unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 031 Servitude CATALDO

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 031 Servitude CATALDO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 031 Servitude CATALDO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, 2026-081

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Eau et Assainissement

DÉCISION N°2026-031.

Objet: Convention de servitude de tréfond en terrain privé de canalisations d’eaux -—

Commune de Digne-les-Bains (04) — Parcelles n°45 et n°46 -@D

La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, et notamment son alinéa 18,

autorisant la Présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à

prendre toute décision concernant « la conclusion de convention ou acte ayant pour objet

l'établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération Provence

Alpes Agglomération »,

CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de gestion de l’eau

potable et de l'assainissement sur son territoire,

CO CORRE CONSIDERANT D est propriétaire des terrains Situes à Digne-les-Bains (04) et cadastrés :

Commune Lieu-dit Section Numéro de parcelle

Digne-les-Bains Les Iscles AV 45

Digne-les-Bains Les Iscles AV 46

CONSIDERANT qu'une canalisation souterraine du réseau public d'assainissement et une

canalisation du réseau public d’eau potable, respectivement de diamètre 450 mm et 200 mm,

traversent le terrain AV n°46 ci-dessus énoncé sur une longueur d'environ 40 mètres, nécessitant

une servitude de tréfonds en terrain privé ;

CONSIDERANT également que deux regards, dont le regard principal de sortie de siphon (9,5 m de

profondeur), ainsi que la piste d'accès au regard principal, traversent le terrain AV n°45 ci-dessus

énoncé sur une superficie d'environ 208 m2, nécessitant également une servitude de tréfonds en

terrain privé ;

CONSIDERANT qu'il s’agit d'établir à demeure, dans une bande de 5 mètres de large, lesdites

canalisations souterraines de diamètre 450 mm et 200 mm, sur une longueur totale d'environ 40

mètres, ainsi que leurs accessoires, suivant le tracé convenu entre les parties et indiqué sur le plan

ci-joint, ainsi que le chemin d'accès au regard principal ;

CONSIDERANT que, pour régulariser la situation, il convient d'établir une convention de servitude

définissant les conditions techniques et financières liées à l'installation de ces ouvrages sur les

parcelles d° QD

CONSIDERANT que cette servitude est consentie à titre gracieux, de manière perpétuelle et sera

publiée au service de publicité foncière de Digne-les-Bains par un acte authentique en la forme

administrative ;

l RECU EN PREFECTURE

le 62/03/2026

m1 PAÇIENENC ANI OX (ee l We la

22_DN-004-20006 7457-202605 02-DEC IS ION_2E€2026-082

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De valider les termes de la convention de servitude ci-jointe entr

BD: Provence Alpes Agglomération, relative à l'installation de canalisations d’eau et d'assainissement ainsi que de regards d'assainissement et d’un chemin d'accès nécessaire au besoin du service public de gestion de l’eau potable et de l'assainissement, telle que jointe en annexe.

ARTICLE 2 : De signer cette convention de servitude et tout document s’y référant y compris les

actes de réitération de la convention par un acte authentique en la forme administrative ou

notariée.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.

PUBLIE LE: FAIT A DIGNE-LES-BAINS,

n LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

02 MARS 2026

LA Présidente,

T | X NT

NOMENCLATURE N° : …

Patricia GRANET-BRUNELLO

l RECU EN PREFECTURE !

le 62/63/2826

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22_DN-004-200067437-20260302-DEC IS ION_26provence esEAE

EAU ET ASSAINISSEMENT

, REÇU EN PRS
le 62/83/2026

t Application agréée E-legalte com F

22_C0-004-200067437-20260302-DECISION_26

1

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique

MINUTE DE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE

DE CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX EN TERRAIN PRIVE

CONVENTION ENTRE

D’une part,

Provence Alpes Agglomération

4 Rue Klein 04000 Digne-les-Bains

Représentée par

Mme GRANET-BRUNELLO Patricia, Présidente,

Agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 12 janvier 2022,

Pour le bénéfice de son Service de l’Eau et de l’Assainissement,

Et d’autre part,

M.CATALDO Jean-Louis

Demeurant 10 Route des Fonts à Digne-les-Bains (04000)

Propriétaire des parcelles concernées par la présente convention et ci-après désigné « le propriétaire »

Après avoir exposé :

 Que pour permettre le renforcement des ouvrages, Provence Alpes Agglomération est amenée à implanter des ouvrages d’adduction, de distribution d’eau potable ou de collecte des eaux usées dans des propriétés privées.

 Que les ouvrages sont constitués des canalisations elles-mêmes ainsi que des équipements accessoires : vannes de sectionnement, vanne de vidange, regardes de visite, regard principal de sortie de siphon, bouches à clé, etc.,

 Que pour assurer l’exploitation des canalisations, un accès pérenne doit être aménagé notamment un regard principal de 9.5 m de profondeur.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :à à Adresse ou | Surface 5 Nature de la Commune | Section | N lieu-dit DGI (m2) Surface grévée (m2) nn UE

2 regards dont le

208 m? regard principal de

Digne les | = moitié de la longueur de | sortie de siphon Bains AV 45 Les iscles 416 la parcelle (34.66 m) (9.5 m de

X largeur de la parcelle (6 | profondeur)

m) Piste d’accès au

regard principal

200 m? Conduites eaux

Digne les | = longueur de la usées et eau Bains AV 46 Les iscles 3 090 canalisation dans la potable + regard

parcelle (40 m) X 5 m de en limite de

servitude propriété

F 1 REÇU EN PR
le 62/83/2826

Apgis mx An aquébe E-legalte com

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2

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique

Article 1

Les propriétaires concèdent à Provence Alpes Agglomération une servitude de passage pour l’implantation d’une canalisation d’eaux usées et une canalisation d’eau potable sur la parcelle leur appartenant en pleine propriété et désignée ci-après :

Cette servitude de passage, dont l’emplacement est matérialisé sur le plan parcellaire mis à jour après travaux, et dont le projet est joint à la présente minute, donne droit à Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération et à toute personne mandatée par elle :

a) d’établir à demeure dans une bande de 5 (cinq) mètres (dite « bande de servitude ») une canalisation et ses accessoires techniques, dont tout élément souterrain sera situé au moins à 0.80 mètres sous la surface naturelle du sol, étant précisé que la bande précitée sera centrée sur l’axe de canalisation ;

b) d’établir à demeure un chemin d’accès au regard principal situé sur la parcelle AV45 ; c) après information des propriétaires, de pénétrer sur ladite bande de servitude et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à l’exploitation, la surveillance, l’entretien, le renforcement, la réparation et/ou l’enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations (ci-après les travaux) ; d) d’occuper temporairement, pour l’exécution d’éventuels travaux, une largeur totale de terrain de 8 mètres, occupation donnant droit au propriétaire ou à l’exploitant au remboursement des dommages directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions prévues à l’article 3, alinéa b) ci-dessous ;

e) de procéder aux enlèvements de toutes végétations, plantations, aux abattages et/ou essouchages des arbres et/ou arbustes nécessaires à l’exécution ou l’entretien des travaux, les propriétaires disposant en toute propriété des arbres abattus entreposés sur les lieux ; toutefois, si les propriétaires ne désirent pas conserver les arbres abattus, il doivent en avertir Provence Alpes Agglomération avant travaux, et l’enlèvement en sera fait par Provence Alpes Agglomération. La terre arable sera enlevée et stockée en cordon pour être remise en place en fin de chantier.

Article 2

Les propriétaires conservent la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions exposées ci-dessous. Une fois les travaux terminés, les propriétaires auront la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous (article 2, alinéas a et b).

Les propriétaires s’engagent, en vertu de la présente convention :, REÇU EN PR
le 02/03/2026

L Application agréée E-legalite com F

22_CO0-004-2000674357-20260302-DEC IS I0ON_26

3

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique

a) à moins d’avoir obtenu l’accord préalable de Provence Alpes Agglomération, à ne procéder, dans la bande de servitude visée à l’article premier, alinéa a, à aucune modification de profil de terrain et/ou construction et/ou plantation d’arbres ou d’arbustes, à aucune implantation d’ouvrage empêchant l’accès aux canalisations, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0.60 mètre de profondeur. Exception faite des murettes ne dépassant pas 0.40 mètre, tant en profondeur qu’en hauteur, qui sont autorisées ;

b) à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de la canalisation ;

c) en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée en partie ou en totalité, à dénoncer par écrit (par exemple via l’acte de cession) au nouvel ayant droit (le cessionnaire) les servitudes dont elle est grevée par la présente convention, à mettre dans l’acte de cession expressément à la charge du cessionnaire l’obligation de respecter lesdites servitudes en ses lieu et place ;

d) en cas de changement d’exploitant de la parcelle susvisée, en partie ou en totalité, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus grevant la concernée, à mettre expressément à la charge du cessionnaire, l’obligation de respecter lesdites servitudes en ses lieu et place.

Article 3

Provence Alpes Agglomération s’engage, en vertu de cette convention :

a) à la suite des travaux, à remettre en état les terrains conformément à l’état des lieux initial dressé avant le début des travaux.

b) à indemniser les ayants droits des dommages matériels, directs et certains qui auraient été causés du fait de l’exécution des travaux (définis à l’article 1er alinéa c) par Provence Alpes Agglomération, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et, d’une façon générale, de tous dommages matériels, directs, certains, qui seraient la conséquence directe des travaux, dont les ayant droit apporteraient la preuve qu’ils ont souffert du fait de l’exécution des dits travaux par Provence Alpes Agglomération.

Il est précisé :

 Qu’un état contradictoire des lieux sera établi avant tous travaux sur le terrain et après l’exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui donneront lieu au versement, par Provence Alpes Agglomération, de l’indemnité. En cas de constat d’huissier les frais seront pris en charge par Provence Alpes Agglomération. Que les propriétaires pourront, à leur demande, être informés de la date des états des lieux avant et après travaux, et pourront y assister ou s’y faire représenter.

Article 4

Provence Alpes Agglomération a la pleine et entière jouissance des droits précisés à la présente convention qui lui sont cédés par les propriétaires, et ce, à partir du jour de la signature de ladite convention.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, les propriétaires autorisent la collectivité à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Article 5

D’un commun accord, la servitude est consentie à titre gratuit.

Article 6! RECU EN PR
le 82/83/2826

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Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique

Les propriétaires s’engagent à réitérer leurs engagements pris via la présente minute en signant la convention définitive rédigée à l’issue des travaux permettant la publicité foncière de l’acte authentique ainsi établi, et ce, à la première demande Provence Alpes Agglomération, sans que cela ne puisse lui donner droit à quelque indemnité que ce soit.

a) la convention sera valable pendant toute la durée de l’exploitation de la canalisation par Provence Alpes Agglomération ; elle sera visée pour timbre et enregistrée sans frais pour les propriétaires. Tous les éventuels frais liés à l’enregistrement, droits et honoraires d’acte resteront à la charge exclusive de Provence Alpes Agglomération.

b) pour éviter tout dérangement éventuel aux propriétaires, ceux-ci donnent, à ce jour et par la présente, pouvoir (ci-joint) et signer et/ou ratifier ledit acte authentique à un mandataire.

Article 7

Les propriétaires soussignés déclarent que la parcelle figurant au tableau mentionné à l’article 1er leur appartient en toute propriété et à eux seuls. Ils déclarent, en outre, qu’à leur connaissance, elle est libre de toute servitude autre que celles qui sont instituées par la présente convention, et qu’elle n’est grevée d’aucune inscription hypothécaire (1). Les propriétaires s’obligent expressément, par les présentes, à garantir Provence Alpes Agglomération contre tous les recours dont celle-ci pourrait éventuellement être l’objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit des titulaires de tous les droits réels susceptibles de grever la parcelle sur laquelle est concédée la servitude de passage.

Article 8

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, ces litiges sont soumis au Tribunal Administratif de Marseille.

Fait et passé à ………………………………………. Le ………………………………………………..

Le Propriétaire

(Faire précéder la signature de la mention « Lu

et approuvé »)

Provence Alpes Agglomération

(1) Rayer, s’il y a lieu, tout ou partie du paragraphe

N.B. : Parapher toutes les pages et signer la dernière pageSIRET

16000001400011

©2022 Direction Générale des Finances Publiques

Service

de

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Documentation

Netonale

du

Cadastre

82,

rue

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Lyautey

- 78103

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Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique