Convocation - 21 decembre 2022

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Convocation - 21 decembre 2022 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Lunay. Lien du pdf (Convocation - 21 decembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE LUNAY

L’an deux mille vingt-deux, le 21 décembre à dix-huit heures trente minutes, Le conseil municipal de la commune de Lunay dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lunay, sous la Présidence de M. Michel CHARTRAIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 14 décembre 2022

Présents : CHARTRAIN Michel, MOALIC Colette, GUILLAUME Luisa, BRETON Laurent, BRIERE Guillaume, CORDIER Thierry, DENIAU Mégane, DUNAS Sébastien, GAUTIER Nathalie, GROS Elisabeth, HARANG Brigitte, LUKACS Julie.

Absents : BEAUVALLET Dominique, PLESSIS Gérard, FILLON Laurent. Pouvoir : PLESSIS Gérard a donné procuration à CHARTRAIN Michel

Secrétaire de séance : GUILLAUME Luisa

BRETON Laurent

Nombre de membres

En exercice Présents Pouvoirs Votants Pour Contre Abstention 15 12 1 13 13 0 0

Ordre du jour

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h 30 après avoir fait l’appel et constaté que le quorum est atteint avec 09 présents, 3 absents et un pouvoir.

1) Désignation des secrétaires de séance

N°

d’ordre Objet de la délibération

Ouverture de séance : quorum, désignation des secrétaires de séance,

0 Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

1 Approbation du procès-verbal de la séance du 09 novembre 2022.

2 Vente terrain ZL 141 Mr BLAVETTE Didier

3 Renouvellement des contrats d’assurance pour la période 2023-2027

4 Admissions en non-valeur 2022

5 Décision modificative n°2

6 Don association génération ASL pour éclairage terrain de foot.

7 Approbation APD chaufferie bois et demandes de subventions

8 Avis du conseil sur épandage des boues de la seine aval.

9 Tableau des effectifs 2023

10 Questions diverses

COMMUNE DE LUNAY

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU

21 décembre 20222

Monsieur Laurent BRETON et Madame Luisa GUILLAUME.

2) Actes pris dans le cadre de la délégation de pouvoir.

Conformément aux dispositions inscrites dans l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire doit rendre compte des missions déléguées à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal », le Maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant en vertu de la délibération du 10 juin 2020 :

Arrivée en cours de mesdames MOALIC, DENIAU et LUKACS.

 Décision n° 2022-46 du 10 novembre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien

Situé Les Monts, contenant 00 ha 07 a 46 ca cadastré ZO 395 et ZO 397 et appartenant à Monsieur BRAULT Frédéric.

 Décision n° 2022-47 du 24 novembre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien

Situé au 36 allées d’Asnières, contenant 00 ha 24 a 68 ca cadastré AC 67 et AC 199 et appartenant

à Madame ZABLOT Christine.

 Décision n° 2022-48 du 6 décembre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien

Situé à Nonais, contenant 00 ha 22 a 47 ca cadastré ZP 582 et ZP 170 et appartenant à Monsieur

HAUDEBERT Emile.

 Décision n° 2022-49 du 06 décembre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien

Situé La Prazerie, contenant 00 ha 09 a 55 ca cadastré ZK 365 et appartenant à Monsieur et

Madame MARAGE François.

 Décision n° 2022-50 du 06 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif

l’acquisition d’un robot coupe légumes pour le restaurant scolaire, avec l’entreprise EDCP 41 – 4

RUE DE L’ERIGNY – 41000 BLOIS, pour un montant total de 1 375 € HT soit 1 650 euros TTC.

 Décision n° 2022-51 du 06 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à la

réparation de l’IVECO DF-912-TG injecteurs suite panne essence, avec l’entreprise POIDS LOURDS

VENDOMOIS– 17 AVENUE ST EXUPERY– 41100 SAINT OUEN, pour un montant total de 2 840.42 €

HT soit 3 408.50 euros TTC.

 Décision n° 2022-52 du 06 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à

l’acquisition d’abris festifs, corbeilles de propreté + tables, avec l’entreprise COMAT ET VALCO CS

70130 253 BOULEVARD ROBERT KOCH – 34 536 BEZIERS CEDEX –, pour un montant total de 2

800 € HT soit 3 360 euros TTC.

 Décision n° 2022-53 du 06 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à la

pose et dépose des décos de Noël, avec l’entreprise INEO RESEAUX CENTRE 58 rue des Venages –

41100 NAVEIL –, pour un montant total de 2 300 € HT soit 2 760 euros TTC.

Monsieur le Maire informe que la durée de pose des illuminations est réduite à un mois du 15

décembre 2022 au 11 janvier 2023. Les nouveaux décors bénéficient de lampe led il devrait y avoir

une réduction de 60 à 70 % de la consommation d’énergie.3

 Décision n° 2022-54 du 06 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à la

reprise de la toiture du gymnase, avec l’entreprise SMAC 64 rue du Colombier CI DES YVAUDIERES

BP 329 – 37705 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX –, pour un montant total de 6 636.08 € HT soit

7 963.30 euros TTC.

 Décision n° 2022-55 du 06 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à

l’impression du bulletin municipal 2023, avec l’entreprise APF ESAT ZA LA FOSSE TRICOT Route de

Vendôme – 41360 LUNAY –, pour un montant total de 2 502.42 euros TTC.

 Décision n° 2022-56 du 06 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif au

flocage et à l’acquisition de vêtements pour le conseil municipal, avec l’entreprise APF ESAT ZA LA

FOSSE TRICOT Route de Vendôme – 41360 LUNAY, pour un montant total de 581.63 euros TTC.

 Décision n° 2022-57 du 06 décembre 2022 : Signature des bons de commande relatifs à

l’installation de la fibre pour les différents bâtiments communaux comprenant l’installation, la

location des matériels, les abonnements téléphoniques et forfaits mobiles, internet, avec

l’entreprise AXN INFORMATIQUE 2 rue Claude Bernard – 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR, pour un

montant total de 7 286.40 euros TTC / an.

 Décision n° 2022-58 du 12 décembre 2022 – Droit de préemption non exercé pour le bien

situé 36 rue du Colin du Pont, contenant 00 ha 06 a 91 ca cadastré ZP 581, ZP 584 et ZP 168

Et appartenant à Monsieur HAUDEBERT Emile.

 Décision n° 2022-59 du 12 décembre 2022 : Droit de préemption non exercé pour le bien

situé à Nonais, contenant 00 ha 01 a 46 ca cadastré ZP 579, ZP 609, ZP 610, ZP 611, ZP 612 et ZP

613 et appartenant à Monsieur HAUDEBERT Emile.

 Décision n° 2022-60 du 13 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à la

mise aux normes sécurité incendie église et foyer, avec l’entreprise FOUDRETECH 2 avenue des

crêtes 31520 - RAMONVILLES SAINT AGNE –, pour un montant total de 2 490.00 euros TTC.

 Décision n° 2022-61 du 13 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à

l’acquisition de supports vélos pour le gymnase, avec l’entreprise EQUIPEMENTECH 274 à 340

route d’Etampes ZI village d’artisans- 91150 BRIERES LES SCELLES –, pour un montant total de

510.65 euros TTC.

La commission urbanisme a décidé lors de sa visite d’acheter des tapis pour l’entrée et de faire

rappeler aux présidents d’associations et aux animateurs de veiller à ce que les utilisateurs utilisent

bien deux paires de chaussures différentes pour ne pas abimer le sol.

 Décision n° 2022-62 du 13 décembre 2022 : Signature d’un bon de commande relatif à

l’acquisition de pneus de tracteur John Deere, avec l’entreprise LALLEMAND PNEUS 4 rue Albert

Einstein - 41100 VENDOME–, pour un montant total de 2 763.00 euros TTC.

3) 53/2022 - Approbation du procès-verbal de la séance du 09 novembre 2022.

Conformément aux nouvelles règles de publicité des actes administratifs en vigueur depuis le 01 juillet 2022, le procès- verbal de la séance précédente doit être arrêté au commencement de la4

séance suivante par les membres du conseil municipal. Il est signé par le maire et les secrétaires de séance.

Dans la semaine qui suit, le procès- verbal doit être publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier mis à disposition du public.

Le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 0 contre :

- D’approuver le procès- verbal de la séance du 09 novembre 2022.

4) 54/2022 Abrogation de la délibération 2022-48 du 09/11/2022 : reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à la CATV.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération 2015-63 prise par le Conseil municipal le 05 octobre 2015 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 2.5 % à compter du 01 janvier 2016,

La commission mixte paritaire (CMP) réunie le 22 novembre 2022 pour l’examen de la loi de finances rectificative 2022, est revenue sur la réforme inscrite dans la loi de finances, qui imposait un partage de la taxe d’aménagement communale avec les EPCI. Désormais ce reversement devient facultatif à compter du 01 décembre 2022.

La délibération 2022-48 du conseil municipal en date du 09 novembre 2022 étant prise sur le fondement du caractère obligatoire de ce reversement, il conviendrait de l’annuler.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d’ :

 Abroger la délibération 2022-48 du 09 novembre 2022 autorisant le partage du produit de la taxe d’aménagement à compter du 01 janvier 2023, au taux de 40 % entre la commune et la CATV41 en application des articles 3 et 4 de l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022.

Monsieur le Maire informe que le conseil communautaire a aussi abrogé cette délibération lors de sa séance de décembre.

5) 55/2022 Vente d’une parcelle de terrain cadastrée ZL 141 à Monsieur BLAVETTE.

Vu l’état de l’actif au 31 décembre 2022,

Vu le courrier du 2 novembre 2022 dans lequel Monsieur et Madame BLAVETTE Didier proposent d’acheter le terrain ZL 141 appartenant à la commune.

Ce terrain situé au lieu-dit Les Noues est enclavé entre plusieurs parcelles leur appartenant.

Il a une superficie de 160 mètres carrés. Monsieur et Madame BLAVETTE proposent un forfait de 60 euros pour l’achat de ce terrain.

Considérant que ce bien figure à l’inventaire de la commune,

Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 26 novembre 2022

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

 de vendre une parcelle de terrain cadastrée ZL 141 d’une surface de 160 mètres carrés, au prix de 1 €uro le mètre carré soit 160 euros, à Monsieur et Madame Didier BLAVETTE , 25 Langlier - 41 360 Lunay.

 De dire que les frais de bornage du terrain et d’acquisition seront à la charge de l’acheteur.

 De mandater l’étude de Maitre Berthelot et Lemoine à Montoire pour rédiger l’acte de vente à intervenir.5

 d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette vente,

 de dire que les crédits seront prévus au budget 2023.

6) 56/2022 - Renouvellement des contrats d’assurances pour la période 2023-2026.

Monsieur le Maire rappelle que les contrats d’assurance expirent le 31 décembre 2022 et qu’une consultation réalisée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, et conformément au Code des Marchés Publics, a été lancée.

Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2023 pour une durée de quatre ans.

Il vous est rappelé la nature des différents contrats à savoir :

- Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes - Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes

- Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la commune a reçu les candidatures et les offres de deux compagnies d’assurances pour le 24 novembre 2022 à 16 heures. Aucune offre n’est arrivée hors délai. Les offres des compagnies d’assurances ont été ouvertes et le cabinet ARIMA a analysé les propositions lot par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :

- valeur technique de l’offre : pondération : 55%

adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres

- tarifs appliqués : pondération de 45 %

La commission MAPA (marchés à procédures adaptées) s’est réunie le 13 décembre 2022. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur a examiné les offres de tous les lots et a arrêté le montant des franchises et des prestations supplémentaires éventuelles selon les différents contrats d’assurances.

Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante autorisant le Maire à signer les différents actes d’engagement.

