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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Decision
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 Decision)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
2025-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Eau et Assainissement
DÉCISION N° 2025-033
Objet: Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Mixte Asse
Bléone (SMAB) pour l’opération de Sécurisation de la desserte en eau en rive gauche de
Digne-les-Bains en lien avec les travaux d’effacement du seuil d'eaux usées
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à « conclure les délégations de
maîtrise d'ouvrage dans la limite des crédits inscrits au budget et en l’absence de rémunération du
délégataire »,
VU les dispositions du L. 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique relatives au mandat
de maîtrise d'ouvrage,
VU là convention de délégation de maîtrise d'ouvrage n° 2019-14 pour cette opération, conclue
entre la ville de Digne-les-Bains et le SMAB,
CONSIDERANT que le réseau d’eau potable doit être renforcé et que ces travaux doivent être
effectués en partie conjointement avec ceux de l’arasement du seuil d'eaux usées, qui relèvent de
la compétence de Provence Alpes Agglomération depuis le 1° janvier 2020,
CONSIDERANT que le projet a été affiné, et a évolué financièrement par rapport à l'estimation faite
dans le schéma directeur en 2016 et à la convention déjà signée,
CONSIDERANT que le SMAB a programmé cette opération pour 2025,
CONSIDERANT que pour assurer une meilleure coordination des travaux, il apparaît souhaitable que
la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à l’eau potable soit assurée par le SMAB pour le compte
de la communauté d'agglomération,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la convention initiale de délégation de maîtrise d'ouvrage,
CONSIDERANT que la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage proposée se substitue à la
convention conclue entre la Ville de Digne-les-Bains et le SMAB,
CONSIDERANT que l'opération, dont le cout global est estimé à 512 000 € HT (études et travaux),
est inscrite au budget de la régie de l’eau, et que le délégataire ne sera pas rémunéré,
! REÇU ENPREFECTURE
le 16/87/2825
L Ap{ té qrébe E-heqg DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au SMAB
ci-annexée relative au renouvellement des réseaux d’eau potable à Digne-les-Bains du
branchement de l'hôpital en rive droite de la Bléone, à la route du Plan de Gaubert en rive gauche
de la Bléone, notamment dans le cadre de l’effacement du seuil des eaux usées en Bléone.
ARTICLE 2: De signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : L FAIT A DIGNE LES BAINS,
4 JUIL. 2075 LE O8 JUILLET 2025
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 18/87/2825
L Ap{ té qrébe E-heqg Convention de délégation
de maîtrise d'ouvrage
n°2025-06
Pour la réalisation de travaux sur la
canalisation d'eau potable traversant La
Bléone à Digne les Bains
Action n°6 du schéma directeur d'alimentation en eau potable
à mener conjointement aux travaux d'arasement de la
canalisation d'eaux usées sur la Bléone
(N° de programme SMAB : 118 - Convention venant se substituer à la
convention 2019-14 signée avec la Ville de Digne les Bains en 2019)
Entre
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes
Agglomération
Et
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB)
1/10
, RECU EN PREFECTURE 1
le 64/88/2825
Ana ant bou Wé boubkre
99_DC-004-200067437-20250710-DECISION_25 Entre
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, sise 4 rue Klein -
04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-
BRUNELLO, et désignée ci-après par « la Communauté d'Agglomération », agissant en
vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°05 du Conseil
Communautaire du 12 janvier 2022,
Ci-après désigné « PAA »
D'une part
Et
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone, dont l'adresse est 2, rue Caguerenard -
Immeuble la Gineste - 04 000 DIGNE LES BAINS, représentée par son Président
Monsieur Gilles PAUL agissant en vertu de la délibération en date du
Ci-après désignée « Le SMAB »
D'autre part
Il est d’abord exposé ce qui suit :
La « convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages de la COMMUNE DE
DIGNE LES BAINS pour la réalisation des travaux d’arasement complet du seuil de la
canalisation d'eaux usées sur la Bléone » a été signée entre la Commune de Digne les
Bains et le SMAB en date du 14 février 2019.
Ces travaux nécessitent l'ouverture de fouilles en rive droite de la Bléone à proximité
immédiate d'un réseau d'eau potable devant faire l'objet de travaux de sécurisation
inscrits à l’action 6 du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable de la commune
de Digne les Bains.
