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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 086 du 05 aout 2022
Document publié le Vendredi 5 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 086 du 05 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-086
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
2022-2026 (31 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-08-02-00005 - AP destruction sanglier VIVIERS (3 pages) Page 36
07-2022-08-04-00003 - AP destruction Sangliers ALISSAS (2 pages) Page 40
07-2022-08-04-00006 - AP destruction Sangliers MEYSSE (2 pages) Page 43
07-2022-08-04-00005 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2
pages) Page 46
07-2022-08-02-00008 - AP Destructions Sanglier SAINT VINCENT DE
BARRES (2 pages) Page 49
07-2022-08-03-00005 - AP Destructions Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 52
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07-2022-07-30-00001 - AP interdiction BBQ Gorges-2 (3 pages) Page 58
07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des
usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux,
de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de
la Loire et de l’Allier (10 pages) Page 62
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-08-04-00002 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEEDBACK
ASSOCIATION (2 pages) Page 73
07-2022-08-02-00003 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire ARC EN CIEL (2 pages) Page 76
07-2022-08-03-00011 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire CDOS (2 pages) Page 79
07-2022-08-02-00006 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire CHANTELERMUZE (2
pages) Page 82
07-2022-08-03-00009 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire FACS (2 pages) Page 85
07-2022-08-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire FRAPNA 07 (2 pages) Page 88
2 07-2022-08-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES RECYCL'ARTS (2
pages) Page 91
07-2022-08-02-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association ARC EN CIEL (2 pages) Page 94
07-2022-08-03-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association CDOS (2 pages) Page 97
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d'agrément de l'association CHANTELERMUZE (2 pages) Page 100
07-2022-08-03-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FACS (2 pages) Page 103
07-2022-08-04-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FEEDBACK ASSOCIATION (2 pages) Page 106
07-2022-08-03-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FRAPNA 07 (2 pages) Page 109
07-2022-08-03-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association LES RECYCL'ARTS (2 pages) Page 112
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-08-03-00001 - AiP portant modification des statuts du syndicat des
Portes de Provence (SYPP) adhésion de la CC Rhône Lez Provence (16 pages) Page 115
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-07-29-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable 2022-2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 4 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2022-2026
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.246-1 à L.264-8 et D.264-1 et suivants ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociales, en particulier son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l'instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la note d'information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ardèche.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable est approuvé. Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 5 ARTICLE 2 :
La durée du schéma est fixée à cinq ans (2022-2026). Il pourra faire l'objet de modification par avenant en cas de modification législatives ou réglementaires.
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec ses annexes, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d'un recours administratif auprès du Tribunal administratif dans le même délai.
Privas, le 29 juillet 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 6 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE LA DOMICILIATION DES
PERSONNES SANS DOMICILE STABLE
2022 – 2026
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 7 SOMMAIRE
I – Les dispositions réglementaires page 3
II – Rappel du précédent schéma 2016/2019 page 4
III – Les orientations du nouveau schéma départemental page 6
Axe n°1 :
Améliorer l’information auprès des organismes domiciliataires page 6
Axe n°2 :
Faciliter la gestion de la domiciliation page 8
Axe n°3 :
Étendre l’offre de domiciliation page 8
IV – Gouvernance du schéma page 9
VI – Annexes page 10
1 – Textes de références.
2 – Résultats de l’enquête relative à l’activité de domiciliation année 2020. 3 – Cartographie de la domiciliation en Ardèche (données 2019).
4 – Fiches-actions du schéma 2022-2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 8 I – Dispositions réglementaires nationales dans lesquelles s’inscrit le schéma départemental de la domiciliation
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d’unifier les régimes de domiciliation généraliste d’une part et d’aide médicale de l’État d’autre part.
Ces deux régimes de domiciliation ont été remplacés par un dispositif unique de domiciliation.
Les modalités de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires.
La mise en œuvre de cette réforme dans les territoires a été clarifiée par l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation et le guide de la domiciliation qu’elle contient en annexe.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage.
Certaines notions, en particulier la notion d’ayant droit, sont clarifiées afin de garantir la mise en œuvre uniforme du dispositif sur le territoire.
De plus, les modèles de formulaires utilisés pour la procédure de domiciliation ont été modifiés par l’arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable pour améliorer la pertinence des informations qu’ils permettent d’obtenir et de délivrer.
En septembre 2018, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre ; elle a pour but de répondre aux problématiques de reproduction de la pauvreté, de précarité des jeunes, d’insertion et d’accès aux droits.
Elle s’appuie sur deux orientations prioritaires : la lutte contre les inégalités sociales dès le plus jeune âge et l’engagement d’une politique de sortie de la pauvreté par l’insertion et l’emploi.
La stratégie pauvreté est axée autour de 5 engagements :
• L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté,
• Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants,
• Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes,
• Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité, • Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.
La domiciliation, en permettant à tous l’accès à une adresse fait partie intégrante des mesures prises au niveau national en termes d’accès aux droits et de premier pas vers l’insertion.
3/9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 9 II – rappel du précédent schéma 2016/2019
Les enjeux
Le précédent schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2016/2019 avait déterminé trois enjeux :
• Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin de services et sa bonne répartition territoriale
• Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation.
• Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement.
Le bilan
➔ Concernant le premier axe, on constate que la répartition géographique de l’activité de
domiciliation est très hétérogène1 .
En effet, cette activité est plus visible sur les bassins de vie telles que les villes d’Annonay, Privas et Aubenas, et la vallée du Rhône (Tournon, Le Teil, Bourg Saint Andéol).
Les zones les plus rurales du département sont peu concernées par les demandes de domiciliation.
➔ La deuxième orientation du schéma 2016/2019 était centrée sur l’harmonisation des pratiques dans un objectif d’amélioration de la qualité de service. Le retour d’expérience des CCAS a pu être recueilli de différentes façons :
• Annuellement lors de l’enquête régionale lancée par la DREETS, • En 2021, en amont du comité de pilotage qui s’est réuni le 30 septembre, quelques CCAS et les associations agréées ont pu être entendus.
• Lors du COPIL les CCAS présents ont également pu s’exprimer.
Globalement, les petites structures domiciliataires évoquent souvent leur manque d’informations (réglementaires, pratiques) et le manque d’outils pour leur faciliter la mise en place d’une domiciliation.
Certains CCAS ont peu de demandes et se trouvent dépourvus lorsqu’une sollicitation leur parvient.
Les CCAS ayant une activité de domiciliation plus importante peuvent exprimer un sentiment de saturation et leurs inquiétudes vis-à-vis de certaines situations (déboutés du droit d’asile, pluri- domiciliation, etc).
Il a semblé donc nécessaire de prendre en compte ces difficultés et de s’en saisir lors de la rédaction du futur schéma afin de mettre en œuvre un plan d’action plus ciblé sur la mise
1 CARTE EN ANNEXE
4/9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 10 à disposition d’outils et la constitution d’un comité technique en vue de travailler précisément sur les préoccupations des organismes domiciliataires.
➔ Enfin, le dernier axe du schéma 2016/2019 concernait la promotion du dispositif afin d’augmenter l’offre sur le territoire.
En 2016, lors de la rédaction du précédent schéma, trois associations étaient agréées au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable.
En 2021, l’État a alloué des crédits spécifiques à l’activité de domiciliation afin d’augmenter le nombre de personnes domiciliées et de réduire le délai d’attente des personnes bénéficiaires. Ces crédits, à destination des organismes associatifs (les CCAS, CIAS et mairies sans CCAS ne sont pas concernés, la domiciliation fesant partie intégrante de leurs missions de service public) ont permis de subventionner quatre associations sur le territoire ardéchois.
A ce jour, notre département compte donc, quatre associations agréees pour l’activité de domiciliation, elles sont réparties sur le territoire et présentes sur les communes d’Annnonay (CIDFF et SBA Collectif 31), Tournon (Entraide et Abri), Privas (Espoir) et Aubenas (CIDFF).
Evolution des demandes de domiciliation depuis le 2016 :
800
685 712 667
700
598
600
502
500
400
300
200
100
0
2016 2017 2018 2019 2020 Nombre de domiciliations au 31/12 de l’année
N
On constate depuis 2016 une augmentation progressive du nombre de domiciliation.
5/9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 11 L’année 2020 montre une forte baisse de l’activité. Cette dernière est à relativiser. En effet, le contexte sanitaire de l’année 2020 a eu un fort impact sur l’activité de toutes les structures et tous les CCAS n’ont pas répondu à l’enquête régionale dont certains ayant habituellement une forte activité de domiciliation, ce qui rend les données 2020 peu exhaustives.
Un Comité de Pilotage s’est réuni le 30 septembre 2021. Un état des lieux et un bilan du précédent schéma de la domiciliation en Ardèche ont été présentés. Les organismes présents ont pu intervenir et faire part de leurs besoins, de leurs difficultés.
