Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 031

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 031 Document publié le Lundi 6 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 031)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-031

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-04-03-005 - Autorisation d'un marché dans le cadre de la lutte contre le

COVID-19 - Marché ovin à Réquista (3 pages) Page 3

12-2020-04-03-004 - Levée mise en demeure entreprise Daniel FABIE COMPS LA

GRANDVILLE (1 page) Page 7

12-2020-04-03-002 - Mesures d'urgence STE BORALEX Energie Verte parc eolien La

Bouleste I communes de Flavin et Pont de Salars (4 pages) Page 9

12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation

d'exploiter (6 pages) Page 14

2Préfecture Aveyron

12-2020-04-03-005

Autorisation d'un marché dans le cadre de la lutte contre le

COVID-19 - Marché ovin à Réquista

Marché ovin à Réquista

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-005 - Autorisation d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 - Marché ovin à Réquista 3Arrêté n° 2020-094 du 3 avril 2020

Objet : Autorisation d’un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 – Marché ovin à Réquista

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 du chapitre 4 la tenue des

marchés couverts ou non ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 9 mars 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris

sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et

quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier

ministre a habilité le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une

autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-005 - Autorisation d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 - Marché ovin à Réquista 4CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public d’ovins au sein du marché de négoce dit

« à la criée » de la commune de Réquista, répond à un besoin d’écoulement de la production des

éleveurs, que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous

réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le

respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau

national et d’autre part, à interdire les rassemblements de plus de cent personnes ;

VU la demande du maire ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er : Dans le département de l’Aveyron, est autorisée, à titre dérogatoire durant la période d’état

d’urgence sanitaire, la tenue du marché ovin sur le territoire de la commune de Réquista, à

compter du 14 avril 2020.

Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le

respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la

pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100

personnes.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Le Sous-Préfet de Millau,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Le Maire de Réquista,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-005 - Autorisation d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 - Marché ovin à Réquista 51 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-005 - Autorisation d'un marché dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 - Marché ovin à Réquista 6Préfecture Aveyron

12-2020-04-03-004

Levée mise en demeure entreprise Daniel FABIE COMPS

LA GRANDVILLE

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-004 - Levée mise en demeure entreprise Daniel FABIE COMPS LA GRANDVILLE 7PRÉFET DE L'AVEYRON

PRECTURE

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté n° …………………………………. du 3 avril 2020

Levée de la mise en demeure de respecter les prescriptions applicables

Daniel FABIE - Carrière «La Barthe» à Comps La Grand Ville

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le titre 1er du livre V des parties législative et règlementaire du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2009-196-2 du 15 juillet 2009 autorisant l’entreprise Daniel FABIE à exploiter une carrière de schistes ardoisiers au lieu-dit « la Barthe » sur la commune de Comps la Grand Ville ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-12-06-005 du 6 décembre 2019 precrivant à l’entreprise Daniel Fabie de régulariser la situation administrative de la carrière sus visée ;

VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 6 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que les constats réalisés sur le site de la carrière et les documents remis par l’exploitant permettent de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La mise en demeure notifiée à l’entreprise Daniel FABIE par arrêté préfectoral n° 2019-06-005 du 6 décembre 2019 est levée.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’entreprise Daniel FABIE.

Une copie sera adressée à monsieur le Maire de la commune de Comps la Grand Ville.

Fait à Rodez, le 3 avril 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

1 / 1

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-004 - Levée mise en demeure entreprise Daniel FABIE COMPS LA GRANDVILLE 8Préfecture Aveyron

12-2020-04-03-002

Mesures d'urgence STE BORALEX Energie Verte parc

eolien La Bouleste I communes de Flavin et Pont de Salars

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-002 - Mesures d'urgence STE BORALEX Energie Verte parc eolien La Bouleste I communes de Flavin et Pont de Salars 9PRÉFET DE L'AVEYRON

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

PREFECTURE

Arrêté préfectoral de mesures d’urgences n° ………………………….... du 03 avril 2020

concernant la société BORALEX Energie Verte pour le parc éolien de la Bouleste I qu’elle exploite sur les communes de FLAVIN et de PONT-DE-SALARS, et notamment l’éolienne E4 _______________________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement et notamment son article L. 512-20 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

VU l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541- 43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;

VU le récépissé n° 14428 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE pour l’exploitation des éoliennes situées aux lieux-dits « La Bouleste » sur la commune de FLAVIN et « Les Pougets » sur la commune de PONT-DE-SALARS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU le récépissé n° 15363 de la préfecture du 8 avril 2015 notifiant le changement de dénomination sociale de la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE à la SAS BORALEX ENERGIE VERTE ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-48-02 du 23 novembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;

