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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+032+publié+le+15+mai+2014
Document publié le Jeudi 15 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+032+publié+le+15+mai+2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 32 - MAI 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014134-0006 - Arrêté n °2014-00384 accordant délégation de la signature
préfectorale au Préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police. .................................... 1
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Arrêté N °2014132-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/259
du 12 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n °2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/534 du 24 août 2012 mettant en demeure la société AALYAH- Recyclages de déposer un dossier d'autorisation pour l'exploitation de ses différentes activités relevant de la nomenclature des installations classées située 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux- Sur- Seine (91270) .................................... 5
Arrêté N °2014132-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/260
du 12 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n °2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/535 du 24 août 2012 portant suspension
d'exploitation
de l'installation de la société AALYAH- Recyclages située 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux- Sur- Seine (91270)
.................................... 8
Arrêté N °2014132-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/261
du 12 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n °
2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/008 du 14 janvier 2014 portant suppression, cessation et remise en état des lieux de l'installation classée pour la
protection de l'environnement exploitée par la Société AALYAH RECYCLAGE sise 1,
Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX- SUR- SEINE
.................................... 11
Arrêté N °2014133-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/291
du 13 mai 2014 mettant en demeure la Société PIECES AUTO DULIN de respecter les
prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire
n °2013.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/485 du 10 octobre 2013 et de l'arrêté préfectoral
n ° 2007.PREF.DCI3/ BE 146 du 1er août 2007 modifié pour son établissement situé
25, Rue du 8 mai 1945 à CORBEIL- ESSONNES
.................................... 16
DRHM
Arrêté N °2014132-0005 - n ° PREF- DRHM- SRH-80 du 12 mai 2014 portant modification
de l'arrêté 2010/ PREF/ DRHM/ SRH 115 du 18 juin 2010 modifié portant
désignation
des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité
d'Hygiène et de Sécurité des services de la préfecture de l'Essonne
.................................... 21
Secrétariat Général
Arrêté N °2014134-0002 - n ° 2014- PREF- MC-019 du 14 mai 2014 portant délégation de
signature à M. Daniel BARNIER, sous- préfet de Palaiseau .................................... 26
Arrêté N °2014134-0003 - n ° 2014- PREF- MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de
signature à M. Gérard PEHAUT, sous- préfet, directeur du cabinet .................................... 34 Arrêté N °2014134-0004 - n ° 2014- PREF- MC-020 du 14 mai 2014 portant délégation de
signature à M. Ghyslain CHATEL, sous- préfet d'ETAMPES .................................... 39
Arrêté N °2014134-0005 - n ° 2014- PREF- MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef- lieu .................................... 48
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014133-0001 - Arrêté n ° 131/14/ SPE/ BTPA/ MOT 52-14 du 13 mai 2014
portant autorisation d'une épreuve de moto- cross intitulée "Trial du Grand
Parc à Marcoussis" le dimanche 18 mai 2014 .................................... 51
Arrêté N °2014134-0001 - Arrêté n ° 139/14/ SPE/ BTPA/ KART 61-14 du 14 mai 2014
portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "STARS OF
KARTING" organisée par ASK ANGERVILLE à ANGERVILLE les samedi 24 mai et
dimanche 25 mai 2014
.................................... 58
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2014135-0001 - Décision portant compétence et délégation de signature
à Madame Nathalie BRUCE, adjoint des cadres hospitalier .................................... 63
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2014119-0009 - Arrêté de composition de la Commission
Départementale
d'Orientation n °2013-2014- DSDEN- SG- n °33 du 29 avril 2014 portant
modification de
l'arrêté 2012-2013- IA- SG- n °4 du 7 février 2013
.................................... 66
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2014127-0003 - MISE A LA RETRAITE de MONSIEUR JEAN- PAUL DEGRANGE Lieutenant- Colonel de SPP .................................... 71
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
Cellule risques industriels
Arrêté N °2014132-0006 - Arrêté n °2014- PREF/ DRIEE/0033 du 12 mai 2014 approuvant
le schéma départemental des carrières de l'Essonne .................................... 73
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2014132-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/015 portant réglementation temporaire dela circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles dans le sens province- Paris du PR 2+500 (secteur Cofiroute) au ¨PR 0+500 (secteur Cofiroute) .................................... 82 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014134-0006
signé par
le Préfet de Police
le 14 Mai 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00384 accordant délégation de
la signature préfectorale au Préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture
de police.
Arrêté N°2014134-0006 - 15/05/2014 Page 1 EE
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 29014-00384
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre I] ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les
départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Page 2 Libexté-heulié4buatenniéors 2
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de
la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché
en qualité de directeur de l’École nationale d'administration, est nommé préfet de police de
Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du
18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 30 avril 2014 par lequel M. Pascal SANJUAN, préfet hors cadre chargé d’une
mission de service public relevant du gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général
pour l’administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN, préfet, secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de
Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière
de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995
et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUANà l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens
mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la
préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes nécessaires à la représentation de l’État devant les tribunaux dans les litiges nés de
décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents de l’État
Arrêté N°2014134-0006 - 15/05/2014 Page 3
2014-06384 3
placés sous l’autorité du préfet de police, à l’exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal SANJUAN, M. Maxime FRANÇOIS,
attaché d’administration de l’Etat, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet, à l’exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
27 Bernard
BOUCAULT
Fait à Paris, le À 4 MAI 204
2014-00384 Page 4 Arrêté N°2014134-0006 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014132-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/259 du 12 mai 2014 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n
°2012.PREF/ DRCL/ BEPAF1/534 du 24 août
2012 mettant en demeure la société
AALYAH- Recyclages de déposer un dossier
d'autorisation pour l'exploitation de ses
différentes activités relevant de la
nomenclature des installations classées située
1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux- Sur-
Seine (91270)
Arrêté N°2014132-0002 - 15/05/2014 Page 5 #
Ù | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/ 253 Av 12 MAI 2014 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/534 du 24 août 2012 mettant
en demeure la société AALYAH-Recyclages de déposer un dossier d’autorisation pour Pexploitation
de ses différentes activités relevant de la nomenclature des installations classées située 1 rue de la Fosse
Montalbot à Vigneux-Sur-Seine (91270),
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAF1/534 du 24 août 2012 mettant en demeure la société
AALYAH-Recyclages de déposer un dossier d’autorisation pour ses différentes activités relevant de la
nomenclature des installations classées exploitées au 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux-Sur-Seine
(91270),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 avril 2014 proposant à Monsieur le préfet
de prendre un arrêté abrogeant l’arrêté de mise en demeure de déposer un dossier d’autorisation pour
l'exploitation de ses différentes activités relevant de la nomenclature des installations classées des
installations de la société AALYAH-RECYCLAGE,
12
Adresse postale : Boulevard de France CS 10701-91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www:essonne.gouv.fr Page 6 Arrêté N°2014132-0002 - 15/05/2014 VU le récépissé de déclaration délivré le 4 avril 2014 à la société AALYAH-RECYCLAGE pour
Pexploitation au 1, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE, des activités suivantes relevant de
la nomenclature des installations classées :
- 2713-2 (D) / installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à
100 m2 mais inférieure à 1000 n°
Surface destinée à l’activité : 950 m?
