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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 008
Document publié le Mercredi 5 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-008
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDCSPP12
12-2020-02-04-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Daphné
EIPELTAUER (2 pages) Page 3
DDT12
12-2020-01-31-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2005-341-26 du 7
décembre 2005 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Lescure-Jaoul
- ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul (2 pages) Page 6
12-2020-01-31-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16
juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de
Saint-Amans-de-Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul (3 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-01-31-006 - RN 2088Branchement électriqueLimitation de vitesse (3 pages) Page 13
Prefecture Aveyron
12-2020-01-31-005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR (2 pages) Page 17
12-2020-01-31-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission
de contrôle de la commune de CAPDENAC-GARE (2 pages) Page 20
12-2020-01-31-003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de
contrôle de la commune d'AUBIN (2 pages) Page 23
12-2020-01-29-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure -Société EUROPE DES
PAINS - site de Vailhourles (3 pages) Page 26
12-2020-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CABINET
NOMINIS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article
L.752 - 23 du code de commerceHabilitation n° CC - 02 - 2020 - 12 (2 pages) Page 30
12-2020-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SARL
CABINET LE RAY pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l’article L.752 - 23 du code de commerceHabilitation n° CC - 01 - 2020 - 12 (2 pages) Page 33
12-2020-01-29-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure 2 - ETS HEQUE- Causse
et Diège (4 pages) Page 36
12-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure d'un élevage bovin - ETS
HEQUE - Causse et Diège (4 pages) Page 41
12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation
de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune
d'ONET LE CHATEAU (43 pages) Page 46
2 DDCSPP12
12-2020-02-04-001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Daphné
EIPELTAUER
DDCSPP12 - 12-2020-02-04-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER 3 Arrêté n° 20200204-01 du 4 février 2020
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-11-29-003 du 29 novembre 2019, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Daphné EIPELTAUER née le 3 mars 1988 à MONTPELLIER (HÉRAULT) et domiciliée professionnellement Zone du Bourguet - 12400 VABRES L'ABBAYE en date du 28 novembre 2019,
CONSIDERANT que Madame Daphné EIPELTAUER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-02-04-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER 4 Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Daphné EIPELTAUER, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 119, Avenue du 8 mai 1945 - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE à compter du 2 septembre 2019.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Daphné EIPELTAUER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Daphné EIPELTAUER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 4 février 2020
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental
par délégation,
le chef de l'unité santé et protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
DDCSPP12 - 12-2020-02-04-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Daphné EIPELTAUER 5 DDT12
12-2020-01-31-001
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°
2005-341-26 du 7 décembre 2005 portant autorisation de
la micro-centrale hydroélectrique de Lescure-Jaoul -
ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul
DDT12 - 12-2020-01-31-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2005-341-26 du 7 décembre 2005 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Lescure-Jaoul - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul 6 Arrêté n° du 31 janvier 2020
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°2005-341-26 du 7 décembre 2005 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Lescure- Jaoul - ruisseau du Jaoul – commune de Lescure-Jaoul.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1, L.181-15 et R.181-47 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005-341-26 du 7 décembre 2005 autorisant la société Electricité de France à disposer de l’énergie de l’eau de la rivière Jaoul pour l’exploitation d’une entreprise de production d’énergie électrique dans la commune de Lescure-Jaoul ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2006-058-7 du 27 février 2006 ayant transféré le bénéfice de l’autorisation à la Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) ;
VU la demande du 15 octobre 2019, déposée par monsieur Alexandre ALBANEL, président de la SAS Société Française des Chutes et Barrages, sollicitant le transfert de l’autorisation au bénéfice de sa société ;
CONSIDÉRANT que les pièces du dossier présenté en accompagnement de la demande répondent aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement, notamment en matière de justification des capacités techniques et financières de la SAS Société Française des Chutes et Barrages ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-01-31-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2005-341-26 du 7 décembre 2005 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Lescure-Jaoul - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul 7 Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation délivrée par les arrêtés n°2005-341-26 du 7 décembre 2005 et n°2006- 056-7 du 27 février 2006 à la Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) pour l’exploitation d’une entreprise situé sur le territoire de la commune de Lescure-Jaoul et destinée à la production d’énergie hydroélectrique, est transféré, dans les mêmes conditions et pour la même durée, soit jusqu’au 7 décembre 2035, à la société par actions simplifiée Société Française des Chutes et Barrages, ayant son siège au 2 rue du président Carnot – 69002 LYON.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie de Lescure- Jaoul.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Lescure-Jaoul et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la direction départementale des territoires / service biodiversité, eau et forêt.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office Français pour la biodiversité (Aveyron) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie / direction énergie connaissance.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Lescure-Jaoul, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2020
Le directeur départemental des territoires,
Laurent WENDLING
2
DDT12 - 12-2020-01-31-001 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2005-341-26 du 7 décembre 2005 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Lescure-Jaoul - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul 8 DDT12
12-2020-01-31-002
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1
du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale
hydroélectrique de Saint-Amans-de-Cadoule - ruisseau du
Jaoul - commune de Lescure-Jaoul
DDT12 - 12-2020-01-31-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans-de-Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul 9 Arrêté n° du 31 janvier 2020
Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n°2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint- Amans de Cadoule - ruisseau du Jaoul – commune de Lescure-Jaoul.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1, L.181-15 et R.181-47 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-197-1 du 16 juillet 2009 modifié autorisant la Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) à disposer de l’énergie de l’eau du ruiseau le Jaoul pour l’exploitation d’une entreprise de production d’énergie électrique, dans la commune de Lescure-Jaoul;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 ayant porté déclassement du barrage de Saint Amans de Cadoule au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU la demande du 15 octobre 2019, déposée par monsieur Alexandre ALBANEL, président de la SAS Société Française des Chutes et Barrages, sollicitant le transfert de l’autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans de Cadoule au bénéfice de sa société ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-01-31-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans-de-Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul 10 CONSIDÉRANT que les pièces du dossier présenté en accompagnement de la demande répondent aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement, notamment en matière de justification des capacités techniques et financières de la SAS Société Française des Chutes et Barrages ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 : Transfert du bénéfice de l’autorisation
Le bénéfice de l’autorisation délivrée par l’arrêté n°2009-197-1 du 16 juillet 2009 à la Société Hydraulique d’Etudes et de Missions d’Assistance (SHEMA) pour l’exploitation d’une entreprise situé sur le territoire de la commune de Lescure-Jaoul et destinée à la production d’énergie hydroélectrique, est transféré, dans les mêmes conditions et pour la même durée, soit jusqu’au 15 juillet 2039, à la société par actions simplifiée Société Française des Chutes et Barrages, ayant son siège au 2 rue du président Carnot – 69002 LYON.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.
Les délais de recours contentieux sont, pour le permissionnaire, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, pour les tiers, de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie de Lescure- Jaoul.
Un recours gracieux peut également être présenté durant un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur ce recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).
En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Lescure-Jaoul et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée à la direction départementale des territoires / service biodiversité, eau et forêt.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.
Une copie sera également adressée au service départemental de l’office Français pour la biodiversité (Aveyron) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
2
DDT12 - 12-2020-01-31-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans-de-Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul 11 logement Occitanie / direction énergie connaissance.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Lescure-Jaoul, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 31 janvier 2020
le directeur départemental des territoires,
Laurent WENDLING
3
DDT12 - 12-2020-01-31-002 - Transfert du bénéfice de l'arrêté préfectoral n° 2009-197-1 du 16 juillet 2009 portant autorisation de la micro-centrale hydroélectrique de Saint-Amans-de-Cadoule - ruisseau du Jaoul - commune de Lescure-Jaoul 12 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-01-31-006
RN 2088
Branchement électrique
Limitation de vitesse
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-31-006 - RN 2088Branchement électriqueLimitation de vitesse 13 P R E F E T D E L' A V E Y R O N
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2020-01-31
RN 2088
Branchement électrique
Limitation de vitesse
du lundi 3 février au vendredi 14 février 2020
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de Citel en date du 14 janvier 2020,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE-N2088-PTC-20001.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-31-006 - RN 2088Branchement électriqueLimitation de vitesse 14 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de mise en conformité de cantilevers, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN2088 au PR 65+612
du lundi 3 février au vendredi 14 février 2020
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 13 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
• L'opération nécessitera l’empiétement de la chaussée du côté du chantier.
• Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
• - Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
• Interdiction de dépasser (B3) :
• - Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
DE-N2088-PTC-20001.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-31-006 - RN 2088Branchement électriqueLimitation de vitesse 15 Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur de Citel
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 31 janvier 2020
La Prefète de l’Aveyron
Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N2088-PTC-20001.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-01-31-006 - RN 2088Branchement électriqueLimitation de vitesse 16 Prefecture Aveyron
12-2020-01-31-005
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR 17 Arrêté modificatif n° du 31 janvier 2020
Arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR
Commune de moins de 1 000 habitants
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016- 1048 pour les communes de moins de 1 000 habitants, par le maire de la commune de BOR-ET-BAR et le Président du Tribunal de Grande Instance de Rodez,
VU l’arrêté n°12-2018-12-30-006-20 en date du 30 décembre 2018 ;
VU l’acte de décès en date du cinq mai 2019, de Monsieur COURONNE Jean, Délégué de l’Administration, membre de la commission de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR ;
VU le message électronique de la Mairie de BOR-ET-BAR en date du 8 janvier 2020, proposant Monsieur DELERIS Claude, Délégué de l’Administration et membre de la commission de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR en remplacement de Monsieur COURONNE Jean ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture;
- A R R E T E -
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté n°12-2018-12-30-006-20 du 30 décembre 2018 est modifié comme suit :
Conseiller Municipal : Monsieur DOUCET Jean-Marc
Délégué de l’Administration : Monsieur DELERIS Claude
Représentant du Tribunal de Grande Instance : Monsieur SERIN Benoït
Adresse postale : CS 73114, 12031 RODEZ Cedex 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR 18 Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Article 2 : L’article 2 de l’arrêté n°12-2018-12-30-006-20 du 30 décembre 2018 reste inchangé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Rodez, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de BOR-ET-BAR 19 Prefecture Aveyron
12-2020-01-31-004
Arrêté modificatif portant nomination des membres de la
commission de contrôle de la commune de
CAPDENAC-GARE
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de CAPDENAC-GARE 20 Arrêté modificatif n° du 31 janvier 2020
Arrêté portant nomination des membres
de la commission de contrôle de la commune de CAPDENAC-GARE
Commune de plus de 1 000 habitants
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016- 1048 pour les communes de plus de 1 000 habitants, par le maire de la commune de CAPDENAC-GARE et le Président du Tribunal de Grande Instance de Rodez ;
VU l’arrêté n°12-2018-12-30-001-29 en date du 30 décembre 2018 ;
VU la lettre de démission en date du 06 janvier 2020, de Madame RAYNAL Lucette, Déléguée de l’Administration, membre de la commission de contrôle de la commune de CAPDENAC-GARE ;
VU le courrier de la Mairie de CAPDENAC-GARE en date du 20 janvier 2020, proposant Monsieur ROUMIEUX Gérard comme Délégué de l’Administration et membre de la commission de contrôle en remplacement de Madame RAYNAL Lucette ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
- A R R E T E -
Article 1 : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de CAPDENAC-GARE, les personnes suivantes :
Conseiller Municipal : Monsieur DELERIS Fernand
Délégué de l’Administration : Monsieur ROUMIEUX Gérard
Représentant du Tribunal de Grande Instance : Monsieur DELMAS Jean- Jacques
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
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territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de CAPDENAC-GARE 21 Article 2 : l’article 2 de l’arrêté n°122018-12-30-001-29 en date du 30 décembre 2018, reste inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Rodez, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-004 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de CAPDENAC-GARE 22 Prefecture Aveyron
12-2020-01-31-003
Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
commission de contrôle de la commune d'AUBIN
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune d'AUBIN 23 Arrêté modificatif n° du 31 janvier 2020
Objet : Constitution de la commission de contrôle de la commune de AUBIN Commune de plus de 1 000 habitants
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU les désignations effectuées, dans les conditions fixées par la loi n°2016-1048 pour les communes de plus de 1 000 habitants, par le conseil municipal de la commune de AUBIN,
VU l’arrêté n°12-2018-12-20-002-4 en date du 20 décembre 2018 ;
VU la lettre de démission en date du 13 décembre 2019, du conseil municipal de la commune d’AUBIN de Monsieur VIGUIE Michel, membre de la commission de contrôle de ladite commune ;
VU la lettre en date du 24 janvier 2020, de la mairie d’AUBIN proposant M. MAZARS Francis en remplacement de M. VIGUIE Michel comme membre de la commission de contrôle de la commune d’AUBIN ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
- A R R E T E -
Article 1 : Conformément aux dispositions prévues dans la loi n°2016-1048, la commission de contrôle de la commune de AUBIN est constituée comme suit :
3 Conseillers Municipaux de la liste majoritaire :
Madame DRAYER Danielle
Monsieur VIAL Eric
Monsieur RAYNAL Yves
1 Conseiller Municipal de la deuxième liste :
Monsieur MAZARS Francis
1 Conseiller Municipal de la troisième liste :
Monsieur ALEXANDRE Laurent
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral de conseil municipal.
Adresse postale : CS73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune d'AUBIN 24 Article 2 :L’article 2 de l’arrêté n°12-2018-12-20-002-4 en date du 20 décembre 2018 reste inchangé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Prefecture Aveyron - 12-2020-01-31-003 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la commission de contrôle de la commune d'AUBIN 25 Préfecture Aveyron
12-2020-01-29-005
Arrêté préfectoral de mise en demeure -Société EUROPE
DES PAINS - site de Vailhourles
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure -Société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 26 PRÉFET DE L’AVEYRON
PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 29 janvier 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
à l’encontre de la Société EUROPE DES PAINS, dont le siège social est situé ZA Gaillargues 12200 Saint Rémy de respecter les prescriptions applicables aux activités de fabrication de pains crus surgelés exploitées à Mémer sur la commune de VAILHOURLES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-284-10 délivré le 11 octobre 2007 autorisant la société Boulange des Bastides à exploiter une installation de préparation et conservation de produits alimentaires d’origine végétales, sur le territoire de la commune de VAILHOURLES au lieu-dit « Mémer » ;
Vu le récépissé préfectoral n° 15310 en date du 14 janvier 2015, de changement d’exploitation d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation, au profit de la société EUROPE DES PAINS ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-11-26-02 du 26 novembre 2019 actualisant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 octobre 2007 susvisé ;
Vu l’article 4.3.9 « Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires après épuration » de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 susvisé qui dispose que « l’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux pour les paramètres MEST, DCO, DBO5, Phosphore, Azote et Hydrocarbures » ;
Vu l’article 7.6.3 « Moyens de défense incendie » de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 susvisé qui dispose que « l’installation doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après, à savoir d’un système de détection automatique d’incendie relié à une alarme sonore et téléphonique » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 juin 2019 faisant suite à la visite d’inspection du 11 avril 2019 sur le site exploité par la société EUROPE DES PAINS ;
1/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure -Société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 27 Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 mettant en demeure la société EUROPE DES PAINS de respecter les prescriptions des articles 4.3.9, 7.6.3 et l’annexe IV de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 11 octobre 2007 susvisé ;
Vu la demande de la société EUROPE DES PAINS, en date du 9 décembre 2019, sollicitant un délai supplémentaire de 6 mois pour mener à terme les travaux exigés par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 décembre 2019 et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 20 décembre 2019, conformément aux articles l. 171-6 et l. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par mail en date du 8 janvier 2020 ;
Considérant que la société EUROPE DES PAINS a sollicité une prolongation de 6 mois du délai fixé par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 ;
Considérant que la société EUROPE DES PAINS a pris la mesure des travaux à réaliser (devis de 10 870 € HT pour la mise en place de la détection automatique d’incendie) et a mis en œuvre des actions pour respecter les valeurs limites de son rejet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société EUROPE DES PAINS, exploitant une installation de fabrication de pains crus surgelés à Mémer sur la commune de VAILHOURLES, est mise en demeure, avant le 26 juin 2020 :
- de respecter les valeurs limites de rejet de ses effluents au milieu naturel en application de l’article 4.3.9 et de l’annexe IV de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007 ;
- de mettre en place une détection automatique d’incendie relié à une alarme sonore et téléphonique en application de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral n°2007-284-10 du 11 octobre 2007.
L’exploitant est tenu d’informer l’inspection des installations classées, tous les deux mois, de l’avancée des deux prescriptions.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure -Société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 28 Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de L’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées et le maire de Vailhourles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EUROPE DES PAINS et publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 janvier 220
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure -Société EUROPE DES PAINS - site de Vailhourles 29 Préfecture Aveyron
12-2020-01-30-001
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme
CABINET NOMINIS pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23
du code de commerce
Habilitation n° CC - 02 - 2020 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CABINET NOMINIS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 30 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme CABINET NOMINIS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce
Habilitation n° CC - 02 - 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 30 octobre 2019 formulée par l’organisme CABINET NOMINIS ;
VU le dossier déclaré complet le 30 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L'habilitation à délivrer un certificat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
CABINET NOMINIS
1, Rue Louis de Broglie
56 000 Vannes
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Mme Astrid LE RAY, chargée d'études
Article 2 : Le numéro d’identification CC - 02 - 2020 - 12 devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CABINET NOMINIS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 31 Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme CABINET NOMINIS.
