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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 70 2023 Adm generale Delegation de pouvoir au President
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 70 2023 Adm generale Delegation de pouvoir au President)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit,
oteoux
de
Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
-
Séance
du
10
juillet
2023
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion
(à l’ouverture)
: 38
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
: 04/07/2023
Date
d'affichage
:
04/07/2023
L'an
deux
mille vingt-trois, le dix juillet, à dix-sept heures
trente, les conseillers
communautaires
se sont réunis
à la salle Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur la convocation
qui
leur
a été adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à l’article L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°70-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
Délégation
de
pouvoir
au
Président
Acte
rendu exécutoire après le dépôt en
Préfecture :
1
]
JUIL.
1073
Publication :
?
7
JUIL. 1073
Commune
Nom
- Prénom
£
ë
S
Obscrvation
à
ÿ
A
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
[Pouvoir
à MELON
Christophe
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
N
Arrivée
à
LAS
—
délibération
72-2023
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Bagitte
X
[Pouvoir
à PÉDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
Arrivée
à
LT IS
—
délibération
72-2023
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
|ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTT
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Arrivée
à 1715
— délibération
72-2023
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
[Pouvoir
à BOE
Jean-Marie
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
70-2023
1/6
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-702023-DE Reçu le
27/07/2023 HONHEERTE
ARANSE
RE
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS |SÉIGNOURET
Jacqueline
|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
N
Arrivée à 1745
— délibération
72-2023
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAIS
RUGGERI Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Suppléé
par
RAFFAELLO
Thierry
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOIT
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soir, pour
cette séance
:
42
| 3
1
À
été nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
BUGER
Délibération
n°70-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
Délégation
de
pouvoir
au
Président
Préfecture : Pyblication
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article L 5211-10
Vu
l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-26-02
du 26 mars
2019 portant statuts de la Communauté
de Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas,
conformément
à l’article
L5211-5-1
du
CGCT,
Vu
la délibération
n°44-2020
en
date
du 09 juillet 2020
portant
élection
du Président
de la Communauté,
Vu
la
délibération
n°58-2020
en
date
du
23
juillet
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au Président,
Vu
la
délibération
n°78-2020
en
date
du
31
août
2020
portant
délépation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
au
Président,
Vu
la délibération
n°49-2023
en date du 22 mai 2023
portant délégation
de pouvoir du conseil communautaire
au Président, Vu
la délibération
n°103-2021
du
26 juillet 2021
portant
reconduction
du
dispositif
d’aide à l'installation
des
agriculteurs, Vu
la
délibération
n°
55-2023
du
22
mai
2023
portant
avenant
au
dispositif
d’aide
à
l'installation
des
exploitants
agricoles,
Vu
la délibération
n°68-2022
du
11
juillet
2022
portant
poursuite
à la mise
en
œuvre
du
dispositif
d’aide
tremplin
tourisme,
Vu
la
délibération
n°86-2021
du
28
juin
2021
portant
prolongation
du
dispositif
d’aide
aux
activités
commerciales,
artisanales
et de
services
disposant
d’une
vitrine
commerciale,
Vu
la
délibération
n°87-2022
du
19
septembre
2022
portant
validation
du
plan
d'action
ACP
(Action
Collective
de
Proximité),
Vu
la délibération n°123-2022
du
12/12/2022,
définissant le dispositif
de la CTG
dans
le cadre de l'enveloppe
financière
locale
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZA
1
du
26
avril
2006
entre
la
SEM47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent,
dont notamment
son
article 12 qui stipule que le concessionnaire
soumet
à l'agrément
du Syndicat
Mixte
les noms
et qualités
des
attributaires
ainsi que
le prix et les conditions
de paiements
Délibération
70-2023
2/6
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-702023-DE Reçu le
27/07/2023 CL
OnETnT
EEE
R
ZA
2
du
02
avril
2013
entre
la
SEM47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent,
dont
notamment
son article
12 qui stipule que le concessionnaire
soumet
à l'agrément
du Syndicat
Mixte
les noms
et qualités
des
attributaires
ainsi que
le prix
et les conditions
de paiements.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
1:
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018 ;
Il est rappelé
que
l’article L5211-10
du
CGCT
dispose
que
le Président
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
de l'organe
délibérant
à l'exception
:
1-
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2-
De
l'approbation
du
compte
administratif ;
3-
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article L.