Ces travaux de sécurisation concernent les quartiers de St Pierre de Gaubert, des Fonts
de Gaubert, de la Braisse, du Golf et de la station d'épuration. Actuellement, cette
desserte est assurée par une canalisation en DN200 fonte, localisée sous la Bléone.
En cas de rupture de cette conduite, le maintien de la distribution de cette partie de la
commune serait assuré par maillage du réseau avec le secteur de distribution de
l'Hôpital. Cette solution entraine alors des défauts de pression sur certains quartiers et
des temps de séjours trop importants pour les quartiers cités précédemment. Cette
2H0
ë REÇU EN PREFECTURE
le 64/88/2825
th L Applx } qu bts solution n'est donc pas viable et ne serait à envisager que dans certaines conditions de
crise majeure.
La présence de cette canalisation de transfert sous la Bléone pose d'autres
problématiques liées à la gestion des fuites :
- Le service de l'eau et de l'assainissement de PAA est aujourd'hui incapable de
déterminer si des fuites apparaissent ou existent déjà sur cette conduite, noyée
sous la Bléone.
- Le service de l’eau et de l'assainissement de PAA pourra engager des travaux de
réparations de fuites à condition que la protection qualitative de la Bléone soit
assurée, que les travaux soient réalisés en période de basses eaux...
Ces travaux de sécurisation en eau potable (selon action 6 du schéma) :
= sont prévus dans les mêmes délais que ceux associés à l’arasement du seuil de
l'égout.
= nécessitent des emprises d'ouverture de fouilles et tranchées qui chevauchent en
partie les travaux conventionnés avec le SMAB pour l’arasement du seuil de
l'égout ;
L'article L2422-12 du code de la commande publique prévoit que :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages
relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers
peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maitrise
d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »
En 2019, la convention n°2019-14 avait été signée entre le SMAB et la Ville de Digne-
les-Bains pour confier au SMAB la maîtrise d'ouvrage des travaux de sécurisation de la
desserte dans la mesure où ils sont à mener, pour des raisons techniques et financières,
conjointement à ceux liés au seuil.
L'ouvrage concerné étant, depuis 2020, géré par le service de l’eau et de l'assainissement de PAA, cette convention initiale a suivi le sort de l'ouvrage.
Toutefois, le projet technique et le budget prévisionnel ayant été affinés, une nouvelle
convention est proposée pour mettre à jour la convention de 2019.
La présente convention définit la nature et les conditions de réalisation de cette
délégation de maîtrise d'ouvrage entre PAA et le SMAB.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit,
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, REÇU EN PREFECTURE
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A Application agréée E-leqalts
33 DC-0û4 674 Chapitre | - Conditions générales
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.2422-
12 du Code de la commande publique, de confier au SMAB, qui l'accepte, le soin de
réaliser dans les conditions fixées ci-après les travaux sur la canalisation d'eau traversant
la Bléone à Digne-les-Bains (action n°6 du schéma directeur d'alimentation en eau
potable à mener conjointement aux travaux d'arasement de la canalisation d'eaux usées
sur la Bléone).
Article 2 —- Missions du SMAB
Le SMAB assurera, pour la réalisation de cette opération, l'ensemble des attributions
inhérentes à la qualité de maître d'ouvrage, confié provisoirement par le service de l'eau
et de l’assainissement de PAA.
Il est chargé, de manière générale, de la concrétisation de l'opération par la prise en charge et la coordination de l'ensemble des actions qui s'avèrent nécessaires.
A ce titre, il interviendra tout au long de l'opération, depuis les études, l'élaboration du
programme de travaux jusqu'à leur complète exécution. Le service de l'eau et de
l'assainissement de PAA sera consulté à chaque étape de la mission.
Le SMAB assume la responsabilité de la passation et de l'exécution et du suivi des
études, des travaux et des procédures réglementaires, selon les procédés techniques et
juridiques qu'il aura déterminés dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le SMAB ne sera pas en charge des demandes de subventions relatives à cette
opération.
Article 3 - Engagement du service de l’eau et de l'assainissement de PAA
Afin d'assurer le bon accomplissement, par le SMAB, des missions qui lui sont confiées, le
service de l'eau et de l'assainissement de PAA s'engage :
- À remettre au SMAB toutes les études relatives à cette opération qu'elle aurait
déjà fait réaliser,
-_ À mettre tout en œuvre pour faciliter l'accomplissement de la mission du SMAB,
- A assumer la part d'autofinancement lui incombant selon les modalités de
financement précisées aux articles 10 et 11 de cette convention.