- 2718-2 (DC) / installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant
les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et
2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à I t,
La quantité de batteries susceptible d’être présente est inférieure à I tonne
CONSIDERANT que la société AALYAH-RECYCLAGE a déposé un dossier de déclaration au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques 2713-2 et 2718-2,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/534 du 24 août 2012 mettant en
demeure la société AALYAH-Recyclages de déposer un dossier d’autorisation pour l’exploitation de ses
différentes activités située 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux-Sur-Seine (91270), est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
La société AALYAH-RECYCLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et transmis pour information à Monsieur le Maire de
VIGNEUX-SUR-SEINE.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
D Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014132-0002 - 15/05/2014 22 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014132-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/260 du 12 mai 2014 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n
°2012.PREF/ DRCL/ BEPAFI/535 du 24 août
2012 portant suspension d'exploitation de
l'installation de la société AALYAH-
Recyclages située 1 rue de la Fosse Montalbot
à Vigneux- Sur- Seine (91270)
Arrêté N°2014132-0003 - 15/05/2014 à
PA | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILI/2@0 do
portant abrogation de Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAF1I/535 du 24 août 2012 portant
suspension d'exploitation de linstallation de la société AALYAH-Recyclages située 1 rue de la Fosse
Montalbot à Vigneux-Sur-Seine (91270),
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/534 du 24 août 2012 mettant en demeure la société
AALYAH-Recyclages de déposer un dossier d’autorisation pour ses différentes activités relevant de la
nomenclature des installations classées exploitées au 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux-Sur-Seine
(91270),
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/535 du 24 août 2012 portant suspension d’exploitation
de l’installation de la société AALYAH-Recyclages située 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux-Sur-Seine
(91270),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 avril 2014 proposant à Monsieur le préfet
de prendre un arrêté abrogeant l'arrêté de suspension des installations de la société AALYAH-
RECYCLAGE,
VU le récépissé de déclaration délivré le 4 avril 2014 à la société AALYAH-RECYCLAGE pour
exploitation au 1, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE, des activités suivantes relevant de
la nomenclature des installations classées :
12
Adresse postale : Boulevard de France CS 10701-91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www:essonne.gouv.fr Arrêté N°2014132-0003 - 15/05/2014
12 MAI 2014
Page 9 - 2713-2 (D) / installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des
activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à
100 n12 maïs inférieure à 1000 n°
Surface destinée à l’activité : 950 m°
- 2718-2 (DC) / installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant
les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et
2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 1 1,
La quantité de batteries susceptible d’être présente est inférieure à 1 tonne
CONSIDERANT que la société AALVAH-RECYCLAGE dispose de l'autorisation requise par le code de
Fenvironnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAF1/535 du 24 août 2012 portant suspension
d’exploitation de l'installation de la société AALYAH-Recyclages située 1 rue de la Fosse Montalbot à
Vigneux-Sur-Seine (91270), est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
(Aïticles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES) :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
La société AALYAH-RECYCLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et transmis pour information à Monsieur le Maire de
VIGNEUX-SUR-SEINE.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général er
Alain ESPINASSE
Page 10 Arrêté N°2014132-0003 - 15/05/2014 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014132-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/261 du 12 mai 2014 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n ° 2014-
PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/008 du 14
janvier 2014 portant suppression, cessation et
remise en état des lieux de l'installation classée
pour la protection de l'environnement
exploitée par la Société AALY AH
RECYCLAGE sise 1, Rue de la Fosse
Montalbot à VIGNEUX- SUR- SEINE
Arrêté N°2014132-0004 - 15/05/2014 Page 11 4
EE L Liberté + Égalité * Fratéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/ 26A 0 12 MAI 204
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 14 janvier
2014 portant suppression, cessation et remise en état des lieux de l'installation classée pour la protection
de l’environnement exploitée par la Société AALYAH RECYCLAGE
sise 1, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de Préfet
de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAF1/534 du 24 août 2012 mettant en demeure la société
AALYAH-Recyclages de déposer un dossier d’autorisation pour ses différentes activités relevant de la
nomenclature des installations classées exploitées au 1 rue de la Fosse Montalbot à Vigneux-Sur-Seine
(91270),
VU Parrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 14 janvier 2014 portant suppression |
de linstallation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la Société AALYAH | RECYCLAGE
sise 1, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE, cessation et remise en état des lieux.
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 avril 2014 proposant à Monsieur le préfet
de prendre un arrêté abrogeant l’arrêté de Suppression des installations de la société AALYAH- | RECYCLAGE,
|
VU le courrier en date du 24 janvier 2014 par lequel l’exploitant informe monsieur le préfet de son intention
de poursuivre l’activité sur ce site,
13
Adresse postale : Boulevard de France CS 10701-91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— wwwess -SOUV.fr
Page 12 Arrêté Ne3614139 000 YSÉODDTE VU le récépissé de déclaration délivré le 4 avril 2014 à la société AALYAH-RECYCLAGE pour l'exploitation au 1, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE, des activités suivantes relevant de la nomenclature des installations classées :
- 2713-2 (D) / installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, lu surface étant supérieure ou égale à 100 m2 mais inférieure à 1000 n°
Surface destinée à l’activité : 950 n°
- 2718-2 (DO) / installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.S11-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793, lu quantité de déchets susceptible d'être présente dans installation étant inférieure à It La quantité de batteries susceptible d’être présente est inférieure à l'tonne
CONSIDERANT que les conditions d’exploitation se sont améliorées :
— installation d’un séparateur d’hydrocarbures,
— installation d’une dalle béton sur l’ensemble du site,
— installation du dispositif de contrôle de la radioactivité,
— engagement de l'exploitant à ne pas effectuer les opérations de chargement avant 9 heures.
CONSIDERANT que les activités relèvent désormais du régime de la déclaration,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/008 du 14 janvier 2014 portant suppression de l'installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la Société AALYAI RECYCLAGE sise 1, Rue de la Fosse Montalbot à VIGNEUX-SUR-SEINE, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
(Aïticles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Fribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de ia publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en
service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Arrêté N°2014132-0004 - 15/05/2014 213 Page 13 ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
La société AALYAH-RECYCLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et transmis pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX-SUR-
SEINE.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générat-—
CAE 77 Alain ESPINASSE
3/3 Page 14 Arrêté N°2014132-0004 - 15/05/2014 Arrêté N°2014132-0004 - 15/05/2014 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014133-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 13 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT SSPILL/291 du 13 mai 2014 mettant
en demeure la Société PIECES AUTO DULIN
de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral complémentaire n ‘°2013.PREF/
DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/485 du 10 octobre
2013 et de l'arrêté préfectoral n °
2007.PREF.DCTI3/ BE 146 du ler août 2007
modifié pour son établissement situé 25, Rue
du 8 mai 1945 à CORBEIL- ESSONNES
Page 16 Arrêté N°2014133-0002 - 15/05/2014 4
EE = Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 294 au 13 MAI 2014
mettant en demeure la Société PIECES AUTO DULIN de respecter les prescriptions de l’arrêté
préfectoral complémentaire n°2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/485 du 10 octobre 2013
et de Parrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI3/BE 146 du 1er août 2007 modifié pour son établissement
situé 25, Rue du 8 mai 1945 à CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et
électroniques,
VU Parrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,
des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage,
VU Parrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage,
de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage,
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de jap :9b318o mes nE-gouv.fr Page 17 VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCIH3/BE 146 du ler août 2007 autorisant la société PIÈCES AUTO
DULIN à exploiter une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sise 25
rue du 8 mai 1945 sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100) et valant agrément pour les activités
de centre VHU, tel que prévu à l’article R.543-162 du code de l’environnement,
VU le courrier préfectoral en date du 10 mai 2011 actualisant la situation administrative de l’établissement et
indiquant clairement à l’exploitant que seules les activités de stockage, démontage et dépollution de
véhicules hors d'usage sont autorisées sur le site,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/485 du 10 octobre 2013 portant imposition
de prescriptions complémentaires à la société PECES AUTO DULIN pour son installation sise 25 rue du 8
mai 194$ sur la commune de CORBEIL-ESSONNES (91100), et valant agrément pour les activités de centre
VAU, tel que prévu à l’articie R.543-162 du code de l’environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 avril 2014, établi à la suite de deux visites
d'inspection de l'établissement effectuées le 17 mars 2014 et le 10 avril 2014, transmis à l'exploitant
conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
CONSIDERANT que des nouvelles plaintes ont été formulées à l’encontre de la société PIECES AUTO
DULIN depuis le mois de novembre 2013,
CONSIDERANT que, lors des visites du 17 mars et du 10 avril 2014, les contrôles acoustiques effectués au
niveau des zones à émergence réglementée ont prouvé que la société PIÈCES AUTO DULIN dépassait très
largement la valeur maximale autorisée (10,6 dBA au lieu de 5 dBA autorisés),
CONSIDERANT qu’il a été constaté le 10 avril 2014 que la société poursuit ses opérations d’écrasement de
véhicules hors d’usage malgré les avertissements de l’inspection des installations classées fin 2012 et les
nouvelles prescriptions introduites par l’arrêté préfectoral 10 octobre 2013 susvisé, qui interdit l’écrasement
des VHU,
CONSIDERANT que cette pratique n’est pas occasionnelle car elle avait été constatée également lors du
contrôle acoustique du 17 mars 2014,
CONSIDERANT que la société PIECES AUTO DULIN a procédé à une dépose de benne entre 11h40 et
11h45, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 12 relatif aux horaires de fonctionnement de l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 2013 sus-visé,
CONSIDERANT que la société a fait l’obiet de plusieurs rappels concernant les deux points précités,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du
1% août 2007 et de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/485 du 10
octobre 2013,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société PIECES AUTO DULIN de respecter
les prescriptions l'arrêté préfectoral du 1® août 2007 et de l’arrêté préfectoral complémentaire
n°2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/485 du 10 octobre 2013, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L.S11-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Page 18 Arrêté N°2014133-0002 - 15/05/2014 28 ARTICLE 1% : La Société PIECES AUTO DULIN, dont le siège social est situé 25/27, avenue du
8 mai 1945 à CORBEIL-ESSONNES, exploitant à la même adresse une installation de stockage, démontage
et dépollution de VHU, est mise en demeure, immédiatement à compter de la notification du présent
arrêté :
— de respecter l’article 2 chapitre IV titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCH3/BE 146 du
ler août 2007, en ne dépassant pas la valeur maximale autorisée relative à l’émergence,
— de respecter l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/485 du
10 octobre 2013 en arrêtant la pratique relative à l’écrasement des véhicules hors d’usage,
— de respecter l’article 12 de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 susvisé en n'enfreignant pas les
horaires de fonctionnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société PIECES AUTO DULIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Génér:
20 Tin ESPINASSE
313
Arrêté N°2014133-0002 - 15/05/2014 Page 19 Page 20 Arrêté N°2014133-0002 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014132-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRHM
BRH
n ° PREF- DRHM- SRH-80 du 12 mai 2014
portant modification de l'arrêté 2010/ PREF/
DRAM, SRH 115 du 18 juin 2010 modifié
portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel au sein du
Comité d'Hygiène et de Sécurité des services
de la préfecture de l'Essonne
Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Page 21 DE —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MUTUALISATIONS
Bureau d'action sociale
ARRETE
n° PREF- DRHM — SRH — 80 du 12 mai 2014
portant modification de l'arrêté n° 2010/PREF/DRHM/SRH/ 115 du 18 juin 2010 modifié
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel
au sein du Comité d'Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l'Essonne
VU la loi n° 83-634 du 11 juin 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des
services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 27 octobre 2011 précisant les dispositions relatives aux comités d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail.
