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Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 74 Finances Vacation Funeraire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
Département de l’Aude
Arrondissement de Narbonne
Commune de
Montredon-des-Corbières
L’An deux mille vingt-trois, le six novembre à 18h00, le Conseil Municipal de la
Commune de Montredon-des-Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de M. Jean-Marc JANSANA, Maire, suivant convocation du trente
octobre deux mille vingt-trois.
Date de la convocation
Le 30 octobre 2023
Date de publication
08 NOV. 2073
Nombre de conseillers
En exercice : 13
Présents : 10
Vote par procuration : 01
Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M.
Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Pascal
CHABOSSON, M. Bruno DEVIC, Mme Eugénie MULA, M. Maxime SAVY
Absent ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY
Absent excusé : M. Jean-Pierre MARTINEZ
Absente non excusée : Mme Agnès VILA
Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER
N°74-2023
Obiet : Finances — fixation
du prix de la vacation
funéraire au bénéfice d’un
policier municipal
Monsieur le Maire explique que certaines opérations funéraires consécutives au décès
font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale,
donnant lieu en contre partie au paiement de vacations par les familles.
La loi N°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d'opérations funéraires
soumises à la surveillance des services de police, limitant le paiement des vacations :
-aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la
commune de décès ou de dépôt lorsqu’au membre de la famille ne peut être présent ;
-aux opération de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du
corps.
La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le Maire après avis du Conseil
Municipal, est compris entre 20 et 25€.
Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'institut national de la
statistique et des études économiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-De fixer à 25€ le montant des vacations funéraires exécutées par un agent de police
municipale délégué.
-De charger Monsieur le Maire de procéder à
administratives et financières rendues nécessaires.
l’ensemble des démarches
N°74-2023 ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré à Montredon-des-Corbières,
Le 06 novembre 2023.
Reçu en Préfecture le : 08 NOV. 2023
Certifié exécutoire par M.
Maire
Le
Jean-Marc JANSANA aire de Montredon-des-Corbières Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du Code de la justice administrative, la présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.