VU le courriel du 25 mars 2020 de la société BORALEX à l’inspection des installations classées transmettant la fiche de notification d’accident/incident du BARPI complétée partiellement et confirmant la mise à l’arrêt de l’ensemble du parc suite à l’incendie de l’éolienne E4 survenu le jour précédent ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 30 mars 2020 établi suite à l’inspection du 27 mars 2020 diligentée à la suite de l’incendie de l’éolienne E4 le 24 mars 2020 ;

CONSIDÉRANT l’incendie survenu le 24 mars 2020 sur l’éolienne E4 du parc éolien La Bouleste I situé sur les communes de Flavin et de Pont-de-Salars ;

CONSIDÉRANT que la chute de pièces de l’éolienne, dans un environnement de terres agricoles et à proximité d’un chemin d’accès au public, peut porter atteinte à la santé et à la sécurité humaine ;

CONSIDÉRANT que, compte-tenu du risque de chute de pièces de l’éolienne E4, il convient d’empêcher l’accès au public de la zone où ce risque est présent et d’assurer une surveillance permanente autour du site le temps nécessaire à la sécurisation de l’éolienne, afin de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

1

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-002 - Mesures d'urgence STE BORALEX Energie Verte parc eolien La Bouleste I communes de Flavin et Pont de Salars 10CONSIDÉRANT que l’incendie a engendré des écoulements d’hydrocarbures qui sont susceptibles de polluer les sols autour de l’éolienne E4 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant ne s’est pas prononcé sur les causes de l’incendie du 24 mars 2 020, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’un incident similaire ne se reproduise et pour en corriger les effets à moyen ou long terme ;

CONSIDÉRANT que le code de l’environnement, à son article L. 512-20, précise que « En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d’urgence, après avis de la commission départementale consultative »

CONSIDÉRANT qu’il convient de maintenir à l’arrêt l’ensemble des machines du parc éolien de la Bouleste I (aérogénérateurs) jusqu’à la détermination des causes de l’origine de l’incendie et à la fourniture par l’exploitant du rapport d’accident détaillé prévu à l’article R. 512-69 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaires les conséquences de l’incendie du 24 mars 2020 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1 : Objet

La société BORALEX Energie Verte dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès, 62575 Blendecques, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour le parc éolien de la Bouleste I soumis à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées qu’elle exploite sur le territoire des communes de Flavin et de Pont-de-Salars.

Le présent arrêté est applicable spécifiquement à la situation post-accidentelle suite à l’incendie du 24 mars 2020, le temps nécessaire à un retour en fonctionnement normal de l’éolienne E4.

Article 2 : Mesures conservatoires immédiates

L’exploitant est tenu de mettre le parc éolien en sécurité jusqu’à avoir identifié les causes de l’accident et les mesures de prévention à appliquer aux autres éoliennes du parc. Cette mise en sécurité consiste à :

• Arrêter l’exploitation de l’ensemble des éoliennes du parc équipés de nacelles identiques à celle de l’éolienne E4 ;

• Mettre en place un périmètre de sécurité d’un rayon minimal de 130 mètres autour de l’éolienne endommagée, sous 24 heures à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à son démontage et la vérification de la stabilité du mat ;

• Mettre en place des panneaux d’information sur les risques de chute d’éléments au niveau de ce périmètre rapproché de sécurité, sous 24 heures à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la fin des opérations de sécurisation ;

• Mettre en place une présence humaine permanente capable d’assurer la surveillance des installations et protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Les justificatifs correspondants aux moyens mis en place à ce titre sont transmis sous 24 heures à l’inspection des installations classées ;

2

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-002 - Mesures d'urgence STE BORALEX Energie Verte parc eolien La Bouleste I communes de Flavin et Pont de Salars 11• Démonter et déposer au sol les éléments susceptibles de chuter de l’éolienne E4 ;

• Demander le prolongement de l’arrêté de fermeture de la RD12 entre les PR14 et PR15 au cas où le démantèlement ne serait pas terminé au 7 avril 2020.

L’exploitant tient informée l’inspection des installations classées des actions réalisées dans le cadre du présent article.