Fait à Rodez, le 30 JANVIER 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-30-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme CABINET NOMINIS pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 32 Préfecture Aveyron
12-2020-01-28-001
Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme
SARL CABINET LE RAY pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23
du code de commerce
Habilitation n° CC - 01 - 2020 - 12
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SARL CABINET LE RAY pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 33 PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture ARRETE PREFECTORAL -
Direction de la
coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui
Territorial
portant habilitation de l’organisme SARL CABINET LE RAY pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce
Habilitation n° CC - 01 - 2020 - 12
LE PREFET DE L'AVEYRON
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 15 octobre 2019 formulée par l’organisme SARL CABINET LE RAY ;
VU le dossier déclaré complet le 15 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1er : L'habilitation à délivrer un certificat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
SARL CABINET LE RAY
11, Place Jules Ferry,
56 100 Lorient
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- M. Régis BENARD, chargé d'études
- M. François QUER, chargé d’études
Article 2 : Le numéro d’identification CC - 01 - 2020 - 12 devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : L’habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SARL CABINET LE RAY pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 34 Article 4 : L’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme SARL CABINET LE RAY.
Fait à Rodez, le 28 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-28-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme SARL CABINET LE RAY pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752 - 23 du code de commerce 35 Préfecture Aveyron
12-2020-01-29-004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure 2 - ETS
HEQUE- Causse et Diège
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure 2 - ETS HEQUE- Causse et Diège 36 Arrêté n° du 29 janvier 2020
Portant mise en demeure
de régulariser la situation administrative
Installations classées pour la protection de l’environnement
Elevage de bovins
Etablissements HEQUE SA à Causse et Diège
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L 172-1, L 511-1, L 514-5, R512-46-23
Vu le récépissé de déclaration n° 8269 délivré le 28 juin 1995 à Bernard
Hèque pour l'exploitation d'un élevage de 100 vaches allaitantes sur le
territoire de la commune de Causse et Diège au lieu-dit Loupiac ,
Vu les justificatifs d'existence de l'activité d'élevage bovin des Établissements Hèque SA, reçus le 24 février 2005 permettant à
l'installation soumise à autorisation pour la rubrique 2101-1 de
fonctionner au bénéfice des droits acquis,
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101,
2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement,
Vu les rapports de l’inspecteur de l’environnement du 19/04/2019 et
25/07/2019 transmis à l’exploitant par courrier en date du 07/11/2019
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l’environnement,
Vu l’absence de réponse écrite de l’exploitant à la transmission du rapport
susvisé dans les délais impartis,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure 2 - ETS HEQUE- Causse et Diège 37 Considérant que lors des visites en date du 19 avril et 25 juillet 2019, l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté la présence d'une plate-forme bétonnée et d’éléments béton d’un silo, qui constituent une annexe de l’exploitation, sur la parcelle cadastrale n°175 section ZD au lieu-dit Mas discret, commune de Causse et Diège,
Considérant que dans la déclaration d'existence reçue le 24 février 2005, les parcelles d’implantation des bâtiments d'élevage et leurs annexes du lieu-dit Mas Discret sont les seules parcelles cadastrales n° 77, 95 et 96 section ZD de la commune de Causse et Diège,
Considérant que le bâtiment situé sur la parcelle cadastrale n° 94 de la commune de Causse et Diège a fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée le 15/11/2004 pour la construction d’un stockage pour fourrage et matériel agricole,
Considérant que les bâtiments situés sur la parcelle cadastrale n° 77 ont fait l’objet d’extensions importantes postérieurement à la déclaration reçue le 24 février 2005, sans que ces modifications n’aient été portés à la connaissance du préfet,
Considérant que l’installation n’est pas implantée et exploitée conformément aux documents joints à la déclaration d’antériorité du 24 février 2005 , ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 susvisé,
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure les Établissements HEQUE SA de régulariser leur situation administrative,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
A R R E T E
Article 1- Les Établissements HEQUE SA exploitant une installation d'élevage de bovins sise au lieu-dit Loupiac sur la commune de Causse et Diège sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative :
- soit en déposant en préfecture un dossier complet et régulier de demande d’enregistrement,
- soit en cessant les activités irrégulières sur les parcelles et les bâtiments non régulièrement déclarés, au lieu dit Mas Discret, Commune de Causse et Diège, à savoir : parcelles n° 175, n° 94, n° 77, section ZD .
L’exploitant devra alors :
- procéder à la remise en état de la parcelle 175 en évacuant les éléments béton. L’exploitant justifiera auprès de l’inspection des installations classées leur destination ou leur mode d’élimination.
- n’utiliser le bâtiment de la parcelle n° 94 que conformément à l’usage déclaré dans la demande de permis de construire, à l’exclusion de l’hébergement d’animaux.
- ne plus héberger d’animaux dans les parties des bâtiments de la parcelle n° 77 construites postérieurement à la déclaration reçue le 24/02/2005 et procéder au curage des locaux et à l’épandage ou la livraison des effluents à un site spécialisé dans le respect du plan d’épandage et des articles 4 et 37 de l’arrêté du 23 décembre 2003 sus-visé.
Les extensions concernées sont portées sur le plan joint en annexe au présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure 2 - ETS HEQUE- Causse et Diège 38 Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de deux mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où l’exploitant opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois.
Dans ce cas, l’exploitant transmet dans le même délai de deux mois, les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (devis approuvé et lettre de commande de la prestation de constitution du dossier).
- dans le cas où il opte pour la cessation des activités irrégulières, celle-ci doit être effective dans un délai de six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2- Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7 du code de l’environnement et notamment la suspension partielle ou totale des activités de l’établissement.
Article 3- Conformément à l’article L. 171-1du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr , dans les délais prévus à l’article L.515-27 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Causse et Diège et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux établissements HEQUE SA et publié au recueil des actes administratifs du département.
Rodez, le 29 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure 2 - ETS HEQUE- Causse et Diège 39 Annexe : plan des installations – lieu-dit Mas Discret
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Batiment
Parcelle 94
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure 2 - ETS HEQUE- Causse et Diège 40 Préfecture Aveyron
12-2020-01-29-003
arrêté préfectoral portant mise en demeure d'un élevage
bovin - ETS HEQUE - Causse et Diège
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure d'un élevage bovin - ETS HEQUE - Causse et Diège 41 Arrêté n° du 29 janvier 2020
Portant mise en demeure
de respecter les prescriptions applicables
Installations classées pour la protection de l’environnement
Elevage de bovins
Etablissements HEQUE SA à Causse et Diège
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171- 8, L 172-1, L 511-1, L 514-5, R512-46-23
Vu le récépissé de déclaration n° 8269 délivré le 28 juin 1995 à Monsieur
Bernard Hèque pour l'exploitation d'un élevage de 100 vaches
allaitantes sur le territoire de la commune de Causse et Diège au lieu-
dit Loupiac ,
Vu les justificatifs d'existence de l'activité d'élevage bovin des Établissements Hèque SA, reçus le 24 février 2005 permettant à
l'installation soumise à autorisation pour la rubrique 2101-1 de
fonctionner au bénéfice des droits acquis,
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101,
2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, et notamment :
- l'article 3 qui dispose « ...L'installation est implantée, réalisée
et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d’enregistrement.»,
- l'article 6 qui dispose « l’ensemble des installations et leurs abords,
placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté»,
Adresse postale : CS 73 114, 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
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Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure d'un élevage bovin - ETS HEQUE - Causse et Diège 42 - l'article 33 qui dispose « L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation notamment(...), trier, recycler, valoriser ses déchets... »,
- l'article 24 qui dispose « les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d’élevage, ni rejetées sur les aires d’exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent »,
- l'article 23 qui dispose «hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d’écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d’épandage (…). La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans »,
- l'article 4 qui dispose « L’exploitant tient à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (…) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l’exploitant emploie des salariés ou des stagiaires »
Vu les rapports de l’inspection de l’environnement du 19/04/2019 et 25/07/2019 transmis à l’exploitant par courrier en date du 07/11/2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
Vu l’absence de réponse écrite de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé dans les délais impartis,
Considérant que lors des visites du 19 avril 2019 et du 25 juillet 2019 l’inspection de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté :
• la présence persistante de matériels agricoles rouillés et hors d'usage, et d’autres déchets tels que bidons métalliques, bâches plastiques, pneus résultant de l’activité d'élevage, sur les parcelles cadastrales n° 77, 175 et 176 section ZD au lieu-dit « le Mas discret », ainsi que sur les parcelles 1116, 1136 et 1269 sur le site dit « la Porcherie »,
• le mauvais état des toitures ainsi que l’absence, le mauvais état ou le colmatage des dispositifs de collecte des eaux pluviales des toitures, à même de générer des écoulements d’eaux de pluies dans les parcs des animaux, sur les fumières et aires de circulation,
• des débordements de fumier depuis les parcs des animaux vers les voiries,
• la présence récurrente de tas de fumier anciens autour des bâtiments sur les mêmes parcelles que lors des visites précédentes,
• la présence d’un tas de fumier ancien sur les parcelles n °745 et 747, au lieu-dit Ombrabols, commune de Capdenac Gare, déposé en mars 2018 en attente d’y être épandu
Considérant que lors de la visite du 25 juillet 2019 les établissements Hèque SA n’ont pas été en mesure de justifier que les installations électriques avaient fait l’objet d’une vérification annuelle par un professionnel,
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Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure d'un élevage bovin - ETS HEQUE - Causse et Diège 43 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure les Établissements Hèque SA de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
A R R E T E
Article 1- Les Établissements Hèque SA sont mis en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en évacuant selon la réglementation en vigueur les matériels hors d'usage des parcelles cadastrales n°s 175 et 176 section ZD, commune de Causse et Diège.
L’exploitant tiendra à disposition de l’inspection des installations la justification de leur destination ou de leur mode d’élimination .
Article 2- Les Établissements Hèque SA, sont mis en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles 6, 33 et 35 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en triant, recyclant, valorisant ou éliminant selon la réglementation en vigueur les déchets déposés aux abords des installations sur les parcelles n°77, section ZD au lieu-dit Mas Discret et n° 1016, 1049, 1056 section B sur le site dit « la porcherie », à Loupiac.
L’exploitant tiendra à disposition de l’inspection des installations la justification de la destination ou du mode d’élimination de ces déchets.
Article 3 - Les Établissements Hèque SA, sont mis en demeure de respecter, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé :
- en remettant en état les toitures et gouttières des bâtiments situés sur les parcelles n°77, 95 et 96 au lieu dit Mas Discret, ainsi que les grilles et caniveaux, et en prenant toutes dispositions utiles pour garantir que les eaux pluviales ne puissent plus se mélanger aux effluents d’élevage.
- en remettant en état les gouttières du bâtiment situé sur la parcelle n°15, au lieu-dit Chabbert, ainsi que les grilles et caniveaux situés le long de ce bâtiment ( façade sud-est), et en prenant toutes dispositions utiles pour garantir que les eaux pluviales ne puissent plus se mélanger aux effluents d’élevage.
Article 4 - Les Établissements Hèque SA, sont mis en demeure de respecter, dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles 6 et 10 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en prenant toutes dispositions utiles – parmi lesquelles un paillage suffisant - pour empêcher les débordements de fumier à l’extérieur des parcs
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Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure d'un élevage bovin - ETS HEQUE - Causse et Diège 44 des animaux, et en maintenant propres les abords de ces parcs.
Article 5 - Les Établissements Hèque SA, sont mis en demeure de respecter, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 23 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en procédant à l’épandage ou au traitement dans un site spécialisé du fumier stocké aux abords des bâtiments sur les parcelles n°77, 94, 95 ( Mas Discret), 62 ( Chabbert) et 1269 et 1136 ( « Porcherie »), ainsi que sur les parcelles 745 et 747, Commune de Capdenac Gare (lieu-dit Ombrabols)
Article 6 - Les Établissements Hèque SA, sont mis en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé en faisant contrôler les installations électriques des trois sites qu’elle exploite à Loupiac, sur la commune de Causse et Diège, et en transmettant à l’inspection des installations classées les rapports de contrôle.
Article 7 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 6 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171- 8 du code de l’environnement.
Article 8 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Causse et Diège et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux établissements HEQUE SA et publié au recueil des actes administratifs du département.
Rodez, le 29 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2020-01-29-003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure d'un élevage bovin - ETS HEQUE - Causse et Diège 45 Préfecture Aveyron
12-2020-02-03-001
SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL
Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage
et conditionnement de sérum commune d'ONET LE
CHATEAU
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 46 PRÉFET DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
PREFECTURE
Arrêté complémentaire n° ………………………….... du 2 février 2020
Actualisation de l’arrêté préfectoral d’exploiter n° 74-3575 du 3 décembre 1974 Ets SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ (ex UDIPAL)
Usine de séchage et de conditionnement de sérum, sur la commune d’Onet-le-Château _____________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le titre 1er du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’article L. 211-3 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU l’article R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU l’arrêté cadre inter-départemental sécheresse définissant le plan d’action ainsi que les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans les départements de l’Aveyron, du Lot, de la Lozère, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, en date du 21 juin 2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 47 VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 74-3575 du 3 décembre 1974 autorisant la société UDIPAL (Union Départementale Inter-Professionnelle des Protéines Alimentaires) à créer et à exploiter une usine de séchage et de conditionnement, au lieu-dit « Les Landes» - zone industrielle d’Onet-le-Château (12) ;
VU le récépissé de déclaration du 15 mai 1996 dans lequel la SNC BESNIER VALMONT RODEZ – zone industrielle d’Onet-le-Château, vient se substituer à la SICA UDIPAL – zone industrielle de Cantaranne d’Onet-le-Château ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 96-1599 du 8 juillet 1996 prescrivant la surveillance des rejets et de leurs effets sur l’environnement à la société BESNIER VALMONT RODEZ ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-253-6 du 9 septembre 2004 prescrivant des mesures de prévention de la légionellose à la SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-306-07 du 2 novembre 2010 prescrivant les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l’eau à la SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ ;
VU le dossier de demande d’actualisation des prescriptions de l’autorisation d’exploiter déposé en préfecture le 5 août 2013 et le 16 août 2017, par la SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ comportant notamment une étude de danger et une étude d’impact ;
VU la demande d’antériorité d’avril 2016 et du 26 février 2018, relative à la modification de la nomenclature des installations classées ;
VU la convention spéciale de déversement signée entre la Société Fromagère de Rodez, Rodez agglomération et la compagnie des Eaux et de l’Ozone, en date du 2 octobre 2019 ;
VU le courrier de demande de modifications des valeurs limites d’émissions (VLE) du rejet vers la station d’épuration de Cantaranne et du volume au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des ICPE, en date du 12 novembre 2019 ;
VU la visite d’inspection du 12 novembre 2019 réalisée sur le site exploité par la Société fromagère de Rodez et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 14 novembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 novembre 2019 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la Société Fromagère de Rodez, le 18 novembre 2019 ;
VU l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la Société Fromagère de Rodez nécessite d’être mis à jour à la vue des évolutions réglementaires de la nomenclature et de l’augmentation de la quantité de lait transformé ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations prévues à l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou estimées nécessaires au regard des aménagements projetés et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 48 CONSIDÉRANT que l’établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n°74- 3575 du 3 décembre 1974 et son arrêté complémentaire susvisés ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATIO N ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ, dont le siège social est situé rue de la Prade, sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exercer les activités détaillées dans les articles suivants et notamment l’exploitation d’une unité de séchage de sérum et de conditionnement sise rue des Landes dans la zone industrielle de Cantaranne .
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 74-3575 du 3 décembre 1974 sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté. Les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 96-1599 du 8 juillet 1996 et n° 2004-253-6 du 9 septembre 2004 sont abrogés.
Article 1.1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriqu
e
Aliné
a Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime
du
projet
2230 1
Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait,
à l'exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent
des rubriques 3642 ou 3643.
La capacité journalière de traitement exprimée en litres de lait ou
litres équivalent-lait étant :
1. Supérieure à 70 000 l/j
900 000 litres
d’équivalent-lait/jour E
1185 2.a Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
Quantité cumulée : 315 kg
(1 centrale d’eau glycolée
+ 1 congélateur + 1
climatisation local
DC
3
Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 49 a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
électrique)
2910 A.2
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition
de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
1 chaudière mixte utilisant
uniquement le gaz naturel
de 9 MW (et 1 chaudière
gaz de 7,1 MW), 1 brûleur
gaz naturel à la tour de
séchage de 0,93 MW, 3
aérothermes au garage de
43kW chacun et 3 groupes
électrogènes de secours de
0,57 MW unitaire soit
Pmaxi totale = 11,77 MW
DC
1510
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3
Volume : 4 450 m3 NC
1511
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou substances
relevant par ailleurs, de la présente nomenclature.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3
V max = 55 m³
(crème lactosérum)
NC
1530
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés (dépôt de) à l’exception des
établissements recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3
V max = 27 m³
(cartons)
NC
1532 3
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la
définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne
V max = 800 m³
(palettes bois)
NC
4
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établissements recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3
1630
Soude ou potasse caustique (emploi ou stockage de lessives de).
Le liquide renfermant plus de 20 % en poids d’hydroxyde de sodium
ou de potassium.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
2. Supérieure à 100t, mais inférieure ou égale à 250t
Quantité totale : 13,3
tonnes
(stockage de 10 m³ de
soude à 33%)
NC
2160 2
Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains,
produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des
poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou
structure gonflable.