Un échange a pu se construire pour délimiter les axes prioritaires du futur schéma départemental 2022/2026.
III – Les orientations du nouveau schéma.
Fort de ces constats, le nouveau schéma doit pouvoir répondre aux besoins des structures domiciliataires et valoriser le dispositif dans un objectif d’attractivité et de développement de l’offre sur les secteurs où il y a des besoins non couverts.
Axe n°1 : Améliorer l’information des organismes domiciliataires.
Constat
• Les petites communes ont pu exprimer leurs difficultés à connaître parfaitement le dispositif de la domiciliation, ses règles ainsi que la gestion de situations concrètes pour lesquelles ils se trouvaient en difficultés dans la réponse à apporter (réception des colis / domiciliation des personnes issues de la communauté des gens du voyage ou des personnes déboutées du droit d’asile,etc.).
• Les structures ont demandé que des outils puissent être mis en commun et à leur disposition.
• La question d’une formation généraliste sur la domiciliation et plus précisément sur le droit des étrangers a également était évoquée.
Actions
• Des initiatives au niveau national ont pu voir le jour dans le cadre notamment d’un partenariat entre une UDCCAS et une DDETSPP pour la mise en place d’une formation à destination des organismes domiciliataires du territoire.
• A ce jour, des formations sont organisées au niveau national par l’UNCCAS mais leur coût reste à la charge des communes qui souhaitent y participer.
• Par ailleurs, une formation au niveau de la région AURA est organisée par la FAS. Au départ, cette formation concernait exclusivement les associations agrées, nous avons pu obtenir qu’un CCAS par département puisse participer.
6/9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 12 1.1 Accès à l’information par la mise en place d’une boite à outils sur le site internet de la préfecture
Une boite à outils a été mise en ligne sur le site de la Préf ecture de l’Ardèche. Cette page sera mise à jour par la chargée de promotion de la cohésion sociale de la DDETSPP.
Domiciliation - Ardèche (ardeche.gouv.fr)
Cette page, à destination du grand public mais également des organismes domiciliataires permet d’avoir accès à un certain nombre d’informations utiles tant sur l’aspect réglementaire de la domiciliation (NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable) mais également pratique (dépliant grand public, FAQ domiciliation, flyer DOMIFA).
Cette boite à outils n’est pas une fin en soi et sera à alimenter et mise à jour en fonction des évolutions réglementaires.
L’objectif est que tous les organismes puissent avoir accès, facilement, aux informations de base pouvant les aider dans la gestion quotidienne de l’activité de domiciliation. Le service inclusion demeure l’interlocuteur privilégié des structures si malgré tout des questions restaient en suspens.
Dès la mise en place de cette page, toutes les communes du département ainsi que les associations agréees ont été informés par mail.
1.2 Echanges d’informations, soutien du réseau
Les CCAS qui domicilient beaucoup ont une réelle action pédagogique auprès des CCAS ou mairies alentours, ils leur transmettent de l’information et leur viennent en soutien lorsqu’ils sont confrontés à des situations spécifiques.
Il est proposé de valoriser ces actions de proximité et d’animer au plus près des besoins la politique départementale en matière de domiciliation.
1.3 Mise à disposition d’un règlement intérieur type
La proposition d’un modèle de règlement intérieur avait été évoquée lors du précédent schéma de la domiciliation. Le sujet a été de nouveau évoqué lors du COPIL de septembre 2021.
Ce document permet de recenser toutes les informations réglementaires en vigueur et permet, à la personne en charge de la domiciliation, d’avoir accès immédiatement à l’ensemble des informations générales qui régissent la domiciliation.
C’est également un document qui est présenté à la personne domiciliée qui doit s’engager à respecter le cadre de ce règlement.
La mise en place d’un règlement intérieur permettrait de faciliter le passage d’information lorsque plusieurs personnes peuvent être amenées à gérer le dispositif ou bien lorsqu’un changement d’élu a lieu suite à des élections municipales.
7/9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 13 Une réflexion sera engagée sur la pertinence de mettre à disposition un règlement type afin que les structures puissent avoir le document à disposition. Si ce document est réalisé, il sera mis en ligne sur la page internet de la Préfecture.
1.4 Propositions de formations
Les structures ont émis le souhait d’être formées, d’une façon généraliste sur la domiciliation et d’une façon plus précise sur le droit des étrangers.
A ce jour, ces formations existent dans le droit commun. Payantes, elles sont à la charge des stagiaires ou de leur employeur.
Il n’y a pas de crédits nationaux dédiés au financement de formation envers des structures publiques.
Néanmoins, nous souhaitons organiser sur les territoires de notre département des sessions de formations domiciliation qui seront co-animées par une association agréee et la DDETSPP.
Pour ce qui concerne la formation sur le droit des étrangers, nous pourrons solliciter une association oeuvrant auprès du public demandeur d’asile et/ou réfugiés afin d’organiser une session de formation autour du droit des étrangers.
Axe n°2 : Faciliter la gestion de la domiciliation
Aujourd’hui en Ardèche, l’utilisation de DOMIFA reste minoritaire.
Outil simple d’utilisation et gratuit, les structures qui l’utilisent en sont satisfaites. Celles qui ne l’utilisent pas encore aimeraient pouvoir bénéficier d’une présentation. Il est indispensable de développer son utilisation et de permettre à toutes les structures qui domicilient (associations comme structure publique) de bénéficier d’une formation à l’utilisation de ce logiciel.
A ce titre, l’équipe en charge de son développement a été sollicitée, et tout à fait prête à se déplacer pour valoriser cet outil. Cela sera organisé fin 2022-début 2023.
Axe n°3 : Etendre l’offre de domiciliation.
La géographie de notre territoire se traduit par une population concentrée le long de la vallée du Rhône et sur les bassins de vie situés dans les villes moyennes et leurs alentours. C’est pourquoi certains territoires ne sont que très peu concernés par les demandes de domiciliation.
L’Ardèche compte à ce jour 4 associations agréées pour la domiciliation.
Il semble nécessaire d’évaluer si d’autres secteurs du territoire où l’activité de domiciliation est uniquement portée par un CCAS nécessite un relai par une association. Il conviendra donc d’étudier les besoins sur certains secteurs du département (Aubenas, Le Teil, Guilherand Granges).
Les crédits alloués au titre du BOP 304 peuvent être un levier permettant de favoriser de nouveaux agréments associatifs.
8/9
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 14 IV – Gouvernance du Schéma
Jusqu’à présent, le comité de pilotage était l’unique instance gouvernant le schéma départemental de la domiciliation.
a) Le comité de pilotage
Le Comité de Pilotage est composé des représentants des CCAS ayant une activité significative en matière de domiciliation, les représentants des associations agréées, les services de l’État, l’Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale (UDCCAS), les organismes de sécurité sociale et de prestations sociales (CPAM, MSA, CAF), l’Association des Maires de France (AMF), l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF). Il est présidé par le Préfet du département.
Le COPIL a pour objectif de définir les grandes orientations du schéma départemental de la domiciliation et d’en définir les axes prioritaires. Il se réunit une fois par an et s’appuie sur les travaux du comité technique.
b) Le comité technique
Afin de pouvoir travailler avec les structures domiciliataires sur les différents axes définis dans le schéma départemental nous proposons la création d’un comité technique. Ce dernier s’est mis en œuvre début 2022 et s’est réuni à deux reprises pour affiner les orientations du futur schéma et décliner de manière opérationnelle les axes stratégiques en fiches-
action2.
Ce comité technique, de composition plus réduite que le comité de pilotage se réunira deux à trois fois par an.
Chaque année, le comité technique rendra compte de son travail au comité de pilotage.
9/9
2 FICHES-ACTION EN ANNEXE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 15 V - ANNEXES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 16 Annexe 1 – Textes de référence
• Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.26461 à L.264-8 et D.264- 1 et suivants,
• Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en particulier son article 51,
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR),
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
• Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe,
• Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
• Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME),
• Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
• Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’électon de domicile des personnes sans domicile stable,
• Instrucion n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
• Note d’information n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
• Arrêté préfectoral n°290-116 du 29 janvier 2016 établissant le cahier des charges relatif aux obligations des organismes habilités à procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable.
• Arrêté préfectoral n° 07-2016-05-13-006 du 13 mai 2016 portant agrément des organismes habilités à procéder à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 17 ANNEXE 2
Résultats de l’enquête annuelle
relative à l’activité de
domiciliation en Ardèche
(données de l’année 2020)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 18 Observations générales
relatives aux données restituées
• Les données qui sont présentées dans ce Powerpoint sont extraites des données brutes régionales qui ont été transmises par la DREETS AURA à l’ensemble des DDETSPP,
• Elles concernent l’activité de domiciliation pour l’année 2020,
• 348 structures du département de l’Ardèche ont été sollicitées par la DREETS pour répondre à l’enquête régionale (345 CCAS et 3 associations),
• 263 structures ont répondu à l’enquête, 61 structures n’y ont pas répondu, 24 l’ont fait partiellement.
