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PLU - Annexes - Clotures soumises a declaration prealable
PLU - Annexes - Clôtures soumises à déclaration préalable
PLU - Annexes - Clôtures soumises à déclaration préalable
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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 22 200910 URB Sarrance Clotures soumises a Declaration Prealable tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 22 200910 URB Sarrance Clotures soumises a Declaration Prealable tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Etaient Présents 55 titulaires, 4 suppléants, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANE, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, Daniel LACRAMPE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE,
Suppléants : Jérôme BOURGUINAT suppléant de Jacques CAZAURANG, Patrick DRILHOLE suppléant de Rose Elisabeth LOPEZ, Lauriane TRESSERRE suppléante de Gérard LEPRETRE, Loïc LUNION suppléant de Aurore GUEBARA
Pouvoirs : Fabienne TOUVARD à Fabienne MENE-SAFFRANE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, André LABARTHE à Laurence DUPRIEZ, Martine LARROUCAU à Jean CONTOU CARRERE, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Jean-Maurice CABANNES, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Marie Annie FOURNIER, Jacques MARQUÈZE,
RAPPORT N° 22-200910-URB-
SARRANCE : CLÔTURES SOUMISES A DECLARATION PREALABLE
Mme ROSSI indique que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Sarrance, il convient de soumettre à déclaration préalables les clôtures présentes sur son territoire.
Art R421-2 " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :
[...]
g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; "
La réalisation d'une clôture peut donc se faire sans aucune autorisation (mais est réputée respecter les dispositions du document d'urbanisme en vigueur).
Cependant les dispositions de l'article R421-12 du Code de l’urbanisme permettent aux communes et établissement publics de coopération intercommunale qui le désirent de prendre une délibération pour décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable :
Art R.421-12 " Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : [...]
d/ Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration."
Considérant que la Commune de Sarrance est couverte par un PLU qui prévoit des objectifs de préservation de la biodiversité et des paysages inscrites dans le règlement et qu'à ce titre il convient d'en contrôler la bonne exécution.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- SOUMET les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la Commune de Sarrance, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière,
- ADOPTE le présent rapport.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la mairie de Sarrance pendant un mois.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 10 septembre 2020
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY