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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Reversement TA convent° Annexe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Reversement TA convent° Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, LOGO COMMUNE ?

MODÈLE DE CONVENTION

OBJET :

CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES

PERIMETRES DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

GRAND DAX

Vu la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022,

Vu les dispositions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Dax en date du

28 septembre 2016 relative à la suppression de l’intérêt communautaire des zones d’activités économiques.

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (dénommée par les présentes sous le terme « CAGD »)

Représentée par son Président (ou Vice-Président) en exercice, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à

l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du xx/xx/xxxx ;

ET

La commune de XXXXXXXXXX

Représentée par son maire en exercice, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilité à l’effet des

présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du xx/xx/xxxx

PRÉAMBULE

Les communes de la communauté d’agglomération du Grand Dax perçoivent jusqu’à présent le produit de la

taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction

et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur leur

territoire communal.

Or, l’aménagement des zones d’activités communautaires est entièrement financé par la CAGD. Afin de

permettre à la CAGD de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources

financières dédiées, il convient que les communes concernées reversent à la CAGD, le produit de la partcommunale de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre des zones d’activités économiques listées dans

la délibération du conseil communautaire de la CAGD en date du xx/xx/xxxx.

Ainsi, il convient d’établir des conventions de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement

entre les communes concernées et la CAGD.

Par délibération du xx/xx/xxxx, le conseil communautaire a ainsi approuvé le principe de reversement de la

part communale de la taxe d’aménagement sur les périmètres des zones d’activités concernées.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.

Il est rappelé que :

- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable, à toutes les opérations

d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations,

nécessitant une autorisation d’urbanisme et qui changent la destination des locaux dans le cas des

exploitations agricoles ;

- en vertu, d’une part, des dispositions du Code de l’Urbanisme, particulièrement son article L331-1 qui

implique que le produit de la TA revient à celui qui finance l’aménagement et, d’autre part, du principe

général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à la matière des travaux

publics ;

- selon l’article L331-2 du Code de l’Urbanisme : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé

à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est

membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de

leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités

».

La commune doit ainsi reverser à la Communauté de communes le produit de la part communale de la TA

sur les périmètres définis à l’Article 2 selon les modalités définies dans la présente convention.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION.

Le champ d’application de la présente convention porte sur les parcelles situées dans le périmètre de la zone

d’activité économique de la commune de xxxxxxxxxxxxxxx définit par la délibération du conseil

communautaire de la CAGD en date du xx/xx/xxxx selon les plans annexés à la présente convention.

L’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées à l’intérieur de ce périmètre à compter du 1er janvier 2022

est concerné.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REVERSEMENT.

3.1 : Annualité et recensement.

Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur la base des

autorisations d’urbanisme accordées sur le périmètre visé à l’article 2 et pour la durée de la présente

convention et encaissées par la commune au cours de l’exercice concerné.

Ainsi, le reversement sera effectué sur les montants de taxe d’aménagement perçus par la commune à partir

du 1er janvier 2022 pour des autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2022.3.2 : Modalités de calcul.

Le montant du reversement au profit de la CAGD au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 75% des

sommes perçues par la Commune en application du taux de la taxe d’aménagement voté par la commune et

applicable à la zone concernée selon la formule suivante :

Bases taxables nouvelles de l’année N assujetties à la TA et objet de la convention de reversement

X

Taux de TA applicable sur la ZAE de la commune d’assiette concernée

x

75%

3.3 : Paiement.

Les reversements seront établis sur une base annuelle (la liste nominative des redevables des ZAE ayant

acquitté les taxes d’aménagement dans l’année civile) avec un paiement avant le 30/04/N+1 de l’année

suivant l’exercice concerné par la commune à la CAGD après encaissement par celle-ci des taxes

d’aménagement en année N.

3.4. Inscriptions budgétaires.

Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la

commune et à l’article 10226 en recettes du budget principal pour la CAGD.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION.

La présente convention produit ses effets à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 et sera

renouvelable annuellement, par tacite reconduction.

Elle pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.

ARTICLE 5 : LITIGES.

Dans le cas de désaccord concernant l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente

convention, les parties s’efforceront en premier lieu de régler à l’amiable tout litige pouvant en résulter.

A défaut d’y parvenir, le tribunal administratif de Pau sera compétent.

ARTICLE 6 : ANNEXES.

- plan du périmètre de la ZAE de la commune de xxxxxx,

- plan cadastral de la ZAE

- liste des entreprises existantes fiscalement sur lesdites ZAE au 31 décembre 2021 (soit avant l’année de

référence 2022) avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes.

Fait à Dax,

En 3 exemplaires originaux

Pour la Communauté d’agglomération du Grand Dax Pour la commune de xxxxxxxxxxxxxxxx

Le Président Le maire

Julien DUBOIS XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX