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Arrêté - PA 2024 261 Reglementation temporaire de la circulation Avenue Denis Padovani
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 261 Reglementation temporaire de la circulation Avenue Denis Padovani)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE Àes
Vitrolles
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA 2024- 2CA
ET DE LA POLICE ADMINISFRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ? AVR. 202
ET DU STATIONNEMENT Mis en ligne le :
4 2 AVR. 2024 Obiet : Reprise de cunette sur regard d'assainissement
Lieu: 42 avenue Padovani
Durée : Du 22 avril au 3 mai 2024
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notam ment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatifs à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal02-101 du 9 avril 2002 interdisant l’utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie) ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;
Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l'utilisation des boucheset réseaux d'arrosage ;
Vu l'arrêté municipal n° 20-63 du 27 mai 2020, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, voirie et propreté ; Vu la demande, en date du 5 avril 2024, de la Société Réseaux Travaux Publics — RTP - sise Avenue de la Roche Fourcade à 13400 AUBAGNE, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux de reprise de cunette sur regard d'assainissement, pour le compte de la Régie des Eaux d'Aix en Provence, aux lieu et dates indiqués en objet ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La Société RTP est autorisée à effectuer des travaux de reprise de cunette sur regard d'assainissement, dans la contre-allée de l'avenue Denis Padovani, au niveau du numéro 42, du 22 avril au 3 mai 2024.
Article 2
Pendant la durée des travaux, mentionnée à l'article 1, le stationnement sera interdit à hauteur du numéro 42, sur une distance de 20 mètres en amont et en aval des travaux.
Article 3
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Dans le cas où les finitions ne seraient
pas conformes à l'existant, la Communese réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 4
La circulation sera maintenue par rétrécissement de chaussée, en sens alterné, et régulée par des feux tricolores de préférence, ou des agents munis de panneaux K10, suivant l'avancement des travaux. La vitesse, au droit du chantier, sera limitée à 30 km/het le stationnement y sera interdit.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 —- 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 64 42 77 90 00 — www.vitrolles13.fr Dans le cas d'un empiétement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée.
Article 5
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne sera assurée et
protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau, ainsi qu'aux véhicules de secours.
Article 6
Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés du nom de la société intervenante.
La pré-signalisation et la signalisation règlementaires, ainsi que l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le permissionnaire, 7 jours avant l'interdiction de stationner et entretenus à ses frais,
Article 7
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travauxouinstallations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 9
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents, Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la Route.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratifde Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les form alités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
_- Monsieur le Directeur Général des Services,
_ Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
_- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
___ Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles,
_- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, _ Métropole Aix-Marseille Provence - Direction de la collecte ménagère,
Lalia ATTAF
Adjointe au Maire,
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL: 04 42 77 90 00 — www.vitrol es13.fr