1612-15
du
CGCT;
4.
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de durée
de l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5-
De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public ;
6-
De
la délégation
de la gestion
d'un
service
public ;
7-.
Des
dispositions
portant orientation
en matière d'aménagement
de l'espace communautaire,
d'équilibre
social
de l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique
de la ville.
Lors
de
chaque
réunion
de l'organe
délibérant,
le Président
rend
compte
des
décisions
prises
en vertu
de
ses
délégations. Il est proposé
d’abonder
le régime
des
délégations
du
conseil
communautaire
au Président
dans
le cadre
des
agréments
nécessaires
pout
la vente
de lots aux
entreprises
des
concessions
ZAE
1 et ZAE
2.
Ces
délégations
ne peuvent
s’exercer que
dans
la limite des
crédits
inscrits
au budget
chaque
année.
Il vous
est proposé
d'élargir les délégations
du
Président
sur cette
thématique.
Il est également proposé
de regrouper
à la fin de la présente
délibération
toutes les délégations précédemment
attribuées
au Président
concernant
des
attributions
d’aides
relevant
des
différents
régimes
d'intervention
de
la Communauté
de
communes
adoptés
par
l’assemblée
délibérante.
Il vous
est proposé
aux
fins de lisibilité et de traçabilité de délibérer sur l’intégralité des délégations
accordées
ci-après
énumérées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix pour - 0
Voix contre - 0 Abstention
1.
Abroge
la délibération
n°49-2023
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au Président,
2.
Charge
le
Président,
jusqu’à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d’effectuer
l’ensemble
des
opérations
suivantes
:
1. ADMINISTRATION
GENERALE
>
D'accepter
les dons
et legs qui ne
sont grevés
ni de conditions
ni de
charges ;
>
De
décider l’aliénation
de gré à gré de biens
mobiliers
jusqu’à
50 O00ETTC
>
De
prendre
toute
décision
pour
procéder
à l’adhésion
de la communauté
à des
associations
et procéder
au
renouvellement
de l'adhésion
aux
associations
dont
elle est membre
>
De
fixer
les
tarifs
et
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans
(y compris
les conventions
d'occupation
du
domaine
public)
>
De
prendre
toute décision
relative au traitement
automatisé
d'informations
nominatives,
notamment
pour
la mise
en
conformité
du
RGPD.
Délibération
70-2023
3/6
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-702023-DE Reçu le
27/07/2023 la signature
de conventions
nécessaires
à l'exercice des compétences
de la Communauté
pour
une
durée
n’excédant
pas
6 ans :
>
Les
conventions
de mises
à dispositions
de biens,
services,
personnels
>
Les
conventions
de partenariat
>
Les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
et du domaine
privé
>
Les
conventions
de
financement
2. COMMANDE
PUBLIQUE
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute décision
concernant
leurs modifications,
lorsque
les crédits
sont inscrits
au Budget
et que
le besoin
estimé
n’excède
pas
le seuil de procédure
formalisée
pat typologie
d’achat
>
De
prendre
toute
décision
concernant
la signature
des
conventions
de groupement
de
commandes
et les
conventions
de mandat
et participer
à toute procédure
d’achat
en groupement
de commande.
3. CONTENTIEUX
- JURIDIQUE
>
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi que
d’accepter
les indemnités
de sinistre y afférentes.
>
De
désigner,
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice et experts >
D'intenter
au nom
de la communauté
les actions
en justice ou
de défendre
la communauté
dans
toutes
les
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le contentieux
et
exercer
toute
voie
de
recours.
Le
cas
échéant,
procéder
aux
consignations
et
à
tous
les
engagements
financiers
pouvant
être
sollicités
dans
le
cadre
des
procédures
par les tribunaux
compétents.
>
D’approuver
les protocoles
transactionnels
(Réglement à l'amiable) en vue
du
règlement
de litiges au sens
de
l’article 2044
du
code
civil ainsi qu’à
la suite d’un
litige relatif
au service
public
4, FINANCES >
De
procéder
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget
et/ou
dans
le cadre
d’AP/CP
(Autorisation
de Programme
et Crédit
de Paiement),
à la réalisation, pout
le financement
des investissements,
de tout emprunt
à court, moyen
et long terme
à un taux effectif global (TEG)
compatible
avec les dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d'amortissement,
le
contrat
de prêt pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après :
>
La
faculté
de
passer
du
taux variable
au
taux
fixe ou
du
taux
fixe au
taux variable,
>
La
faculté
de modifier
une
ou
plusieurs
fois l'index
relatif
au calcul
du
ou
des
taux d'intérêts,
>
La possibilité
de recourir
à des
emprunts
obligataires,
>
Des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
la
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation, >
La
possibilité
d’allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
>
De
procéder
à
la
conclusion
de
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
un
contrat
d'emprunt
une
où
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
;
>
Dans
le cadre
des crédits inscrits, le Président
pourra
procéder
aux
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts,
notamment
à des
réaménagements
de
la dette
: renépociation,
remboursement
anticipé
avec
ou
sans
souscription
d’un
nouvel
emprunt
; y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
de
change ; >
Dans
le cadre de la gestion de la trésorerie, de contracter une ouverture de crédit de trésorerie d’un montant
maximum
de
500
000 € pour
une
durée
de
12 mois
reconductible
par avenant
>
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de
la
Communauté
de
communes
;
>
De
fixer
et/ou
modifier
les
tarifs
des
régies
comptables
d'avance
et
de
recette
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
de la Communauté
de communes
;
Délibération
70-2023
4/6
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-702023-DE Reçu le
27/07/2023 ents
auprès
de
l’ensemble
des
financeurs
publics
et privés
et signer
toutes
conventions
y afférentes
;
Nota
: Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux el de change, consenties en application
du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement général
des conseils municipaux. 5. RESSOURCES
HUMAINES
>
D'autoriser
Monsieur
le Président pour
la durée
de son
mandat
à recruter en tant que
de besoin
des agents
non
titulaires dans
les conditions
fixées pat l’article 3-1
de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacement
temporaire
de
fonctionnaire
ou
d'agents
contractuels
ET
de
charger
le Président
de
la
détermination
des
niveaux
de recrutement
et de rémunération
des
candidats
retenus
selon la nature
des
fonctions
concernées
et
leur
profil,
dans
la limite
du
dernier
échelon
du
grade
du
fonctionnaire
remplacé
(ou
pour
les contractuels,
dans
la limite
de
l'indice ou
des
indices
de référence
de la délibération
correspondante)
6, FONCIER
- URBANISME
>
De
charger
le Président,
jusqu’à
la fin de son
mandat,
par délégation,
d’effectuer
les décisions
relatives
aux
renonciations
du DPU
pour
les zones
à vocation
économique,
touristique
ou
de loisirs,
ET >
D'exercer
au
nom
de
la Communauté,
les
droits
de
préemption
définis
au
code
de
l’urbanisme,
que
la
Communauté
en
soit titulaire ou
délégataire
et déléguer
par arrêté l’exercice
de
ces
droits
dans
les conditions
de l’article L213-3
du
code
de
l'urbanisme
et accepter
tout
transfert
de
tout
droit
de
préemption
au
nom
de
la Communauté >
D'exercer
au
nom
de
la
Communauté
les
droits
de
priorité
dont
celle-ci
est
titulaire
ou
délépataire
en
application
de code
de l'urbanisme
et déléguer par arrêté l’exercice de ce droit à l’occasion
de l'aliénation d'un
bien >
Conformément
à l’article R421-1
du
code
de l’urbanisme,
de
déposer
et signer
au
nom
de la communauté,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et propriétés,
soit
mis
à disposition
par
les communes
de
la Communauté,
soit propriété
de
la
Communauté
ainsi
que
toute
demande
relevant
de la réglementation
des
ERP
et IOP
dont
les autorisations
de
travaux
et l'Ad’'AP.