Le service de l'eau et de l'assainissement de PAA reconnait avoir déjà formellement
validé le programme de travaux.
Toutefois, son avis sera requis dans chacune des étapes importantes du projet.
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F REÇU EN PREFECTURE
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L Application agréve E-keqalte com
33 _DC-004-200067457-20250710-DECISIO0ON_25 Article 4 - Durée - Délais
Durée de la délégation
La délégation de maîtrise d'ouvrage prend effet à compter de la notification de la
présente convention. À partir de cette date, le SMAB succède au service de l'eau et de l'assainissement de PAA dans ses droits et obligation vis à vis des tiers pour l'exécution
des missions qui lui sont confiées par cette délégation. Elle prendra fin à là réception par
le SMAB du virement administratif du service de l’eau et de l'assainissement de PAA
réglant les accords financiers définis ci-après.
Délai
Le SMAB s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition du service de l'eau et de
l'assainissement de PAA au plus tard à l'expiration d’un délai de 48 mois à compter de la
date de notification de la présente convention. Ce délai pourra être éventuellement
prolongé des retards dont le SMAB ne pourrait être tenu responsable.
Chapitre Il - Opérations préalables à la réalisation des travaux et
réalisation des travaux
Article 5 —- Nature de l'opération et estimation financière
L'opération faisant l'objet de la présente convention à pour objectif la réalisation de travaux sur la canalisation d'eau potable traversant la Bléone à Digne les Bains (action
n°6 du schéma directeur d'alimentation en eau potable à mener conjointement aux
travaux d'arasement du seuil de l'égout sur la Bléone).
Dans le détail, ces travaux comportent :
- L'abandon de la canalisation d'eau potable localisée sous là Bléone par la mise en
place de deux vannes de sectionnement fermées localisées de part et d'autre de la
rivière.
- La pose d'une canalisation d'eau potable de DN200 mm fonte ainsi que de deux
vannes localisées de part et d'autre de la Bléone.
- Le déplacement du débitmètre électromagnétique, dénommé PTO037 - Plan de
Gaubert Sud, de son site d'implantation actuel au départ de la future canalisation
de transfert sous la Bléone.
- Le renforcement de la canalisation de distribution, actuellement en DN100 fonte
grise, du branchement de l'Hôpital au départ de la future traversée de la Bléone
sous le Décathlon, par une canalisation en DN200 fonte.
L'opération comportera :
- Les travaux précédemment cités
- la maîtrise d'œuvre (pour réalisation des études et de la maîtrise d'œuvre des
travaux),
- la coordination SPS,
- tout autre(s) prestation(s) utile(s) à la bonne exécution de là présente convention.
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, REÇU EN PREFECTURE
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L Application agréve E-keqalte com
33 _DC-004-200067457-20250710-DECISIO0ON_25 Le coût global de l'opération est estimé à 512 000.00 € HT dont :
- 448 892.23 € HT pour les travaux (selon chiffrage inscrit à l'étude de projet établi
par le maître d'œuvre en mars 2025) ;
- 16 176.67 €HT pour les études, maitrise d'œuvre, CSPS
- 46 931.10 € HT de frais divers, imprévus et variations de prix.
Article 6 — Organisation de La maitrise d'ouvrage
Le SMAB arrêtera le processus de réalisation des ouvrages en prenant toute décision relative à l'organisation de la maitrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ainsi qu'à l'exécution des travaux, dans les conditions indiquées aux articles 7 et 8.
Article 7 - Réalisation des études et des projets d‘exécution
Elaboration des projets d'exécution
L'ensemble des études et projets préalables à l'exécution des travaux seront établis sous l'entière responsabilité du SMAB.
Choix et rémunération des hommes de l’art, techniciens et spécialistes En tant que de besoin, le SMAB fera appel aux hommes de l'art, techniciens et spécialistes de son choix pour l'élaboration de toute prestation afférente à la réalisation afférente à la réalisation des études et à la conception des ouvrages, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 8 —- Exécution des études et des travaux
Contrôle et suivi des études et des travaux
Le SMAB assume l'entière responsabilité de la passation des marchés et de l'exécution et du suivi des études et des travaux, selon les procédés techniques et juridiques qu'il aura
déterminés dans le respect de la législation en vigueur.