• Sur les 263 structures ayant répondu, seules 72 ont déclaré avoir une activité de domiciliation.
• En conséquence, le recueil de données étant limité et incomplet, les résultats ne sont pas exhaustifs.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 19 Les organismes domiciliataires
Dans le département de l’Ardèche,
en complément de l’activité des CCAS et des mairies, 3
associations avaient une activité de domiciliation en 2020 (4 en
2021) :
– CIDFF qui domicilie des femmes victimes de violences
conjugales.
– Collectif 31 à Annonay.
– Espoir à Privas.
– Entraide et Abri à Tournon (2021).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 20 Les chiffres de l’année 2020
Nombre d’élections de domicile délivrées 521
en 2020
Premières demandes 273
Renouvellements 227
Radiations au cours de l’année 273
Refus au cours de l’année 17
Personnes domiciliées au 31/12 de l’année 513
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 21 = Mineurs seuls (6)
m Femmes isolées sans enfant (91)
m Hommes isolés sans enfant (290)
m Femmes isolées avec enfant (41)
& Hommes isolés avec enfant (11)
m Couples sans enfant (10)
= Couples avec enfant (10)
Typologie du public domicilié •
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 22 & Rupture familiale et/ou conjugale (38)
& Violence conjugale (28)
# Sortie d’une structure d'hébergement (34)
B Expulsion (5)
H Personne hébergée mais ne pouvant pas
justifier d'une adresse (197)
n Errance (63)
EH Personne itinérante (100)
B Autre (24)
Les causes de demandes de domiciliation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 23 73,89 %
19,75 %
& Attente moins d'une semaine (232)
B Attente d’une à deux semaines (62)
» Attente de deux à trois semaines (1)
B Attente de trois à quatre semaines (19)
Délais d’attente pour obtenir une
domiciliation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 24 20,71 %
30,47 %
13,91 %
13,61 %
21,30 %
& Travailleur social (70)
m Agent d'accueil (103)
m Commission (46)
B Responsable de service (72)
m Autre (47)
Evaluation de la demande de domiciliation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 25 15,66 %
28,92 %
4,82 %
B À quitté le territoire de la commune (39)
B À la demande de la personne (12)
# Ne s'est pas présenté au-delà de trois
mois (69)
B À retrouvé un logement stable (57)
EH Renouvellement non demandé (72)
27,171 %
22,89 %
Radiations et leurs motifs
En 2020, 161 radiations ont eu lieu en cours d’année et 112 à l’issue de la domiciliation.
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MINISTÈRE
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Suivi complet
Gestion des domiciliations de A à Z et accompagnement
dans les démarches.
Logiciel intuitif
Installation rapide et prise en main facile pour les
responsables, les salariés ou les bénévoles.
Dossiers sécurisés
Interface sécurisée conforme RGPD et CNIL.
Droits d'accès configurables.
17 structures ont exprimé le souhait d’utiliser le
logiciel DOMIFA et d’avoir une information plus
précise à propos de cet outil.
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courrier
B Nombre de courriers reçus au titre de la
domiciliation
Activité générée par la domiciliation •
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 28 & Accompagnement social
B Aide à la lecture des documents
administatifs
m Autres prestations (aide alimentaire,
administrative, à l'écriture, financière,
mobilité, etc.)
Autres activités générées par la domiciliation •
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 29 4 structures ont déclaré que les personnes
domiciliées éprouvaient des difficultés à faire
valoir leur attestation d’élection de domicile
auprès de certains organismes administratifs
tels que : les banques (2), la CPAM (1) et la CAF
(1).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 30 Annexe 3 – Fiches action
Fiche action n° 1 : Boite à outils
1 – Améliorer l’information des organismes domiciliataires
Axe stratégique concerné 1.1 – Accès à l’information par la mise en place d’une boite à outils sur
le site internet de la Préfecture
Intitulé Mise en place d’une boite à outils en ligne sur le site internet de la
Préfecture de l’Ardèche
Pilotes de l’action DDETSPP
Personnes impliquées / DDETSPP, préfecture, structures domiciliataires du département.
partenaires
Les structures domiciliataires manquent d’informations généralistes
Constats du diagnostic et réglementaires concernant la domiciliation. Nécessité de leur
mettre à disposition de la documentation accessible facilement.
Mise en place sur le site internet de la Préfecture (Politiques publiques
Descriptif de l’action > Solidarités, santé, politique de la ville > domiciliation) d’un espace
dédié à la domiciliation, contenant des informations générales et
réglementaires.
Calendrier de mise en oeuvre Décembre 2021
Résultats attendus Connaissances renforcées en matière de domiciliation pour les
structures domiciliataires.
Moins de questionnements de la part des structures domiciliataires.
Indicateurs de résultat Satisfaction des structures (questionnaire).
Moyens / outils Site Internet de la Préfecture
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 31 Fiche action n° 2 : Mise en place d’un comité technique
Axe stratégique 1 – Améliorer l’information des organismes domiciliataires
concerné 1.2 – Echange d’informations, soutien du réseau
Intitulé Mise en place d’un comité technique
Pilotes de l’action DDETSPP 07
Personnes impliquées et Membres du comité technique
partenaires
Sentiment d’isolement des structures face à l’activité de
Constats du diagnostic domiciliation, besoin de partage d’informations, d’outils techniques, de réponses aux questions pratiques …
- Mise en place d’un comité technique début 2022 dans le
cadre de la finalisation du nouveau schéma de la domiciliation.
- Le comité technique se réunira régulièrement (2 à 3 fois par
Descriptif de l’action an) afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du schéma 2022-2025.
- Mettre à disposition de toutes les structures, l’annuaire du
comité technique par secteur géographique pour être repéré et
sollicité si besoin
Calendrier de mise en 1ère réunion du COTECH en février 2022 et 2ème réunion en
oeuvre avril 2022.
> Montée en compétences des petites communes sur l’activité
Résultats attendus de de domiciliation
l’action > Le fruit du travail d’élaboration du COTECH sera présenté annuellement au COPIL.
- Nombre de sollicitations des personnes ressources
Indicateurs de résultat - Augmentation de l’activité de domiciliation dans les petites
communes (enquête annuelle)
- thématiques travaillées
Moyens / outils - Répertoire des personnes ressources
- Rencontres (2-3 par an) dans le cadre du schéma 2022-2025
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 32 Fiche action n° 3 : Mise en place de formations
Axe stratégique 1 – Améliorer l’information des organismes domiciliataires
concerné 1.4 – Proposition de formations
Intitulé Former les structures domiciliataires qui le souhaitent sur la
domiciliation et sur le droit des étrangers
Pilotes de l’action DDETSPP, membres du COTECH
DDETSPP, associations domiciliataires qui ont participé à la
formation organisée par la FAS en juin 2022, l’UDCCAS, la FAS.
Personnes impliquées et Concernant le droit des étrangers, une association oeuvrant
partenaires dans ce domaine pourra effectuer la formation. Les formations vont s’adresser à tous ceux qui sont intéressées
par le contenu, les sessions pourront se déployer sur différents
EPCI.
Besoin d’harmonisation des pratiques en matière de
Constats du diagnostic domiciliation, les structures ont exprimé le besoin d’échanger
sur leur pratiques et d’avoir un cadre de référence, elles
souhaitent avoir des notions en matière de droits des étrangers.
Développer des actions de formation :
• Une formation FAS est organisée fin juin pour Drôme
Ardeche à destination des associations agréees, un
Descriptif de l’action CCAS par département pourra y participer. Le support de formation sera diffusé par la suite et pourra servir de
base pour organiser des sessions de formations sur le
territoire ardéchois. L’animation pourra être assuré par
les membres du COTECH qui auront été formés.
Calendrier de mise en Toute la durée du schéma.
œuvre
Résultats attendus Montée en compétences sur l’activité de domiciliation de
toutes les structures, harmonisation des pratiques.
Moins de refus de domiciliation (enquête annuelle).
Indicateurs de résultat Une meilleure harmonisation des pratiques. Moins de situations bloquées.
Sessions de formation organisées sur les EPCI volontaires.
Moyens / outils Animation par des membres du COTECH.
Utilisation du support de formation de la FAS.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 33 Fiche action n° 4 : Logiciel DOMIFA
Axe stratégique 2 – Faciliter la gestion de la domiciliation
concerné
Intitulé Former à l’utilisation de l’outil DOMIFA
Pilotes de l’action DDETSPP, Equipe DOMIFA
Personnes impliqués et Toutes les structures domiciliataires du territoire souhaitant
partenaires être sensibilisées, formées à cet outil (recensement de 17 structures sur l’enquête 2020).
Constats du diagnostic DOMIFA est peu utilisé alors qu’il s’agit d’un logiciel gratuit et
facile d’utilisation.
Organiser une session de formation …
Descriptif de l’action Permettre l’accès au logiciel DOMIFA en offrant une présentation de cet outil et en formant les personnes qui le
souhaitent à son utilisation. Promouvoir son utilisation.
Calendrier de mise en Toute la durée du schéma
œuvre
Résultats attendus Une plus grande utilisation du logiciel par les structures
domiciliataires du département.
Indicateurs de résultat Augmentation de l’utilisation du logiciel DOMIFA (enquête
annuelle)
1 - Etude du besoin de formation au logiciel en sollicitant les
Moyens / outils communes du département
2 - Proposition d’une action de formation par l’équipe DOMIFA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 34 Fiche action n° 5 : Augmenter le nombre de structures domiciliataires agrées Axe stratégique 3 – Etendre l’offre de domiciliation
concerné
Intitulé Agréer de nouvelles associations pour effectuer de la
domiciliation sur le département
Pilotes de l’action DDETSPP
Personnes impliqués et Associations du territoires, CCAS ayant une forte activité de
partenaires domiciliation
L’Ardèche compte 4 associations agréees pour faire de la
Constats du diagnostic domiciliation.
Certains secteurs sont dépourvus d’associations domiciliataires
malgré une forte activité.
Sur les secteurs où l’activité est soutenue, étudier le besoin en
Descriptif de l’action lien avec les CCAS, d’un besoin de relais par une association sur leur secteur pour effectuer une partie de l’activité de
domiciliation.
Calendrier de mise en Toute la durée du schéma.
œuvre
Résultats attendus de Augmentation du nombre d’associations domiciliataires
l’action
Indicateurs de résultat Nombre d’agrément délivrés à des associations pour effectuer
une activité de domiciliation.
- Prendre contact avec les CCAS sur les zones où l’activité est
importante pour étudier le besoin de relais.
Moyens / outils - Solliciter les associations sur le secteur pour assurer une activité de domiciliation.
- Les crédits annuels de la DREETS peuvent être un soutien pour
les associations afin de s’engager dans cette activité.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-07-29-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-02-00005
AP destruction sanglier VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00005 - AP destruction sanglier VIVIERS 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00005 - AP destruction sanglier VIVIERS 37 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de VIVIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêté
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00005 - AP destruction sanglier VIVIERS 38 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 2 août 2022 au 05 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au
président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 2 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00005 - AP destruction sanglier VIVIERS 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-04-00003
AP destruction Sangliers ALISSAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00003 - AP destruction Sangliers ALISSAS 40 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ALISSAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de ALISSAS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de ALISSAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00003 - AP destruction Sangliers ALISSAS 41 Article 1er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ALISSAS .
Ces opérations auront lieu du 4 août 2022 au 05 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ALISSAS et au
président de l’ACCA de ALISSAS .
Privas, le 4 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00003 - AP destruction Sangliers ALISSAS 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-04-00006
AP destruction Sangliers MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00006 - AP destruction Sangliers MEYSSE 43 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00006 - AP destruction Sangliers MEYSSE 44 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 4 août 2022 au 05 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au
président de l’ACCA de MEYSSE .
Privas, le 4 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00006 - AP destruction Sangliers MEYSSE 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-04-00005
AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00005 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 46 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux
parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00005 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 47 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC .
Ces opérations auront lieu du 4 août 2022 au 05 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être
saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant
du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC
et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 4 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00005 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-02-00008
AP Destructions Sanglier SAINT VINCENT DE
BARRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00008 - AP Destructions Sanglier SAINT VINCENT DE BARRES 49 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-BARRES
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRES ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux
parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêté
Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-VINCENT-DE-BARRES .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00008 - AP Destructions Sanglier SAINT VINCENT DE BARRES 50 Ces opérations auront lieu du 2 août 2022 au 05 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-VINCENT-DE-
BARRES et au président de l’ACCA de SAINT-VINCENT-DE-BARRES .
Privas, le 2 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00008 - AP Destructions Sanglier SAINT VINCENT DE BARRES 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-03-00005
AP Destructions Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00005 - AP Destructions Sangliers ROCHEMAURE 52 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de ROCHEMAURE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêté
Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ROCHEMAURE .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00005 - AP Destructions Sangliers ROCHEMAURE 53 Ces opérations auront lieu du 3 août 2022 au 05 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE et au
président de l’ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 3 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00005 - AP Destructions Sangliers ROCHEMAURE 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-03-00002
AP Destructions Sangliers VALS LES BAINS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00002 - AP Destructions Sangliers VALS LES BAINS 55 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. POURRET Johnny de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALS-LES-BAINS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2022 n° 07-2022-06-29-00003 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT que des nuisances causées par les sangliers au hameau des TINEAUX, commune de VALS-LES-BAINS, ont été signalées ; qu’il ressort des renseignements recueillis que les sangliers circulent et commettent des dégradations à proximité immédiate des habitations ; que l’ACCA de VALS LES BAINS a organisé au moins une battue sans que cette intervention ait mis fin aux nuisances des sangliers qui troublent la sécurité et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT l’avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de VALS-LES-BAINS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et
jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrêté
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00002 - AP Destructions Sangliers VALS LES BAINS 56 Article 1er : M. POURRET Johnny, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALS-LES-BAINS .
Ces opérations auront lieu du 3 août 2022 au 05 septembre 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. POURRET Johnny, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du
groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la
cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence
interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALS-LES-BAINS et au
président de l’ACCA de VALS-LES-BAINS .
Privas, le 3 août 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00002 - AP Destructions Sangliers VALS LES BAINS 57 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-07-30-00001
AP interdiction BBQ Gorges-2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-30-00001 - AP interdiction BBQ Gorges-2 58 Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu dans les foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public dans la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment son article L. 131-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 123-19-3, L. 332-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment son article R. 131-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 332-15 et suivants ;
VU le décret du 6 janvier 2021, publié au Journal officiel du 7 janvier 2021, portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013 073-0002 du 14 mars 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au débroussaillement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2015-2025 ;
CONSIDÉRANT que le niveau de risque d’incendie de forêt est régulièrement sévère ou très sévère dans le sud du département en raison de l’absence de précipitation significative depuis plusieurs mois, de températures élevées et de vent fort ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques à moyen terme ne font état d’aucune précipitation de nature à modifier significativement l’état de sensibilité de la végétation à ce risque ;
CONSIDÉRANT que les gorges de l'Ardèche connaissent un niveau très élevé de fréquentation touristique en période estivale ; que ce secteur se caractérise par un fort taux de boisement et un relief conduisant à de très fortes difficultés d'accès ; que l'évacuation des personnes en cas de feu de forêt présente des difficultés sérieuses ;
CONSIDÉRANT que les gorges de l'Ardèche concentrent des enjeux environnementaux d'exception dont la protection a conduit à la mise en place d'une réserve naturelle nationale et à la
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-30-00001 - AP interdiction BBQ Gorges-2 59 désignationde deux sites Natura 2000 ; que ces enjeux seraient sérieusement menacés par un feu de forêt ;
CONSIDÉRANT que les circonstances conduisent à réduire par des mesures de prévention proportionnées les risques de départ de feu ; qu'il existe, au sein de la réserve naturelle nationale des foyers de type "barbecue collectif" régulièrement autorisés ; que les circonstances commandent qu'il ne soit plus fait usage de ces foyers en raison du niveau de risque de départ de feu et des enjeux à protéger ;
CONSIDÉRANT que l’urgence de la situation ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’emploi du feu sous toutes ses formes est interdit sur les foyers de type "barbecue collectif" dans les sites aménagés pour l'accueil du public situés à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche.
ARTICLE 2 : Entrée et sortie de vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès publication par voie d'affiche dans les communes mentionnées à l'article 3.
L'interdiction mentionnée à l'article 1 est édictée jusqu'au au 30 septembre 2022.
ARTICLE 3 : Publication, délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il fera l'objet d'un affichage dans les communes de Bidon, Labastide-de-Virac, Saint-Marcel d'Ardèche, Saint-Martin d'Ardèche, Saint-Remèze et Vallon-Pont-d'Arc.
Il fera, en outre, l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche et d'un comuniqué de presse.