>
D'organiser
et
autoriser
la
rétrocession
des
voies
et équipements
publics
de
lotissements
ou
de
zones
d'aménagements
crées
par la Communauté,
>
De
fixer le prix
de vente
de
terrains
et de biens
immobiliers
dans
la limite
de l’estimation
des
services
des
domaines,
décider
de
la vente
et signer
tous
les
actes
nécessaires.
>
De
valider
les
courriers
d'agrément
nécessaires
pour
les ventes
issues
des
concessions
ZAE
1 et ZAE
2
de
la Confluence.
>
De
fixer le prix d'acquisition, pat voie aimable
de terrains et de biens immobiliers
dans la limite de 180
000€
(hors
droits
et taxes).
>
De
louer des biens
immobiliers
d’un montant
inférieur ou
égal à 24 000€
(loyer annuel
charges
comprises)
>
De
classer
(lorsque
la réglementation
l'exige)
et/ou
déclasser
des
biens
dans
le domaine
public.
>
De
passer
les conventions
de servitudes
nécessaires
sur les biens
propriété
de la Communauté,
>
De
valider
et signer les conventions
de passage
>
D’émettre
des
avis
en
qualité
« de
personne
publique
associée
» conformément
au
code
de
l’urbanisme
dans
le cadre
des
élaborations,
révisions
et modifications
des
documents
d’urbanisme
pour
lesquels
lavis
de
la communauté
est requis.
>
Dans
la limite
des
crédits inscrits
au budget :
©
D'attribuer
des
aides, participations
prévues
par
le régime
d'intervention
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de l'Habitat ;
Délibération
70-2023
5/6
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-702023-DE Reçu le
27/07/2023 PP ATTOnT
TT
s prévues
par le régime
d'intervention
de
l'opération
de rénovation
des
façades.
D'attribuer
des
aides
forfaitaires
à l’installation
des
nouveaux
exploitants
agricoles
sur
le
territoire
communautaire,
conformément
au règlement
d'intervention
défini par l'assemblée
délibérante,
D'attribuer
des
aides
relevant
du
dispositif « Tremplin
tourisme
» en
lien
avec
le Département,
pour
financer
des
investissements
des
restaurateurs
et hôteliers
nécessaires
à la sécurisation
des
conditions
d'exploitation,
directement
induits
par la crise sanitaire
de la COVID
19
D'’attribuer
des
aides
pour
soutenir
la
création
ou
le
développement
d'activité,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
à l’ensemble
des
professionnels
artisans,
commerçants
disposant,
sur le territoire
communautaire,
d'une
vitrine
commerciale
et
qui
participent
à la
dynamique
des
centre-bourgs,
et
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante,
D'attribuer
des aides
pour
soutenir les projets
de modernisation
des
locaux
commerciaux
dans
la cadre
du
plan
d’action
ACP
(Action
Collective
de
Proximité)
2023/2025
D'attribuer
des
subventions
dans
le cadre
de
l’enveloppe
financière
locale
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
pour
soutenir
des
projets
d'initiative
locale,
dans
le
cadre
de
la
Convention
T'erritoriale
Globale
(CTG).
Prévoit
qu’en
cas
d’empêchement
du
Président,
les décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait l’objet de la
présente
délégation
d'attribution
pourront
aussi
être prises
pat
le 1° Vice-président
Rappelle
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par délégation
du
conseil
communautaire
Pout
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
70-2023
6/6
AR
Prefecture
047-200068922-20230710-702023-DE Reçu le
27/07/2023