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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1522025Adm generalegouvDelegation pouvoir President
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1522025Adm generalegouvDelegation pouvoir President)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
NN
onfluent Coteaux
dé
Prayssas
CE
DEN
MN
ET
N
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
08
décembre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à l'ouverture)
: 36
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
02/12/2025
Date
d'affichage :
02/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
huit
décembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°152-2025
- Administration
générale
/ Gouvernance
Délégation
de
pouvoir
au
Président
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture:
17
DEC. 2025
Publication:
17
DEC.
202)
al à
.
Commune
Nom
- Prénom
£
®
©
Observation
2
ü
sal
dE
Q.
2
£
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
[Pouvoir
à
LARRIEU
Catherine
ASE
BIDET
Valérie
X
[Pouvoir
à
GIRARDI
Christian
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
X
Arrivée
à
17h55
-délibération
116-2025
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
[SRLIAC Dominique
| X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Arrivée
à
17h45
-délibéralion
115-2025
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
115-2025
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
x
Arrivée
à
17h50
-délibération
1 14-2025
Délibération
152-2025
1/6
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1522025-DE Reçu le
17/12/2025 MONHEURT
as
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
X
[Pouvoir
à ARMAND
José
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
PORTE
MARIE
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
| 15-2025
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAISERS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
Arrivée
à
17h40
-délibération
| 14-2025
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Pafrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
42
|3
|
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
BUGER
Nathalie
Délibération
n°152-2025
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte
rendu
exécutoire
Délégation
de
pouvoir
au
Président
après
le
dépôt
en
,
F
Préfecture
:
17
DEC.
1025
Publication
:
2.
ben
LAREE
Exposé
des
motifs
:
FT
DEL,
Luc)
Le
principe
de
conventionnement
par
mécénat
d'entreprise
afin
de
compléter
les
sources
de
financement
des
projets
ayant
été
validé
par
le
Conseil
communautaire
par
délibération
n°131-2025,
afin
de
faciliter
le
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
Communes,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
d'ajouter
la
signature
des
conventions
de
mécénat
d'entreprise
dans
le
périmètre
de
la
délégation
de
pouvoir
du
Président.
| est
rappelé
que
l'article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
dispose
que
le
Président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à
l'exception
:
1]-
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2-
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
C.G.C.T.
;
4
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale;
5-
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
6-
De
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
;
7-
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte
des
décisions
prises
en
vertu
de
ses
délégations.
Ces
délégations
ne
peuvent
s'exercer
que
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
chaque
année.
Délibération
152-2025
2/6
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1522025-DE Reçu le
17/12/2025 hahaha
ain
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
et
notamment
son
article
L 5211-
10, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-03-26-02
du
26
mars
2019
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
conformément
à
l'article
L5211-5-1
au
CGCT:;
Vu
la
délibération
n°114-2023
en
date
du
30
octobre
2023
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
la
délégation
de
pouvoir
du
Président
à
la
suite
de
la
validation
du
principe
du
recours
au
mécénat
d'entreprise
pour
compléter
les
sources
de
financement
des
projets
communautaires
a
été
validé
par
la
délibération
n°131-2025
en
date
du
8
décembre
2025,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à
jour
la
délégation
de
pouvoir
du
Président
au
regard
des
nombreuses
opérations
de
travaux
programmées,
afin
de
fluidifier
les
échanges
avec
les
partenaires
de
la
Communauté
de
Communes
dans
la
réalisation
de
ces
opérations,
Ceci
exposé,
Le
Consell
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
44
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Abroge
la
délibération
n°121-2023
en
date
du
16
novembre
2023
portant
délégation
de
pouvoir
au
Président,
2.
Charge
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes
:
|, ADMINISTRATION
GENERALE
>
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
>
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
50
000
€T.T.C.
>
De
prendre
toute
décision
pour
procéder
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
des
associations
et
procéder
au
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre. >
De
fixer
les
tarifs
et
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
Une
durée
n'excédant
pas
6 ans
(y compris
les conventions
d'occupation
du
domaine
public).