Il sera notifié au syndicat de gestion des Gorges de l'Ardèche qui prendra toutes les dispositions utiles pour la matérialisation de l'interdiction sur les foyers.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, les maires mentionnés à l'article 3, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts de l'Ardèche, le chef du service départemental de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-30-00001 - AP interdiction BBQ Gorges-2 60 l’Office français pour la biodiversité de l'Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche et le président du syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 30 juillet 2022
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-07-30-00001 - AP interdiction BBQ Gorges-2 61 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-08-02-00009
Arrêté préfectoral portant sur la limitation des
usages de l’eau sur les bassins versants de la
Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre,
de l’Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la
Cèze, de la Loire et de l’Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 62 PRÉFET . Direction Départementale
DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2022-07-
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l'Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l'Allier
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 2171-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-16-00003 de Madame la Préfète du Gard en date du 16 juin 2022, instaurant des mesures de restrictions temporaire des usages de l'eau dans le Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-199-011 du 19 juillet 2022 de M. le Préfet de la Lozère limitant les usages de l’eau dans là département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-574 du 27 juillet 2022 de M. le Préfet de la Haute-Loire portant sur les restrictions des usages de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont atteint un débit d'étiage inférieur au 1/5ème, au 1/10ème ou au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 63 Zone Niveau
Cance
Doux - A
Evrieux
Ouvèze - Pa
Ardèche
Beaume - Chassezac
Cèze
Loire
Allier
Ressource s Niveau
Rhône
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Vevrières
Chassezac en aval du barrage de Malarce
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l'eau
Les mesures de limitation des usages de l'eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1-Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment . agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l'arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
3.3 — Utilisation des volumes stockés dans les retenues non déconnectées des cours d'eau
Par dérogation exceptionnelle, les réserves déjà constituées dans les retenues non déconnectées des cours d'eau peuvent être utilisées pour un usage agricole professionnel sous réserve des mesures de gestion économe de l'eau adaptées à la très forte pénurie de la ressource.
3.4 - Dispositions spécifiques aux jardins potagers
Par dérogation exceptionnelle et sous réserve d'éventuelles mesures plus contraignantes établies localement pour préserver la ressource en eau potable, l'irrigation des jardins potagers avec des moyens économes en eau (goutte-à-goutte, micro-irrigation, arrosoir à main) est tolérée dans les secteurs classés en CRISE, selon les horaires correspondants à l'ALERTE RENFORCEE pour cet usage. L'aspersion et l'irrigation gravitaire (au tuyau avec eau courante -— à la seule exception de l'utilisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 64 d'un arrosoir à main) trop consommatrices d’eau restent interdites. Par ailleurs, les dispositifs de prélèvement d'eau devront être maintenus déconnectés du cours d'eau dès l'arrêt de leur utilisation au titre de la présente disposition dérogatoire, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 71 de l'arrêté cadre départemental n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°" classe (jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche: http://www.ardeche.gourv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
02 ADUT 2022 Privas, le
Le Préfet
Our le prétét,
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ae _——
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 65 Zones hydrographiques i
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EM Vigilance
CL Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17
juin 2021 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d’étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche
Ex
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE dibersé
Évrlté
Fraternité
Sources : DDTO7/SE - @ IGN - BDTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réalisation ‘ DDT 07 / SUT / CT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 66 POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007)
Mesures de limitation des usages domestiques non prioritaires de l'eau et des usages de l’eau des unités industrielles :
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, sources et forages privés, prélèvement individuel en rivière, etc.) à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
Usages de l'eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d'eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d'eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l'arrêté.
L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et des espaces sportifs n'est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20h et9h-
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m*); toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20het9h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEl) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l'eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
1A .
d'épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages...).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 67 RAPPEL ET RECOMMANDATIONS
Arrosages 4 - é autorisés I est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter 8 strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui hydrauliques a , Y q concerne le débit réservé.
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont Interventions en | préjudiciables à la préservation des frayères :
rivière + la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, * le piétinement par les animaux d'élevage dans le lit des cours d'eau.
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
e l'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des béalières et le prélèvement depuis ces ouvrages sont interdits.
+ _L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels l'arrosage est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
e L'arrosage des jardins potagers, hors prélèvement dans des canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et | dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et jeudi) et trois heures par jour (entre 19 het 22h);
Usage de l'eau |*
domestique
(particuliers et |+ Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant collectivités l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
e Le premier remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m°). Le remplissage complémentaire des piscines n'est autorisé qu'entre 22het6h.
e Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
e Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEI) sont interdits.
territoriales)
Les ICPE appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur Usages enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte renforcée. Les industriels lavtres activités industrielles limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations Les opérations de maintenance ayant un impact sur le niveau de rejet sont d'épuration des linterdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et | eaux usées signalées au service de police de l'eau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 68 Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l'exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Les dispositifs de prélèvement d'eau devront être déconnectées du cours d'eau, soit par enlèvement de la pompe soit par enlèvement du tuyau d'alimentation. Cette mesure est applicable jusqu'à la sortie de crise.
Interdiction de tout usage de l’eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours et les raisons sanitaires.
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l'article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d'usages
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
+ L'abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours
d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau, ne sont pas concernés par les
mesures de restriction.
+ _ L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 18 h et 10h, tous les jours.
+ _L'arrosage par goutte à goutte est n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
+ _L'arrosage par aspersion n'est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours | d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 69 Niveau 2 : Mesures d'ALERTE
l __ Début arrosage Fin arrosage |
Lundi:20h | Mardi:6h |
Mardi:20h Mercredi:6h |
Secteur1 —_—— —_—
L Jeudi:20h _!: Vendredi:6h |
|. Samedi:20h IL Dimanche :6h |
Mardi:20h Mercredi:6h | arot. eVT | EM 7;
Mercredi:20h Jeudi:6h | Secteur 2 | —_—— D ——— : —|
| __ Vendredi:20h : Samedi:6h
Dimanche:20h Lundi:6h |
__ Lundi :20h À Mardi:6h
Mercredi:20h Jeudi:6h Secteur 3 | re _ —— —
| Jeudi:20h | Vendredi:6h
| Samedi:20h | Dimanche :6h
+ Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Sous réserve du respect du débit réservé, l'irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n'est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que
l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles. |
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
+ _ L'abreuvement des animaux et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
*__ L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20h et 6h.
+ Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
+ __L'arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 het 6 h, tous les jours.
+ L'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
+ _ L’arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 70 Niveau 3 : Mesures d’ALERTE RENFORCEE
L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
Début arrosage Fin arrosage
Lundi:22h Mardi:6h
Secteur 1 Mercredi:22h Jeudi:6h
Vendredi:22h Samedi:6h
Mardi:22h Mercredi :6h
Secteur 2 Jeudi:22h Vendredi:6h
Samedi:22h Dimanche :6h
Mercredi:22h Jeudi:6h
Secteur 3 Vendredi:22h Samedi:6h
Dimanche :22h Lundi :6h
Niveau 4 : Mesures de CRISE
| — E——— ———— —|
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l'abreuvement des animaux et les prélèvements dans les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d'eau, sources et. forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de, restriction des usages de l'eau.
Les dispositifs de prélèvement d'eau devront être déconnectés du cours d'eau, soit par enlèvement | de la pompe soit par enlèvement du tuyau d'alimentation. Cette mesure est applicable jusqu'à la sortie de crise.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00009 - Arrêté préfectoral portant sur la limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l’Eyrieux, de Ouvèze-Payre, de l’Ardèche, de la Beaume, du 72 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-04-00002
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire FEEDBACK ASSOCIATION
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEEDBACK ASSOCIATION 73 E 3 |
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 04 août 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 04 août 2022, n° 07-2022-08-04-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEEDBACK ASSOCIATION ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEEDBACK ASSOCIATION 74 Association FEEDBACK ASSOCIATION
N°
7, rue de la Placette – 07400 MEYSSE
RNA : W423004509
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 04 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEEDBACK ASSOCIATION 75 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-02-00003
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire ARC EN CIEL
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire ARC EN CIEL 76 E 3 |
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 02 août 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 02 août 2022, n° 07-2022-08-02-00002 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ARC EN CIEL ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire ARC EN CIEL 77 Association ARC EN CIEL
N°
1266, chemin des Videaux – 07400 ROCHEMAURE
RNA : W072002925
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 02 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00003 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire ARC EN CIEL 78 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-03-00011
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire CDOS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00011 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CDOS 79 E 3 |
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ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 03 août 2022, n° 07-2022-08-03-00010 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE L’ARDECHE (CDOS) ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00011 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CDOS 80 Association COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE L’ARDECHE (CDOS)
N°
11, boulevard du Lycée – 07000 PRIVAS
RNA : W072000047
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00011 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CDOS 81 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-02-00006
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire CHANTELERMUZE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00006 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CHANTELERMUZE 82 E 3 |
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à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 02 août 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 02 août 2022, n° 07-2022-08-02-00004 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CHANTELERMUZE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00006 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CHANTELERMUZE 83 Association CHANTELERMUZE
N°
Maison de la Mémoire – 07410 SAINT-VICTOR
RNA : W073000404
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 02 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00006 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire CHANTELERMUZE 84 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-03-00009
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire FACS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00009 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FACS 85 E 3 |
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à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 03 août 2022, n° 07-2022-08-03-00008 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION ARDECHOISE DES CENTRES SOCIAUX (FACS) ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00009 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FACS 86 Association FEDERATION ARDECHOISE DES CENTRES SOCIAUX (FACS)
N°
4, place Vincent Auriol – 07250 LE POUZIN
RNA : W072000066
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00009 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FACS 87 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
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07-2022-08-03-00007
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire FRAPNA 07
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FRAPNA 07 88 E 3 |
REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 03 août 2022, n° 07-2022-08-03-00006 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE D’ARDECHE (FRAPNA 07) ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FRAPNA 07 89 Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE D’ARDECHE (FRAPNA 07)
N°
39, rue Jean-Louis Soulavie – 07110 LARGENTIERE
RNA : W071000980
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00007 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FRAPNA 07 90 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-03-00004
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire LES RECYCL'ARTS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES RECYCL'ARTS 91 E 3 |
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Liberté
Egalité
Fraternité
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Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 03 août 2022, n° 07-2022-08-03-00003 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LES RECYCL’ARTS ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES RECYCL'ARTS 92 Association LES RECYCL’ARTS
N°
325, route d’Alès – 07110 UZER
RNA : W071000848
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00004 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LES RECYCL'ARTS 93 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-02-00002
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association ARC EN CIEL
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ARC EN CIEL 94 E REGION ACADEMIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 02 août 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association ARC EN CIEL
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ARC EN CIEL
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association ARC EN CIEL dont le siège social est situé à 1266, chemin des Videaux – 07400 ROCHEMAURE, n° RNA : W072002925 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ARC EN CIEL 95 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 02 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
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07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00002 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ARC EN CIEL 96 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-03-00010
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association CDOS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CDOS 97 E REGION ACADEMIQUE
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Egalité
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Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE L’ARDECHE (CDOS)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE L’ARDECHE (CDOS)
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE L’ARDECHE (CDOS) dont le siège social est situé à 11, boulevard du Lycée – 07000 PRIVAS, n° RNA : W072000047 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CDOS 98 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00010 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CDOS 99 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-02-00004
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association CHANTELERMUZE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00004 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CHANTELERMUZE 100 E REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 02 août 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association CHANTELERMUZE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association CHANTELERMUZE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association CHANTELERMUZE dont le siège social est situé à Maison de la Mémoire – 07410 SAINT-VICTOR, n° RNA : W073000404 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00004 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CHANTELERMUZE 101 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 02 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-02-00004 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CHANTELERMUZE 102 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-03-00008
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FACS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FACS 103 E REGION ACADEMIQUE
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION ARDECHOISE DES CENTRES SOCIAUX (FACS)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association FEDERATION ARDECHOISE DES CENTRES SOCIAUX (FACS)
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association FEDERATION ARDECHOISE DES CENTRES SOCIAUX (FACS) dont le siège social est situé à 4, place Vincent Auriol – 07250 LE POUZIN, n° RNA : W072000066 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FACS 104 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00008 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FACS 105 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-04-00001
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FEEDBACK
ASSOCIATION
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FEEDBACK ASSOCIATION 106 E REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 04 août 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEEDBACK ASSOCIATION
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association FEEDBACK ASSOCIATION
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association FEEDBACK ASSOCIATION dont le siège social est situé à 7, rue de la Placette – 07400 MEYSSE, n° RNA : W423004509 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FEEDBACK ASSOCIATION 107 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 04 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-04-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FEEDBACK ASSOCIATION 108 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-03-00006
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FRAPNA 07
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FRAPNA 07 109 E REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE D’ARDECHE (FRAPNA 07)
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE D’ARDECHE (FRAPNA 07)
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE D’ARDECHE (FRAPNA 07) dont le siège social est situé à 39, rue Jean-Louis Soulavie – 07110 LARGENTIERE, n° RNA : W071000980 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FRAPNA 07 110 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00006 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FRAPNA 07 111 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-08-03-00003
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association LES RECYCL'ARTS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LES RECYCL'ARTS 112 E REGION ACADEMIQUE
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 03 août 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LES RECYCL’ARTS
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des
services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association LES RECYCL’ARTS
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association LES RECYCL’ARTS dont le siège social est situé à 325, route d’Alès – 07110 UZER, n° RNA : W071000848 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LES RECYCL'ARTS 113 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 03 août 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par
délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00003 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LES RECYCL'ARTS 114 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-08-03-00001
AiP portant modification des statuts du syndicat
des Portes de Provence (SYPP) adhésion de la CC
Rhône Lez Provence
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00001 - AiP portant modification des statuts du syndicat des Portes de Provence (SYPP) adhésion de la CC Rhône Lez Provence 115 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°07-2022-08-03-
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP (ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE LEZ PROVENCE)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-18, L 5214-27, L 5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes de Provence (SYPP) modifié par les arrêtés n° 05-1408 du 12 avril 2005, n° 10-2431 du 14 juin 2010, n° 2014086-0007 du 27 mars 2014, n° 2015125-0035 du 5 mai 2015, n° 2019358-0002 du 24 décembre 2019 et n° 26-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence du 29 mars 2022 se prononçant favorablement pour l’adhésion de l’ensemble de son territoire au Syndicat des Portes de Provence (SYPP) ;
VU les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence se prononçant favorablement pour l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat des Portes de Provence (SYPP) conformément aux dispositions de l’article L 5214-27 du CGCT ;
VU la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil syndical du SYPP approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence et les modifications statutaires du syndicat (article 2 – composition) ;
VU les délibérations favorables des organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), membres du SYPP, se prononçant consécutivement à l'avis du comité syndical précité ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de mesdames les Secrétaires Générales des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse ;
1/2
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Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau de l’Intercommunalité et du Contrôle Administratif
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00001 - AiP portant modification des statuts du syndicat des Portes de Provence (SYPP) adhésion de la CC Rhône Lez Provence 116 ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Est autorisée l’adhésion de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence au Syndicat des Portes de Provence (SYPP).
L’article 2 (composition) des statuts est modifié en conséquence.
Un exemplaire des nouveaux statuts est joint à l’arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à monsieur le Président du SYPP, à Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche, sous-préfectures de Carpentras et de Nyons, au siège du syndicat et des EPCI à FP membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Mesdames les Secrétaires Générales des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du SYPP, Mesdames et Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme, de l’Ardèche et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 3 août 2022
La Préfète de la Drôme Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de l’Ardèche
Pour la préfète, et par délégation
La secrétaire générale Signé Signé
Signé
Marie ARGOUARC’H Bertrand GAUME Thierry DEVIMEUX
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00001 - AiP portant modification des statuts du syndicat des Portes de Provence (SYPP) adhésion de la CC Rhône Lez Provence 117 Syndicat des Portes de Provence pour le traitement des déchets
28/04/2022 | 1
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES
PORTES DE PROVENCE
Immeuble le SEPTAN - Entrée A
8, av. du 45ème Régiment de
Transmission
Quartier Saint-Martin
26200 Montélimar
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00001 - AiP portant modification des statuts du syndicat des Portes de Provence (SYPP) adhésion de la CC Rhône Lez Provence 118 28/04/2022 | 2
SOMMAIRE
PREAMBULE 4
TITRE I – ORGANISATION DU SYNDICAT 4
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 1 – CREATION – DENOMINATION 4 ARTICLE 2 – COMPOSITION 4 ARTICLE 3 – PERIMETRE D’INTERVENTION 4 ARTICLE 4 – SIEGE 5 ARTICLE 5 – DUREE 5
CHAPITRE 2 – OBJET DU SYNDICAT MIXTE 5
CHAPITRE 3 – ADMINISTRATION DU SYNDICAT 6
ARTICLE 1 - LE COMITE DU SYNDICAT 6 ARTICLE 1.1 – ELECTION DES DELEGUES AU COMITE DU SYNDICAT 6 ARTICLE 1.2 – DUREE DU MANDAT DES DELEGUES 7 ARTICLE 1.3 – ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DU SYNDICAT 7 ARTICLE 2 - LE BUREAU DU SYNDICAT 7 ARTICLE 2.1 – ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU 8 ARTICLE 2.2 – ROLE ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU 8 ARTICLE 3 – LE PRESIDENT 8 ARTICLE 4 - LE DIRECTEUR DU SYNDICAT 8 ARTICLE 5 - LES COMMISSIONS 9
TITRE II – LES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 9
CHAPITRE 1 - BUDGET 9
ARTICLE 1 – PRINCIPES RELATIFS AU BUDGET 9 ARTICLE 2 –PREPARATION DU BUDGET 10 ARTICLE 3 – PARTICIPATIONS 10
CHAPITRE 2 – COMPTABILITE 11
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-08-03-00001 - AiP portant modification des statuts du syndicat des Portes de Provence (SYPP) adhésion de la CC Rhône Lez Provence 119 28/04/2022 | 3
ARTICLE 2 – ORDONNATEUR 11 ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES COMPTES 11 ARTICLE 4 – CONTROLE DE L’ORDONNATEUR 11 ARTICLE 5 – REGIES DE RECETTES OU DE DEPENSES 12 ARTICLE 6 – COMPTE DE FIN D’EXERCICE 12 ARTICLE 7 – CONTROLE DU COMPTE DE GESTION 12 ARTICLE 8 : CONTROLE FINANCIER 12
CHAPITRE 3 – AGENT COMPTABLE 12
ARTICLE 1 – DESIGNATION 12 ARTICLE 2 – ROLE 12 ARTICLE 3 – CONTROLE 13
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES 13
ARTICLE 1 - TRANSFERT DE COMPETENCES 13 ARTICLE 2 - AFFECTATION ET PROPRIETE DES OUVRAGES 13 ARTICLE 3 - ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES 13 ARTICLE 4 - RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE 13 ARTICLE 5 - DISSOLUTION DU SYNDICAT 14 ARTICLE 6 - MODIFICATION DES STATUTS 14 ARTICLE 7 - REGLEMENT INTERIEUR 14
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Préambule
Afin d’apporter une homogénéité dans la gestion des déchets ménagers sur le secteur Drôme – Ardèche - Vaucluse, les syndicats de communes et les communautés de communes situées sur le territoire de trois départements décident de s’associer au sein d’un syndicat mixte.