Les propositions reçues sont les suivantes :

Lot 1 : Assurance des Dommages aux Biens :

1 seule compagnie : SMACL– 141 avenue Salvador Allende

79031 NIORT Cédex 9

Solution de base :

Montant : Prix HT/m² : 0.6500 €HT - prime annuelle de 7 689.59 € TTC Contrat sans franchise

Solution alternative :

Montant : Prix HT/m2 : 0.6000 €HT – prime annuelle de 7 100.56 TTC Franchise de 1000.00 euros en incendie- évènements naturels.

Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes

Garantie de la responsabilité générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable.

1 seule compagnie : SMACL –141 avenue Salvador Allende6

79031 NIORT Cédex 9

- Prime annuelle de 1054.12 € TTC

Assurance de la Protection Juridique de la collectivité et protection fonctionnelle agents/élus

Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers. Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus.

Compagnie : SMACL - 141 Avenue Salvador Allende –

79031 NIORT Cédex 9

Montant de la prime annuelle protection juridique : 396.90 € TTC

Montant de la prime annuelle protection fonctionnelle : 78.52 € TTC

Soit au total du lot 2 : 1 529.54 euros TTC

Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

Deux proposition assurance :

SMACL :

Contrat formule de base : franchise 150 € en véhicules légers/300 € en véhicules lourds Prestation supplémentaire N° 1 :

Auto-collaborateurs – base kilométrique : 3000 KM

Prestation supplémentaire N° 2 :

Bris de machine dans la limite de 30 000 € par sinistre

Prime annuelle 2589.62 € TTC

Formule alternative avec franchises doublées et prestations identiques : Prime annuelle 2468.47 € TTC

PILLIOT :

Contrat formule de base : franchise 150 € en véhicules légers/300 € en véhicules lourds Auto-collaborateurs – base kilométrique : 3000 KM

Bris de machine inclus.

Pas de prise en charge pour les véhicules de plus de 10 ans.

Formule de base :

Prime annuelle : 4 392.06 € TTC

Formule alternative :

Prime annuelle : 4 312.21 € TTC

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d’ :

 Autoriser le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies d’assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :

Lot 1 : Assurance des Dommages aux Biens :

Contrat sans franchise

Compagnie retenue : SMACL– 141 avenue Salvador Allende

79031 NIORT Cédex 9

Solution de base :

Montant : Prix HT/m² : 0.6500 €HT - prime annuelle de 7 689.59 € TTC

Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes7

Garantie de la responsabilité générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable.

Compagnie retenue : SMACL –141 avenue Salvador Allende

79031 NIORT Cédex 9

- Prime annuelle de 1054.12 € TTC

Assurance de la Protection Juridique de la collectivité et protection fonctionnelle agents/élus

Compagnie retenue : SMACL - 141 Avenue Salvador Allende –

79031 NIORT Cédex 9

Montant de la prime annuelle protection juridique : 396.90 € TTC

Montant de la prime annuelle protection fonctionnelle : 78.52 € TTC

Soit au total du lot 2 1 529.54 € TTC

Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

Compagnie retenue : SMACL - 141 Avenue Salvador Allende –

79031 NIORT Cédex 9

Contrat formule de base : franchise 150 € en véhicules légers/300 € en véhicules lourds Prestation supplémentaire N° 1 :

Auto-collaborateurs – base kilométrique : 3000 KM

Prestation supplémentaire N° 2 :

Bris de machine dans la limite de 30 000 € par sinistre

Prime : 2 589.62 € TTC en ce compris les prestations supplémentaires.

Ces marchés sont conclus pour une durée de 4 ans du 01 janvier 2023 au 31/12/2026.

 Dit que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2023 et suivants.

Monsieur le Maire explique que sur le lot 1 la commune subit une augmentation de plus 44 %, une seule compagnie ayant répondu, le lot 2 un pour cent et 20 % pour le lot 3 véhicules qui affiche un taux de sinistralité de 71 %.

Au final l’augmentation générale sera d’environ 31 % par rapport à la précédente consultation.

