Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 095 du 30 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 095 du 30 aout 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 095 du 30 aout 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-095

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-08-29-00003 - AP destruction Sangliers_ CRUAS (2 pages) Page 3

07-2022-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN (2 pages) Page 6

07-2022-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_BAIXs (2 pages) Page 9

07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le

programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux

et des ressources aquatiques sur la partie Ardéchoise du bassin versant de

l’Allier COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTAGNE

ARDECHOISE Communes concernées : Astet, Cellier du Luc, Lanarce,

Laveyrune, Lavillatte, Lespéron, Le Plagnal, Saint Alban en Montagne, Saint

Etienne de Lugdarès, Saint Laurent les Bains (8 pages) Page 12

07-2022-08-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant agrément d'un organisme

réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu

d’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non

collectif ASSAINISSEMENT DEPOLLUTION FRERES Agrément

départemental n° 2022 – assainissement dépolluton freres-007-0024 (4

pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2022-08-22-00015 - AP 26eme Trial de Rochepaule (4 pages) Page 26

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-29-00003

AP destruction Sangliers_ CRUAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00003 - AP destruction Sangliers_ CRUAS 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CRUAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de CRUAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00003 - AP destruction Sangliers_ CRUAS 4Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRUAS .

Ces opérations auront lieu du 29 août 2022 au 29 septembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CRUAS et au président de l’ACCA de CRUAS .

Privas, le 29 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00003 - AP destruction Sangliers_ CRUAS 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-29-00002

AP destruction Sangliers_ LE POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VERNET Jacques

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de POUZIN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de POUZIN

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN 7Article 1er : M. VERNET Jacques

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de POUZIN .

Ces opérations auront lieu du 29 août 2022 au 29 septembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de POUZIN et au président de l’ACCA de POUZIN .

Privas, le 29 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00002 - AP destruction Sangliers_ LE POUZIN 807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-29-00001

AP destruction Sangliers_BAIXs

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_BAIXs 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BAIX

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de BAIX

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BAIX ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_BAIXs 10Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de BAIX .

Ces opérations auront lieu du 29 août 2022 au 29 septembre 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de BAIX et au président de l’ACCA de BAIX .

Privas, le 29 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00001 - AP destruction Sangliers_BAIXs 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-25-00009

Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le

programme pluriannuel de travaux en faveur de

la préservation des milieux et des ressources

aquatiques sur la partie Ardéchoise du bassin

versant de l’Allier

COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTAGNE

ARDECHOISE

Communes concernées : Astet, Cellier du Luc,

Lanarce, Laveyrune, Lavillatte, Lespéron, Le

Plagnal, Saint Alban en Montagne, Saint Etienne

de Lugdarès, Saint Laurent les Bains

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 12Direction Départementale des Territoires

de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2022-

Déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie Ardéchoise du bassin versant de l’Allier

COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTAGNE ARDECHOISE

Communes concernées : Astet, Cellier du Luc, Lanarce, Laveyrune, Lavillatte, Lespéron, Le Plagnal, Saint Alban en Montagne, Saint Etienne de Lugdarès, Saint Laurent les Bains

Dossier 07-2022-00101

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 01 février 2022 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Président de la communauté de communes Montagne d’Ardèche le 26 avril 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général de remédier aux carences des propriétaires en matière d'entretien de végétation des berge, facteur d'aggravation des risques inondation ;

CONSIDERANT que la réalisation des travaux prévus dans le programme pluriannuel du contrat territorial du Haut Allier présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du SAGE Haut Allier et les objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau concernées ;

CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, la communauté de communes Montagne d’Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;

CONSIDERANT que la rivière Allier, et ses affluents la Ribeyre, l’Espézonette, le Liauron, le Masméjean et leurs affluents situés sur le territoire de la communauté de communes Montagne d’Ardèche sont des cours d'eau non domaniaux ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l'objectif du bon état écologique des cours d'eau ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé le 21 juin 2022 à la communauté de communes Montagne d’Ardèche pour avis ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 13CONSIDERANT l’avis de la communauté de communes Montagne d’Ardèche en date du ,,,,,,,,,,, 2022;

CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site internet des services de l'Etat en l’Ardèche du 27 juillet au 16 août 2022 inclus ;

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1- DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

la réalisation des travaux prévus dans le programme pluriannuel du contrat territorial du Haut Allier prévu sur les bassins versants des rivières Allier, et ses affluents la Ribeyre, l’Espézonette, le Liauron, le Masméjean et leurs affluents situés sur le territoire de la communauté de communes Montagne d’Ardèche sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX

Les travaux concernent l’ensemble des bassins versant des rivières Allier, la Ribeyre, l’Espézonette, le Liauron, le Masméjean et leurs affluents situés sur le territoire de la communauté de communes Montagne d’Ardèche sur le département de l'Ardèche pour un montant estimé de 91 180 € TTC sur la période 2022 / 2026, et sont pris en charge par la communauté de communes Montagne d’Ardèche, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe.

