unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 032 GASSEND

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 032 GASSEND Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 032 GASSEND)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, 2026-083

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Eau et Assainissement

DÉCISION N°2026-032,

Objet: Convention de servitude de tréfond en terrain privé de canalisations publiques

d’eaux — Commune de Digne-les-Bains (04) -@ED

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, et notamment son alinéa 18,

autorisant la Présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à

prendre toute décision concernant « la conclusion de convention ou acte ayant pour objet

l'établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération Provence

Alpes Agglomération »,

VU la minute de convention de servitude pour le passage de canalisations publiques d'eaux en

terrain privé signée entre Provence Alpes Agglomération et Madame SD !: 1° septembre 2025,

CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de gestion de l’eau

potable et de l'assainissement sur son territoire,

CONSIDERANT que SSD : : 0 D D: cc Bains (04000) est propriétaire des terrains situés à Digne-les-Bains (04) et cadastrés :

Commune Lieu-dit Section Numéro de parcelle

Digne-les-Bains Les Iscles AV 42

Digne-les-Bains Les Iscles AV 43

Digne-les-Bains Les Iscles AV 44

CONSIDERANT qu’une canalisation souterraine du réseau public d'assainissement et qu’une

canalisation du réseau public d’eau potable, respectivement de diamètre 450 mm et de diamètre

200 mm, traversent les terrains section AV n°42 et n°43 ci-dessus énoncés sur une longueur

respective de 30 m et 70 m, nécessitant une servitude de tréfond en terrain privé ;

CONSIDERANT également qu’une piste d'accès au regard principal traverse le terrain AV n°44 ci-

dessus énoncé sur une superficie d'environ 268 m?°, nécessitant une servitude de tréfond en terrain

privé ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d'établir à demeure, dans une bande de 5 mètres de large, lesdites

canalisations souterraines de diamètre 450 mm et 200 mm sur des longueurs totales de 30 m et

70 m, ainsi que leurs accessoires, suivant le tracé convenu entre les parties et indiqué sur le plan ci-

joint, ainsi que le chemin d’accès au regard principal ;

CONSIDERANT que pour régulariser la situation, il a été établie une convention de servitude pour

définir les conditions techniques et financières liées à l'installation de cet ouvrage sur les parcelles

Te

, RECU EN PREFECTURE

le 02/63/2826

k Apr eu pren t bep te corn

22_DN-004-200067437-20260302-DEC IS ION_262026-084

CONSIDERANT que cette servitude est consentie à titre gracieux, de manière perpétuelle et sera

publiée au service de publicité foncière de Digne-les-Bains par un acte authentique en la forme

administrative ;

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De réitérer par un acte authentique en la forme administrative ou notariée la

convention de servitude ci-jointe entre NII ct Provence Alpes Agglomération, relative à l'installation de canalisations d’eau et d'assainissement ainsi que d’un chemin d’accès au regard principal nécessaire au besoin du service public de gestion de l’eau potable et de l'assainissement.

ARTICLE 2 : De signer tout document relatif à cette servitude.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut

être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.

PUBLIE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,

n :: LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX 02 MARS 2076

LA Présidente,

T X NT

NOMENCLATURE N° : …

Patricia GRANET-BRUNELLO

l RECU EN PREFECTURE

le 62/03/2026

L Ag An ] op ! ep le

22_DN-004-20006/7457-202605302-DEC IS ION. 26, deprovence SEA

EAU ET ASSAINISSEMENT

MINUTE DE CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE

CANALISATIONS PUBLIQUES D’EAUX EN TERRAIN PRIVE

CONVENTION ENTRE

D'une part,

Provence Alpes Agglomération

4 rue Klein 04000 DIGNE-LES-BAINS

Représentée par

Mme GRANET-BRUNELLO Patricia, Présidente,

agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 12 janvier 2022 Et M. BAILLE Denis, Vice-Président en charge de l’eau et de l'assainissement,

agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire du 12 janvier 2022

Pour le bénéfice de son Service de l’Eau et de l’Assainissement

Et d'autre part,

Demeurar CS °°

Propriétaire des parcelles concernées par la présente convention et ci-après désignés « le propriétaire »

Après avoir exposé :

e Que pour permettre le renforcement des ouvrages, Provence Alpes Agglomération est amenée à implanter des ouvrages d’adduction, de distribution d’eau potable ou de collecte des eaux usées dans des propriétés privées.

