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Déliberation - no67 2021 avis sur adhesion st genis laval a la competence eclairage public du sigerly
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no67 2021 avis sur adhesion st genis laval a la competence eclairage public du sigerly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
059-216901320-20211209-6r-2091-DE
Accus ceritié exécutoire
Réception par le prétet: 1012120714
DÉPARTEMENT
RHÔNE
Nombre de
Conseillers
En exercice: 27
Présent(s) : 23
Votants : 26
Le Maire de Millery certifie
que le compte-rendu de la
présente délibération a
été affiché à la porte de la
Mairie dans le délai de
huitaine prescrit par
l'article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités
Territoriales.
Le Maire certifie en outre
que la convocation du
Conseil Municipal a été
affichée à la porte cinq
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MILLERY
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal du 09 décembre 2021
Le 09 décembre 2021, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 02 décembre 2021, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean-Marc,
ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, M. GILLE Martial,
JOUBERT Marie-Joséphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET
Jean Dominique, Mme ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne Marie, FAVETTA
Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, SOLARI Charles.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés : Mme DENIS Pascale donne pouvoir à Mme JOUBERT Marie- Josèphe, M. DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GIRARDOT Clément donne pouvoir à Mme BARRAULT Claire.
Absents : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire: GAUFRETEAU Philippe
jours francs avant celui de
la séance.
N°67-2021 - Avis de La commune de Millery sur l'adhésion d'une
commune à la compétence « éclairage public » du SIGERLy
Rapporteur : M. Michel CASTELLANO
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1321-1 et L5221-2
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2020-07-03-002 en date du 3 juillet 2020 relatif à la dernière modification des statuts et des compétences du SIGERLYy ;
Vu Le courrier en date du 5 novembre 2021 du Président du SIGERLy saisissant l’ensemble des membres du syndicat sur Le projet de modification statutaire ;
Conformément à l’article 5-2 des statuts du SIGERLy, une commune adhérente peut décider de transférer une nouvelle compétence. Pour des raisons de mutualisation et de bonne gestion technique, administrative et financière, la commune de Saint Genis Laval souhaite transférer sa compétence « éclairage public » au SIGERLy, en sus de leur compétence « dissimulation coordonnée des réseaux ». La modification qui en découle concerne uniquement l'article 1 des statuts du syndicat, avec l'ajout de ces communes dans Le bloc de compétence concerné.
Conformément à l'article 5 des statuts du SIGERLY, les communes adhérentes doivent
donner leur avis car il s’agit Là d'une modification des statuts du syndicat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
D'AUTORISER la modification des statuts du SIGERLy, avec l'ajout de La commune de Saint Genis Laval, dans la liste des communes adhérentes à la compétence « éclairage public », pour une prise d'effet au 1° avril 2022.
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture Le 10/12/2021 Présents de ; _—. Et publication 13/12/2021 Extrait certifié conforme Le Maire
Le Maire, = 7 Françoise GAUQUELIN “| {0
Acte rendu exécutoire