>
De
prendre
toute
décision
relative
au
traitement
automatisé
d'informations
nominatives,
notamment
pour
la
mise
en
conformité
du
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(R.G.P.D.). >
De
prendre
toute
décision
concernant
la signature
de
conventions
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans :
>
Les
conventions
de
mises
à
dispositions
de
biens,
services,
personnels,
>
Les
conventions
de
partenariat,
>
Les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et
du
domaine
privé,
>
Les
conventions
de
financement,
>
Les
conventions
de
mécénat
d'entreprise,
>
Les
conventions
de
co-maiïtrise
d'ouvrage
ou
de
maïltrise
d'ouvrage
déléguée,
Uniquement
relatives
aux
opérations
inscrites
au
budget
et/ou
ayant
fait
l'objet
d'une
validation
par
l'assemblée
délibérante.
2.
COMMANDE
PUBLIQUE
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
Délibération
152-2025
3/6
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1522025-DE Reçu le
17/12/2025 t inscrits
au
Budget
et
que
le
besoin
estimé
n'excède
pas
le seuil
de
procédure
formalisée
par
typologie
d'achat.
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la
signature
des
conventions
de
groupement
de
commandes
et
les
conventions
de
mandat
et
participer
à
toute
procédure
d'achat
en
groupement
de
commande.
3,
CONTENTIEUX
—
JURIDIQUE
>
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. >
De
désigner,
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocas,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
>
D'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
contentieux
et
exercer
toute
voie
de
recours.
Le
cas
échéant,
procéder
aux
consignations
et
à
tous
les
engagements
financiers
pouvant
être
sollicités
dans
le cadre
des
procédures
par
les
tribunaux
compétents.
>
D'approuver
les
protocoles
transactionnels
(Règlement
à
l'amiable)
en
vue
du
règlement
de
litiges
au
sens
de
l'article
2044
du
code
civil
ainsi
qu'à
la
suite
d'un
litige
relatif
au
service
public. 4,
FINANCES
>
De
procéder
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget
et/ou
dans
le
cadre
d'
Autorisation
de
Programme
et
Crédit
de
Paiement
(A.P./C.P.),
à
la
réalisation,
pour
le
financement
des
investissements,
de
tout
emprunt
à
court,
moyen
et
long
terme
à
un
taux
effectif
global
(T.E.G.)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement,
le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
où
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
o
La
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
o
La
faculté
de
modifier
une
où
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêts,
o
La
possibilité
de
recourir
à
des
emprunts
obligataires,
o
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation,
o
La
possibilité
d'allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
>
De
procéder
à
la
conclusion
de
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
un
contrat
d'emprunt
une
où
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
>
Dans
le
cadre
des
crédits
inscrits,
le
Président
pourra
procéder
aux
opérations
financières
Utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
notamment
à
des
réaménagements
de
la
dette :
renégociation,
remboursement
anticipé
avec
ou
sans
souscription
d'un
nouvel
emprunt
; y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
de
change.
>
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
trésorerie,
de
contracter
une
ouverture
de
crédit
de
trésorerie
d'un
montant
maximum
de
500
000
€
pour
une
durée
de
12
mois
reconductible
par
avenant. >
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
Communes.
>
De
fixer
et/ou
modifier
les
tarifs
des
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
Communes.
>
De
solliciter
des
subventions
et
paiements
auprès
de
l'ensemble
des
financeurs
publics
et
privés
et
signer
toutes
conventions
y afférentes. Délibération
152-2025
4/6
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1522025-DE Reçu le
17/12/2025 réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
5.
RESSOURCES
HUMAINES
>
D'autoriser
Monsieur
le
Président
pour
la
durée
de
son
mandat
à
recruter
en
tant
que
de
besoin
des
agents
non
titulaires
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
3-1
de
la
loi du
26 janvier
1984
précitée
pour
remplacement
temporaire
de
fonctionnaire
ou
d'agents
contractuels
ET
de
charger
le
Président
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées
et
leur
profil,
dans
la
limite
du
dernier
échelon
du
grade
du
fonctionnaire
remplacé
(ou
pour
les
contractuels,
dans
la
limite
de
l'indice
ou
des
indices
de
référence
de
la
délibération
correspondante).