« Que les ouvrages sont constitués des canalisations elles-mêmes ainsi que des équipements accessoires : vannes de sectionnement, vanne de vidange, regards de visite, regard principal de sortie de siphon, bouches à clé, etc.,

e Que pour assurer l'exploitation des canalisations, un accès pérenne doit être aménagé

notamment un regard principal de 9.5 m de profondeur.

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : a FE

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique r == — = ï = = 1 EC >REFECTURE

le 02/83/2826

L Application agréée E-lequite n 1

- 0 04-2 67437-2026 2-DEC IS ION_26ARTICLE 1

Les propriétaires concèdent à Provence Alpes Agglomération une servitude de passage pour

l'implantation d’une canalisation d'eaux usées et d’n d’eau sur la parcelle leur appartenant en pleine propriété et désignée ci-après :

— _ =

Commune | Section | N° Adresse ou | Surface Surface grévée (m2) Nature de la lieu-dit DGI (m2) servitude

268 m°

Digne les AV 44 Les iscles | 1950 = Jongueur de la parcelle Piste d'accès au

Bains (67 m) regard principal

_ |} X 4 m de largeur de chemin

350 m°? Conduites eaux

Digne les = fongueur de la usées et eau

Bains AV 43 Les iscles 3 090 canalisation dans la potable + regard

parcelle (70 m) X 5 m de en limite de

| | _ servitude | propriété

| 150 m°? Conduites eaux

Digne les | | = longueur de la usées et eau

Bains AV | 42 Les iscles 1 390 canalisation dans la potable + regard

parcelle (30 m) X 5 m de en limite de

| _ servitude propriété »

Cette servitude de passage, dont l'emplacement est matérialisé sur le plan parcellaire mis à jour après travaux, et dont le projet est joint à la présente minute, donne droit à Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération et à toute personne mandatée par elle :

a) d'établir à demeure dans une bande de 5 (cinq) mètres (dite « bande de servitude ») une canalisation

et ses accessoires techniques, dont tout élément souterrain sera situé au moins à 0,80 mètre sous la surface naturelle du sol, étant précisé que là bande précitée sera centrée sur l’axe de la canalisation ; b) d'établir à demeure un chemin d’accès au regard principal situé sur la parcelle AVAS ;

c) après information des propriétaires, de pénétrer sur ladite bande de servitude et d'y exécuter tous

les travaux nécessaires à l'exploitation, la surveillance, l'entretien, le renforcement, la réparation et/ou l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations (ci-après les travaux) ;

c) d'occuper temporairement, pour l’exécution d'éventuels travaux, une largeur totale de terrain de 8 mètres, occupation donnant droit au propriétaire ou à l'exploitant au remboursement des dommages directs, matériels et certains, éventuellement subis dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa b) ci- dessous ;

d) de procéder aux enlèvements de toutes végétations, plantations, aux abattages et/ou essouchages

des arbres et/ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l’entretien des travaux, les propriétaires disposant en toute propriété des arbres abattus entreposés sur les lieux ; toutefois, si les propriétaires ne désirent pas conserver les arbres abattus ils doivent en avertir Provence Alpes Agglomération avant travaux, et l'enlèvement en sera fait par Provence Alpes Agglomération. La terre arable sera entevée’et stockée en cordon pour être remise en place en fin de chantier.

GF %e — | REÇU EN PREFECTURE

le 62/83/2826

L Ap{ té qréve E-keqx

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publiqueARTICLE 2

Les propriétaires conservent la pleine propriété du terrain grevé de servitudes dans les conditions — “exposéés ci-dessous. Une fois les travaux terminés, les propriétaires auront la libre disposition de la bande de terrain concernée par la servitude, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous (article .2, alinéas a et b).

Les propriétaires s'engagent, en vertu de la présente convention :

a)

b)

d)

à moins d’avoir obtenu l'accord préalable de Provence Alpes Agglomération, à ne procéder, dans la bande de servitude visée à l’article premier, alinéa a, à aucune modification de profil de terrain et/ou construction et/ou plantation d'arbres ou d’arbustes, à aucune implantation d'ouvrage empêchant l'accès aux canalisations, ni à aucune façon culturale descendant à plus de 0,60 mètre de profondeur. Exception faite des murettes ne dépassant pas 0,40 mètre, tant en profondeur qu’en hauteur, qui sont autorisées

à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation ;

en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée en partie ou en totalité, à dénoncer par écrit (par exemple via l’acte de cession) au nouvel ayant droit (le cessionnaire)-les

servitudes dont elle est grevée par la présente convention, à mettre dans l'acte de cession

expressément à la charge du cessionnaire l'obligation de respecter lesdites servitudes en ses lieu et place ;

en cas de changement d’exploitant de la parcelle susvisée, en partie ou en totalité, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus grevant la concernée, à mettre expressément à la charge du cessionnaire, l’obligation de respecter lesdites servitudes en ses lieu et place.