VU les procès verbaux des élections des représentants du personnel au sein des instances paritaires locales
et nationales du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales en date du 4 mai
2010 ;
VU l'arrêté n° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/103 du 18 juin 2010 portant composition du Comité
d'Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne et des Sous-Préfectures modifié le 20
mai 2011;
VU l'arrêté n° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/115 du 18 juin 2010 portant désignation des représentants de
l’administration et du personnel au sein du Comité d'Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de
l'Essonne.
VU l'arrêté n° 2011/PREF/DRHM/SRH n°238 du 20 décembre 2011 portant création du Comité d'Hygiène,
de Sécurité, et des conditions de travail des services de la Préfecture de l’Essonne et des Sous-Préfectures;
1/3
Page 22 Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 VU l'arrêté n° 2011/PREF/DRHM/SRH n° 239 du 20 décembre 2011 portant modification à l'arrêté N°
2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 60 du 20 mai 2011 portant désignation des représentants de l’administration
et du personnel au sein du Comité d'Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne.
VU Parrêté n° PREF-DRHM-SRH - 16 du 18 janvier 2013 portant modification à l'arrêté n° 2012-
PREF-DRHM-SRH- 5 du 13 janvier 2012 fixant la désignation des membres de la commission locale
d’action sociale de l'Essonne
VU les changements de désignation effectués par FO le 19 décembre 2013 suite au départ de Mme
PONCHEAUX.
VU la nomination de Madame Corinne MORELLEC, assistant de prévention de la Préfecture de l’Essonne,
suite au départ de Mme POIROT.
Sur la proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler : l’article 1 de l’arrêté N°2011/PREF/DRHM/SRH n° 239 du 20 /12/2011 est modifié ainsi
qu’il suit :
1) Représentants de l'Administration :
Titulaires :
- le Préfet de l’Essonne ou son représentant
- le Secrétaire Général ou son représentant
2) Représentants du Personnel :
Titulaires
Au titre de la CFTC- MI:
M. Stéphane LESIOURD
Mme Danielle ANDRE
M. Emmanuel MONFRET
M. Christian MESNAGE
Au titre de FO:
Mme Brigitte DUBE
Mine Mélanie FOUQUET
Au titre du S.A.P.A.C.M.I:
Mme Corinne FERAS
Suppléants
Au titre de Ia CFTC -MI
Mme Françoise TOURNEMINE
Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014
2/3
Page 23 Mme Lydia BOUTANTIN
Mme Saida LESIOURD
Mme Sandra DREUX
Au titre de FO:
M. Dominique LECLAIRE
Mme Maria MENDES
Au titre du S.A.P.A.C.M.I:
Mme Marie-Claude PROCUREUR
3) le médecin de prévention de la préfecture;
4) les assistants de prévention;
Préfecture de l'ESSONNE
- Mme Françoise POREZ
- Mme Corinne MORELLEC
Sous-Préfecture d’'ETAMPES
- Mme Marie-Thérèse BEBIN
Sous-Préfecture de PALAISEAU
- Mme Sylvie BERCHE
5) l'inspecteur santé et_ sécurité au travail pour la zone de la défense de Paris;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, par délégation
Alain ESPINASSE
3/3
Page 24 Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Arrêté N°2014132-0005 - 15/05/2014 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014134-0002
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 14 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n ° 2014- PREF- MC-019 du 14 mai 2014
portant délégation de signature à M. Daniel
BARNIER, sous- préfet de Palaiseau
Page 26 Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 BE © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION
ARRÊTÉ
N° 2014-PREF-MC-019 du {4 MAI 2014
portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER,
sous-préfet de PALAISEAU
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L211-5 à L211-8 R 211-2 à R 211-9 et
R211-27 à R211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité
de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel BARNIER ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes, M. Ghyslain CHATEL ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc
MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1er octobre 2012 ;
Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 Page 27 VU l'ordre de mutation n° 015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du ler avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-15 du 15 avril 2014 portant délégation de signature à M. Daniel
BARNIER, sous-préfet de PALAISEAU ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Daniel BARNIER, sous-préfet de PALAISEAU,
pour toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement à l'exception de celles définies aux
alinéas 1.17, L.18 et [.26 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des administrés du
département :
1 - En matière de police et d'administration générales :
L1 - Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives
devant le tribunal administratif,
L2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,
L3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés débits de boissons, bals, spectacles et
autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
L4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois,
LS — Autorisations d’inhumation dans les propriétés particulières,
L6 - Autorisations de transports de corps à l'étranger et d'urnes funéraires,
L7 - Arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, hippiques et autres se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement,
L8 - Décisions de rattachement administratif à une commune, refus de rattachement et abrogation des
décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe,
L.9 - Délivrance des récépissés de déclaration de brocanteur,
L.10 — Délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical
L.11 - Délivrance d’attestations provisoires, de carnets et livrets de circulation aux gens du voyage et aux
personnes sans domicile fixe,
[12 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser “original” ou
“duplicata”,
L13 - Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations de la loi de
1901,
L.14 - Procédures et décisions en matière de suspension du permis de conduire ; signature des mémoires en
défense concernant les retraits de permis de conduire,
L15 - Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs
cartes professionnelles,
Page 28 Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 L16 - Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale,
L.17 - Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, laissez-passer pour mineur, sorties de territoire,
et signature de toutes décisions et correspondances relatives à la nationalité et à l’identité,
L18 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicule, ainsi que des certificats de
situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la circulation automobile,
L.19 - Autorisation de mise à disposition de moyens et d’effectifs de la police municipale d’une commune
dans une autre commune en application de l’article L2212-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L20- Réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
L21 - Délivrance des récépissés de demande de titres de séjour :
- Délivrance des titres de séjour
- Délivrance des autorisations provisoires de séjour
- Délivrance des titres d'identité républicains et des documents de circulation pour étrangers mineurs
- Décisions de refus de séjour accompagnées d'obligation à quitter le territoire français
[22 - Signature des conventions avec les grandes écoles et les universités relevant de l’arrondissement
prenant en charge l’accueil des étudiants étrangers,
L23 — Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur
résidence mobile et si elle n’est pas suivie d’effet, octroi du concours de la force publique pour l’évacuation
forcée,
L24 — Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes d'autorisation de création,
de transfert ou de regroupement, en application de l'article R5125-2 du code de la santé publique,
1.25 — Signature des mémoires en défense concernant la fermeture administrative des débits de boisson,
restaurants, discothèques et traitement de ces contentieux devant le Tribunal Administratif,
1.26 - Signature des mémoires en défense concernant les expulsions administratives des gens du voyage au
titre de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 et traitement de ces contentieux devant le Tribunal Administratif,
L27 - Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre
provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture
de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu.
IT - En matière d'administration locale :
IL.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements en ce
qu'il comprend :
- l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l’État dans le département de ne
pas déférer un acte au Tribunal Administratif,
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles
lui permettant de rendre légal l'acte concerné.
- la signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité ou une précision sur
les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le fonctionnement des assemblées délibérantes.
IL.1 bis - En matière d'urbanisme :
- l'information aux collectivités locales du “ porter à la connaissance ”, lors de l'élaboration, la révision des
documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales
en lien avec ces matières,
- la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un
contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.
Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 Page 29 IL2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
- la date du vote du budget primitif
- l'équilibre réel du budget
- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif
- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires se traduisant par la signature de courriers
comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.
IL3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision
juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants.
IL4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles
L.2122-27 et L.2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, agit comme représentant de l'Etat
dans sa commune.
ILS - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales libres ainsi que leur
déclaration.
IL6 - La création, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées ainsi que leur
tutelle.
IL.7 - L'instruction des dossiers et les enquêtes publiques ou parcellaires préalables à :
— la déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation)
— l'arrêté de cessibilité d'une propriété
— la déclaration de projet prise en application de l'article L 300-6 du Code de l'Urbanisme
— la modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement
— l'instauration des servitudes d'utilité publique (sauf pour les installations classées pour la protection
de l'environnement et pour les dossiers relevant de la loi sur l'eau)
— la création, l'agrandissement ou la translation d'un cimetière ou d'un colombarium
— la création ou l'extension d'un crématorium ou d'une chambre funéraire
— la délimitation de secteurs de renouvellement urbain à l'intérieur des zones définies par un PEB (plan
d'exposition au bruit) en application de l'article L 147-5 du Code de l'Urbanisme
ILS — L'enquête publique relative à la zone de protection naturelle, agricole et forestière du Plateau de Saclay
en application de l'article 35 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et de la lettre du
Préfet de la région Île-de-France n°2011-15163/SGAR/BD du 13 décembre 2011.
IL9 — L'enquête publique prévue à l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
préalable à la signature du Contrat de Développement Territorial Paris-Saclay, territoire Sud.
II.10- Les décisions d'occupation temporaire du domaine public, à l'exclusion de celles constitutives de
droits réels, ainsi que les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées au titre de la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par les travaux publics.
II.11 - Les arrêtés portant nomination des délégués du préfet auprès des comités des caisses des écoles et
auprès des commissions de révision des listes électorales.
IL12 - La convocation de l'assemblée des électeurs aux élections municipales partielles en application de
l'article L.247 du Code Electoral.
11.13 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des dossiers de
demande de subventions déposés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi
que les décisions de rejet des demandes de subventions.
IL.14 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement de Palaiseau.
Page 30 Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 IX - En matière de gestion de la sous-préfecture :
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives, bons de commandes,
attestations de « service fait » concernant la gestion courante de la sous-préfecture.
IV —- En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 — Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature
IV.3 — Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
IV.4 — Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, M. Daniel
BARNIER assurera sa suppléance et bénéficiera de la même délégation à savoir celle de tous arrêtés,
décisions et circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le
département de l'Essonne, à l'exception :
— des arrêtés de conflit,
— des réquisitions du comptable.
ARTICLE 3: Délégation est donnée également à M. Daniel BARNIER, à l'effet de signer dans son
arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général
de la préfecture, du directeur du cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent, toutes décisions
relevant des matières suivantes :
— arrêté de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),
— décision de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire,
- décision de refus de séjour d’étrangers,
— décision de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière,
— décision de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière,
— décision de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, en
application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
— _octroi du concours de la force publique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel BARNIER, la délégation de signature
prévue à l'article 1er sera exercée par M. Stéphan ADNOT, conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre Mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de PALAISEAU, et par Mme Émilia DUARTE- MARTINS, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de PALAISEAU, chef du bureau de la Circulation et de l’accueil général, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes L, IL IT et IV, à l'exception des rubriques E.1, L2, [.14, F.15, 1.19, 1.22, 1.26 et IL.8.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ADNOT et Mme DUARTE-MARTINS, la délégation
de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par Madame Françoise
HARDOUIN, attachée d'administration, chef du bureau de l'identité et de la nationalité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ADNOT, Mmes DUARTE-MARTINS et HARDOUIN,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Lara
ALTMAN, attachée d'administration, chef du bureau des actions interministérielles et de l'environnement.
Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 Page 31 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ADNOT, Mmes DUARTE-MARTINS, HARDOUTIN et
ALTMAN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes conditions, par
Madame Katia LASKRI, attachée d'administration, chef du bureau des étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ADNOT, Mmes DUARTE-MARTINS, HARDOUIN,
ALTMAN et LASKRI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans les mêmes
conditions, par Monsieur Olivier VINCENT, attaché d’administration, chef du bureau du cabinet et de la
sécurité.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier VINCENT, la délégation de signature qui
lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau du cabinet et de la sécurité sera exercée par M.
Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphan ADNOT, la délégation de signature qui lui est consentie
en ce qui concerne les attributions du bureau des actions interministérielles et de l'environnement sera
exercée par Mme Lara ALTMAN, attachée d'administration, chef du bureau des actions interministérielles et
de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphan ADNOT, la délégation de signature qui lui est consentie
en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation et de l'accueil général sera exercée par Mme
Emilia DUARTE-MARTINS, attachée d'administration, chef du bureau de la circulation et de l'accueil
général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Émilia DUARTE-MARTINS, la délégation de signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de la circulation et de l'accueil général, sera exercée par Mme Patricia HAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphan ADNOT, la délégation de signature qui lui est consentie
en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par Mile Katia LASKRI, attachée
d'administration, chef du bureau des étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mile Katia LASKRI, la délégation de signature qui lui est consentie
en ce qui concerne les attributions du bureau des étrangers sera exercée par M. Germain CALU, attaché
d'administration, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphan ADNOT, la délégation de signature qui lui est consentie
en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par Mme Françoise HARDOUIN,
attachée d'administration, chef du bureau de l'identité et de la nationalité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise HARDOUIN, la délégation de signature qui lui est
consentie en ce qui concerne les attributions du bureau de l'identité sera exercée par Mile Nadine
LETERTRE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE, secrétaire général
de la préfecture, et de M. BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, la délégation de signature prévue à la
rubrique 1.26 de l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d’Etampes.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. ESPINASSE, de M. BARNIER et de M. CHATEL,
cette délégation sera exercée par M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ESPINASSE, de M. BARNIER, de M. CHATEL et de
M. PEHAUT, ladite délégation sera donnée en zone police à M. Luc MAZOYER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale et directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en
zone gendarmerie au colonel Sylvain DURET, commandant du groupement de gendarmerie départementale
de l'Essonne.
Page 32 Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral N° 2013-PREF-MC-15 du 15 avril 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Daniel BARNIER, M. Ghyslain CHATEL, M. Luc
MAZOYER, le colonel Sylvain DURET, M. Stéphan ADNOT, Mmes Emilia DUARTE-MARTINS, Lara
ALTMAN, Françoise HARDOUIN, Katia LASKRI, Patricia HAMON, Germain CALU, Nadine
LETERTRE, M. Olivier VINCENT et M. Wim DEFAYE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
3 AA
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014134-0002 - 15/05/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014134-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 14 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n ° 2014- PREF- MC-022 du 14 mai 2014
portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, sous- préfet, directeur du cabinet
Page 34 Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 7
IBS | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Mission COORDINATION
Las 4
ARRETE
n° 2014-PREF-MC-022 du 1 4 MAI 2014
portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT,
sous-préfet, directeur du cabinet
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU l’article L.4241-3 du Code des transports ;
VU les articles R.211-2 à R.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNE) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
1/4
Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 Page 35 VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc-
Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en qualité de
directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 1” octobre 2012 ;
VU l'ordre de mutation n°015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en qualité
de commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à compter du ler avril
2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DC1/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU larrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de
signature à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1% :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet
de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant à ses attributions, notamment :
— l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;
— les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement
révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (articles L. 3211-11, L.
3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) :
— les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile ;
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes
et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et transport,
refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce d'armes et de
munitions ; les décisions pour les armuriers : toutes les décisions relatives à la vidéo-
protection ; toutes les décisions relatives aux polices municipales ; les activités de sécurité
privée dans les compétences du Préfet ; les décisions d'exercer sur la voie publique ; les
décisions pour effectuer des actes de palpation de sécurité ; les décisions d'habilitation à
accéder en Zone réservée des aérodromes; les contentieux relatifs aux polices
administratives ;
— la délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical ;
— les décisions à caractère temporaire en matière de police de la navigation intérieure : les
prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation
intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son
interruption ;
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative des
étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du tribunal de
grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552-
1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas
d'absence ou d’empêchement de monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l’arrondissement chef-lieu, de monsieur le sous-préfet de Palaiseau et de monsieur le
sous-préfet d’Étampes ;
2/4
Page 36 Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 — les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se mettre
en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur les
permis de conduire :
— les décisions individuelles relatives à la carrière, à l’évaluation ou à l'attribution de
médailles des sapeurs pompiers du service départemental d’incendie et de secours de
l’Essonne ;
— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain
ESPINASSE, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, secrétaire général de la préfecture,
de M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau, et de M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet
d'Étampes.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de
subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ESPINASSE, de M. BARNIER, de M. CHATEL et de
M. PEHAUT, délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et
mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Luc-Didier MAZOYER,
contrôleur général des services actifs de la police nationale et directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Sylvain DURET, colonel, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 :
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, délégation de signature est consentie à M.
François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint du
cabinet, pour les documents relevant de ses attributions.
Article d :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de
M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint
du cabinet, M. Roland NIHOUARN, attaché d’administration, chef du service interministériel de
défense et de protection civile (SIDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires
traitées au SIDPC.
La délégation de signature conférée à M. Roland NIHOUARN est également consentie à M. Kevin
PACCHIONT, attaché d'administration, adjoint au chef du SIDPC.
Article 5 :
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de
M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint
du cabinet, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, attachée d'administration, chef du bureau de la
sécurité intérieure et de la sécurité routière, a délégation pour signer les documents relevant des
attributions de ce bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard PEHAUT et de M. François GARNIER, la
délégation conférée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE est également consentie à Mme
3/4
Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 Page 37 Véronique CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau
de la sécurité intérieure et de la sécurité routière, et à Mme Françoise VAREILLE, secrétaire
administratif de classe supérieure, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la
limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de
sécurité.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet, et de
M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint
du cabinet, Mme Céline MARISSAL, attachée d’administration, chef du bureau des affaires
générales et politiques, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par
son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MARISSAL, chef du bureau des affaires
générales et politiques, M. Christian MESNAGE, secrétaire administratif de classe supérieure,
adjoint au chef de bureau, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce
bureau.
La délégation de signature conférée à Mme Céline MARISSAL et à M. Christian MESNAGE est
également donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves MEAR, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, chef de la section des affaires générales.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet, directeur du cabinet et de
M. François GARNIER, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint
du cabinet, Mme Nathalie ROUSSELET, attachée d'administration, chef du bureau de la
communication interministérielle, a délégation pour signer les documents relevant des attributions
traitées par ce bureau.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, M. Gérard PEHAUT, M. Daniel BARNIER, M. Ghyslain
CHATEL, M. Luc-Didier MAZOYER, le colonel Sylvain DURET, M. François GARNIER, M.
Roland NIHOUARN, M. Kevin PACCHIONI, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, Mme
Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise VAREILLE, Mme Céline MARISSAL, M. Christian
MESNAGE, M.Yves MEAR, Mme Nathalie ROUSSELET sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
Bernard SCHMELTZ
4/4
Page 38 Arrêté N°2014134-0003 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014134-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 14 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n ° 2014- PREF- MC-020 du 14 mai 2014
portant délégation de signature à M. Ghyslain
CHATEL, sous- préfet d'ET AMPES
Arrêté N°2014134-0004 - 15/05/2014 Page 39 4
F2) L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION
ARRETE
n° 2014-PREF-MC-020 du 1 4 MAI 2014
portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL,
Sous-Préfet d'ÉTAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU les articles R.211-2 à R.211-9 du code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNE) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
D:
Page 40 Arrêté N°2014134-0004 - 15/05/2014 VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de
préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur civil
hors classe en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de
l’Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 08 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel
BARNIER ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l’Essonne :
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes,
M. Ghyslain CHATEL ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M.
Luc-Didier MAZOYER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du
1% octobre 2012 ;
VU l'ordre de mutation n° 015565 du 16 février 2012 affectant le colonel Sylvain DURET en
qualité de commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du
1% avril 2012 ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF -MC-018 du 2 mai 2014 portant délégation de signature à
M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet d'Étampes ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1* :
Délégation de signature est donnée à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d'ÉTAMPES, pour
toutes les matières suivantes dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de celles
définies aux alinéas L.15 et 1.21 pour lesquelles sa compétence est étendue à l'ensemble des
administrés du département :
I - En matière de police et d'administration générales :
L1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions
locatives :
Libis — Correspondances liées à la mise en œuvre des assignations et des demandes de
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives ;
1.2 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
Arrêté N°2484134-0004 - 15/05/2014 Page 41 L3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
L.4 - Fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois
et correspondances en la matière - Signature des mémoires en défense et traitement des
contentieux ;
LS — Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières ;
L.6 — Autorisations de transport à l'étranger de corps et d'urnes funéraires ;
L7 - Décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni résidence fixe à
une commune ;
L8 - Abrogation des décisions de rattachement administratif des personnes sans domicile ni
résidence fixe à une commune ;
L.9 - Délivrance d'attestations provisoires et livrets de circulation aux gens du voyage et aux
personnes sans domicile fixe ;
L.10 - Délivrance des récépissés de brocanteurs ;
L11 — Délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère
musical ;
L.12 - Délivrance d'attestation préfectorale de la détention initiale d'un permis de chasser
«original» ou «duplicata» ;
[13 - Délivrance des récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des
associations de la loi de 1901 et demande de leur parution au journal officiel ;
[14 — Délivrance des cartes nationales d'identité et signature de toutes décisions et
correspondances relatives à la nationalité et à l'identité ;
L.15 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicules, ainsi que des
certificats de situation administrative et toutes décisions et correspondances afférentes à la
circulation automobile ;:
1.16 - Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
L.17- Arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence
mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, et octroi du concours de la force
publique pour l’évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des
contentieux ;
L18 — Avis relatifs aux officines de pharmacie, pour ce qui concerne les demandes
d'autorisation de création, de transfert ou de regroupement, en application de l'article R5125-2
du code de la santé publique ;
L19 — En matière d'accueil des ressortissants étrangers, domiciliés dans l'arrondissement
d'Étampes :
- complétude des dossiers, sauf pour les dossiers de demandes de régularisation,
- délivrance des récépissés des demandes de titres de séjour, sauf pour les dossiers de
demandes de régularisation,
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, sauf pour les dossiers de demandes
Page 42 Arrêté N&AR 4134-0004 - 15/05/2014 de régularisation,
- validation et remise des duplicatas des titres de séjour,
- validation des changements d'état civil et des changements d'adresse,
- validation des demandes de renouvellement de titres de séjour d'une validité de plus
de 10 ans,
- validation des titres d'identité républicains (TIR) et des documents de circulation
pour étrangers mineurs (DCEM),
- correspondances afférentes aux séjours des étrangers en France.
L 20 — Pour les polices administratives listées ci-après, la délégation de signature donnée
à M. Ghyslain CHATEL Sous-Préfet d'Étampes, est étendue à l'ensemble du territoire
du département de l'Essonne, et la sous-préfecture d'Étampes en assurera également,
sur ce territoire, le traitement :
arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément
et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers,
visas des cartes d’agrément des gardes particuliers,
autorisations ou refus de manifestations aériennes, et de ballons captifs,
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux,
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles
R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile,
arrêtés de création d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation,
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces
autorisations de création d'une plate forme ULM,
arrêté de création de plate forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de
décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables,
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologations de circuits,
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur,
autorisations ou refus de loteries et tombolas,
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs,
autorisations ou refus de manifestations de boxes,
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap
temporaire,
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national,
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, et de lanternes célestes, ou refus des
demandes,
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sportives sur la voie
publique sans classement, ou refus des demandes,
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers,
autorisations ou refus de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en
application de l’article L 4241-3 du code des transports, et signature des avis à la
batellerie, préparés par Voies Navigables de France,
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux,
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres (cyclistes, pédestres,
équestres, rollers et autres), pour les seuls arrondissements d'Évry et d'Étampes, dans
les cas suivants :
- la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Étampes,
- la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Évry,
- la manifestation se déroule sur l'arrondissement de Palaiseau et sur l'un des deux
autres arrondissements du département,
- la manifestation se déroule sur les trois arrondissements d'Évry, Palaiseau et
Étampes,
Arrêté N4484134-0004 - 15/05/2014 Page 43 - la manifestation se déroule dans un nombre égal ou inférieur à vingt départements et
le lieu de départ de l'épreuve se situe en Essonne.
1.21 — Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule
à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain ESPINASSE,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de
M. Daniel BARNIER, sous-préfet de Palaiseau.
IT - En matière d'administration locale :
IL.1 - Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements en ce qu'il comprend :
— l'information du maire, sur sa demande, de la décision du représentant de l'État dans le
département de ne pas déférer un acte au Tribunal Administratif,
— l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication
des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné,
- la signature des courriers de réponse aux particuliers sollicitant un contrôle de légalité
ou une précision sur les affaires gérées par les collectivités locales ou sur le
fonctionnement des assemblées délibérantes.
IL.1 bis - En matière d'urbanisme :
- l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la
révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier
adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
- la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document
ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement.
IL.2 - Le contrôle budgétaire qui porte sur :
- la date du vote du budget primitif
- l'équilibre réel du budget
- l'arrêté des comptes et de déficit du compte administratif
- l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires se traduisant par la signature de
courriers comportant les observations relevées au titre du contrôle budgétaire.
IL3 - L'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers
correspondants.
IL.4 - L'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune.
ILS - Délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire des associations
syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au
Journal Officiel
IL6 - La création, la modification et la dissolution des Associations Syndicales de
Propriétaires Autorisées ou Constituées d'Office, des Associations Foncières d'Aménagement
Foncier, Agricole et Forestier, des Associations Foncières de Remembrement et des
Associations Foncières Urbaines ainsi que leur tutelle.
Page 44 Arrêté NB 4134-0004 - 15/05/2014 IL.7 — La procédure de concertation avec les collectivités locales prévue aux articles L. 1331-1
à L. 1331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 136 de la loi du 27
février 2002 relative à la démocratie de proximité
IL8 — L'instruction des dossiers et l'ouverture des enquêtes publiques ou parcellaires
préalables à :
— la déclaration d'utilité publique d'un projet (code de l'expropriation)
— l'arrêté de cessibilité d'une propriété
— la déclaration de projet prise en application de l'article L 300-6 du code de l'urbanisme
— la modification des limites communales à l'intérieur de l'arrondissement
— l'instauration des servitudes publiques
— la création, l'agrandissement, le transfert ou la fermeture des cimetières et chambres
funéraires
— la création ou l'extension d'un crématorium
IL9- Les décisions d'occupation temporaire et les autorisations de pénétrer sur les propriétés
privées
IL.10 - Les arrêtés portant nomination des délégués du Préfet auprès des comités des caisses
des écoles et auprès des commissions de révision des listes électorales
Il.11 - Les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires dans le cadre des
dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subventions
IL.12 - La création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution des Établissements Publics de Coopération Intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
IT - En matière de gestion de la sous-préfecture:
Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives concernant
la gestion courante de la sous-préfecture
IV - En matière électorale :
Pour les élections municipales générales et complémentaires :
IV.1 - Réception et enregistrement des déclarations de candidature
IV.2 - Délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature
1V.3 - Décisions de refus d’enregistrement et de dépôt des listes
IV.4 - Enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande.
IV.5- Arrêtés de convocation des électeurs dans le cadre d’élections partielles ou
complémentaires
V — En matière d'aménagement du territoire :
— signature des correspondances liées au Pôle Eolien de l'Essonne, du fait de la
désignation en qualité de chef de projet de ce pôle, de M. Ghyslain Chatel, sous-préfet
d'Etampes, par lettre de mission du 14 janvier 2013.
Arrêté NG{B 4134-0004 - 15/05/2014 Page 45 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du
sous-préfet de PALAISEAU, M. Ghyslain CHATEL assurera la suppléance du secrétaire
général et bénéficiera de la même délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de
l’État dans le département de l’Essonne, à l'exception :
- des arrêtés de conflit,
- des réquisitions du comptable.
Article 3 :
Délégation est donnée également à M. Ghyslain CHATEL à l’effet de signer, dans son
arrondissement et tout autre arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire
général de la préfecture, du directeur de cabinet ou du sous-préfet territorialement compétent,
toutes décisions relevant des matières suivantes :
- arrêtés d’hospitalisation d’office des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes (article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique),
- décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
- décisions d'immobilisation, de mise en fourrière prévues à l'article L 325-1-2 et de levée
desdites immobilisations et mises en fourrière
- décisions de refus de séjour d’étrangers, accompagnées d'obligations à quitter le territoire
français,
- décisions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière,
- décisions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière,
- décisions de saisine du président du tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de
ce tribunal, en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile,
- réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
- octroi du concours de la force publique.
Article d :
4. 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL , la délégation de
signature prévue à l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Maryvonne
SIEBENALER, attachée d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture
d’Étampes, pour l'ensemble des matières énumérées aux paragraphes I, IL, IIT et IV, à
l'exception des rubriques I.1, 1.2, L.16, I.17, 1.21, IL1 bis, IL.3, IL.4, IL.12.
2 - En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de M. Ghyslain CHATEL et de Mme
Maryvonne SIEBENALER, délégation de signature est donnée à M. Thierry COSTES, attaché
principal d’administration, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d’Étampes, chef du
bureau des Titres et des Polices Administratives, pour l'ensemble des matières énumérées aux
paragraphes I, II, IIT et IV, à l'exception des rubriques I.1, L2, 1.17, 1.18, IL.1, IL.1 bis, IL.2, IL3,
I1.4, 11.12, et IV.5, à Mme Joëlle BONNEFOY, secrétaire administrative de classe supérieure,
chef du bureau de l'Animation Territoriale, pour les matières énumérées aux alinéas ILS et
IT.11, celles citées au paragraphe IV (sauf IV.5) et les correspondances administratives liées
aux activités du bureau, à Mme Corinne SIMON, secrétaire administrative de classe normale,
chef du bureau des Moyens et de la Sécurité, pour les actes de gestion administrative et
comptable citées au paragraphe II, liés aux activités du bureau.
Page 46 Arrêté N'BI4134-0004 - 15/05/2014 Article 5 :
L’arrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-018 du 2 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 6 : |
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’ÉTAMPES, Mme Maryvonne
SIEBENALER, M. Thierry COSTES, Mme Joëlle BONNEFOY et Mme Corinne SIMON
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
3
Bernard SCHMEINZ
Arrêté N'&(R4134-0004 - 15/05/2014 Page 47 Page 48
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014134-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 14 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination
n ° 2014- PREF- MC-021 du 14 mai 2014
portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, sous- préfet de
l'arrondissement chef- lieu
Arrêté N°2014134-0005 - 15/05/2014 ?
DE Liberté * Égalité *Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION
Las p
ARRETE
n° 2014-PREF-MC-021 du 1 4 MAI 2014
portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008
relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de PALAISEAU, M. Daniel
BARNIER ;
VU le décret du 20 avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 07 juin 2012 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur
civil hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de
l’Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, administrateur
civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du sous-préfet d’Étampes,
M. Ghyslain CHATEL ;
1/2
Arrêté N°2014134-0005 - 15/05/2014 Page 49 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-022 du 30 juin 2010 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-
Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général
de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l’État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet de l’Essonne et du Préfet délégué
pour légalité des chances, M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture, assure
la suppléance ou l’intérim du Préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général
de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Daniel
BARNIER, Sous-Préfet de PALAISEAU.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Secrétaire Général de la
préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, et du Sous-Préfet de
PALAISEAU, la délégation de signature qui est conférée à M. Alain ESPINASSEà l’article
1° du présent arrêté sera exercée par M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d’'ÉTAMPES.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Secrétaire Général de la
préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, du Sous-Préfet de
PALAISEAU, et du Sous-Préfet d’ÉTAMPES, la délégation de signature qui est conférée à
M. Alain ESPINASSEà l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Gérard PEHAUT,
Sous-Préfet , Directeur du Cabinet.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
CS. Bernard SCHMELTZ
2/2
Page 50 Arrêté N°2014134-0005 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014133-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 13 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 131/14/ SPE/ BTPA/ MOT 52-14
du 13 mai 2014 portant autorisation d'une
épreuve de moto- cross intitulée "Trial du
Grand Parc à Marcoussis" le dimanche 18 mai
2014
Arrêté N°2014133-0001 - 15/05/2014 Page 51 SOUS-PREFI
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°434 HAISPE/BTPA/MOT 52-14 du 4 à VA
portant autorisation d'une épreuve de moto-crass
intitulée « Trial du Grand Pare à Marcoussis »
le dimanche 18 mai 2014
Chevalier de Ia Légion d'Hanne:
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions el départements,
VU le décret du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Ltampes, M.
