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Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 50)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
a Ville de
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 avril 2023
N°50/04/2023 : EXTENSION DU PERIMETRE DU PERMIS DE LOUER
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 18 avril à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sonf réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 avril 2023.
Présents : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES
Pouvoirs : 10
Mesdames, Messieurs Laetitia DESGUERS à Catherine PHILIPPE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Pauline FORESTIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Claudé JEAN à Gérard CATALA, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Sophie LARAN à Danielle AMOUROUX, Claudine PEIRONE à Annie GUILLOT, Quentin SUCAU à Khalid LAABID, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTI Monsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les articles 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un
urbanisme rénové [loi ALUR), créant les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location afin de lutter contre l'habitation indigne ;
VU les articles Lé34-1 à Lé84-5 et les articles Lé35-1 à Lé35-11 du Code de la Construction et de
l Habitation :
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 201érelatif aux régimes de déclaration et
d'autorisation préalable de mise en location :
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de
logement ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement :
Vu la délibération du Conseil Municipal n°171/7/2017 en date du 19 juillet 2017 instituant le permis de louer sur une partie du territoire de la Commune de Montauban :
VU la délibération du Conseil Municipal n°30/02/2022 du 15 février 2022, demandant la délégation de la gestion et du suivi du dispositif du permis de louer sur le territoire de la
Commune de Montauban ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Montauban n°69/03/2022 du 24
mars 2022, autorisant la délégation de la gestion et du suivi du dispositif du permis de louer sur le territoire de la Commune de Montauban à la Commune de Montauban.
Considérant que 980 demandes d'autorisation de mise en location ont été déposées auprès des services de la Commune, en 2022.
Considérant que 79 refus de mise en location ont été notifiés à des propriétaires ou leurs mandataires, en 2022.
Considérant que, depuis le 1e° mars 2017, 3 560 demandes d'autorisation préalable de mise en location ont été déposées auprès des services compétents.
Considérant que la mise en place de ce dispositif a permis de déceler de nombreuses situations d'indécence.
Considérant qu'actuellement, le périmètre choisi concerne 6 482 logements,
La Commune de Montauban souhaite étendre le périmètre du permis de louer, en se basant sur les nombreux dispositifs mis en place afin d'améliorer l'état des logements [(OPAH-RU, PIG, signalements habitat).
À ce titre, au regard de la connaissance des services de la Commune concernant l'état du bâti sur le territoire de la Commune de Montauban, il est demandé de bien vouloir étendre le périmètre du permis de louer aux rues suivantes :
Rue des Doreurs
Voie Jules Ladoumègue
Impasse Bardin
Rue Calvet
RUe Lakanal
Rue Monge Rue Henri Marre
Rue Couderc
Rue du Fort
Rue Emile Pouvillon
Place Charles Capéran
Place Prax Paris
Rue Dominique Ingres
Rue Léon Cladel
Rue du Chateauvieux
Rue de la Fraternité
Impasse Baillères
Rue Bèche
Rue de l'Etoile
Avenue du 11ème Régiment d'Infanterie
Rue du Maréchal Galliéni
Impasse Marcel Aymé
Place de la Libération
Il est à noter que certaines rues étaient déjà concernées par le dispositif, mais seulement en partie. Désormais, la totalité de la rue sera concernée.
Cette extension concernerait 1 424 logements, pour Un périmètre total visant ainsi 7 906 logements.
La liste des rues soumises au permis de louer ainsi qu'un plan sont joints à la présente
délibération.
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l'extension du périmètre du permis de louer, tel que présenté ci-dessus, - _instifuer, dans Un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente
délibération, soit à compter du 1e Novembre 2023, la procédure d'autorisation
préalable de mise en location conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi ALUR et du décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de
déclaration et d'autorisation préalable de mise en location pour les nouvelles rues intégrées.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 avril 2023
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transinission en Préfecture le : 2 | AVR. 2023
De sa publication le : 2 \ ANR. 7023
Vyen
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID