Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 22 200910 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 32 180322 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 17 191211 UR
PLU - Annexes - Clotures soumises a declaration prealable
PLU - Annexes - Clôtures soumises à déclaration préalable
PLU - Annexes - Clôtures soumises à déclaration préalable
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 16 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 18 191211 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 19 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 200910 UR
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 15 URB Clotures soumises a declaration prealable commune de Gurmencon
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 15 URB Clotures soumises a declaration prealable commune de Gurmencon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 50 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU,Jean CASABONNE, Michel BARRERE- MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU- CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean
LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Pierre- Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean- -Jacques
DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,
Jacques MARQUEZE
André BERNOS à Jean-Pierre TERUEL
Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE
Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Jacques NAYA à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Henriette BONNET à Michel ADAM
David CORBIN à Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE à Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET à David MIRANDE
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didier CASTERES, Gérard BURS, éxusé) RAPPORT N° 170712-15-URB-
CLOTURES SOUMISES A DECLARATION PREALABLE - COMMUNE DE GURMENÇON
M. MIRANDE rappelle que depuis le 1er octobre 2007, l'article R.421-2 du Code de l'Urbanisme
exclut les clôtures du champ d'application des déclarations préalables.
Ainsi, l’article R.421-2 dispose : «Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans
un site classé ou en instance de classement ;
L.]
9) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ».
La réalisation d'une clôture peut donc se faire sans aucune autorisation (mais est réputée respecter
les dispositions du document d'urbanisme en vigueur).
Cependant, les dispositions de l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme permettent aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui le désirent de prendre une délibération pour décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable :
L'article R.421-12 dit notamment que «Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
L.]
d/ Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
Considérant enfin que le PLU prévoit des objectifs de préservation de la biodiversité et des paysages inscrits dans le règlement et, qu'à ce titre, il convient d'en contrôler la bonne exécution,
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- SOUMET à déclaration préalable les clôtures situées sur l'ensemble des zones du règlement du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gurmençon quelles que soient
leurs destinations (habitat, équipements, activités, tourisme...).
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 juillet 2017 26 HN 207
Suivent les signatures Affiché le 15 Jon, es
Le Président
x T À : Z
/ Daniel LACRAMPE