57/2022 Admissions en non- valeur exercices 2013 à 2019.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu le décret 98.1239 du 29 décembre 1998 et notamment son article 2,

Par mail du 01 décembre 2022 Monsieur le Trésorier présente la liste des créances irrécouvrables des exercices 2013 à 2019 du budget principal de la commune.

Il s’agit du non- paiement de factures de cantine pour deux familles pour un montant de 157.15 euros, pour les exercices 2013 à 2019.

Considérant la demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,8

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d’:

- autoriser l’admission en non-valeur de la somme de 157.15 euros sur le budget principal.

- dire que les crédits budgétaires seront inscrits au compte 6541 du budget 2022 de la commune.

Monsieur le maire explique qu’il s’agit essentiellement des impayés de deux familles pour la cantine.

7) 58/2022 Décision modificative n°2 et 3.

Vu la délibération 2022-20 du 06 avril 2022 approuvant le Budget primitif principal 2022 de la commune,

Vu la délibération 2022-36 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal,

Comme habituellement en fin d’année il convient de mettre à jour les comptes de fonctionnement et d’investissement afin de pouvoir effectuer les dernières dépenses de l’année.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de voter les modifications n°2 et 3 de crédits de fonctionnement et d’investissement ci-dessous :

Décision n°2 : section de fonctionnement dépenses

Imputation Nature Ouvert Réduit FONCTIONNEMENT 72 700.00 72 700.00 011 / 60621 Combustibles 32 400,00 011 / 60622 Carburants 5 000,00 011 / 60623 Alimentation 5 000,00 011 / 60624 Produits de traitement 100,00 011 / 60633 Fournitures de voirie 1 200,00 011 / 60636 Vêtements de travail 1 100,00 011 / 6064 Fournitures administratives 900,00 011 / 6065 Livres, disques, cassettes, bibliothèque 200,00 011 / 6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 011 / 611 Contrats de prestations de services 8 000,00 011 / 6135 Locations mobilières 13 000,00 011 / 615231 Voiries 5 000,00 011 / 61524 Bois et forêts 20 000,00 011/ 6156 Maintenance 3 100.00 011 / 6226 Honoraires 8 000,00 011 / 6232 Fêtes et cérémonies 5000.00 011 / 6236 Catalogues et imprimés 2000.00 011 / 6257 Réceptions 1000.00 011 / 6261 Frais d’affranchissement 500.00 011 / 6262 Frais de télécommunication 4000.00 011/ 6281 Cotisations diverses 1200.00 011 /62876 Remboursement catv 1000.00 011 / 6288 Autres services extérieurs 900.00 011 / 63512 Taxes foncières 350.00 012 / 6218 Autre personnel extérieur 12 400.00 012 / 6411 Personnel titulaire 8000.00 012 / 6184 Versements à des organismes de formation 50,00 68/ 6817 Amortissements 1000.009

INVESTISSEMENT 91 830.00 91 830.00

020 Dépenses imprévues 20 000.00

23/2031 op 1009 Frais d’études voirie 30 000.00

23/2031 op 20201 Frais d’études chaufferie bois 14 900.00

2051 op 40 cimetière 3 580.00

2051 op 56 bureautique 3 580.00

2113 op 1009 voirie 33 000.00

2113 op 20 Terrain de foot 3000.00

2118 op 10 Remise en etat boel 650.00

21316 op 40 cimetière 8900.00

2182 op 35 Materiel de transport 2 800.00

2183 op 35 Matériel de bureau 850.00

2184 op 35 mobilier 900.00

2184 op 56 mobilier 500.00

2188 op 35 Autre matériel 2 700.00

2313 op 15 Travaux batiments 20 000.00

2313 op 202201 Travaux chaufferie 38 300.00

Décision n°3 : section d’investissement dépenses

8) 59/2022 Don association Génération ASL pour l’éclairage du terrain de foot.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

A l’occasion des travaux d’extension de l’éclairage du terrain de foot réalisés par la commune en 2022 pour la somme de 32 928.00 Euros, l’association Génération ASL représentée par Monsieur Patrice VAILLANT, a décidé de participer au financement de ces travaux à hauteur de 3500 euros.

Considérant que seul le conseil municipal est habilité à accepter une subvention d’équipement.

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

- Bien vouloir accepter la subvention d’équipement d’un montant de 3 500.00 euros faite à la commune par l’Association Génération ASL, représentée par Monsieur Patrice VAILLANT et domiciliée rue du Lorieux à Lunay.

- D’autoriser Monsieur le Maire à passer les écritures comptables nécessaires à l’intégration de cette somme dans l’actif de la Commune.

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Imputation Nature Ouvert Réduit

27 / 276351 Rembt travaux espace culturel 56 850,00

16 / 168741 / OPFI / 3000 Dette Communes membres du GFP 56 850,0010

9) 60/2022 Approbation de l’avant-projet définitif de la chaufferie bois et demandes de subventions

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016,

Vu les délibérations 2021-50 et 2022-38 du conseil municipal approuvant l’avant- projet sommaire de construction de la chaufferie bois,

La mission de maitrise d’œuvre de construction de la chaufferie bois est confiée à l’atelier Millarchitecture, conjointement avec le bureau d’études Delage, Millarchitecture se chargeant de la construction du bâtiment de la chaufferie et le bureau Delage gérant l’installation des chaudières.

Conformément à sa mission l’atelier Millarchitecture a continué sa mission et présente aujourd’hui l’avant- projet définitif.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élève à :

Postes Montant HT

Lot vrd démolitions

maçonnerie

128 940.19

Lot chaudières silos 180 800.00

Etude de sol 3 490.00

Lot couverture charpente 40 541.00

Lot menuiseries bois 7 360.00

Honoraires architecte et

bureau d’études

30 100.00

Honoraires sps et contrôle

technique

10 000.00

Frais appel d’offres et

imprévus

10 000.00

Total 411 231.19

Le plan de financement serait le suivant :

Plan de financement

Dépenses Montant * Recettes Montant

Construction du bâtiment 176 841 Ademe sur étude de faisabilité 3 852

Ademe sur étude de sol 2094

Chaudières et silos 180 800 Région et Ademe 45% 160 939

Honoraires architecte et

bureau d’études

30 100 Ddad Conseil Général 80 000

Honoraires sps et contrôle 10 000 DETR/DSIL/ fond vert 28 453

Etude de sol 3 490 Feder 15% 53 453 Appel offres + imprévus 10 000 Autofinancement 82 247 Total des dépenses 411 231 Total des recettes 411 231

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :11

- d’approuver le projet d’APD établi par le cabinet Millarchitecture, situé 96 rue des Grandes Filles Dieu – 28 000 Chartres, représenté par Monsieur Frédéric TCHEPELEV architecte DPLG, et s’élevant à la somme prévisionnelle de 357 641.19 euros HT hors honoraires, études de sol, et frais d’appel d’offres.

- d’autoriser le cabinet Millarchitecture à continuer sa mission et notamment de déposer un dossier de permis de construire et de préparer le dossier de consultation des entreprises

- de déposer un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de la dotation départementale d’aménagement durable (DDAD) au taux le plus élevé.

- de déposer un dossier de subvention DETR/DSIL + fond vert 2023 au taux le plus élevé.

- de déposer un dossier de subvention pour l’étude de sol et pour les travaux auprès du Syndicat Mixte du Pays Vendômois pour obtenir des aides auprès de l’ADEME, de la REGION et du FEDER.

- de dire que les crédits relatifs à cette mission seront inscrits au Budget Primitif 2023.

Il y a eu une visite de la chaufferie d’Azé la semaine dernière organisée par Sébastien DUNAS. Cette enveloppe sera peut-être encore modifiée car le cabinet retenu pour l’étude de sol a signalé à la commune que lors de leur précédente mission sur l’implantation de la cantine, il avait été nécessaire d’enfoncer des pieux de plus de 14 mètres de long. D’autre part une partie du terrain étant située en zone innondable, il sera peut être également nécessaire de prévoir une réhausse du bâtiment de 70 cm. L’architecte est en contact avec l’ABF pour ses préconisations.

