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Déliberation - Deliberation n°27 vacations funeraires
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°27 vacations funeraires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
2025 — 27/9.1.2 Publié le De ID : 034-213400377-20250408-DELIB272025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 8 AVRIL 2025
Nombre de L'an deux mille vingt-cinq et le huit avril à dix-huit heures trente, le conseil conseillers municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, en exercice : 23 : AE . , : 1 . s'est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Présents : 18 | ER Procurations : 3 en session ordinaire.
Votants : 21 Date de convocation du conseil municipal : 1% avril 2025. Pour : 21
MOI Etaient présents : Gérard ABELLA, René ARGELIES, Edith JOFFRE, Jean- FOSNEOM 1 François JACQUET, Sylvie ALBERT, Sylviane GOMEZ LORIZ, Geneviève PLARD, Pierrette CASSAN, Christiane ENJALBY, Philippe ENJERLIC,
Arnaud JAMME SERRES, Frédéric BONHUIL SABOT, Sandrine GIL, Olivier LACROKX, Stéphane DUIVON, Mélanie LEGRAND, Dominique VIEREN, Julia SIMAEYS
Absents représentés : Jean-Emmanuel LONG (René ARGELIES), Sylvie FERREIRA (Gérard ABELLA), Alexandre MORLA (Philippe ENJERLIC) Absents : Bernadette FARO TAURINES, Alexandre DUMOULIN
Secrétaire de séance : Arnaud JAMME SERRES
DELIBERATION N°27
OBJET : VACATIONS FUNERAIRES
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé de la surveillance des opérations funéraires. Cette surveillance, conformément à l’article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est effectuée dans les communes dotées d’un régime de police d'Etat par un fonctionnaire de police nationale sous la responsabilité du Maire et peut
donner lieu au versement d'une vacation.
Les opérations de surveillance donnant lieu au versement d'une vacation sont les suivantes :
- La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la
commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n'est présent,
- Ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps
M. le Maire indique que le dispositif de vacations funéraires est sans incidence sur le budget de la commune. En effet, la vacation funéraire est payée par la famille du défunt à la société de pompes funèbres choisie qui la reverse au Service de la Gestion Comptable du Biterrois (recette municipale). Le receveur municipal est seul habilité à recevoir les sommes correspondantes et à reverser, après émargement, les produits de vacation aux fonctionnaires
de police.
Le montant unitaire des vacations est fixé par le Maire après avis du conseil municipal et peut
être compris entre 20 € et 25 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré,
APPROUVE le montant unitaire des vacations funéraires à reverser aux fonctionnaires de police nationale assurant la surveillance obligatoire des 2 opérations précitées à 20 €, Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
2025 — 27/9.1.2 Publié le S'LOT ID : 034-213400377-20250408-DELIB272025-DE
CHARGE M. le Maire à procéder à l'ensemble des démarches administratives et financière rendues ainsi nécessaires.
Fait et délibéré à Boujan sur Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83) modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site F
Transmis au représentant de l'Etat le : OC <-
Affiché et publié le : DA (CH, (7-25 ASS