2. Autres installations :
b) Si le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m3, mais
inférieur ou égal à 15 000 m3
V max = 390 m³
(6 silos de 65 m³ chacun)
NC
2663 2
Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale
unitaire est composée de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de)
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d’être stocké étant :
c) supérieur ou égal à 1 000 m3, mais inférieur à 10 000 m3
V max = 305 m³
(big-bag et film de
surembalage +
pneumatiques)
NC
2925
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’) :
1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 kW
P max = 3,4 kW NC
2930 1
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur :
b) La surface de l'atelier étant supérieure à 2 000 m 2, mais
inférieure ou égale à 5000 m2
Surface atelier = 525 m² NC
3642
Traitement et transformation, à l’exclusion du seul
conditionnement, des matières premières ci-après, qu’elles aient
été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication
de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus :
3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en
produits combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de
production, exprimée en tonnes de produits finis par jour :
a) Supérieure à 75 si A est égal ou supérieur à 10
b) Supérieure à [300- (22,5 x A)] dans tous les autres cas
où « A » est la proportion de matière animale (en pourcentage de
masse) dans la quantité entrant dans le calcul de la capacité de
production de produits finis
Capacité de production
maximale journalière
= 60 t/j
NC
5
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Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1
ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t
Quantité = 1,2 t
(déchet de batterie au
plomb)
NC
4718 2
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz
purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et
qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations(*) y compris dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors
gaz naturellement présent avant exploitation de l’installation)
étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Quantité = 0,46 t
(bouteille de propane)
NC
4719
Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 250 kg mais inférieure à 1t
Quantité = 0,045 t NC
4734 1
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d’essence ou 250 t au total, mais
inférieure à 1 000 t au total
Quantité = 41 t
(stockage enterré de fioul
domestique)
NC
(*) E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement
Unités du Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Les prescriptions applicables, aux installations existantes, fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent de plein droit.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D au tableau ci-dessus.
Les installations classées soumises à déclaration incluses dans l’établissement doivent respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales correspondant, pris en application de l’article
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 52 L. 512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions de l’arrêté d’autorisation du site.
Le site n’est pas concerné par un classement SEVESO III, ni par un classement IED.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime
2.1.5.0.-2
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
D
(superficie totale de 1,3862
ha)
Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Article 1.1.5. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Surface
ONET LE CHATEAU
N° 141 section BT
Total : 13 862 m² N° 159 section BT
N° 187 section BT
Coordonnées Lambert 93 du site
X = 668 932 m
Y = 6 362 530 m
Article 1.1.6. Horaires de production du site
L’usine est en service 365 jours par an. Les périodes d’activité les plus importantes se situent du 15 décembre au 15 juin (fonctionnement en 3 x 8 h, 7 j / 7). Le reste de l’année, l’unité de séchage fonctionne 5j/7 en 1x8h voire 2x8h suivant la demande.
Les horaires de travail sont les suivants :
- réception des produits laitiers : 5h à 21h du lundi au samedi ;
- concentration et séchage : pendant tout le temps d’ouverture du site ;
- conditionnement et expéditions : 8 h à 17h du lundi au vendredi.
Article 1.1.7. Consistance des installations autorisées
Les installations citées ci-après sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté (Annexe 2).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 53 L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes dispose des principaux équipements suivants :
• bâtiment 1 : atelier de réception, de traitement et de stockage des matières premières des co-produits et de la poudre, ateliers de concentration et de séchage, atelier de conditionnement en sacs, big-bags et vrac et les utilités du site (transformateurs électriques, production d’air comprimé, production de froid et chaufferie), bureaux et locaux sociaux,
• bâtiment 2 : entrepôts de stockage des produits finis,
• bâtiment 3 : stockage des produits finis et garage / atelier automobile,
• bâtiment 4 : groupes électrogènes et stockage de fioul.
Les principaux équipements sont détaillés ci-après :
Tour de séchage
La tour de séchage de marque NIRO a été installée en 1974. D’une capacité de 2 500 kg/h de produit, elle est équipée d’un brûleur gaz en veine d’air (IPROS d’une puissance de 0,93 MW) et d’un laveur d’air.
Chaufferie
La vapeur nécessaire aux process de fabrication est produite exclusivement par une chaudière WIESSMANN (gaz naturel) à tubes de fumées datant de 2014 et produisant 10 t/h de vapeur saturée à 18 bar, soit une puissance brute de 7,1 MW.
Une autre chaudière de marque Standart FASEL à tubes de fumées datant de 1977 et produisant 12 t/h de vapeur saturée à 18 bar (soit une puissance brute de 9 MW) est utilisée en secours. Cette chaudière est mixte (gaz et fuel), mais le fuel n’est plus utilisé.
Concentration
Cet atelier est composé d’un évaporateur LAGUILHARE 5 effets permettant de traiter 25 000 à 30 000 l/h de produit. L’évaporateur est un appareil qui permet par chauffage sous vide, d’évaporer l’eau contenue dans le lait ou les produits issus du lait pour obtenir des concentrés. Les eaux condensées (eaux d’évaporats) sont ensuite réutilisées en chaufferie et pour certaines opérations de lavage.
Groupe électrogène
Trois groupes électrogènes de 570 kW chacun sont utilisés pour secourir l’usine en cas de rupture de fourniture EDF. Le fioul domestique nécessaires aux moteurs thermiques est stocké dans une cuve sous talus de 50 m³ avec double paroi et détection de fuite.
Production de froid
Le froid nécessaire au fonctionnement de l’unité de séchage est produit de deux façons différentes : production d’eau glycolée ou détente directe.
La production d’eau glycolée de marque ProFroid est assurée par une installation qui comprend deux circuits indépendants de 110 kg de fréon R404A chacun. Le volume d’eau glycolée est estimée à 11,5 m³ (ballon de stockage de 4 m³ et volume du réseau). Le condenseur est refroidit par air.
L’installation frigorifique à détente directe, de marque MYCOM, maintient en température le stock de crème. Elle contient 80 kg de fréon R22.
Le local électrique est climatisé par une installation frigorifique à détente directe indépendante de marque DANFOSS. Elle contient 15 kg de fréon R404A.
Production d’air comprimé
L’air comprimé est produit par deux compresseurs à vis indépendants fonctionnant en alternance : Atlas Copco (345 Nm³/h – 30 kW – 7,5 bar) et Ingersoll-Rand (216 Nm³/h – 22 kW – 7,5 bar). L’air comprimé est utilisé principalement pour véhiculer la poudre vers les silos, pour les régulations et les commandes pneumatiques.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 54 CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.2.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATION – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.3.1. Durée
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.4 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.4.1. Garanties financières
Non concerné
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.1.3 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.5.5. Changement d’exploitant
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent ce transfert, en application de l’article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 1.5.6. Cessation d’activité
En application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte en cas de cessation d’activité
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En outre, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le premier alinéa du présent article.