Le syndicat mixte assurera la prévention, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans son périmètre de compétence avec la participation active de l’ensemble des forces socio-économiques regroupées au sein du syndicat.
TITRE I – Organisation du syndicat
Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Création – Dénomination
Le Syndicat des Portes de Provence est, de par sa nature juridique, un syndicat mixte fermé régit par les articles L57-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est dénommé Syndicat des Portes de Provence et ci-après désigné « le Syndicat ».
Article 2 – Composition
Le syndicat compte, au titre de ses compétences de base, des adhérents, dénommés « membres », qui ont la qualité de Communauté de Communes et Communauté d’Agglomération.
Le syndicat mixte est dès lors composé par les membres suivants :
- Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux,
- Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,
- Communauté d’Agglomération « Montélimar Agglomération »
- Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale,
- Communauté de Communes Du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
- Communauté de Communes Enclave des Papes - Pays de Grignan,
- Communauté de Communes Drôme Sud Provence,
- Communauté de Communes Rhône Lez Provence.
Article 3 – Périmètre d’intervention
Le périmètre du syndicat est constitué par l’ensemble des territoires des membres.
Le champ d’action du syndicat est limité à ce territoire.
Toutefois, par convention et pour l’exercice de ses compétences, des actions pourront être menées avec d’autres partenaires en dehors de ce périmètre, dans le respect des dispositions de publicité et de mise en concurrence définies notamment par le Code de la Commande Publique.
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Article 4 – Siège
Le siège du syndicat est fixé à Montélimar.
Les réunions des organes délibérants (Comité Syndical et Bureau Syndical) auront lieu au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Article 5 – Durée
Le syndicat est constitué sans limitation de durée.
Chapitre 2 – Objet du syndicat mixte
Afin de participer à la réduction des nuisances imposées au milieu naturel, le syndicat est compétent pour mener toute action visant à réduire, valoriser et traiter la quantité de déchets ménagers et assimilés de son territoire. Il participe à toutes actions en ce sens, et il organise et assure pour l’ensemble de ses adhérents, dans les conditions définies par les articles L 2224-13 et L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales:
▪ La valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent ainsi que tout opération ayant pour objet, la valorisation matière ou énergétique ;
▪ L’étude et le suivi de toutes questions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés, au tri, à la valorisation matière, ainsi que toutes questions relatives aux opérations de stockage et valorisation énergétique ;
▪ Toutes actions d’information et de communication visant à la réduction, à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
▪ La maîtrise d’ouvrage d’équipements nécessaires à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
▪ La réalisation et la gestion d’équipements ayant trait à la valorisation matière ou énergétique ;
▪ La passation avec les entreprises, de tous actes relatifs à la mission de service public afférent à la réduction, la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés ;
▪ La représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
▪ L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le service public ;
▪ la surveillance des centres de valorisation, tri et traitement dont l’exploitation est arrêtée et qui sont situés sur le territoire du syndicat dans un but de protection du milieu naturel ;
▪ Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus.
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En dehors de la communication, la compétence valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés du SYPP ne commence qu’à partir du transport des déchets ménagers via des quais de transfert ou les déchèteries.
Etant précisé de façon non exhaustive les éléments suivants :
➢ Opérations principales entrantes dans la compétence du SYPP :
- Les quais de transfert mutualisés pour l’intégralité des EPCI membres,
- La gestion des contrats et des prestations avec les Eco-Organismes,
- Les bas de quai des déchèteries (transport et valorisation),
- La communication à la réduction des déchets et au tri sélectif,
- Le transport des quais de transfert non mutualisés à l’échelle du territoire, - La gestion des plateformes de valorisation spécifiques,
- Les opérations de réduction des déchets (composteurs, compacteurs…)
➢ Opérations en dehors de la compétence du SYPP :
- La propriété et la gestion des quais de transfert non mutualisés à l’échelle du SYPP, - La collecte des déchets ménagers et assimilés,
- Le haut de quai des déchèteries (Propriété, entretien, gardiennage…).
Le syndicat exerce aussi des activités qui peuvent être le complément normal et nécessaire de ses compétences.
Il peut ainsi participer à la production d’énergie dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Cette production pourra être liée à l’utilisation des déchets ménagers permettant de produire et /ou d’économiser de l’énergie.
Pour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de moyens en personnel, technique et administratif, nécessaires.
Au titre de ses compétences, le syndicat bénéficie, dès sa création, d’une mise à disposition de biens meubles et immeubles qui lui sont nécessaires, dans le respect des dispositions des articles L 1321-1 et suivants du C.G.C.T..
Chapitre 3 – Administration du syndicat
Article 1 - Le Comité du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical.
Article 1.1 – Election des délégués au comité du syndicat
La représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la population concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).
Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu’à 10.000 habitants, auquel il conviendra d’ajouter 1 délégué supplémentaire par tranche de 15.000 habitants, à partir de 10.001 habitants.
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Pour chaque délégué titulaire, les membres du syndicat désigneront un délégué suppléant affecté, qui pourra être appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Article 1.2 – Durée du mandat des délégués
Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat municipal. Si les délégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort de l’assemblée délibérante qui les a élues.
En vertu de l’article L 5211-8 du C.G.C.T.et sans préjudice des dispositions des articles L 2121- 33 et L 2122-10 du C.G.C.T., le mandat des délégués est lié à celui de l’assemblée délibérante qui les a délégués.
Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat, suivant le renouvellement des assemblées délibérantes qui désignent des membres au comité du syndicat.
Article 1.3 – Rôle et fonctionnement du comité du syndicat
Le comité du syndicat se réunit au moins trois fois par an ou encore sur convocation du président sur demande de plus de la moitié des membres.
D’une façon générale, le président peut inviter, à titre consultatif, ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l’audition.
Le comité du syndicat exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes, ainsi que celles prévues par les présents statuts et en particulier :
▪ Il examine les comptes rendus d’activité et les financements annuels.
▪ Il définit et vote les programmes d’activité annuels.
▪ Il vote le budget.
▪ Il approuve le compte administratif.
▪ Il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte.
Le comité du syndicat examine les propositions de modifications des statuts du syndicat mixte.
Le comité du syndicat définit les pouvoirs qu’il délègue au bureau.
En application de l’article L 2121-17 du C.G.C.T., le comité ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, tel que cela est défini par le règlement intérieur.
Article 2 - Le bureau du syndicat
Le comité du syndicat élit en son sein un bureau composé d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres délégués dont le nombre est fixé par le Comité Syndical dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10.
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Le nombre de Vice-Président est fixé par le comité syndical, sans que son nombre ne puisse excéder 30% du nombre de délégués.
Article 2.1 – Election des membres du bureau
Le comité du syndicat élit ses représentants au sein du bureau, en fonction des modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 2.2 – Rôle et fonctionnement du bureau
Le bureau du syndicat mixte se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et, le cas échéant, à tout moment, également sur convocation du Président.
Le bureau reçoit délégation du Comité du syndicat selon les conditions fixées au règlement intérieur.
Il établit, notamment, le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Article 3 – Le Président
Le président du syndicat est désigné par le comité du syndicat.
Le Président du syndicat est l’organe exécutif du syndicat mixte, dans les conditions définies par l’article L 5211-9 du C.G.C.T..
Il exécute les délibérations du comité du syndicat ou du bureau procédant par délégation de celui-ci.