Opération de réception
Les opérations, de réception des études et des travaux seront obligatoirement opérées en présence de chacune des parties à la convention, lesquelles pourront formuler toutes
observations relatives à la qualité des études et dés travaux ou des ouvrages et les faire
consigner sur le procès-verbal de réception.
Chapitre Ill - Remise de l'ouvrage
Article 9 —- Remise de l'ouvrage
Les travaux seront remis au service de l’eau et de l'assainissement de PAA, dans les
meilleurs délais à compter de sa réception, sans préjudice des dispositions arrêtant les
modalités de participation de celle-ci au financement des ouvrages (articles 10 et 11).
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; RECU EN PREFECTURE 1
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L Ap{ th qréve E-beqairs n 1 Cette réception sera matérialisée par un état des lieux établi contradictoirement entre le
SMAB et le service de l'eau et de l'assainissement de PAA, à l’occasion duquel le SMAB
fournira le dossier de récolement des ouvrages exécutés ainsi que tous les documents
nécessaires à leur exploitation.
A compter de la remise des travaux, toute action en responsabilité sur le fondement des
principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil relèvera de PAA.
Chapitre IV - Dispositions financières
Article 10 - Financements de l'opération par des partenaires extérieurs
L'opération, inscrite budgétairement sur le budget eau potable de PAA, sera autofinancée
par le service de l’eau et de l'assainissement de PAA, Ce dernier aura en charge de
solliciter les financements extérieurs, hors du champ de la présente convention.
A titre indicatif, le plan prévisionnel de financement de l'opération est le suivant :
rais annexes 19 827 € Etat AERMC 30,00% 156 300 €
Travaux 453 892 € Etat DETR 2025 20,00% 104 200 €
imprévus, variations prix a7 281€ CD04 20.00% 104 200€
30,00% 156 300 €
100%
Article 11 - Nature et montant de la participation des parties de La convention
La présente convention prévoit que le SMAB demande au service de l'eau et de
l'assainissement de PAA les versements suivants :
- Au démarrage des travaux (sur présentation de l'OS de démarrage des travaux) : un acompte de 30 % du montant prévisionnel de l’opération (en € TTC).
- Lorsque l'avancement des travaux atteint 50% du marché travaux notifié, un
acompte de 30% du montant prévisionnel de l'opération (en € TTC). - A l'issue des travaux, le solde de l'opération ajusté au regard du coût réel des prestations réalisées sur la base des décomptes généraux définitifs. Un compte
rendu financier, faisant apparaitre dépenses et recettes de l'opération, sera fourni
au service de l’eau et de l'assainissement de PAA en appui de cette demande de
solde.
Le SMAB n'apportera aucun financement en dehors des frais de fonctionnement inhérents
à l'exécution des missions confiées.
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l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 64/88/2825
a Application agréée E-legalte com 1
33 _DC-004-200067457-20250710-DECISIO0ON_25 Le SMAB paiera les entreprises et prestataires spécialisées puis émettra à l’ordre du
service de l’eau et de l'assainissement de PAA le(s) titre(s) de recette à l'issue des
travaux.
Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l’objet d'un dépassement, le SMAB en informera le service de l'eau et de l'assainissement de PAA pour décider d'un financement complémentaire.
Article 12 - Financement de La TVA
Le service de l’eau et de l'assainissement de PAA s'engage à régler, au SMAB, pour la
partie des travaux le concernant, la TVA applicable à l'opération au taux de 20%.
Le SMAB fournira au service de l'eau et de l’assainissement de PAA, un état des dépenses
dûment visé par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Digne les Bains, receveur du
Syndicat.
PAA déclarera auprès des services fiscaux la TVA au fur et à mesure des paiements
effectués au SMAB.
Dans le cas où le coût prévisionnel ferait l’objet d’un dépassement, le SMAB en informera
le service de l'eau et de l'assainissement de PAA afin de décider d'un financement
complémentaire.
Article 13 - Financements complémentaires
Les besoins de financements complémentaires qui apparaitraient pour les raisons
prévues aux articles 10 et 11 ou pour toute autre cause feront l’objet d’une décision
expresse du service de l’eau et de l'assainissement de PAA
Le SMAB informera le service de l’eau et de l'assainissement de PAA du délai maximum
dans lequel cette décision doit intervenir en tenant compte du calendrier de réalisation de
l'ouvrage.
A défaut de décision favorable dans le délai ainsi fixé, la présente convention sera
considérée comme résiliée.
Article 14 - Comptabilité et bilan
Le SMAB tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaitre distinctement les comptes
propres à l'opération, objet de la convention.
Un numéro de compte d'investissement spécifique a été attribué : programme n°118.
A ce titre, il fournira en fin d'opération, un compte rendu financier faisant apparaitre
dépenses et recettes de l'opération.
A l'expiration de la convention, le SMAB, établira un bilan de clôture de l'opération.
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! REÇU EN PREFECTURE
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L Ap{ té qrébe E-heqg Chapitre V - Actions en justice et indemnités aux tiers
Article 15 - Actions en justice
Le SMAB diligentera seul, et sous réserve de toutes actions récursoires, en demande ou
en défense, les procédures contentieuses ou en défense, les procédures contentieuses ou
amiables, relatives :
- à des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extracontractuelle
susceptibles d'émerger entre lui et l’un des intervenants à l'opération auxquels il
aura fait appel dans le cadre de la réalisation de l'opération d'études et de travaux
sui lui est confiée par la convention ;
- à des litiges liés à l'existence de dommages accidentels de travaux publics ; les
conséquences résultant de l'existence de dommages permanents de travaux
publics seront supportées par le service de l'eau et de l'assainissement de PAA
bénéficiaire des travaux pris en charge par le SMAB.
Le SMAB tiendra dûment informé le service de l’eau et de l'assainissement de PAA de
toute procédure contentieuse diligentée, le cas échéant, par ou contre lui et se
rapportant d'une manière ou d’une autre à la réalisation de l'opération ou à la mise en
œuvre des attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Article 16 — Indemnités aux tiers
Toute indemnité due à des tiers par le fait du SMAB dans l'exécution de la mission qui lui est confiée par la convention sera prise en compte, à titre de dépense, au bilan de l'opération en convention.
Chapitre VI — Expiration de La convention
Article 17 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par les parties pour non-respect
des engagements susvisés après mise en demeure restant sans effet dans les 15 jours
suivant réception.
Article 18 — Effets de l'expiration de La convention
A là date d'expiration de la convention, quelle qu'en soit la cause, le service de l’eau et
de l'assainissement de PAA est subrogé de plein droit dans les droits et obligations du
SMAB dans les limites de ces droits et obligations qui sont attachés aux études et
travaux visés par la convention dont il aura été bénéficiaire.
La mise à disposition, au profit du SMAB, de biens mobiliers ou immobiliers pour la
réalisation de l'opération, prend fin.
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, RECU EN PREFECTURE
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L Application agréée E-leqalite
33_DC-004-200067437-20250710-DECISI Article 19 - Règlement final de l'opération
Le bilan de clôture est arrêté par le SMAB. Ce bilan détermine le montant définitif de la participation financière du service de l'eau et de l'assainissement de PAA.
Article 20 - Cession de la convention
Aucune cession de la convention, totale ou partielle, de la part du SMAB ne pourra intervenir.
Chapitre VII - Autres dispositions
Article 21 - Domiciliation des parties
Les sommes à régler au SMAB, en vertu de la présente convention seront versées au Service de Gestion Comptable (SGC) de Digne les Bains
Article 22 - Imprévus
Les difficultés imprévisibles éventuelles rencontrées en cours de travaux seront
régularisées par voie d’avenant approuvé par les deux parties si elles impactent de plus
de 15% à la hausse le montant global de l'opération. Dans les autres cas, la modification
fera l'objet d’une validation des deux parties par simple échange de courrier.
Article 23 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés
devant le tribunal administratif du lieu d'exécution de l'opération.
Fait à Digne les Bains, le
En 2 exemplaires originaux dont chaque partie déclare avoir reçu l’un d'eux.
Madame la Présidente de la Monsieur le Président du SMAB
Communauté d'Agglomération
Provence Alpes Agglomération
ed TE)
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, RECU EN PREFECTURE
le 64/88/2825
2 Application agréée E-leqalite
33 _DC-004-200067437-2025( f10-DECISI