10) 61/2022 Installations classées pour la protection de l’environnement : avis sur l’enquête publique relative à la demande de renouvellement d’autorisation du périmètre d’épandage des boues de l’usine d’épuration Seine aval.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.811-1 et suivants et R.123-2 et suivants, Vu l’ordonnance 2016-1060 du 03 aout 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,

Les boues de Seine aval sont utilisées en épandage agricole contrôlé comme amendement organique phosphaté. Autorisé à valoriser ses boues sur la période 2008-2023 dans le département du Loir et Cher, le SIAAP dépose une demande afin de renouveler cette autorisation et ainsi pérenniser la valorisation en agriculture des boues qu’il produit. Le plan d’épandage soumis à renouvellement concerne 18 exploitations agricoles réparties sur 30 communes du nord du Loir et Cher et s’étend sur 2 341.23 hectares

Dans le cadre de l’instruction administrative du dossier de renouvellement de l’autorisation d’exploiter, les conseils municipaux des communes concernées sont invités à donner un avis avant la date du 17 janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, Mr Laurent BRETON et Mme Julie LUKACS votant pour, Mr CHARTRAIN Michel, Mme MOALIC Colette, Mme GUILLAUME Luisa, Mr BRIERE Guillaume, CORDIER Thierry, DENIAU Mégane, DUNAS Sébastien, GAUTIER Nathalie, GROS Elisabeth, HARANG Brigitte s’abstenant émet un avis :

- Favorable, les autres membres se sont abstenus car ils ne pouvaient pas donner leur avis sur un dossier aussi technique.

Monsieur Le Maire informe que l’épandage des boues d’Achères sur la commune existe depuis de nombreuses années, sans avoir connaissance de problèmes particuliers. Monsieur Laurent BRETON explique que les boues sont épandues en général au mois d’Aout, à la demande des agriculteurs12

adhérents au Syndicat. Il y a toujours une possibilité de résidus de métaux lourds en fonction de la provenance des boues.

Vu la technicité du dossier qui n’a fait l’objet d’aucune présentation du Syndicat, les membres du conseil décident de s’abstenir, sauf deux personnes, ne possédant pas la capacité technique pour juger du fonds du dossier.

11) 62/2022 Modification du Tableau des effectifs au 01 janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le conseil Municipal sur proposition de l’autorité territoriale. Considérant le départ en détachement de l’agent affecté au service urbanisme, Considérant les mouvements naturels d’avancements ou de changements de grades des agents titulaires induits par l’ancienneté,

Monsieur le Maire détaille à l’assemblée les modifications ci-dessous dans le tableau des effectifs :

Emplois permanents

Filière caté- gorie Grade Durée date

création

de poste

Agent Mouvements

Administrative A Attaché territorial TC 01/07/2003 non pourvu a supprimer

B Rédacteur principal 2ème classe TC 01/10/2018 Breton véronique disponibilité

B Rédacteur principal 1ère classe TC 01/09/2021 JUBAULT Corinne

C Adjoint administratif

TNC

17,5/35eme 01/05/2019

SAUSSEREAU

Aurélie

a modifier

21,50

Technique C Agent de maîtrise TC 01/10/2019 HAUDEBOURG

Anthony

C Adjoint technique territorial TC 01/07/2018 DUVIGNEAU

Laurent

C Adjoint tech, princ de 2ème classe TC 01/07/2019 non pourvu a supprimer

C Adjoint tech, princ de 2ème classe TC 01/07/2019 NOULIN Anita

C Adjoint tech, princ de 1ère classe TC 01/01/2023 NOULIN Anita a créer

C Adjoint tech,princ de 2ème classe TC 01/07/2019 VIGNEAU Louis

Philippe

C Adjoint tech de 2ème classe TC 19/07/2022 Narcy Pascal

Médico sociale C ATSEM Princ 1ère classe 31/35eme 01/11/2013 Non pourvu A supprimer