Ghyslain CITATÉL,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCLIMLLTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant Le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours,
VU l'arrêté préfectoral de PLssonne n° 2013-PREF-MC 033 en date du 26 août 2013 portant
délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet d'Etamp
4133-0001 - 15/05/2014 Page 52 VU la demande formulée par M. Laurent Chassagne, Président du Frial-Club de Marcoussis — 03 Clos du Houssay 91460 MARCOUSSIS, à l'effet d'être autorisé à organiser le 18 mai
2014 une épreuve de moto-cross sur un terrain non homologué aménagé sur la commune de MARCOUSSIS,
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu pur la réglementation générale des épreuves sportives, présentée par l’erganisateur pour cette manifestation,
VU Ie règlement de l'épreuve,
VU les avis recueillis av cours de l'instruction de la demande,
VU Pavis fvorable de la Commmi
mai 2014,
ion Départementale de la Sécurité Routière en date du 12
SUR proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1%: Le Trial Club de Marcoussis représenté par son président M. Laurent
CITASSAGNE est autorisé à organiser le dimanche 18 mai 2014 une épreuve de moto-cross intitulée « Lrial du Grand Parc à Marcoussis» sur un circuit occasionnellement aménagé à cet
elfel sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS,
aires de tous ARTICLE 2; L'organisaleur devra êlre en possession des aecords des propri
les lerrains privés traversés.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront prendre toutes disposilions utiles pour assurer la sécnrité des concurrents et du public, Ils devront mettre cn place un dispositif prévisionnel de
secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 { JO du 21 novembre 2006). En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation
le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental d'incendie ct de Secours ( ef plan ci-joint).
ARTICLE 4 : L'organisatour devra prendre loufes dispositions utiles pour assuuer la sécurité
des concurrents el notamment metre en place un nombre suffisant de commissaires de course, munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l’ordre, et porteurs d’une
copie du présent arrêlé. Le médecin présent devra rester en statique au PC de sécurité.
RTICLE S:la présente auiorisation est accordée aux Jrais, visqués et périls de FAssociation ‘Trial Club de Marcoussis qui demeure responsable de tous les accidents de
quelque nature qu'ils soient ct de tous les dommages causés aux liers tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Arte ADD EODE 2 LADMEO Fes L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées
de ce fait, sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le Département et la
Commune,
Avant le début de la manifcstation, l'organisateur devra impérativement
produire à la Sous-Préfecture d’Etumpes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
L'autorisation de l'épreuve pourra étre rapportéo à tout moment par les
Services de la Gendarmerie Nationale s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Celle épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement
national de Ta Fédération Française de Motocyclisme el du règlement particulier de l'épreuve.
ARTICLE_7 : Le Sous-Préfet d'Ftampes, le Maire de Marcoussis, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Directeur Départemental des
Territoires et le Dirccleur Départemental du Service d' Incendie et de Secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au club
organisateur. M .
Page 4 Arrêté N°201 4133-0001 - 15/05/2014 ages men gr ve jenlur y end —soee=-990geSHOT INVHONOUA DaORTN ELA 2 End du id A ”DATÉE)LaESEAPS‘Asis : > w2| 86662669 10 39 De | Pa mes 2eampRp27PaMY {à euLOSS,]2P914 Pagess Arrêté N°20 4133-0001 15/05/2014 PRISES 987 17€868010
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014134-0001
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 14 Mai 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ° 139/14/ SPE/ BTPA/ KART 61-14
du 14 mai 2014 portant autorisation d'une
épreuve de karting intitulée "STARS OF
KARTING" organisée par ASK
ANGERVILLE à ANGERVILLE les samedi
24 mai et dimanche 25 mai 2014
Arrêté N°2014134-0001 - 15/05/2014 PREFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°435 /A4/SPE/BTPA/KART 61-14 du 1 4 MAL 7014
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«STARS OÙ KARTING »
organisée par ASK ANGERVILLE
à ANGERVILLE les samedi 24 mai et dimanche 25 mai 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 414-4 ct R414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
NATURA 2000 ;
VU le décrot du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Prélét d'lampes, M.
Ghyslain CHATEL ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
4134-0001 = 15/05/2014 Page 59 VU larrêté préfectoral n°31/13/SPL/BTPA/TIOMOLOG du 0$ mars 2013 portant
homologation du cireuit de karting situé au Hameau de Villeneuve à ANGERVILLE, sur une
parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43 :
VU l’arêlé préfectoral n° 2013-PREF-MC-033 en date du 26 août 2013 poriant délégation de
signature à M. Ghyslain CIIATEL, Sous-Fréfet d’Etampes ;
VU Ia demande présentée par M. Dominique THIROUIN, Président de l'Association Sportive
de Karine d'Angerville - 22, ruc de la Chapelle — Villencuve — 91670 ANGLÉRVILLE, à
L'effet d'être autorisé à organiser les samedi 24 mai et dimanche 25 mui 2014, une épreuve
de karting intitulée «Stars of Karting» sur la piste homologuéc située au Hameau de
Villeneuve à ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée ZR 43 ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU ie visa de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 04 mars 2014 ;
VU l'attestation d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Étampes,
ARR ï
15%: M. Dominique THIROUIN, Président de l'ASK ANGERVILLE, est
ser les samedi 24 mai et dimanche 25 mai 2014 unc éprouve de karting
intituléc «Stars of Karting» sur la piste homologuée située au Hameau de Villeneuve de Ta
commune d'ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastréc n° ZR 43.
ARTICLE _2 : Les organisateurs devron prendre Loutes dispositions utiles pour assurer la
sécurité des concurrents ct du public. 1ls devrant mettre cn place un dispositif prévisionnel de
secours conformément à J'arêté ministériel du 07 novembre 2006 (10 du 21 novembre
2006). En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation
Je Chef du groupement territorial compélent da Service Départemental d'incendie ct de
Secours (cf plan ci-joind.
+ Rappe : Le public est limité à 2 800 personnes par le permis de construire.
Page 0 Arte ADDED» LANCE ARTICLE 3: I est bien spécifié que la présente autorisation est accordée aux frais, risques el
périls des organisateurs qui demeurent responsables de lous les accidents de quelque nature
qw'ils soient et de tous les dommages causés aux tiens, tant du fait de la manifestation que de
ses conséquences.
Ils auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'ils
puissent exercer auGun recours contre l'Etat, le département et la communc.
ARTIC
ectte éprouve.
a compélition devra se dérouler conformément au règlement particulier de
Avant le début de la manifestation. l'organisateur &cvraimpérativement produire à Ta Son Etaenp 01 69 92 99 67) une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation unt été respectées,
AKRFICLE 5 : Le Sous-Préfot d'UFAMPES, le Maire d'ANGERVILLE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne et le Directeur Départemental des
“leritoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au Direcieur Départemental des Services d'incendie ot de Secours ainsi
qu'à l'association organisatrice.
AetReutle Préfet, le Sous-Préfct d'Etampes,
À élégation, Ja Secrétaire Générale,
Maronng SIEBENALER
Arte ADDED» LANCE Fige 61 KGez LR
Kicenètres
0 25 5
2-8 rue du Bel Gileerme 17 avenue de Verdun
Place du end Frans
91009 EVRY 81290 ARPAION
TÉLLOT 64 00 6 62 RIÉÉEE
Ann RE Fe 04. 60.750 fra soi to.rs. pus O4 Eater 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014135-0001
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 15 Mai 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant compétence et délégation de
signature à Madame Nathalie BRUCE, adjoint
des cadres hospitalier
Décision N°2014135-0001 - 15/05/2014 Page 63 Centre Hospitalier d'ORSAY
% centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant compétence et délégation de signature à Madame Nathalie BRUCE
adjoint des cadres hospitaliers en charge des admissions et de la facturation du
secteur psychiatrie
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-2014/0OS/ES/n°25, en date du 24 mars 2014,
chargeant Monsieur Yves CONDE, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay
des fonctions de Directeur par Intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy.
Vu le contrat de travail, en date du 1er décembre 2009, de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité
de Directeur chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du
service social des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l’organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à Madame Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitalier au Centre Hospitalier
d'Orsay pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes
budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Page 64 Décision N°2014135-0001 - 15/05/2014 -_ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise
en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des
admissions — gestion des malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du centre
hospitalier d'Orsay.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitalier au
Centre Hospitalier d'Orsay, pour représenter juridiquement et signer, au nom du Directeur par intérim
de l’établissement et dans la limite de ses attributions pour les actes suivants :
- toutes les procédures judiciaires relatives aux personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques pour les patients pris en charge par le Centre Hospitalier d'Orsay auprès de
l’ensemble des tribunaux et juridictions en France Métropole, départements, territoires et
collectivités territoriales d'Outre-Mer,
- toutes les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement des patients faisant
l’objet de soins psychiatriques sous contrainte.
le 3:
La présente décision annule et remplace la décision du 12 novembre 2013. Elle sera communiquée aux
Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera publiée dans les conditions réglementaires
au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 15 mai 2014.