6,
FONCIER
-
URBANISME
>
De
charger
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
les
décisions
relatives
aux
renonciations
du
DPU
pour
les zones
à vocation
économique,
touristique
ou
de
loisirs,
ET >
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
les
droits
de
préemption
définis
au
code
de
l'urbanisme,
que
la
Communauté
de
Communes
en
soit
titulaire
ou
délégataire
et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ces
droits
dans
les
conditions
de
l'article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
et
accepter
tout
transfert
de
tout
droit
de
préemption
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes.
>
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
droits
de
priorité
dont
celle-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
de
code
de
l'urbanisme
et
déléguer
par
arrêté
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
>
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
l'urbanisme,
de
déposer
et
signer
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et
propriétés,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes,
soit
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
ainsi
que
toute
demande
relevant
de
la
réglementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
et
Installations
Ouvertes
au
Public
(.O.P.)
dont
les
autorisations
de
travaux
et
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(A.d'A.P.).
>
D'organiser
et
autoriser
la
rétrocession
des
voies
et
équipements
publics
de
lotissements
ou
de
zones
d'aménagements
crées
par
la
Communauté
de
Communes.
>
De
fixer
le
prix
de
vente
de
terrains
et
de
biens
immobiliers
dans
la
limite
de
l'estimation
des
services
des
domaines,
décider
de
la
vente
et
signer
tous
les
actes
nécessaires.
>
De
valider
les
courriers
d'agrément
nécessaires
pour
les ventes
issues
des
concessions
Zone
d'Activités
Economiques
(Z.A.E.)
1 et
Z.A.E.
2 de
la
Confluence.
>
De
fixer
le
prix
d'acquisition,
par
voie
aimable
de
terrains
et
de
biens
immobiliers
dans
la
limite
de
180
000€
{hors
droits
et
taxes).
>
De
louer
des
biens
immobiliers
d'un
montant
inférieur
ou
égal
à
24
000€
{loyer
annuel
charges
comprises).
>
De
classer
(lorsque
la
réglementation
l'exige)
et/ou
déclasser
des
biens
dans
le
domaine
public. >
De
passer
les
conventions
de
servitudes
nécessaires
sur
les
biens
propriété
de
la
Communauté
de
Communes.
>
De
valider
et
signer
les
conventions
de
passage.
Délibération
152-2025
5/6
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1522025-DE Reçu le
17/12/2025 TEA
pement
personne
publique
associée
» conformément
au
code
de
l'urbanisme
dans
le
cadre
des
élaborations,
révisions
et
modifications
des
documents
d'urbanisme
pour
lesquels
l'avis
de
la
Communauté
de
Communes
est
requis.
>
Dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
:
[e)
D'attribuer
des
aides,
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat ;
D'attribuer
des
aides,
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
de
l'opération
de
rénovation
des
façades.
D'attribuer
des
aides
forfaitaires
à
l'installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
sur
le
territoire
communautaire,
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante.
D'attribuer
des
aides
relevant
du
dispositif
« Tremplin
tourisme
»
en
lien
avec
le
Département,
pour
financer
des
investissements
des
restaurateurs
et
hôteliers
nécessaires
à
la
sécurisation
des
conditions
d'exploitation,
directement
induits
par
la
crise
sanitaire
de
la
COVID
19.
D'attribuer
des
aides
pour
soutenir
la
création
ou
le
développement
d'activité,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
à
l'ensemble
des
professionnels
artisans,
commerçants
disposant,
sur
le
territoire
communautaire,
d'une
vitrine
commerciale
et
qui
participent
à
la
dynamique
des
centre-bourgs,
et conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante.
D'attribuer
des
aides
pour
soutenir
les
projets
de
modernisation
des
locaux
commerciaux
dans
la
cadre
du
plan
d'action
Action
Collective
de
Proximité
{A.C.P.)
2023/2025. D'attribuer
des
subventions
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
financière
locale
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
soutenir
des
projets
d'initiative
locale,
dans
le
cadre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.).
3.
Dit
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
d'attribution
pourront
aussi
être
prises
par
le
1er
Vice-
Président.
4.
Rappelle
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
délégation
du
conseil
communautaire.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
José
Armg
Nathalie
Buger
Délibération
152-2025
6/6
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047-200068922-20251208-1522025-DE Reçu le
17/12/2025