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui- ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Dates Textes
24/04/2017 Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
04/08/14 Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
29/02/2012 Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
27/10/2011 Arrêté du 27/10/11 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
11/03/2010 Arrêté du 11/03/10 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/2008 Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
29/07/2005 Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
03/08/18 Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
19/11/1996 Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en matière explosible
10/07/90 Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 56 31/03/80 Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d’explosion
Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - G ESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
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Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements de grande hauteur. Les écrans de végétation existants sont conservés et complétés si cela est possible. Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les différents dossiers déposés par l'exploitant,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
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Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles à réaliser et des documents à transmettre à l’inspection (liste non exhaustive)
Articles Contrôles à effectuer ou
documents à transmettre
Périodicité Échéance de transmission / présence sur
site
Art 2.5.1 Déclaration et rapport
d’incident -
Déclaration dans les meilleurs délais et
rapport dans les 15 jours suivants
l’incident
Art 8.4.2 Résultats du contrôle des
installations électriques
1 fois/an Disponibles sur le site
Art 8.6.3 Résultats du contrôle des
équipements de défense
contre l’incendie
1 fois/an Disponibles sur le site
Art 4.2.8 Nettoyage, vidange du
séparateur d’hydrocarbures
1 fois/an Justificatif disponible sur le site
Art 4.1.2 Relevé des consommations
d’eau
Journalier Registre des relevés disponible sur le site
Art 10.2.1 Résultats du contrôle des
rejets atmosphériques
1 fois tous les 2 ans Transmission des résultats si dépassements des valeurs réglementaires et résultats
disponibles sur le site
Art 10.2.2 Rejets eaux résiduaires Continue, journalière,
mensuelle suivant les
paramètres
Transmission des résultats à l’inspection
via l’application GIDAF
Art 10.2.4 Niveaux sonores A la demande de l’inspection
ou si l’installation fait l’objet
de plainte ou de modifications
susceptibles d’impacter le
niveau de bruit
Transmission des résultats si dépassement
des valeurs réglementaires et résultats
disponibles sur le site
Art 8.3.4 Vérification et test des
dispositifs de détection
semestriel Disponibles sur le site
Art 1.4.6 Notification de mise à l’arrêt
définitif
- 3 mois avant la date de cessation d’activité
Art 1.4.5 Changement d’exploitant
-
Déclaration à adresser au préfet par le
nouveau bénéficiaire, dans les trois mois
qui suivent le transfert
Art 10.4.1 Déclaration annuelle des
émissions
1 fois/an Déclaration annuelle avant le 31 mars (site de télédéclaration GEREP)
Art 4.1.5 Plan de réduction des
prélèvements d’eau en cas
de sécheresse
Dans les 5 mois suivant la
signature du présent arrêté
Transmission d’un plan de réduction de
ses prélèvements en eau
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTIO N ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
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Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité des installations susceptibles d’émettre des substances dangereuses en cas de fonctionnement anormal. Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique . Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
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Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite , sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci- après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de
conduit
Installations
raccordées
Hauteur
en m
Diamètre
en m
Débit en
Nm3/h
Vitesse
minimale
d’éjection
en m/s
Puissance ou
capacité
Combustible
1
Chaudière 10 t/h
Wiessmann de
2014
29 0,85 2600 2,6 Brûleur de 7,1 MW Gaz naturel
2
Chaudière 12 t/h
Standart Fasel de
1977
29 0,85 2000 3,5 Brûleur de 9 MW Mixte (gaz) mais fuel plus utilisé
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4 Groupes électrogène 4 0,16 3 x 570 kW FOD
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides ;
-à une teneur en O2 ramenée à 3 % du volume pour la combustion et réelle pour le séchage.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Paramètre Conduit n° 1 Conduit n° 2 Conduit n° 3
Poussières mg/Nm³ 50 kg/h
Nox (exprimés en
dioxyde d’azote
mg/Nm³ 100 225
150 (1)
kg/h
CO 100 (1) 100 (1)
(1) à compter du 1er janvier 2025
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSO URCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite .
Le site est alimenté en eau par le réseau public d’alimentation en eau potable.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m3) Débit maximal journalier (m³/j) Débit maximal horaire (m³/h)
Réseau public 80 000 300 100
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Les installations de prélèvement d'eaux sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection des installations classées.
Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans le réseau d’adduction d'eau publique et dans le milieu de prélèvement.
Article 4.1.4. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Les prélèvements d’eau en nappe par forage sont interdits.
Article 4.1.5. Plan de réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse
La Société Fromagère de Rodez est tenue d’établir et de transmettre au préfet de l’Aveyron, dans un délai de cinq mois après la signature du présent arrêté, un plan de réduction de ses prélèvements en eau prévoyant :
• Les mesures spécifiques aux processus de production à mettre en œuvre sur les installations lors du déclenchement de chacun des niveaux de limitation ou de restriction définis par l’arrêté cadre inter- départemental sécheresse en vigueur (les mesures sont cumulatives) ;
- seuil de vigilance : aucune demande spécifique hors régime général de l’arrêté cadre sécheresse en vigueur
- seuil d’alerte : en plus du régime général, premières mesures de réduction sur les process
- seuil d’alerte renforcée : en plus du régime général, renforcement des mesures de réduction sur les process
- seuil de crise : arrêt total des prélèvements sauf enjeux mettant en péril l’installation (exemple : refroidissement d’un four)
• Pour exemple, les mesures retenues peuvent être :
- réduction ou arrêt des activités les plus consommatrices d’eau
- recyclage des eaux traitées
- prélèvement dans un milieu moins sensible
- stockage des effluents (en fonction du débit du cours d’eau et du flux rejeté)
- report d’opérations de lavage estivales
- divers (arrêt des exercices de défense contre l’incendie, fermeture estivale, etc.)
- Leurs modalités d’application ;
- Les débits de prélèvements en fonction des niveaux de limitation ou de restriction ;
- Les conditions de reprise ;
- Les gains de réduction de la consommation attendus pour chacune des mesures proposées ;
- Un suivi de l’impact des rejets sur le milieu.
Ces mesures sont élaborées dans le respect prioritaire des règles de sécurité.
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Il tiendra compte des meilleures techniques disponibles et des contraintes technico-économiques.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.2.9, ou non conforme aux dispositions du présent chapitre est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...) - les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; - les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
- eaux résiduaires : eaux de procédé, eaux de lavage des sols, purges de chaudières…. - Eaux domestiques : eaux de vannes, eaux de lavabos et des douches…
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Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Un séparateur d’hydrocarbures est en place depuis l’automne 2018 afin de traiter les eaux souillées du parking poids lourds (qui a été goudronné) et d’une partie de l’aire d’évolution au droit du bâtiment de production, qui représente une surface approximative de 4 918 m².
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Sur la zone imperméabilisée du site qui n’est pas raccordé au séparateur d’hydrocarbures, l’exploitant implantera une réserve de produit absorbant incombustible, en quantité adaptée au risque. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles, facilement accessible et munie d’un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries. L’exploitant dispose sur le site d’un kit mobile d’urgence anti-pollution d’hydrocarbures de capacité adaptée en cas de fuite accidentelle sur un PL.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 N°2 N°3
Nature des
effluents
Eaux pluviales susceptibles
d’être polluées (aires
imperméabilisées diverses,
voiries)
Eaux pluviales non
susceptibles d’être polluées
(toitures)
Eaux résiduaires et Eaux
domestiques
Traitement avant
rejet
séparateur d’hydrocarbures
pour partie
Ajout de soude pour
tamponner le pH
Exutoire du rejet Réseau pluvial de Rodez
agglomération
Réseau pluvial de Rodez
agglomération
Station d’épuration de
Cantaranne
Milieu récepteur Milieu naturel Aveyron Milieu naturel Aveyron Milieu naturel
Conditions de
raccordement
Règlement pluvial de la
zone d’activité
Règlement pluvial de la zone
d’activité
Convention de rejet
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les eaux industrielles, y compris les eaux de lavage des sols, sont collectées puis traitées par la station d’épuration de Cantaranne.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331- 10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur l’ouvrage de rejet d'effluents liquides n° 3 est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3 Équipements
Le système permettant le prélèvement continu est proportionnel au débit sur une durée de 24 h, dispose d’enregistrement et permet la conservation des échantillons à une température de 4°C.
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Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d’épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Pour l’azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
Article 4.3.9.1. Rejets dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau d’eaux usées vers la station d’épuration de Cantaranne, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
PARAMÈTRES Débit de pointe horaire (m3/h)
Débit
moyen
mensuel
(m3/j)
Débit
maximal
journalier
(m3/j)
Fréquenc
e de
l’auto-
surveilla
nce
(1)
Nombre de
contrôles
externe de
recalage
annuel
Débit 45 280 393 C 2
pH 5,5 à 9,5 C 2
Température Inférieure ou égale à 35 °C C 2
CONCENTRA
TION
limite
journalière
FLUX
limite journalier
(kg/j)
Fréquenc
e de
l’auto-
surveilla
Nombre de
contrôles
annuels par
organisme
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Demande Chimique en
Oxygène (DCO) 3000 772 J 2
Matières En
Suspension Totales
(MEST)
1100 183 M 2
Demande Biochimique
en Oxygène sur 5 jours
(DBO5)
1500 424 M 2
Azote global 200 59 M 2
Phosphore total 65 10 M 2
(1) : C pour continue, J pour journalière, M pour mensuelle.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur vingt- quatre heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées avec les eaux résiduaires.
Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-après :
Paramètre
Valeur limite
Matières en suspension
totales 100 mg/L si flux <15 kg/j 35 mg/L si flux >15 kg/j
DBO5 100 mg/L si flux < 30 kg/j 30 mg/L si flux >30 kg/j
DCO 300 mg/L si flux < 100 kg/j 125 mg/L si flux > 100 kg/j
Azote total 15 mg/L
Phosphore total 2 mg/L
Hydrocarbures totaux 5 mg/L
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces
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Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
TITRE 5 DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
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Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités correspondant à 3 mois de production ou, si les quantités de produits à éliminer sont faibles, les stocks de déchets temporaires doivent être inférieurs aux quantités nécessaires pour faire appel aux collecteurs (exemple du volume d’une benne pour les cartons).