Le président convoque aux réunions le comité syndical et le bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Il nomme le personnel. Il assure l’exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
Le président passe et signe, sur autorisation du comité du syndicat, tous actes, traités ou marchés en exécution des décisions de ce comité.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et en rend compte au comité du syndicat et au bureau.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, aux vice-présidents. En cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, il peut également déléguer une partie de ses fonctions à d’autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il peut donner délégation de signature au directeur du syndicat mixte.
Article 4 - Le Directeur du syndicat
Le directeur du syndicat mixte est nommé par le président. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité du syndicat.
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Le directeur ne peut prendre, recevoir ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises en rapport avec le syndicat.
Le directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du président, l’administration générale du syndicat mixte.
Il dirige l’ensemble des services du syndicat. A cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et à l’exécution des décisions prises par les organes délibérants.
Article 5 - Les commissions
Le syndicat met en place les commissions consultatives qu’il estime nécessaire, conformément aux dispositions des articles L 5212-16 et L 2121-22 du C.G.C.T..
Il met en place notamment les commissions suivantes :
- La commission consultative des services publics locaux,
- La commission d’appel d’offres et de jury de concours,
- La commission de délégation de service public,
- La commission de contrôle financier.
TITRE II – Les dispositions financières et comptables
Chapitre 1 - Budget
Article 1 – Principes relatifs au budget
Le budget du syndicat mixte comprend, conformément aux dispositions des L. 5212-19, L 5722-2 et L 5212-21 du Code général des collectivités territoriales :
▪ La contribution des membres ;
▪ Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;
▪ Les sommes qu’il reçoit des personnes publiques ou privées en échange d’un service rendu ;
▪ Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes ;
▪ Les produits des dons et legs ;
▪ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux compétences exercées ;
▪ Le produit des emprunts ;
▪ Les subventions et participations de l’Union Européenne, des collectivités territoriales ou des établissements publics ;
▪ La taxe sur la valeur ajoutée et le fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ;
▪ La D.G.E. ;
▪ Toutes ressources qui pourraient être versées par les membres ou attribuées par la loi, ou toutes autres taxes ou redevances qui pourraient être perçues par le syndicat.
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget est approuvé par le comité du syndicat.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice.
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Il prévoit, notamment, les charges correspondant aux compétences exercées par le syndicat mixte pour l’ensemble de ses membres.
Article 2 –Préparation du budget
Le projet de budget de l’année à venir est préparé par le directeur. Il est soumis au bureau, puis au comité du syndicat, dont le vote doit intervenir conformément à la réglementation et il est voté par chapitre.
Dans le cas où le budget du syndicat mixte n’aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif du syndicat est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif du syndicat peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Article 3 – Participations et restitutions
La participation des collectivités membres aux dépenses de fonctionnement du syndicat mixte sera répartie de la manière suivante :
- Frais généraux : une contribution fixe à l’habitant,
- Une péréquation des coûts de transport à la tonne d’ordures ménagères n-1 pour assurer le transport des ordures ménagères issus des quais de transfert,
- Déchèteries, tri, valorisation et traitement : un coût facturé au réel intégrant une part fixe par collectivité et/ou une part variable.
Pour ce qui concerne les coûts facturés au réel, il est précisé que le SYPP procèdera au principe comptable de l’avance et régularisation au semestre.
Le comité syndical pourra, par délibération, moduler la participation financière dès lors que la population de l’un de ses membres augmenterait ou diminuerait, suite à l’adhésion ou au retrait d’une ou plusieurs communes membres, afin de tenir compte dès la prise en charge des coûts fixes.
Le SYPP procède également à la restitution financière aux EPCI de la manière suivante et pour les actions suivantes :
- Restitution au coût réel des recettes issues des éco-organismes autre que les emballages et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues au Syndicat,
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- Restitution à la performance de tri de recettes issues de l’éco-organismes pour le tri sélectif et en dehors des recettes liées à la communication qui sont maintenues au Syndicat,
- Restitution au coût réel des recettes liées à la vente des matériaux de tri et valorisation (tri sélectif, déchèteries…).
Le comité syndical pourra également décider d’attribuer un concours financier aux collectivités accueillant des installations du SYPP.
Le Syndicat des Portes de Provence appliquera également un principe de différenciation des dépenses et des recettes par des actes comptables spécifiques. Ainsi, les recettes ne seront pas déduites d’un mandat et inversement.
Chapitre 2 – Comptabilité
Article 1 – Objectifs de la tenue de la comptabilité
La comptabilité du syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre :
▪ De contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par exercice.
▪ De déterminer le montant des produits et des charges de l’exploitation.
▪ D’apprécier la situation active et passive du syndicat.
▪ De dégager le résultat par bloc de compétences.
Article 2 – Ordonnateur
Le Président procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet à l’agent comptable les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l’engagement des dépenses, de l’émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis à l’agent comptable.
Article 3 – Traitement des comptes
Les opérations en deniers et en matières intéressant le syndicat mixte sont constatées dans des écritures tenues dans les formes commerciales, selon les principes de la comptabilité publique.
Ces opérations sont récapitulées dans des balances mensuelles établies par le comptable public. Les résultats sont déterminés en fin d’exercice par un inventaire établi par l’ordonnateur, une balance générale des comptes, un compte d’exploitation et un bilan.
Article 4 – Contrôle de l’ordonnateur
La comptabilité tenue par le comptable public ou l’agent comptable spécial est placée sous le contrôle de l’ordonnateur. Celui-ci peut prendre connaissance, à tout moment dans les bureaux du comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité. Il peut recevoir, en communication, les pièces de comptabilité contre reçu détaillé et certifié.
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Article 5 – Régies de recettes ou de dépenses
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du président et avec l’agrément du comité du syndicat, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Les régisseurs agissent sous la responsabilité de l’agent comptable, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
Article 6 – Compte de fin d’exercice
En fin d’exercice, le directeur fait établir, après inventaire, par l’agent comptable, la balance générale des comptes, le bilan, le compte d’exploitation et la situation de l’exécution du budget.
Ces documents sont présentés en annexe au rapport général du comité du syndicat qui en délibère.
Article 7 – Contrôle du compte de gestion
Le compte de gestion du syndicat est présenté à la Chambre Régionale des Comptes par l’agent comptable, après avoir été visé par le directeur qui en vérifie l’exactitude, selon les règles fixées par la réglementation en vigueur.
Le compte de gestion est délibéré par le comité du syndicat à laquelle il doit être soumis dans les délais réglementaires.
Article 8 : Contrôle financier
Les dispositions financières contenues dans les articles L. 5722-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales sont applicables au syndicat mixte.
Chapitre 3 – Agent comptable
Article 1 – Désignation
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public, désigné dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les fonctions du comptable du syndicat sont exercées par un Trésorier nommé par arrêté préfectoral, sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Article 2 – Rôle
L’agent comptable est chargé, sous sa responsabilité propre, de la perception des recettes, du paiement des mandats émis par le directeur, de la tenue de la caisse et du portefeuille. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs.
Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toute nature du syndicat mixte. Il prend en charge les ordres de recettes émis par le directeur.
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Article 3 – Contrôle
L’agent comptable du syndicat mixte relève du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.
Il est soumis à tout contrôle prévu par les textes en vigueur.
TITRE III – Dispositions diverses
Article 1 - Transfert de compétences
Tout EPCI non-membre du syndicat mais souhaitant y adhérer et qui exerce la compétence visée à l’article 3 pourra la transférer au syndicat.
Ce transfert sera réalisé dans les conditions visées à l’article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Affectation et propriété des ouvrages
En application des dispositions de l’article L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences qui entraînent de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour leur exercice, qui sont affectés au syndicat mixte à la date de leur transfert.
Le syndicat mixte est substitué aux membres dans les droits et obligations qu’ils détiennent, du fait des contrats en cours portant sur ces compétences.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire et sous réserve de l’établissement d’un procès-verbal de remise.
Les autres modalités de transferts sont prévues par le comité du syndicat.
Article 3 - Adhésion de nouveaux membres
Toutes autres personnes morales de droit public peuvent être admises au sein du syndicat mixte, tel que cela est prévu par l’article L 5211- 18 du C.G.C.T.
Cette admission est décidée par le comité du syndicat statuant à la majorité des membres, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Article 4 - Retrait du syndicat mixte
Les membres du syndicat mixte peuvent être admis à se retirer, sur leur demande, après autorisation du comité du syndicat, dans les conditions définies par l’article L 5211-19 et suivants et L 5212-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le membre qui demande son retrait du syndicat mixte ne participe pas au vote.
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Article 5 - Dissolution du syndicat
Le comité du syndicat peut prononcer la dissolution du syndicat mixte à l’unanimité de ses membres, par vote des délégués présents.
La dissolution s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 - Modification des statuts
La modification des présents statuts, sera décidée conformément aux dispositions des articles L 5211-16 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-8 du C.G.C.T., un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau syndical et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Il est approuvé par délibération du comité du syndicat qui pourra le modifier ultérieurement.
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