Article 3 : Evacuation des déchets

Sous trois jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant est tenu de collecter les déchets générés par l’incendie du 24 mars 2020 tombés au sol autour de l’éolienne. Ils devront être conditionnés et stockés de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, le temps nécessaire aux expertises d’assurance et de fabricants. Ces modalités de stockage, ainsi que les délais correspondants devront être portés à la connaissance de l’inspection des installations classées. Ces déchets devront ensuite être éliminés selon les filières autorisées.

Après démontage de tout ou partie de l’éolienne, toutes les parties endommagées caractérisées alors comme déchets devront être évacuées et traitées selon les filières autorisées.

L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dès qu’ils seront à sa disposition, les bordereaux de suivi et d’élimination de tous les déchets issus de cet incendie vers des centres dûment autorisés ainsi que le tableau de suivi des déchets correspondant conformément aux articles R. 541-43 et R. 545-43 du code de l’environnement.

Article 4 : Pollution des sols

Sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à Madame la Préfète et à l’inspection des installations classées une étude de sols, dans un périmètre à justifier autour de l’éolienne, permettant de caractériser l’impact éventuel de l’incendie du 24 mars 2020 sur la qualité des sols généré par les substances qui ont pu s’écouler lors de l’accident. Le cas échéant, en cas d’impact caractérisé, l’exploitant devra réaliser les travaux de dépollution nécessaires, dans un délai supplémentaire de quinze jours.

Sous ce même délai, les terres polluées ainsi recueillies devront être évacuées et traitées selon les filières autorisées. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, dès qu’ils seront à sa disposition, les bordereaux de suivi et d’élimination de déchets correspondants ainsi que le tableau de suivi des déchets correspondant conformément aux articles R. 541-43 et R. 545-43 du code de l’environnement.

Article 5 : Rapport circonstancié d’accident

Sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant est tenu de transmettre à Madame la Préfète et à l’inspection des installations classées un rapport circonstancié d’accident relatif à l’incendie du 24 mars 2020 conformément à la réglementation en vigueur et notamment l’article R. 512-69 du code de l’environnement.

Ce rapport devra au minimum préciser :

• les circonstances de l’incendie, les effets sur les personnes et l’environnement, en particulier les éléments visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ;

• les consignes de sécurité prévues par l’article 22 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 visé et notamment celle relative à l’incendie mise en œuvre le jour de l’incendie. L’exploitant transmet par ailleurs la liste des systèmes instrumentés de sécurité et indiquer comment sont transmis et traités les alarmes et dysfonctionnements au centre de contrôle de Boralex ;

• l’analyse des causes profondes ;

• l’analyse des rapports d’expertises et des fabricants ;

3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-002 - Mesures d'urgence STE BORALEX Energie Verte parc eolien La Bouleste I communes de Flavin et Pont de Salars 12• l’évaluation de la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures techniques et /ou organisationnelles pour éviter un accident similaire ou en réduire la probabilité des effets associés, notamment le sprinklage et la détection automatique d’incendie ;

• les mesures prises ou prévues pour éviter un accident similaire sur l’éolienne E4 ainsi que sur les autres éoliennes du parc si l’enquête met en évidence un caractère générique de l’origine de l’accident.

Article 6 : Levée des mesures conservatoires

L’exploitant sollicite auprès du préfet la levée des mesures conservatoires définies à l’article 2 du présent arrêté. Cette levée est conditionnée par la transmission d’éléments justifiant de :

• la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 3 à 5 du présent arrêté ;

• la réalisation des contrôles des systèmes instrumentés de sécurité des aérogénérateurs conformément aux dispositions de l'article 18 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ;

• la révision le cas échéant des procédures d’exploitation, de maintenance et de sécurité rendues nécessaires au vu du rapport prescrit à l’article 5 ci-dessus, visant à permettre l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales.

Dans le cas où l’exploitant souhaite remplacer notamment l’éolienne E4, il transmet également un dossier de porter à connaissance auprès du préfet conformément à l’article L. 181-14 du code de l’environnement.

Article 7 : Sanctions

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté peut entraîner l’application de sanctions administratives prévues par l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 8 : Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, l’information des tiers est effectuée comme suit :

• Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Flavin et de Pont-de-Salars où elle peut être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois par ces deux mairies ; • L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron, pendant une durée minimale d'un mois.

Article 9 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Maire de la commune de Flavin et le Maire de la commune de Pont-de-Salars sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société BORALEX Energie Verte.

Fait à RODEZ, le 03 avriil 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

4

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-002 - Mesures d'urgence STE BORALEX Energie Verte parc eolien La Bouleste I communes de Flavin et Pont de Salars 13Préfecture Aveyron

12-2020-04-03-003

STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de

l'autorisation d'exploiter

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation d'exploiter 14PRÉFET DE L'AVEYRON

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

PREFECTURE

Arrêté préfectoral complémentaire n° ………………………….... du 03 avril 2020 Société BATUT Commune d’Agen d’Aveyron

Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 2010-209-3 du 28 juillet 2010

_______________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;

VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-209-3 du 28 juillet 2010 autorisant la société BATUT, situé à Agen d’Aveyron, à exploiter des installations de fabrication de charpentes en bois et de traitement du bois ;

VU le courrier préfectoral du 16 mars 2018 actualisant le classement des activités de la société BATUT au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la visite d’inspection du 24 janvier 2020 réalisée sur le site exploité par la société BATUT et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 13 mars 2020 ;

VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société BATUT, le 13 mars 2020 ;

VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;

CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société BATUT nécessite d’être mise à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le chaudière biomasse nécessite d’être réglementée en terme de rejet atmosphérique et de surveillance ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions

1

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation d'exploiter 15préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010-209-3 du 28 juillet 2010 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

ARTICLE 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2010-209-3 du 28 juillet 2010 autorisant la société BATUT située sur la commune de Agen d’Aveyron (12 630) à exploiter des installations de fabrication de charpentes en bois et de traitement du bois.

Références des

arrêtés

préfectoraux

antérieurs

Références des articles

dont les prescriptions

sont supprimées ou

modifiées

Nature des modifications

(suppression, modification,

ajout de prescriptions)

Références des articles

correspondants du présent

arrêté

Nature des prescriptions

ajoutées ou modifiées

n° 2010-209-3 du

28 juillet 2010

Article 1.2.1

Modification

Article 2

Mise à jour du classement des

rubriques au titre de la nomenclature

des installations classées pour la

protection de l’environnement

Modification et ajout de

prescriptions

Article 3

Ajout des VLE et de

l’autosurveillance pour la chaudière

biomasse

Le courrier préfectoral du 16 mars 2018, actualisant le classement des activités de la société BATUT au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est abrogé.

ARTICLE 2 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSES

Le tableau figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2010-209-3 du 28 juillet 2010, modifié par le courrier préfectoral du 16 mars 2018, est modifié comme suit :

Rubriq

ue Alinéa

Régim

e (*)

Libellé de la rubrique

(activité)

Nature de

l’installation

Critère de

classement

Seuil

du

critère

Unité

du

critèr

e

Volume

autorisé

Unité

du

volume

autorisé

2415 1 A

Installations de mise en œuvre de produits de

préservation du bois et matériaux dérivés

1. La quantité susceptible d’être présente dans

l’installation étant supérieure à 1 000 l

1 bac de

traitement du

bois

Quantité

susceptible

d’être

présente

> 1000 l 19 066 l

2940 2.a A Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.

(application, cuisson, séchage de) sur support

quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier,

Enduction de

produit

d’imprégnatio

Quantité

maximale de

produits

> 100 kg/j 120 kg/j

2

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation d'exploiter 16textile) à l’exclusion :

- des activités de traitement ou d’emploi de

goudrons, d’asphaltes, de brais et de matières

bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801,

- des activités couvertes par les rubriques 2445 et

2450,

- des activités de revêtement sur véhicules et

engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,

- ou de toute autre activité couverte explicitement

par une autre rubrique.

2. Lorsque l’application est faite par tout procédé

autre que le « trempé » (pulvérisation,

enduction). Si la quantité maximale de produits

susceptible d’être mise en œuvre est :

a) supérieure à 100 kg/j

n

Enduction ou

pulvérisation

de peinture

Application de

colle

susceptibles

d’être mise

en œuvre

2410 2 D

Ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux

combustibles analogues à l’exclusion des

installations dont les activités sont classées au

titre de la rubrique 3610.

La puissance maximum de l’ensemble des

machines fixes pouvant concourir simultanément

au fonctionnement de l’installation étant :

2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à

250 kW

Puissance

maximum

de

l’ensemble

des

machines

50 < P

≤ 250 kW 216 kW

2910 A.2 DC

Combustion à l’exclusion des activités visées par

les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des

installations classées au titre de la rubrique 3110

ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature

pour lesquelles la combustion participe à la

fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange

avec les gaz de combustion, des matières

entrantes

A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls

ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole

liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du

charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle

que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la

définition de la biomasse, des produits connexes

de scierie et des chutes du travail mécanique de

bois brut relevant du b) v) de la définition de la

biomasse, de la biomasse issue de déchets au

sens de l’article L. 541-4-3 du code de

l’environnement, ou du biogaz provenant

d’installations classées sous la rubrique 2781-1,

si la puissance thermique nominale est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à

20 MW

1 chaudière

biomasse

Puissance

thermique

nominale

1 ≤ P <

20 MW 1,2 MW

1435 NC

Stations-service : installations, ouvertes ou non

au public, où les carburants sont transférés de

réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à

carburant de véhicules.