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Déchets non dangereux
Déchets produits Code déchet Flux annuel estimé, en kg Mode de stockage Mode de traitement
Déchets industriels banals 02.05.99 30000 benne VEOLIA
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Emballages bois / palettes 15.01.03 4000 Au sol dans l’entrepôt « produits finis » VEOLIA
Déchets dangereux
Déchets produits Code déchet Flux annuel estimé, en kg Mode de stockage Mode de traitement
Huiles usagées 13.08.99* 4 m³ Cuve de 1 m³ et cuve inox de 10 m³ CHIMIREC
Solvants non chlorés 14.06.03* 60 1 fût de 200 l CHIMIREC
Emballage de matériel souillé 15.02.02* 80 1 bac de 900 l CHIMIREC
Filtres à huile 16.01.07* 40 1 fût de 200 l CHIMIREC
Liquide de refroidissement 16.01.14* 400 Cuve de 1 m³ CHIMIREC
Néons 16.02.13* 10 Cartons alvéolés CHIMIREC
Aérosols 16.05.04* 20 1 fût de 200 l CHIMIREC
Batteries, accumulateurs 16.06.01* 200 1 bac de 600 l CHIMIREC
Boues provenant de séparateurs
d’hydrocarbures 13.05.02* 100 Hydrocurage
séparateur CHIMIREC
CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGE
Article 5.2.1. Epandage
L’épandage des déchets ou des effluents est interdit.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier : les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
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CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
qu’il n’utilise pas, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ; qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006. S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)
L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée. Les valeurs
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Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à
émergence réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNO LOG IQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques (incendie, émanations toxiques, explosion...).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. La nature exacte du risque et les consignes à observer sont affichées à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci.
Article 8.1.2. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Le site est ceint d'une clôture, en matériaux résistants, d'une hauteur minimale de 2 mètres et de portails, de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Les issues sont fermées en dehors des heures de présence du personnel sur le site. L’accès est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès est réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Article 8.1.4. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.5. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de danger.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Dispositions constructives
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ de feu et s’opposer à sa propagation.
Article 8.2.2. Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.3. Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
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L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
- la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL0 est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l’accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l’accumulation de la neige. - classe de température ambiante T(00).
- classe d’exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l’extérieur.
Article 8.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- de quatre poteaux incendie du réseau public se trouvant à moins de 100 mètres de la limite de l'installation et permettant de fournir un débit minimal de 150 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils ; L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; - d’une réserve d’au minimum 100 litres de sable ou de produits absorbants et des moyens nécessaires à leur mise en œuvre ainsi que d’une couverture spéciale anti-feu, au niveau des postes de dépotage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques.
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L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie (tour de séchage), ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Le local de chaufferie est équipé d’un système de détection incendie (détection fumée) et de quatre détecteurs de gaz (2 en toiture et 1 par brûleur). Ces équipements font l’objet d’un contrôle semestriel par une société spécialisée.
Article 8.3.5. Évents
Dans les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 8.1.1 en raison des risques d’explosion, l’exploitant met en place des évents en nombre suffisant et correctement dimensionnés. Ces évents sont disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d’homme en cas d’explosion. Les silos intérieurs de stockage de poudre sont équipés d’évents dimensionnés conformément à la norme NF EN 14491.
Les silos extérieurs sont équipés en partie haute de caissons de filtration munis d’évents. La tour de séchage est équipée de 2 trappes de décharges.
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Article 8.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Toutefois, sans préjudice du point V ci-après, cette disposition n'est pas applicable aux stockages de lait et produits laitiers liquides ni aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Le lait et les produits laitiers liquides sont stockés sur dalle étanche avec raccordement des égouttures et fuites accidentelles sur le réseau d'eaux usées de l'établissement.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
En cas d’incendie ou de pollution, les eaux d’extinction potentiellement polluées seront bloquées et pompées afin de les stocker dans les ouvrages déjà existants et disponibles du site. Un dispositif obturation sera mis en place manuellement dans l’ouvrage béton du point de rejet eaux usées général. La motopompe thermique sur roues de 400 m³/h située sur le site principal sera utilisée. Le refoulement de la motopompe sera raccordé aux ouvrages suivants par ordre de priorité :
- dépôt désaffecté de fioul lourd de 150 m³ ;
- ancien bassin des tours aéroréfrigérantes de 64 m³ ;
- stockage process disponible au moment de l’accident.
La procédure relative aux dispositions à mettre en place en cas d’incendie ou de pollution est portée à la connaissance du personnel et est affichée dans les locaux.
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Article 8.4.2. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Le responsable de l’établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou la (ou les) personne(s) référentes puisse(nt) être alerté(ees) et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris durant les périodes de fermeture de l’établissement.
Une surveillance est assurée en permanence pendant les heures de fonctionnement de l’installation. Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre ; les suites données à ces vérifications sont également enregistrées.
Article 8.5.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
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- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées, - les instructions de maintenance et de nettoyage,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident, - la procédure à mettre en place en cas d’incendie ou de pollution pour le confinement des eaux.
Article 8.5.5. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs. Le personnel est entraîné à l’application de ces consignes. L’établissement dispose de personnels formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
TITRE 9 - CO NDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS SOUMISES A DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE 1185
L’Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) s’applique à l’installation.
Article 9.1.1. Contrôle de l’accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l’accès à l’installation ou, le cas échéant, au local de compression aux seules personnes autorisées.
Article 9.1.2. Etiquetage des équipements contenants les fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Article 9.1.3. Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d’être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport.
Article 9.1.4. Dégazage
Toute opération de dégazage dans l’atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. Lorsqu’il procède à un dégazage, l’exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kilogrammes de fluides ou ayant entraîné au cours de l’année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kilogrammes est consignée
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Article 9.1.5. Tuyauteries des équipements clos en exploitation
Les sorties de vannes en communication directe avec l’atmosphère sont obturées (notamment, au moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu’il existe, du circuit frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon Etat.
Article 9.1.6. Air
L’exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d’éviter et de réduire au minimum les fuites et émissions de fluides.
Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 susvisés et par les articles R. 543-79 et R. 543-81 du code de l’environnement.
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE FIOUL
Article 9.2.1. Stockage
Le site dispose d’une cuve de stockage (fioul domestique pour l’alimentation des groupes électrogène) qui est une cuve double enveloppe sous talus de 50 m³.
Les opérations de dépotage sont réalisées sur une aire étanche aux produits susceptibles d’y être répandus et conçue de manière à collecter les éventuelles égouttures. Une réserve de produit absorbant est toujours disponible à proximité, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements. Les produits souillés par les hydrocarbures doivent être éliminés comme déchets dangereux dans les conditions fixées dans le titre 5 du présent arrêté.
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L’INSTALLATION DE COMPRESSION (NC)
Article 9.3.1. Compresseurs
Les appareils et réservoirs contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
CHAPITRE 9.4 ZONES DE CHARGE D'ACCUMULATEURS
Article 9.4.1. Zones de charge
Les zones de charge d’accumulateurs sont implantées sur sol étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Les produits recueillis sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Ces zones de charge sont convenablement ventilées pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive et éloignées de tout stockage de matières combustibles ou de toute source potentielle d’inflammation.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
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Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
Pour la chaudière principale (conduit n°1), l’exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans, une mesure du débit rejeté et des teneurs en 02, Nox et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère, selon les méthodes normalisées en vigueur.
Pour la chaudière de secours (conduit n°2), l’exploitant réalise la même mesure mais à une fréquence différente. La mesure périodique est réalisée à minima toutes les 1500 heures d’exploitation et en tout état de cause, la fréquence de la mesure périodique n’est pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
Pour la tour de séchage, l’exploitant fait effectuer au moins tous les deux ans, une mesure du débit rejeté et des teneurs en poussières dans les gaz rejetés à l’atmosphère, selon les méthodes normalisées en vigueur.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.
Article 10.2.2. Fréquences et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux
Article 10.2.2.1. Autosurveillance des eaux résiduaires
Pour les eaux résiduaires, une mesure est réalisée selon la fréquence et les polluants indiqués dans le tableau de l’article 4.3.9.1, à partir d’un échantillon représentatif sur une durée de 24 heures : Les fréquences sont définies comme suit : C = continu ; H = hebdomadaire ; M = mensuel ; S = semestriel
Les mesures comparatives définies à l’article 10.1.2 sont réalisés selon la fréquence minimale définie à l’article 4.3.9.1.
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Article 10.2.3. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.4. Surveillance des niveaux sonores
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Pour les rejets aqueux, l’autosurveillance est transmise par voie électronique via l’application GIDAF au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.
Les résultats des mesures effectuées dans le cadre de l’autosurveillance sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 7 ans.
CHAPITRE 10.4 DÉCLARATION ANNUELLE
Article 10.4.1. Déclaration annuelle
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, l’exploitant effectue une déclaration annuelle avant le 1 er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente (eau, air, déchets) déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux.
TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 11.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
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CHAPITRE 11.2 PUBLICITÉ
En application du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
CHAPITRE 11.3 EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le maire de la commune d’Onet-le-Château sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Société Fromagère de Rodez.
Fait à RODEZ, le 2 février 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales....................................................................................4
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation..................................................................................4 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation...............................................................................4 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs.............4 Article 1.1.3. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées...............................................................................................................................4 Article 1.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement.........................................................................................................................................8 Article 1.1.5. Situation de l’établissement............................................................................................8 Article 1.1.6. Horaires de production du site........................................................................................8 Article 1.1.7. Consistance des installations autorisées.........................................................................8
CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION...............................9 Article 1.2.1. Conformité......................................................................................................................9
CHAPITRE 1.3 DURÉE DE L’AUTORISATION – GARANTIES FINANCIÈRES....................................9 Article 1.3.1. Durée..............................................................................................................................9
CHAPITRE 1.4 garanties financières.............................................................................................................10 Article 1.4.1. Garanties financières....................................................................................................10
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ..........................................................10 Article 1.5.1. Porter à connaissance....................................................................................................10 Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers.............................................................10 Article 1.5.3. équipements abandonnés..............................................................................................10 Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement.............................................................................10 Article 1.5.5. Changement d’exploitant..............................................................................................10 Article 1.5.6. Cessation d’activité.......................................................................................................10
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION...........................................................................................................11 Article 1.6.1. Réglementation applicable...........................................................................................11 Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations.......................................................11
TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................12
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.........................................................................12 Article 2.1.1. Objectifs généraux........................................................................................................12 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation..............................................................................................12
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES.................................12 Article 2.2.1. Réserves de produits.....................................................................................................12
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE...............................................................................12 Article 2.3.1. Propreté.........................................................................................................................12 Article 2.3.2. Esthétique.....................................................................................................................12
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU......................................................................13 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu..................................................................................13
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS............................................................................................13 Article 2.5.1. Déclaration et rapport...................................................................................................13
CHAPITRE 2.6 DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.................................13 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection..............................13
CHAPITRE 2.7 Contrôles - DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION................................14 Article 2.7.1. Récapitulatif des principaux contrôles à réaliser et des documents à transmettre à
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TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique...........................................................................................15
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.............................................................................15 Article 3.1.1. Dispositions générales..................................................................................................15 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles................................................................................................15 Article 3.1.3. Odeurs...........................................................................................................................15 Article 3.1.4. Voies de circulation......................................................................................................16 Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières..................................................................16
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET....................................................................................................16 Article 3.2.1. Dispositions générales..................................................................................................16 Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet............................17 Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations et flux des polluants rejetés...................................17
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.............................................................18
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU........................................................18 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau.......................................................................18 Article 4.1.2. Relevé des prélèvements d’eau.....................................................................................18 Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement...........................18 Article 4.1.4. Prélèvement d'eau en nappe par forage........................................................................18 Article 4.1.5. Plan de réduction des prélèvements d’eau en cas de sécheresse..................................18
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES......................................................................19 Article 4.2.1. Dispositions générales..................................................................................................19 Article 4.2.2. Plan des réseaux............................................................................................................19 Article 4.2.3. Entretien et surveillance...............................................................................................19 Article 4.2.4. Isolement avec les milieux...........................................................................................20
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu .............................................................................................................................................................................. 20 Article 4.3.1. Identification des effluents...........................................................................................20 Article 4.3.2. Collecte des effluents....................................................................................................20 Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement...............................................20 Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement....................................................20 Article 4.3.5. Localisation des points de rejet....................................................................................21 Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.................................21 Article 4.3.6.1. Conception.............................................................................................................21 Article 4.3.6.2. Aménagement........................................................................................................22 Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements.......................................................22 Article 4.3.6.2.2 Section de mesure..............................................................................................22 Article 4.3.6.3 Équipements.........................................................................................................22 Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets.....................................................22 Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement..............22 Article 4.3.9. Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans une station d’épuration collective...........................................................................................................................22 Article 4.3.9.1. Rejets dans une station d’épuration collective.......................................................23 Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux domestiques.....................................................23 Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées................................................................24 Article 4.3.12. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales...................................24
TITRE 5 Déchets.................................................................................................................................................... 25
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION...................................................................................................25
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CHAPITRE 5.2 épandage.................................................................................................................................27 Article 5.2.1. Epandage......................................................................................................................27
TITRE 6 - Substances et produits chimiques........................................................................................................28
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales............................................................................................................28 Article 6.1.1. Identification des produits...........................................................................................28 Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux......................................................28
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement................................28 Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes..............................................................................28 Article 6.2.2. Substances à impacts sur la couche d’ozone (et le climat)..........................................28
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations............................................................................29
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES............................................................................................29 Article 7.1.1. Aménagements.............................................................................................................29 Article 7.1.2. véhicules et engins........................................................................................................29 Article 7.1.3. Appareils de communication........................................................................................29
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES.................................................................................................29 Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence.......................................................................................29 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation.......................................................29
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS........................................................................................................................29 Article 7.3.1. Vibrations.....................................................................................................................29
TITRE 8 - Prévention des risques technologiques................................................................................................30
CHAPITRE 8.1 Généralités..............................................................................................................................30 Article 8.1.1. Localisation des risques................................................................................................30 Article 8.1.2. Propreté de l’installation...............................................................................................30 Article 8.1.3. Contrôle des accès........................................................................................................30 Article 8.1.4. Circulation dans l’établissement...................................................................................30 Article 8.1.5. étude de dangers...........................................................................................................30
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives......................................................................................................30 Article 8.2.1. Dispositions constructives............................................................................................30 Article 8.2.2. Intervention des services de secours.............................................................................31 Article 8.2.2.1. Accessibilité...........................................................................................................31 Article 8.2.3. Désenfumage................................................................................................................31 Article 8.2.4. Moyens de lutte contre l'incendie.................................................................................31
CHAPITRE 8.3 Dispositif de prévention des accidents..................................................................................32 Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.........................................................32 Article 8.3.2. Installations électriques................................................................................................32 Article 8.3.3. Ventilation des locaux.................................................................................................32 Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques.......................................................32 Article 8.3.5. Évents...........................................................................................................................33
CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.............................................................33
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 88 Article 8.4.1. Rétentions et confinement............................................................................................33 Article 8.4.2. Tuyauteries...................................................................................................................34
CHAPITRE 8.5 Dispositions d’exploitation....................................................................................................34 Article 8.5.1. Surveillance de l’installation........................................................................................34 Article 8.5.2. Travaux.........................................................................................................................34 Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements............................................35 Article 8.5.4. Consignes d’exploitation..............................................................................................35 Article 8.5.5. Consignes générales d'intervention..............................................................................35
TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement..............................36
CHAPITRE 9.1 DISPOSITIONS particulières applicables aux installations soumises a déclaration sous la rubrique 1185..................................................................................................................................................36 Article 9.1.1. Contrôle de l’accès.......................................................................................................36 Article 9.1.2. Etiquetage des équipements contenants les fluides......................................................36 Article 9.1.3. Etat des stocks de fluides..............................................................................................36 Article 9.1.4. Dégazage......................................................................................................................36 Article 9.1.5. Tuyauteries des équipements clos en exploitation.......................................................36 Article 9.1.6. Air.................................................................................................................................36
CHAPITRE 9.2 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a l’Installation de stockage de fIOUL....................36 Article 9.2.1. Stockage........................................................................................................................36
CHAPITRE 9.3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES a l’Installation de compression (NC)......................37 Article 9.3.1. Compresseurs................................................................................................................37
CHAPITRE 9.4 zones de charge d'accumulateurs.........................................................................................37 Article 9.4.1. Zones de charge............................................................................................................37
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets......................................................................................38
CHAPITRE 10.1 Programme d’auto surveillance..........................................................................................38 Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance............................................38 Article 10.1.2. Mesures comparatives................................................................................................38
CHAPITRE 10.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance.....................................................38 Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques.......................................................38 Article 10.2.2. Fréquences et modalités de la surveillance de la qualité des rejets aqueux................39 Article 10.2.2.1. Autosurveillance des eaux résiduaires.................................................................39 Article 10.2.3. Suivi des déchets........................................................................................................39 Article 10.2.4. Surveillance des niveaux sonores...............................................................................39
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats...................................................................39 Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance......................................39
CHAPITRE 10.4 DÉCLARATION ANNUELLE...........................................................................................39 Article 10.4.1. Déclaration annuelle...................................................................................................39
TITRE 11 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution....................................................................................40
CHAPITRE 11.1 Délais et voies de recours.....................................................................................................40
CHAPITRE 11.2 Publicité................................................................................................................................40
CHAPITRE 11.3 Exécution..............................................................................................................................40 ANNEXE 1 – Plan de localisation du site...........................................................................................41 ANNEXE 2 – Plan des installations....................................................................................................42
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Préfecture Aveyron - 12-2020-02-03-001 - SOCIETE FROMAGERE DE RODEZ EX UDIPAL Actualisation de l'autorisation d'exploiter usine de séchage et conditionnement de sérum commune d'ONET LE CHATEAU 89