Animation Adjoint d'animation princ, 1ère classe TNC

28/35eme 01/09/2020 SAMSON Sandrine

Emplois non

permanents

Filière catégorie Grade Durée

date

création

de poste Durée Agent

Technique C Adjoint technique principal 1ère classe TC 01/03/2022 1an DIARD

Maxime13

atsem C ATSEM Princ 2eme classe TNC

32/35ème 29/08/2022 1 an

FICHEPAIN

Coralie

restaurant C Adjoint technique 2ème classe 5/35eme 01/09/2022 1 an BADAIRE

Honorine

Administratif C Adjoint administratif TC 01/06/2022 1 an HUBERT Anne

Bénédicte

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents :

- D’adopter les modifications du tableau des effectifs avec les emplois suivants :

- La création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, au 01/01/2023.

- Le création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps non complet 21.5/35ème au 01 janvier 2023 et suppression d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet 17.5/35ème au 1er janvier 2023 pour l’accueil de la mairie.

- La suppression de postes non pourvus au 01/01/2023 :

- un poste d’attaché territorial

- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

- un poste d’atsem principale de 1ère classe à temps non complet 31/35 ème

- de dire que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels s’il n’y a pas de candidatures de titulaires.

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération du personnel et au paiement des charges sociales sont prévus au Budget principal 2023.

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération

12) Questions diverses.

Monsieur le Maire fait le point sur les dossiers en cours :

- le bail du foyer Jean Muriel est en cours de renégociation il s’arrêtera le 31 décembre 2022 et devrait être reconduit pour 20 ans.

- Les travaux de sécurité incendie/ accessibilité au foyer APF sont en cours d’exécution.

- La commune a signé également un nouveau contrat avec Electricité de France pour la fourniture d’électricité sur les bâtiments de moins de 36kva annuels, ainsi que pour les points d’éclairage public. La hausse maximum de 15 % n’étant pas applicable, le coût total pour ces locaux devrait s’établir aux alentours de 15 000 euros si la consommation se maintient comme en 2021. Deux autres gros contrats seront renégociés avant juillet 2023.

- L’arrêt maladie de Louis Philippe VIGNEAU est prolongé jusqu’au 27 janvier 2023.

- Un projet d’épicerie italienne est en cours de montage sur la commune.

Monsieur le Maire revient sur le dossier de rénovation de l’éclairage public à prévoir au budget 2023. Les premiers devis estimatifs s’élèvent à 10 000.00 euros pour Vaulevaux (8 lampadaires).14

Madame Julie LUKACS demande qu’il soit prévu des éclairages sur tous les abris bus car la grande majorité est dans le noir matin et soir. Il y a actuellement des solutions alternatives avec panneaux photovoltaïques pour pallier l’absence de réseau et des aides du fonds verts pour les éclairages verts. Les membres du conseil demandent que tous les points d’éclairage public soient rénovés en 2023.

- Monsieur le Maire relate également son rendez-vous du 17 décembre 2022 avec monsieur le Député Christophe MARION et monsieur Richard BARRELET, président de l’association Solidarité Handicap pour la reconnaissance d’intérêt général. Cette association collecte du matériel orthopédique neuf et usagé pour le prêter aux personnes à mobilité réduite. Elle organise également des missions humanitaires avec dons de matériel en Afrique.

- Le rapport d’études sur le barrage du plan d’eau a été envoyé par la société SAFEGE. Les déversoirs sont corrects mais il faudra prévoir des travaux de réparation d’une crémaillère de vanne cassée. Il faut également mesurer s’il y a des fuites d’eau.

- Les membres du conseil seront tous présents pour les vœux du 07 janvier 2023.

- Les membres du conseil souhaiteraient visiter tous les locaux communaux et faire connaissance avec tous les employés.

Séance levée à 21h00.

A Lunay, le 21 décembre 2022.

Le Maire,

Michel CHARTRAIN

Les secrétaires de séance,

Madame Luisa GUILLAUME Monsieur Laurent BRETON