Le volume annuel de carburant liquide distribué

étant :

2. Supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au

total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3

1 poste de

distribution de

gazole et GNR

Volume

annuel de

carburant

distribué

500 <

V ≤

20000

m³ 34 m³

1532 NC Bois ou matériaux combustibles analogues y

compris les produits finis conditionnés et les

produits ou déchets répondant à la définition de

la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne

relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à

l’exception des établissements recevant du

public.

Le volume susceptible d’être stocké étant :

Stockage de

bois

Volume

susceptible

d’être stocké

1000 <

V ≤

20000

m³ 800 m³

3

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation d'exploiter 173. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale

à 20 000 m3

2160 1 NC

Silos et installations de stockage en vrac de

céréales, grains, produits alimentaires ou tout

produit organique dégageant des poussières

inflammables, y compris les stockages sous tente

ou structure gonflable.

1. Silos plats :

b) Si le volume total de stockage est supérieur à

5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m³

2 silos Volume total de stockage

5000 <

V ≤

15000

m³ 480 m³

2260 1 NC

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,

ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,

nettoyage, tamisage, blutage, mélange,

épluchage, décortication ou séchage par contact

direct avec les gaz de combustion des substances

végétales et de tous produits organiques naturels,

à l’exclusion des installations dont les activités

sont réalisées et classées au titre de l’une des

rubriques 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160,

2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315,

2321, 2330, 2410, 2415, 2420, 2430, 2440, 2445,

2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791,

2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 :

1. Pour les activités relevant du travail

mécanique, la puissance maximale de l’ensemble

des machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l’installation étant :

b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale

à 500 kW

1 broyeur des

chutes de bois

Puissance

maximum

de

l’ensemble

des

machines

100 < P

≤ 500 kW 18,5 kW

4734 2 NC

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution :

essences et naphtas ; kérosènes (carburants

d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,

gazole de chauffage domestique et mélanges de

gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de

substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes

fins et aux mêmes usages et présentant des

propriétés similaires en matière d’inflammabilité

et de danger pour l’environnement.

La quantité totale susceptible d’être présente

dans les installations y compris dans les cavités

souterraines étant :

2. Pour les autres stockages :

c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais

inférieure à 100 t d’essence et inférieure à 500 t

au total

Cuve

métallique

simple paroi 2

compartiments

de 5000 l

extérieure

Quantité

totale

susceptible

d’être mise

en œuvre

50 ≤ Q

< 500 t 3,74 t

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)

(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement

Unités du Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Les prescriptions applicables, aux installations existantes, fixées par les arrêtés ministériels du :

- 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (rubrique 2410) ;

4

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation d'exploiter 18- 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

s’appliquent de plein droit.

Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci-dessus.

Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site.

ARTICLE 3 : Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air

L’article 3.2.3 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’air » est créé à l’arrêté préfectoral n° 2010-209-3 du 28 juillet 2010, et il est définit comme suit :

Les rejets issus de l’installation de combustion doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm 3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)

Caractéristiques :

 puissance thermique : 1200 kW

 énergie : biomasse

 vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : ≥ 6 m/s

 Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6% dans le cas des combustibles solides.

Paramètre

Valeur limite

en mg/Nm3 Fréquence des mesures par un

organisme agréé

Poussières 50 (1)

1 fois tous les 3 ans

NOx (exprimés en NO2) 650 (1)

CO 250 (1)

COV NM 50

Dioxines et furanes 0.1 ng I-TEQ/Nm3

(1) à compter du 01/01/2030.

Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-avant doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Le premier contrôle sera réalisé courant 2020.

Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.

5

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation d'exploiter 19Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.

ARTICLE 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 5 - Publication et information des tiers

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 6 - Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune d’Agen d’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société BATUT.

Fait à RODEZ, le 03 avril 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

6

Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-003 - STE BATUT AGEN D 'AVEYRON - Actualisation de l'autorisation d'exploiter 20