Article 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DES RIVERAINS ET PARTAGE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE

Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants des parcelles concernées par les travaux.

En application de l’article L 435- 5 du code de l’environnement: lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants , un arrêté préfectoral spécifique sera pris, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche. Pour cela, la communauté de communes Montagne d’Ardèche transmettra chaque début d’année au service en charge de la police de la pêche, un bilan des travaux effectués au cours de l’année précédente.

Article 4 - NATURE DES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le programme pluriannuel de travaux élaboré dans le cadre de la préfiguration du contrat territorial du haut Allier. Le permissionnaire informera par courrier avant la date prévisionnelle de commencement de l’opération, chaque propriétaire riverain des travaux prévus sur sa propriété, avec un projet de convention de passage mentionnant la consistance de l’intervention du permissionnaire, et définissant les conditions d’intervention sur leurs propriétés.

Les projets de travaux concernent :

- la création ou restauration de mares ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 14- la mise en défens des zones humides ;

- la mise en défens des berges ;

- l’entretien et restauration de la ripisylve ;

- la gestion des atterrissements ;

-la gestion des décharges sauvages ;

- la gestion des plantes exotiques envahissantes ;

-le recul des plantations de résineux en berges ;

-la plantation de ripisylve ;

-la stabilisation des berges ;

-la création ou restauration d’ouvrages de franchissement.

Ces travaux visent à restaurer et entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux, éviter la formation d'embâcles à l'amont des zones à enjeu, préserver la stabilité des berges et du lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée, maintenir et améliorer les fonctions écologiques et paysagères de la végétation et limiter les dégâts causés par les crues.

Ces travaux visent également à rétablir l'équilibre sédimentaire des cours d'eau. En effet, l'équilibre sédimentaire est garant d'un cours d'eau fonctionnel, avec une meilleure continuité, offrant des habitats variés propices au développement de la faune

Article 5 – LOCALISATION DES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés aux abords des rivières l’Allier, la Ribeyre, l’Espézonette, le Liauron, le Masméjean et leurs affluents et mis en œuvre comme prévus dans le dossier de déclaration d’intérêt général.

Article 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.

Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :

 prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux

notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;

 les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge et de

détérioration des accès ;

 ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et

physique de la rivière et de ses abords ;

 les abords des ponts feront l'objet d'un traitement particulier, garantissant, à l'amont et à l'aval

de l'ouvrage sur une distance variable selon la typologie du cours d'eau, une réduction des risques de la formation d'embâcles au niveau de l'ouvrage lui-même ;

 les bois coupés seront placés hors d'eau à la disposition des propriétaires qui veulent le

récupérer. Dans le cas contraire, ils seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ;

 pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d'incinération de

ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur.

La direction départementale des territoires et l'Office français pour la biodiversité de l'Ardèche devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.

Article 7 - ACCÈS AUX PARCELLES

En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 15surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.

Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude.

Article 8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS

En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Article 9 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ

Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.

Article 11 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.

Article 12 - DURÉE DE VALIDITÉ

La présente déclaration d'intérêt général est sollicité pour une durée de cinq ans à compter de la signature de l’arrêté. Une demande de prolongation pourra être déposée six mois avant expiration du délai de validité.

Article 13 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la

décision leur a été notifiée.

- Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le président de la communauté de communes Montagne d’Ardèche , les maires des communes concernées par les travaux, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

- à l’Office Français pour la Biodiversité de l'Ardèche,

- à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 16Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie des communes concernées par les travaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet de l'Ardèche.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 25 aout 2022

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

signé

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 17Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2022-08-

déclarant d'intérêt général les travaux des travaux prévus dans le programme pluriannuel du contrat territorial du Haut Allier sur la communauté de communes Montagne d’Ardèche

Parcelles avec actions

COMMUNE COURS D'EAU SECTION PARCELLES

Astet

Espezonnette F 26, 31, 48, 49

Ruisseau du

Vauchas F 12, 13, 141, 446

F 308, 310

Cellier-du-Luc

Allier

AM 17, 19, 23, 24, 25

AR 1, 141, 162

Espezonnette

AB 1, 4, 10, 11, 39

AC 135, 136, 137

Liauron

AD 74 à 76, 221, 222

AH 53 à 56, 59, 62, 100, 118 à 123, 226, 227, 244, 245

AI 44, 46 à 52

Lanarce

Espezonnette OB 538, 1448 à 1450, 1491, 1492

Espezonnette OC 274 à 276, 404, 417, 421, 460, 465, 475, 643, 747, 748

Espezonnette,

Ruisseau du

Fromagier

OB 1049, 1528

Ruisseau du

Fromagier OB 525, 993, 995, 996, 998, 1304, 1306

Laveyrune

Allier

OA 45, 102, 105, 115, 119 à 123, 126, 139, 467, 515, 516

OB 1, 663, 664

Rieufrais, Allier OC 1

Ruisseau de

Serres

OB 12, 319, 355, 362, 418, 420

OC 99 à 104, 133 à 135, 434, 435

Lavillatte Espezonnette OB 233, 473, 506 à 508, 604, 605, 746 à 749, 815, 915, 916

Lavillatte Espezonnette 0C 8, 337 OB 320

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 18COMMUNE COURS D'EAU SECTION PARCELLES

Le Plagnal

Liauron AO 107, 109, 116, 192

Lieurond

AI 83, 94, 95, 131, 132, 155, 158

AN 1, 2, 4 à 6, 99

AO 63, 69 à 72, 74, 75, 77 à 79, 82 à 88

Saint Alban AE 85, 86, 115, 116, 118

AE 111, 114

AH 33, 36, 38, 39, 46

Lespéron

Allier

AV 1, 24

BE 41, 42

Espezonnette

AH 98, 107 à 109, 144

AP 101

AS 115

AY 95

AZ 38

BA 1 à 4, 20 à 22, 24, 37, 46

Saint-Alban-en-

Montagne Espezonnette

AB 32, 34, 35

AC 1, 2

AE 1

AH 190

AK 1

AL 3, 4, 60, 63

Saint-Alban-en-

Montagne Espezonnette AO 146, 147

7/8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 19COMMUNE COURS D'EAU SECTION PARCELLES

Saint-Étienne-de-

Lugdarès

Masméjan

AD 178

BD 134

BE 80

BP 10

BR 1,2

BV 1

BX 33, 34

Ruisseau des

Hubacs

BL 208

BO 35

AO 82

AP 102

Saint-Laurent-les-

Bains-Laval-d'Aurelle Rieufrais A

46, 47, 52, 113, 132, 153, 154, 156 à 158, 164, 170,

171

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-25-00009 - Arrêté prefectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de travaux en faveur de la préservation des milieux et des ressources aquatiques sur la partie 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-08-29-00004

Arrêté préfectoral Portant agrément d'un

organisme réalisant des vidanges et prenant en

charge le transport jusqu’au lieu d’élimination

des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

ASSAINISSEMENT DEPOLLUTION FRERES

Agrément départemental n° 2022 –

assainissement dépolluton freres-007-0024

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

ASSAINISSEMENT DEPOLLUTION FRERES

Agrément départemental n° 2022 – ASSAINISSEMENT DÉPOLLUTON FRERES-007-0024

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la Police des eaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

VU l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19 ;

VU l’arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 .

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU le dossier de demande de transfert du siège des moyens techniques de la société ASSAINISSEMENT DEPOLLUTION FRERES, reçu le 08 aout 2022, relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif ;

CONSIDÉRANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;

CONSIDÉRANT que la société ASSAINISSEMENT DEPOLLUTION FRERES, était agréée dans le département de la DROME par arrêté préfectoral n° 26-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 ;

CONSIDÉRANT que la société ASSAINISSEMENT DEPOLLUTION FRERES a demandé le transfert du siège des moyens techniques à la nouvelle adresse 172 chemin de Couspier 07220 VIVIERS ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par la société ASSAINISSEMENT DEPOLUTION FRERES comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations 22en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

CONSIDÉRANT que la société ASSAINISSEMENT DEPOLUTION FRERES présente les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;

CONSIDÉRANT que la société ASSAINISSEMENT DEPOLUTION FRERES justifie d’un accès spécifique à plusieurs filières d’élimination ;

CONSIDÉRANT que les différentes stations d’épuration de Vaison-La-Romaine, Valence et Montélimar, où sont dépotées la totalité des matières de vidange prise en charge par l’entreprise ASSAINISSEMENT DÉPOLLUTION FRÈRES, sont équipées de filières de traitement ;

CONSIDÉRANT que le changement d'adresse ne modifie pas les conventions signées par les différents intervenants .

CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;

CONSIDÉRANT que la société ASSAINISSEMENT DEPOLUTION FRERES interviendra sur les départements limitrophes ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : objet et bénéficiaire de l'arrêté

la société ASSAINISSEMENT DEPOLUTION FRERES, numéro RCS : 903 640 084 RCS Aubenas, dont le siège des moyens techniques est domicilié au 172 chemin de Couspier 07220 VIVIERS, est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites des installations d’assainissement collectif.

Article 2 : durée de l'agrément

Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :

2022-N-ASSAINISSEMENT_DEPOLUTION_FRERES-007-0024

A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.

Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination

Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 1800 m3 de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.

Ces matières de vidange seront éliminée suivant les filières ci-dessous :

• Station d’épuration de Vaison-La-Romaine (84): 700 m³ • Station d’épuration de Valence (26) : 700 m³ • Station d’épuration de Montélimar (26) : 400 m³ Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.

Article 4 : modification de l'agrément

Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne la filière d’élimination des matières de vidange ou la quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations 23Article 5 : suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.

Ce bilan comporte à minima :

• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;

• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.

Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.

Article 6 : conditions de l'agrément

Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.

Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément

Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.

Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :

• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;

• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.

Article 8 : contrôles

Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.

Article 9 : publication

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de VIVIERS pendant une durée minimale d’un mois.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations 24Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.

L'arrêté préfectoral du déoartement de la Drôme n° 26-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022, portant agrément de la société ASSAINISSEMENT DEPOLLUTION FRERES est abrogé.

Article 10 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514- 3-1 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 12 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au conseil départemental de l'Ardèche,

- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

- à la mairie de VIVIERS,

- à l’office français pour la biodiversité,

- à la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,

Privas, le 29 août 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable du Pôle Eau

Signé

Eric CAMPBELL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-29-00004 - Arrêté préfectoral Portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-08-22-00015

AP 26eme Trial de Rochepaule

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00015 - AP 26eme Trial de Rochepaule 26

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Association « Moto Club de Rochepaule » à organiser le 26ème Trial de Rochepaule

le dimanche 11 septembre 2022 sur le Centre Tout Terrain de Rochepaule

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,

VU l’arrêté préfectoral 07-2021-06-04-0006 du 4 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance,

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 9 août septembre 2022,

VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, et du Président Comité Départemental de Motocyclisme.

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

A R R E T E

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00015 - AP 26eme Trial de Rochepaule 27Article 1er: Le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de trial dénommée « 26ème Trial de Rochepaule » le dimanche 11 septembre 2022 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Ce document devra être également transmis au service de permanence ( pour le dimanche 11 septembre 2022) soit le Directeur des Services du Cabinet de Préfecture.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule.

Il s’agit d’un parcours comprenant dix zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.

Ces tracés seront conformes au plan.

Horaires : dimanche 11 septembre 2022 :

de 8 H 00 à 18H

Article 3 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.

Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.

Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne devront pas se trouver en

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00015 - AP 26eme Trial de Rochepaule 28dessous ses obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions places, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Le parking utilisé sera entretenu, et l’accès pour les secours sera facilité.

Les organiseurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.

Article 5 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par la Protection civile de l’Ardèche,

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,

- la présence d’un extincteur sur toutes les zones d’assistances, parc coureurs, zone d’attente et aire de départ ainsi que dans les zones de réparations et de signalisations,

Les numéros de téléphone du responsable de l’organisation :

M. Jean-Maurice EYRAUD 07.68.03.14.63

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-22-00015 - AP 26eme Trial de Rochepaule 29Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Rochepaule, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Le présent arrêté est délivré sous réserve des règles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation.

Tournon Sur Rhône, le 22 août 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

signé :

Bernard ROUDIL

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