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Déliberation - 7 Institution du Droit de Préemption Urbain
Déliberation - 7 Institution du Droit de Préemption Urbain
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 16 URB Institution du droit de preemption urbain sur les zones urbansines U et a Urbaniser AU du PLU de Gurmencon
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 170712 16 URB Institution du droit de preemption urbain sur les zones urbansines U et a Urbaniser AU du PLU de Gurmencon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D'OLORON ET
DES VALLEES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 12 JUILLET 2017
Etaient Présents, 50 titulaires, 7 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Didier BAYENS,
Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-
MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE, Michel CONTOU-CARRERE, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Cédric LAPRUN, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPE, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHAUT, Michel ADAM, , Jean-Jacques
DALL'ACQUA, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, Valérie SARTOLOU, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Aurélie GIRAUDON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne
BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE,
Jacques MARQUEZE
André BERNOS à Jean-Pierre TERUEL
Guy BONPAS-BERNET à Jean-Claude COSTE
Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Jacques NAYA à Jean-Jacques DALL'ACQUA
Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Henriette BONNET à Michel ADAM
David CORBIN à Aracéli TECHNIQUE
André LABARTHE à Maïté POTIN
Pierre ARTIGUET à David MIRANDE
Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA
Thérèse LASMARRIGUES-MARQUIS suppléante de Alain TEULADE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Pierre MQUEU-LAHORGUE suppléant de Claude LACOUR
Annie REBOLLE suppléante de Jean-Michel IDOIPE
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Marie Annie FOURNIER Suppléante de Dominique LAGRAVE
Yvonne COIG (excusée), Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé), Marianne PAPAREMBORDE, Gérard LEPRETRE (excusé), Rosine CARDON (excusée), Pierre SERENA, Didier CASTERES, Gérard BURS, (excusé) RAPPORT 170712-16-URB-
INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES URBAINES (U) ET A URBANISER (AU) DU PLU DE GURMENÇON
M. MIRANDE rappelle que depuis le 1% janvier 2017, la Communauté de Communes a la compétence en matière de plan local d'urbanisme et l’article L.211-2 du Code de l'urbanisme dispose que « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre [...] en matière de plan local d'urbanisme, emporte (sa) compétence de plein droit en
matière de droit de préemption urbain ».
Il'indique qu'en application de l’article L.213-3 du Code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption peut déléguer ce droit à une commune. Cette délégation peut être justifiée pour des opérations d'intérêt strictement local et qui ne relèvent pas du champ d'intervention de la Communauté de Communes.
Cette question de délégation n'est à ce jour pas définie. Elle sera traitée lors d'un prochain Conseil Communautaire afin plus particulièrement de préciser quelles opérations relèvent du champ communautaire et quelles relèvent de l'intérêt communal. L'organisation de l'application du droit de
préemption doit aussi être définie et discutée en amont.
Toutefois, le PLU de la commune de Gurmençon, approuvé en Conseil Communautaire du 12 juillet 2017, envisage un périmètre de droit de préemption autour des zones urbaines (U) et à urbaniser (1AU). Aussi, il est proposé à la Communauté de Communes de délibérer en ce sens. Sur la commune de Gurmençon, il est envisagé que les opérations relevant du champ communautaire concernent uniquement les zones à vocation économique.
Considérant que le délai d'exercice du droit de préemption urbain, qui est de deux mois, court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner par la mairie de la commune concernée,
Ouiï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- INSTITUE le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du P.L.U. de Gurmençon, conformément au plan ci-annexé qui précise les
périmètres à l'intérieur desquels il s'applique.
- DÉLÉGUE le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) prévu ci-dessus à la commune de
Gurmençon, hormis sur les zones UY (zone urbaine à vocation industrielle, artisanale et commerciale) et 2AUY (zone à urbaniser future à vocation industrielle, artisanale, commerciale).
Conformément à l'article R.211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
Conformément à l'article R.151-52 du Code de l'urbanisme, le plan qui délimite les périmètres à l'intérieur desquels le D.P.U. s'applique, est joint aux annexes du P.L.U. approuvé par
délibération du Conseil Communautaire ce jour. Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis :
- à Monsieur le Préfet,
- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Interdépartemientale des notaires des Hautes-Pyrénées, Landes, et Pyrénées- Atlantiques,
- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de PAU,
- au greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du
public conformément à l’article L. 213-13 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 juillet 2017
Suivent les signatures
Le Président
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Daniel LACRAMPE Droit de préemption urbain - Gurmençon
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4 ; BUGALAR
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AUDURES
Secteurs d'intérêt communautaire : Légende :
C2 Périmètre de droit de préemption urbain — Zone 2AUY
Zone UY