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Arrêté - Arrete Municipal Fixant le Taux de la Vacation Funeraire
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Fixant le Taux de la Vacation Funeraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie de Lavernose-Lacasse ARRETE N°2022/43-AG Objet : Arrêté municipal fixant le taux de la vacation funéraire Le Maire de la commune de LAVERNOSE LACASSE (Haute-Garonne) ; Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L.2122-18, L.2122-21, L.2122-23 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 n‘ll-2020/40, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d'aftributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat, Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et notamment les dispositions harmonisant [es taux unitaires des vacations funéraires, Vu la délibération n°V1-2022/66 en date du 15 décembre 2022 approuvant le taux unitaire des vacations funéraires ARRETE Article 1er: A compter du présent arrêté, le taux unitaire des vacations funéraires est fixé à 20 €. Article 2 : Seules les vacations funéraires suivantes feront l'objet du versement d’une vacation : + Les opérations de fermeture de cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent + Les opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps Article 3 : Le présent arrêté sera adressé à toutes fins utiles à la Sous-Préfecture de Muret et à la Police municipale Article 4 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie, affiché en mairie ét. en tout lieu qui sera jugé utile Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir où d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Lavernose-Lacasse, le 19/12/2022 Le Maire Alain DELSOL Application agrée Es ë REÇU EN PREFECTURE 1 le 28/12/2622 bre cons JA AR-0B1-21R1028 74-2022 1219-2022 45 AR