ARTICLE 3 =

Provence Alpes Agglomération s'engage, en vertu de cette convention :

a)

b)

à la suite des travaux, à remettre en état les terrains conformément à l’état des lieux initial dressé avant le début des travaux.

à indemniser les ayants droit des dommages matériels, directs et certains qui auraient été causés du fait de l'exécution des travaux (définis à l’article 1er alinéa c) par Provence Alpes Agglomération, au terrain, aux cultures et, le cas échéant, aux bois et, d’une façon générale, de tous dommages matériels, directs, certains, qui seraient la conséquence directe des travaux, dont les ayant droit apporteraient la preuve qu'ils ont souffert du fait de l'exécution des dits travaux par Provence Alpes Agglomération.

ll est précisé :

° Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant tous travaux sur le terrain et après l'exécution des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la

consistance des dommages qui donneront lieu au versement, par Provence Alpes

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique

_?e8 GE

! REÇU EN PREFECTURE

le 62/83/2826

L Applicatk ] 9Agglomération, de l'indemnité. En cas de constat d’huissier les frais seront pris en charge par Provence Alpes Agglomération.

e Que les propriétaires pourront, à leur demande, être informés de la date des états des lieux

avant et après travaux, et pourront y assister ou s’y faire représenter.

ARTICLE 4

Provence Alpes Agglomération à la pleine et entière jouissance des droits précisés à la présente

convention qui lui sont cédés par les propriétaires, et ce, à partir du jour de la signature de ladite

convention.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, les propriétaires autorisent la collectivité à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire,

ARTICLE 5

D'un commun accord, la servitude est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 6

Les propriétaires s'engagent à réitérer leurs engagements pris via la présente minute en signant la

convention définitive rédigée à l'issue des travaux permettant la publicité foncière de l’acte authentique ainsi établi, et ce, à la première demande de Provence Alpes Agglomération, sans que cela ne puisse lui donner droit à quelque indemnité que ce soit.

a) la convention sera valable pendant toute la durée de l’exploitation de la canalisation par Provence Alpes Agglomération ;elle sera visée pour timbre et enregistrée sans frais pour les propriétaires. Tous les éventuels frais liés à l'enregistrement, droits et honoraires d’acte resteront à la charge exclusive de Provence Alpes Agglomération

b) pour éviter tout dérangement éventuel aux propriétaires, ceux-ci donnent, à ce jour et par la présente, pourvoir (ci-joint) et signer et/ou ratifier ledit acte authentique à un mandataire

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique ë REÇU EN PREFECTURE 1! le 62/83/2826

Aoolx 1 n

L Ê L Z 1ARTICLE 7

Les propriétaires soussignés déclarent que la parcelle figurant au tableau mentionné à l’article 1° leur

appartient en toute propriété et à eux seuls. Ils déclarent, en outre, qu’à leur connaissance, elle est libre de toute servitude autre que celles qui sont instituées par la présente convention, et qu'elle n’est grevée d'aucune inscription hypothécaire (2). Les propriétaires s’obligent expressément, par les présentes, à garantir Provence Alpes Agglomération contre tous les recours dont celle-ci pourrait éventuellement être l’objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires, soit des titulaires de tous les droits réels

susceptibles de grever la parcelle sur laquelle est concédée la servitude de passage.

ARTICLE 8

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente

convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, ces litiges sont soumis au Tribunal Administratif de Marseille.

Fait et passé à Diqns.:lea.: Rain DRE Le ds Sete Ma are. 22.

Le propriétaire (1)

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

L w ef appris

Pal

= (1) faire précéder ja signature des mots « lu et approuvé ». _ | .

(2) Rayer, s’il y a lieu, tout ou partie du paragraphe

N.B. : Parapher toutes les pages et signer la dernière page

Minute de convention de servitude de passage de canalisation publique | | | A L 55 r REÇU EN PREFECTURE 1

?cb le 62/83/2826 Applicatk péve E-beq ' L L |r REÇU EN PREFECTURE 1

le 62/03/2826

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