La supervision des infrastructures de charge

Article 16 - La fourniture d'électricité... 10

CHAPITRES. FINANCEMENT mme nee 10

Aicle 17 - Contribution au financement des investissements par la collectivité... 10

Aricle 18 - Contribution aux charges d'exploitation par la collectivité... 11

Article 19 - Contribution aux charges d'exploitation par les usagers...

CHAPITRE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPETENCE..

CHAPITRE 7 — CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE 18

ANNEXE 1 - MODALITES FINANCIERES DES COLLECTIVITES 15

Contributions aux charges d'investissement par les collectivités 16

Contributions aux charges d'exploitation par les collectivités 16

ANNEXE 2 : MODAULITES FINANCIERES DES USAGERS 17

SIGERLy - Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresà Dsicenty Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise

Le SIGERLy, Syndicat de gestion des énergies de la région Lyonnaise, autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, a engagé en 2021 une réflexion sur le développement des nouveaux usages du réseau de distribution de l'électricité et l'opportunité d'un déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques et rechargeables sur le territoire départemental, notamment pour les communes hors compétence de la Métropole de Lyon.

En application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle Il), codifié à l'article L.2224- 37 du CGCT, celle compétence communale peut être déléguée aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. Conformément au CGCT, les communes ont le libre choix de transférer cette compétence optionnelle au SIGERLy.

Le Comité du SIGERLy, réuni le 15 décembre 2021 a validé l'engagement du Syndicat dans un projet de déploiement de bornes de charges pour véhicules électriques et hybrides et la récupération de la compétence IRVE sur l’ensemble du territoire départemental, non inclus dans le réseau de la Métropole de lyon.

Le SIGERLy a entamé une démarche d'élaboration d'un schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (SDIRVE) au sein d'un groupement de commandes regroupant 13 autres syndicats d'énergie départementaux sur le territoire Rhônalpin, dans le but d'harmoniser les pratiques pour les consommateurs et d'établir un réseau d'infrastructures le plus pertinent possible.

Ce projet implique la mise en place et l'organisation par le SIGERLy d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Ain de préciser les règles qui permettront le bon exercice de la compétence par le SIGERLYy, la présente Convention vient fixer les conditions administratives, techniques et financières qui encadrent les relations et les engagements réciproques entre le Syndicat et les collectivités lui ayant transféré la compétence optionnelle « IRVE ».

Dans ce règlement, le SIGERLy peut être désigné par « le SIGERLy » ou par « le syndicat », les collectivités ayant transféré la compétence sont désignées par le terme « les collectivités » ou individuellement par « la commune ».

SIGERLy — Convention de transfer de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresAU SIGERLy Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise

Aticle 1 - Objet

l'amicle 4-2 des statuts du SIGERLy autorise l'exercice de la compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » selon les termes suivants : « Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres qui en font la demande, la compétence prévue à l'article L.2224-37 du C.G.CT, pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. l'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des véhicules ».

Le présent document a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de cette compétence. Il est établi par le Comité syndical, toutefois le bureau syndical est autorisé à actualiser les présentes conditions, dans les limites des délégations d'attribution qu'il a reçues du Comité syndical.

En contrepartie de la compétence exercée par le SIGERLy, ce dernier est autorisé à percevoir auprès

des collectivités et des usagers du service, les contributions fixées par le Comité syndical du SIGERLYy, conformément à la délibération n°C-2021-12-15/09 du syndicat.

Aticle 2 - Périmètre de la compétence

La compétence recouvre l'investissement (travaux de création) et le fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d'électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge. l'exercice de la compétence par le SIGERLy s'applique aux infrastructures de charge publiques, présentes sur le territoire des communes ayant délégué la compétence au syndicat. La compétence s'entend comme l'installation de bornes au service des usagers et au service des communes dans l'exercice de leurs missions. Les infrastructures peuvent être déployées sur le domaine public ou sur le domaine privé mis à disposition par la collectivité sans aucune restriction d'accès.

Aticle 3 - Modalités, conditions de transfert et reprise de la compétence

Le transfert de la compétence «IRVE » au SIGERLY, intervient par délibération concordante de l'organe délibérant du membre concerné et du Comité syndical du Syndicat. La délibération de chaque collectivité relative au dit transfert emporte acceptation sans réserve par chacune d'elle des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence par le SIGERLy.

Les conditions de reprise de cette compétence sont définies par l'article 5 des statuts du SIGERLy.

SIGERLy — Convention de transfen de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresestion des Energies yonnaise

Aicle 4 - Patrimoine existant et projets de création d'infrastructures

Le transfert de compétence entraine, de plein droit, la mise à disposition à titre gratuit au syndicat des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, en application de l'article L.5721-6-1 du CGCT.

En application de ces dispositions, les infrastructures de charge publiques, préexistantes sur le territoire communal lors du transter de la compétence, font l'objet, préalablement à leur mise à disposition, d'une évaluation portant sur l'état technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux normes ou mise à niveau, les capacités d'interopérabilité avec les autres infrastructures de charge du réseau porté par le SIGERLy, afin d'évaluer la possibilité de leur intégration à ce réseau et de prise en exploitation dans le cadre du service organisé par le syndicat.

La mise à disposition de ces infrastructures de charge dans le cadre du transfert de la compétence « IRVE : Infrastructures de charge pour véhicules électriques » sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIGERLy et la collectivité qui a transféré la compétence au vu de cette évaluation. Par ailleurs, la collectivité s'engage à soumettre à l'examen et à l'avis (visa) du SIGERLy, préalablement à la réalisation, tout projet de création d'infrastructures de charge pour véhicules électriques, porté en maîtrise d'ouvrage par un tiers : collectivité, opérateur privé, lotisseur, aménageur public ou privé, de manière à veiller à la cohérence des différentes initiatives.

Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage du SIGERLy ou du délégataire de service public, entreront au patrimoine immobilier du SIGERLy, tout comme celles qui lui seraient remises en toute propriété par un tiers.

CHAPITRE 2 — CREATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE

Anicle 5 - Travaux d'investissement

Les travaux portent sur la création d'infrastructures de charge. Ils sont réalisés sous la maïîtrise d'ouvrage du SIGERLy, ou sous la maitrise d'ouvrage du délégataire du service public selon le montage juridique retenu et comprennent les opérations de :

"Fourniture et pose d'une ou plusieurs bornes avec si nécessaire protection mécanique,

détection de présence ;

" Génie civil et raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et de télécommunications, le cas échéant ;

"Aménagement avec réalisation de signalétiques horizontales et verticales ;

"Equipement des bornes en systèmes de télégestion et interopérabilité.

SIGERLy — Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresGestion des Energies Lyonnaise

SIGCRLy

Les frais éventuels de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) des emplacements de stationnement et / ou des bornes sont entièrement à la charge de la collectivité, notamment tous travaux sur voirie, déplacement d'ouvrage ou autres.

le SIGERLy, en concertation avec chaque collectivité ou dans le cas d’une délégation de service public avec le délégataire du service public, décide du nombre et du lieu d'implantation des infrastructures, en cohérence avec la stratégie de déploiement de ces infrastructures notamment à l'aune des travaux réalisés pour la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables (SDIRVE). A ce titre, les décisions d'investissement devront respecter les solutions élaborées dans le cadre du SDIRVE, afin d'assurer une cohérence d'implantation des infrastructures.

l'implantation doit répondre notamment aux critères principaux suivants :

"La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SIGERLy ou du délégataire du service public un emplacement d'une surface suffisante pour recevoir le nombre d'infrastructures de charge souhaité et le stationnement de véhicules électriques. Chaque infrastructure est conçue pour accueillir simultanément deux véhicules, et nécessite donc une surface d'environ 35 m? pour son implantation et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite

"La capacité du réseau public de distribution d'électricité à intégrer l'appel de puissance. Au cas par cas, le SIGERLy et le cas échéant le délégataire du service public ou assistant à maitrise d'ouvrage arbitreront entre la nécessité de travaux de rentorcement du réseau électrique ou la recherche d'un autre emplacement

"La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, d'équipements sportils, services publics ou zones d'activité, etc.) pour une utilisation optimale des infrastructures " La qualité du réseau de téléphonie (GPRS ou autre) qui doit permettre de connecter l'infrastructure au système de supervision

Aicle 6 - Mise à disposition du domaine public ou privé communal

La collectivité concernée par la création d'une nouvelle infrastructure de charge sur son territoire, met

à disposition du SIGERLy ou du délégataire du service public, à titre gratuit, les biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment les terrains d'assiette devant supporter les infrastructures de charge. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIGERLy et la collectivité membre concernée.

La collectivité, en concertation avec le SIGERLy, pourra choisir de meltre en place une redevance d'occupation du domaine public et pourra déléguer ou non le pouvoir de perception de cette redevance au SIGERLy.

Cette redevance sera acquittée par l'opérateur retenu pour l'installation des infrastructures sur le domaine publie ou privé communal mis à disposition.

SIGERLy - Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresSIGCRLy Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise

Aticle 7 - Prestations d'entretien

Le SIGERLy organise la gestion technique, administrative, palrimoniale des infrastructures de charge. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres ou des entreprises et prestataires spécialisés choisis par voie de contrats de concession ou marchés publics attribués après procédure de publicité et de mise en concurrence, tel que régit par le Code de la commande publique. Le SIGERLy ou le délégataire du service public, en tant que maître d'ouvrage ou maitre d'ouvrage délégué, ont la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement, de mise en conformité et de maintenance des ouvrages ainsi que pour les réparations urgentes que requiert le matériel.

Quand les circonstances exigent une intervention immédiate, le SIGERLy ou le délégataire du service public sont autorisés à prendre d'urgence les mesures nécessaires. Leurs représentants ou prestataires reçoivent toules facilités de la part de la collectivité ayant transféré la compétence. La collectivité s'interdit formellement toute intervention sur les infrastructures. En cas d'inobservation, la responsabilité du SIGERLy ou du délégataire du service public ne saurait être retenue si un accident ou dysfonctionnement se produisait sur l'installation.

L'entretien comprend : P

"Les opérations d'entretien et de maintenance préventifs

"Les prestations de dépannage et réparation y compris réparation en cas de sinistre, soit toute

maintenance curative

"Toute opération nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures

Aicle 8 - Dépannage et réparation

Chaque infrastructure est dotée d'un système de communication, qui permet de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels des infrastructures. Le SIGERLy fixe les délais de dépannage et d'intervention en fonction de la nature des dysfonctionnements, dont il informe la collectivité. Dans le cadre du contrat de délégation de service public où marché publie, et des marchés d'exploitation/maintenance complémentaires éventuels, un service d'astreinte est organisé.

Aicle 9 - Autres opérations de maintenance et d'entretien

Le SIGERLy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public programment au titre des opérations de maintenance préventive, des interventions sur les infrastructures, notamment pour effectuer un nettoyage, des mises à jour, les vérifications et contrôles électriques nécessaires.

SIGERLy — Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresestion des Energies n Ljonraise

Aticle 10 - Entretien des emplacements attachés aux infrastructures

Les collectivités ayant mis à disposition les emplacements attachés aux infrastructures de charge s'engagent à assurer un entretien régulier de ceux-ci, notamment en s'assurant de la propreté, de l'accessibilité des places de stationnement et de leur déneigement régulier. Les emplacements doivent être maintenus en parfait état d'accessibilité pour les utilisateurs, en toutes circonstances.

Aticle 11 - Responsabilité en cas de dommages aux ouvrages et assurance

Les dommages consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme ou à un vol, sont gérés par le SIGERLy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public. La gestion diffèrera selon les circonstances de faits :

om

Le tiers est identifié et se déclare auprès du SIGERLy, du titulaire du marché public ou du délégataire du service public : l'entité alertée traite directement le dossier. Les travaux sont réalisés par le SIGERLYy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public et financés par l'assureur du tiers ou le tiers lui-même.

Le tiers est identifié mais ne se déclare pas : le SIGERLY, le titulaire du marché publie ou le délégataire du service public porte plainte et déclare le dommage. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la même façon que dans le cas précédent. Si le fiers n'est pas reconnu responsable, les travaux sont alors réalisés et financés par le SIGERLy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public.

Le tiers n'est pas identifié : le SIGERLy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public porte plainte et déclare le dommage, les travaux sont alors réalisés et financés par le SIGERLY, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public. La collectivité fait diligence pour signaler au SIGERLy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public tout sinistre constaté sur les infrastructures de charge sur son territoire en lui fournissant un rapport détaillé. Le rapport précise notamment la description des dommages et les conséquences sur les biens et les personnes.

Le SIGERLy est responsable des éventuels dommages qui, du fait ou à l'occasion de l'exercice de la compétence, pourraient être causés. Le SIGERLy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public souscrit une police d'assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de cette activité.

— Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresAticle 12 - Cartographie et suivi du patrimoine

Le SIGERLy élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique géo référencée des ouvrages.

Le SIGERLY, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public se charge de déclarer les ouvrages auprès du guichet unique et de répondre aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT).

Le SIGERLy met à disposition différents types d'informations afférentes aux infrastructures de charge : e__il rend disponibles les données sur l'infrastructure déployée et toutes ses évolutions afin qu'elles soient répertoriées dans un répertoire central ouvert ;

e _il renvoie les données essentielles sur l'infrastructure déployée à la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr) de façon à ce qu'elles puissent faire l'objet d'un recensement national.

e _il rend disponible, auprès d'une platelorme nationale ouverte, les informations relatives à la géolocalisation, au mode de charge, à la puissance délivrée, à la disponibilité et au mode de tarification des infrastructures de charge.

Ces mises à dispositions pourront être faites dans le cadre délégué de la réalisation du schéma directeur des infrastructures de recharges électriques et hybrides rechargeables.

Aticle 13 - Déplacement d'ouvrages

S'il y a nécessité de déplacement ou de protection d'une infrastructure de charge ou de son environnement (borne, réseau, équipements), les travaux de déplacement ou de modification des ouvrages correspondants sont réalisés par le SIGERLy, le titulaire du marché public ou le délégataire du service public après accord de la collectivité.

Le cas échéant, la charge financière des travaux de déplacement est répercutée aux demandeurs du déplacement d'ouvrage.

SIGERLy — Convention de transfer de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresCHAPITRE 4 — GESTION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE |

Aticle 14 - l'accès aux infrastructures de charge

Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24°h sur 24°h, tous les jours de l'année. Les usagers devront s'identifier sur l'infrastructure. Pour ce faire, l'accès aux infrastructures est possible selon divers modes :

e un badge de type RFID (Radio Fréquence Identification) fourni par un opérateur de mobilité agréé

e une carte bleue sans contact ou une application internet dédiée

e tout autre mode qui résulterait de l'évolution des techniques disponibles

Le système d'identification sera couplé avec un système de paiement. Le réseau construit et exploité par le SIGERLy, le titulaire du marché public d'exploitation accueille tout usager, qui pourra bénélicier du service de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le syndicat.

Aticle 15 - La supervision des infrastructures de charge

Le service sera doté d’un outil de supervision qui permettra la collecte et l'envoi d'informations.

Aticle 16 - La fourniture d'électricité

l'exploitation des infrastructures de charge comprend l'achat d'énergie nécessaire à leur fonctionnement. Le SIGERLy, ou le délégataire du service public, procédera donc au choix du fournisseur d'énergie. Les contrats de fourniture d'électricité sont au nom du SIGERLy ou du délégataire du service public. Les consommations, abonnements et prestations relatives à la fourniture, afférents aux infrastructures de charge sont payés par le SIGERLy ou par le délégataire du service public.

CHAPITRE 5 — FINANCEMENT

Aticle 17 - Contribution au financement des investissements par la collectivité

Les investissements peuvent bénéficier d'un financement public, notamment au travers du dispositif Advenir. Par ailleurs, le cas échéant, le délégataire du service public peut porter une part de l'investissement. Les recettes d'investissement attendues au travers de ce dispositif et la charge financière d'investissement éventuellement prise en charge par le délégataire laissent cependant une charge financière à répartir entre le bloc communal (communes et/ou intercommunalités) et le SIGERLy.

SIGERLy - Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresLe SIGERLy porte à 100% le financement d'investissement pour les deux premières bornes installées sur chaque commune dans la limite globale de 50 000€ d'investissement. Par la suite, le financement de chaque borne supplémentaire sera porté à hauteur d'une participation de 50% du SIGERLy exclusion faite des bornes ultra rapides (> 100kVA), qui ne sont pas éligibles à une participation financière du SIGERLy. Ces contributions sont conditionnées à l'implantation des infrastructures de recharges selon une localisation répondant à des critères d'intérêt départemental et en accord avec le SDIRVE élaboré.

Le montant des contributions au financement des investissements de la collectivité est fixé par le Comité du SIGERLy et est précisé à titre informatif et estimatif, en annexe 1 du présent document. Les montants sont sujets à évolution dans le cadre de la réalisation pratique des prestations. La dépense globale comprend le matériel et ses équipements de communication et interopérabilité, le génie civil, les frais de raccordement aux réseaux de communication el au réseau électrique, la signalétique, les travaux, les coûts d'études, de maîtrise d'œuvre, de coordination sécurité et protection de la santé, de contrôle technique.

La réalisation des travaux est conditionnée, au préalable, selon le choix de chaque commune à la

décision favorable de :

> l'organe délibérant de chaque collectivité

>. du maire dans le cadre de ses délégations de pouvoir

L'autorité ainsi désignée compétente valide le projet et sa contribution financière au titre de l'investissement sur la base d'un plan de financement qui lui est transmis par le SIGERLy. La contribution financière de la collectivité est calculée sur la base du montant HT. de la dépense déduction faite de l'aide ADVENIR perçue par le SIGERLy.

Le SIGERLy prend à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la T.V.A. ECIVA).

Le paiement de la contribution de la collectivité est effectué au bénélice du SIGERLY, à l'achèvement des travaux d'investissement constaté par le SIGERLy.

Aticle 18 - Contribution aux charges d'exploitation par la collectivité

Pour toutes les bornes normales/accélérées/rapides/ultra-rapides, le Syndicat et les collectivités assurent à parts déterminées une contribution au déficit de fonctionnement du service, dans la mesure où les receltes issues de la tarification auprès des usagers ne couvrent pas le coût de fonctionnement du service. A ce litre, les collectivités participeront aux charges d'exploitation à hauteur d'une contribution de 50% selon le coût réel établi par borne et par année.

Les contributions des collectivités sont arrêtées par le Bureau syndical, une fois les coûts établis par le SIGERLy en partenariat avec le maître d'œuvre ou délégataire du service public. Cette contribution est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la fin du premier trimestre.

SIGERLy — Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresLes contributions associées sont indiquées en Annexe 2 du présent document.

Aticle 19 - Contribution aux charges d'exploitation par les usagers

La contribution au titre des charges d'exploitation est payée par l'usager du service lors de l’utilisation des infrastructures. Le système d'identification étant couplé au système de paiement, l'usager pourra avoir accès aux infrastructures et régler ses charges avec un unique système. Le coût de la charge est fixé chaque année par le titulaire du marché public d'exploitation ou délégataire du service public en application du contrat établi avec le SIGERLy, et par défaut par le Comité syndical.

Le SIGERLy, le titulaire du marché public d'exploitation ou le délégataire du service public, perçoit les recettes liées à l’utilisation des infrastructures de charge par les usagers, sauf modalités d'exploitation contractuelles des bornes différentes. Ces recettes contribuent au financement de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de charge.

Par exception, dans le cadre d'une infrastructure de charge dédiée au service public installée sur le domaine privé d'une collectivité dans le but d'alimenter les besoins du celle-ci dans l'exercice de ses missions d'intérêt général, soit l'utilisation d’une flotte de véhicules électriques, aucune contribution ne sera demandée au titre de l'exploitation. Dans ce cadre précis, les coûts de fourniture en énergie seront directement payés par la commune.

SIGERLy - Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financières7)SIGERLy Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise

Ce document est établi et adopté par le Comité syndical qui peut y apporter toutes modifications ultérieures, ainsi que le Bureau syndical, après avis des collectivités délégantes. Faute de réponse dans un délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.

Ex

Les utilisateurs du réseau de bornes de recharges pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables se voient appliquer les conditions d'utilisation du service qui seront définies ultérieurement dans le cadre du marché d'exploitation et de suivi de maintenance avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

A Villeurbanne, le 29 mars 2022,

Le Président du SIGERLy

Eric PEREZ

SIGERLy - Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financières

15SIGRL n des Energies jonnaise de la

SIGNATURE DE LA COMMUNE

Le

Madame / Monsieur le/la maire , en exercice, représentant

la commune de ;

Signature et cachet :

SIGERLy - Convention de transfer de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financières

14SIGCRLy Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise

L'installation de bornes de recharge fait l'objet d'aides de la part de l'ADEME dans le cadre du programme de subvention ADVENIR :

Taux d'aide total financé par | Plafond HT par point de

l'ADEME recharge

Parking privé ouvert au public 50% 1 700 à 15 000€

Voirie — parking public 50% 1 700 à 15 000€

VOS TreIuEe celte

au financement en cas de 2 700 € dans la limite de EEE tt 60% + 300€

Modemisation de point de

recharge ouvert au public 80% 1 200 à 7 000€ obsolète

l'aide ADVENIR (ou autre) est touchée directement par le SIGERLy, en ce que seule la personne faisant directement appel à un installateur qualifié IRVE, labellisé ADVENIR peut toucher la prime. Celle-ci sera déduite du coût global de la borne en hors taxes.

Hypothèses* :

Coût initial de la : Reste à charge payé | Reste à charge payé borne HT PH ABVENIS par le SIGERLy HT __|_ par la Commune HT 40 000 E/HT 15 000 € 12 500 € 12 500 € 13 000 €/HT 5 000€ 4 000 € À 000€

*les hyvofhèses orésentées n'ont pas de valeur engageante et ne présument en rien de l'aide réelle qui sera

fouchée sous l'égide des aides ADVENIR ou autres pour l'installation des bornes par le SIGERIy.

SIGERLy — Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financières

15SIGERLy Syndicat de Gestion des Energé de jan Lyonnaise

Contributions aux charges d'investissement par les collectivités

Ces contributions valent pour toute borne supplémentaire installée en plus des deux premières bornes initiales prises en charge par le SIGERLy à 100% dans la limite globale du montant de 50 000€ et ne tiennent pas compte du versement de l'aide ADVENIR.

Contribution totale estimée de

Coût global moyen la collectivité par borne (*)

d'une borne €HT(*)

Hors réduction liée aux aides

Be dec ERE 13 000€ 50% soit 6 500€ accélérée

Homeneseieng 40 000€ 50% soit 20 000€ rapide

(*) Le coût est estimatif et indicatif

Contributions aux charges d'exploitation par les collectivités

Le SIGERLYy assure le fonctionnement du réseau de bornes de charge. Le service d'exploitation et de maintenance des bornes de charge revient en moyenne à 1600€/an/bome (TTC), selon les estimations faites à date.

À ce titre, les collectivités ayant délégué leur compétence participeront à hauteur d’une contribution de 50% selon le coût réel établi par borne, au titre du maintien en bon état de fonctionnement de leur patrimoine immobilier.

SIGERLy — Convention de transfert de la compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financièresa )SIGERLy Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise

Les modalités financières de participation demandée aux usagers seront définies lors de la passation des marchés d'exploitation avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

À titre d'exemple les présents modèles non exhaustifs seront envisagés de façon alternative ou cumulative pour établir la participation financière des usagers :

* Etablissement d'un forfait en plus de la facturation liée au kWh. Proposer un abonnement mensuel / annuel avec une part fixe de recharge

‘inconvénient : risque de perte des recharges d'une durée d'environ 30 min

+ Avantage part fixe compense la perte et maintien le prix du kWh. )

Factur@ion au

Eure)

PACE 1e

Cure

Surtaxes

éventuelles

+ Facturation élaborée à la minute.

+ Permet de limiter le temps de charge de chaque utilisateur

7

+ Tarification au kWh : avec un badge acheté par l'utilisateur D + Avec badge accès à des tarifs plus intéressants, tarification au kWh pour abonnés inférieure que pour les non abonnés. Penser un prix du kWh pour un non abonné qui permettra aux abonnés d'amortir le badge sur 100kWh.

*Pratiqué par e born / Izivia

*Inconvénient : risque d'avoir des utilisateurs qui restent plus longtemps sur la recharge. ‘7

ES

+ Facturation à l'énergie consommée

+ Renchérissement du kWh au-delà d'un temps de charge défini à "x" heures.

Z

A + Ain de lutter contre les voitures ventouses mises en place de mesures permeltant de pénaliser ce type de

pratiques pour optimiser les recharges

+ Surtaxe notable après "x" temps de recharge

* Récupération de l'énergie distribuée après "X'heures de temps de recharge

SIGERLy — Convention de transfert de la-compétence IRVE, conditions administratives, techniques et financières

17