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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 28 27)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax – 2026_09_28_27
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil Municipal
de la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du lundi 28 septembre 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE A 18 HEURES 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en maire dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Madame Catherine RABA , Maire.
Présents :
Madame Catherine RABA, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Aurélie LARRIVIÈRE, Monsieur Eric CASTETS, Madame Amélie ZANIN, Monsieur Philippe PUYOO, Madame Nathalie DURQUÉTY, Monsieur Jérôme DUBUC, Madame Sandrine BUISSON, Monsieur Thierry BERTHELIER, Monsieur Nicolas KUNTZ, Madame Martine GALIN, Monsieur Bruno DUPUY, Madame Corinne DUTOUYA, Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Maryse POEYDOMENGE, Madame Laurence GIRALDÉ, Madame Valérie LARROUQUERE, Monsieur Jean-Pierre DEJEAN, Madame Sylvie MONNEREAU, Madame Marjorie BOURDERI, Monsieur Pascal COUGNON, Madame Diana BLANCHARD, Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Justine CHASSEUR
Absent(s) ayant donné procuration :
Monsieur Patrick DARGET donne pouvoir à Monsieur Jérôme DUBUC, Monsieur Alexandre VRAINE donne pouvoir à Monsieur Arthur CHASSEUR, Madame Hélène DEYRIS donne pouvoir à Monsieur Julien BAZUS
Secrétaire de séance : Monsieur Arthur CHASSEUR
Date convocation : 22/09/2026
Date affichage : 22/09/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 30
Votants : 33
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 8
Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Justine CHASSEUR
Ne prend pas part au vote : 0
______________
Rapporteur : Madame Catherine RABA
N°2026_09_28_27 : Débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents communaux.
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L’article L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prescrit l’organisation, dans les 6 mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
1. La protection sociale complémentaire et ses enjeux
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le dispositif actuel permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents ;
- ou d’une convention dite de participation, à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Depuis le 1er janvier 2025 en matière de prévoyance et le 1er janvier 2026 en matière de santé, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Ce financement est à ce jour encadré comme suit :
- Pour le risque « Santé » : à hauteur de 15€ brut par mois et par agent ; - Pour le risque « Prévoyance » : à hauteur de 7€ brut par mois et par agent.
Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce débat peut porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Les dispositifs de participation retenus en Santé et Prévoyance.
- Les montants de participation pour chaque risque, et, le cas échéant, les modulations retenues.
- La nature des garanties.
- Les évolutions éventuelles des montants des participations.
- Le budget consacré à la participation au risque Santé et Prévoyance. - Le nombre d’agents assurés pour chaque risque.
Les employeurs publics locaux qui participent financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents, en santé et en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore :
- les conditions de travail et de la santé des agents,
- l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur,
- le dialogue social.
Elle contribue également à la motivation des agents.
Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans le domaine des ressources humaines, plus que sous l’angle d’un coût budgétaire
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supplémentaire, et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale, en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
2. Les modalités en vigueur dans la collectivité
2.a. La protection du risque « Santé »
• Mode de participation choisi : labellisation.
• Montant de la participation employeur: 20€ bruts mensuels.
• Nombre d’agents assurés et bénéficiaires de la participation en 2026: 63. • Budget consacré à la participation en santé en 2026 (prévision année pleine): 14337 €.
2.b. La protection du risque « Prévoyance »
• Mode de participation choisi : labellisation.
• Montant de la participation employeur: 20€ bruts mensuels.
• Nombre d’agents assurés et bénéficiaires de la participation en 2026: 36. • Budget consacré à la participation en santé en 2026 (prévision année pleine): 7936 €.
3. Les objectifs d’évolution
La loi n°2025-2021 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, porte un nouveau cadre réglementaire en matière de prévoyance, qui devra être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2029. Les contrats collectifs à adhésion obligatoire deviendront le mode exclusif de participation de l’employeur et le montant de la participation devra correspondre à 50 % de la cotisation de l’agent, sur les garanties minimales.
La Commune de Saint-Paul-lès-Dax répondra à cette obligation réglementaire.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
-------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.827-12 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Justine CHASSEUR, Mme le Maire, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Diana BLANCHARD,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Il est pris acte de la tenue du débat obligatoire portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Article 2 : Madame le Maire est autorisée à prendre toutes décisions nécessaires à l’application de la délibération.
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus –
Suivent les signatures –
Pour copie conforme –
Le Maire,
Catherine RABA
#signature#
Le secrétaire de séance,
Arthur CHASSEUR
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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