Le Directgtiñpar intérim, Le Dirgcteur des finances,
/4 Signature et paraphe,
(2
Yves CONDE Jegn/Françdig BOSLE
L’adjoint des cadres hospitalier l l- si
Nathalie BRUCE
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Décision N°2014135-0001 - 15/05/2014 Page 65 Page 66
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014119-0009
signé par
le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
le 29 Avril 2014
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté de composition de la Commission
Départementale d'Orientation n °2013-2014-
DSDEN- SG- n °33 du 29 avril 2014 portant
modification de l'arrêté 2012-2013- IA- SG- n
°4 du 7 février 2013
Arrêté N°2014119-0009 - 15/05/2014 académie
Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétariat Général
2014
Téléphone
01 69 47 83 09
Fax
0160772778
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site Internet
www.ac-versailles.fr/ia91
Boulevard de France
91012 Evry cedex
VU
VU
VU
VU
VU
EE = RÉ PUBLIQUE FRA%ÇAISE
Evry, le 29 avril 2014
le code de l'éducation, notamment les articles L.332-4 et L.351-2 à
L.351-3 tels que modifiés par la loi n°2005 102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article
L.146-9
le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation au collège,
modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son
article 5-2
l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 20 octobre 2005
l'arrêté du 19 novembre 2007 relatif à la composition de la
commission départementale d'orientation vers les enseignements
adaptés du second degré
ARRETE
n° 2013-2014-DSDEN-SG-n ‘33
portant modification de l’arrêté n° 2012-2013-IA-SG-n ‘4
du 7 février 2013
ARTICLE 1 :
La commission prévue par l’article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé
est composée comme suit :
Membres titulaires
Président
Monsieur Lionel TARLET, Directeur académique des
services de l'Education Nationale de l'Essonne
Médecin, conseiller technique départemental
Madame le Docteur BENOIT
Assistante sociale. conseiller technique départemental
Madame DUGUE
Inspectrice de l'Education nationale 1° degré
Madame VALDENAIRE
Inspecteur de l'Education nationale - A. SH
Monsieur CALVET
Arrêté N°2014119-0009 - 15/05/2014 Page 67 Page 68
2/4
Directrice d'école
Madame MARIE-EXNER
Principal de collège
Madame BRUAND
Directeur adjoint de SEGPA
Monsieur ROMAGGI
Directeur d'EREA
Madame COGNARD
Enseignant du 1° degré
Monsieur MARCHASSON
Enseignant du second degré
Madame CAOUS
Enseignant d'un réseau d'aides spécialisées aux élèves en
difficulté
Madame LEJEUNE
Psycholoque scolaire
Monsieur BERTHY
Directrice de C.I.O
Madame BARTH
Conseiller d'orientation psycholoque
Madame CAILLAUD
Assistante de service social
Madame RIGAUD
Pédopsychiatre
Madame le Docteur PEEL
Représentants de la fédération des conseils de parents
d'élèves des écoles publiques (F.C.P.E )
Madame DUGAULT
Madame PATOIS
Représentante des parents d'élèves de l’enseignement
public (P.E.E.P)
Madame DESPRES
Représentant de l’union départementale des associations
des parents d'élèves de l'enseignement libre (U.D.APEL )
Monsieur BONDOUX
Arrêté N°2014119-0009 - 15/05/2014 3/4
Membres suppléants
Directeur académique adioint
Monsieur LEGRAND
Médecin, conseiller technique départemental
Madame EBERHARD
Assistante sociale. conseillère technique départemental
Madame CLUSE
Inspectrice de l'Education nationale 1° degré
Madame DUCEUX
Inspectrice de l'Education nationale - A.S.H
Madame PICARD
Directeur d'école
Monsieur ADAM
Principal de collège
Monsieur ARAB
Directeur adioint de SEGPA
Monsieur DIOUX
Directeur d’EREA
Madame CADERBY
Enseignant du 1° degré
Madame DECLERCQ
Enseignant du second degré
Monsieur CHATAIGNIER
Enseignant d’un réseau d'aides spécialisées aux élèves en
difficulté
Madame FREROT
Psycholoque scolaire
Monsieur BOUVET
Directrice de C.I.O
Madame EVE
Conseillère d'orientation psychologue
Monsieur BLANC
Assistante de service social
Madame LANGLOIS
Arrêté N°2014119-0009 - 15/05/2014 Page 69 Page 70
4/4
Pédopsychiatre
Madame le Docteur WYSOCKI
Représentants de la fédération des conseils de parents
d'élèves des écoles publiques (F.C.P.E )
Monsieur OGER
Madame GRUSZCZYNSKI
Représentante des parents d'élèves de l’enseignement
public (P.E.E.P )
Monsieur GERARDIN
Représentante de l'union départementale des associations
des parents d'élèves de l'enseignement libre ( U.D.A.PE L )
Absence de suppléant
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Le Directeur académique,
/
Lionel TARLET
Arrêté N°2014119-0009 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014127-0003
signé par
le Sous- Directeur des Ressources, des Compétences, et de la Doctrine d'Emploi
le 07 Mai 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
MISE A LA RETRAITE de MONSIEUR
JEAN- PAUL DEGRANGE Lieutenant-
Colonel de SPP
Arrêté N°2014127-0003 - 15/05/2014 Page 71 6 Service Déranremanrat
SiNceholeu-Dé Spcouss ;
a
” MINISTÈRE BE L/INTÉRIEUR
| CT | bi MAI 20
ARRETE du
de mise-à ja rétraite
Je Monsleiir Jean-Paul DEGRANGE
Liéufenant-Colonel ds sapeure-momplers proféssionnels
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DÙ GONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE: DÉPARTEMENTAL D'INCENDIÉ ET DE SECOURS DE L'ESSONNE, oo
VU le code général des collectivités territoriälés :
Vurla loïn°:83-694 du:13 juillet 4983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi L es du 26 janvier 1884 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonétion publique érrtoriale ; : 4
Ua loi n° 2004-7765 du 21 août 2008 modifiée portant réforme dés retraités ; :
Vu le décret:n° 90-850 du 25:septembre 1990 modiflé portant dispositions communes à l'ensemble des sapèurs-pomplers professionnels:
Vy le décret n° 200-682 du 30 juillet 2001 modifié portant Statut particulier du cadre d'émplols dés capitainés, commanñdants, liéuténants-colonels-et:colonels:de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu'le décret:n°” 2003-1306. du 26 déceribre 2003 relatifiau régie. dé retraite des fonctionnaires affiliés:à la
caisse nallohale de retraites dés agents des collectivités locales ;
Vu le-décret n:2009-1744.du 30 décembre 2069 pris: pour. Fappleation de l'article 1-3 de fa loin 84-884 du 13:septembre 1084 relative.à la limite.d'âge:dans la fonction publique etlé secteur publie:
VU l'arrêté-du.21 février 2014 de prélengation d'activité de Monsieur Jéan-Paut DEGRANGE, Liéuténant- Colonel de sapeurs-pompiers-profesélonnels, à-compter dur 27 février 2014 au 30:séptembre 2014:nelus ï
* Vu ja démande en date du 12 novembre 2013 de mise à là retraité foraulée par-Moñsléür Jean-Paul ! DEGRANGE, à effet.-du 1% octobre. 2014 ; : .
Sur proposition di Préfét de l'Essonne :
ARRÊTENT
Article 4% — Monsieur Jean-Paul DÉGRANGE né le 27 février 1953, Lieutenant-Colonel de sapeurs- Pomplers professionnels: ést admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1% ! ga re 2014 ét-séra radié du:Service Départemental d'incendie:et de Secours. de l'Essonne à côtte même | : date. ‘ |
Article 2 - Conformément à: larticte R: 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être:saisi.par vale de recours formé contre: la présente: décision dans un délal de-deux mois compter de sa nolificatian. . |
| Article 3:- Le Préfet de l'Essonne ét lé Président du Cansëéil d'Administration du Service: Départemental | d'incendie et dé Secours dé l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui IS concerné, de l'exécution du | présent arrêté, qui-sera publié au récueil. des actes administratifs de l'État dans le département,
le Président du Conseil d'Administration [l
Jérôme GAUËT
Jean-Philippe VENNIN
Page 72 Arrêté N°2014127-0003 - 15/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014132-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 12 Mai 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie
Cellule risques industriels
Arrêté n °2014- PREF/ DRIEE/0033 du 12
juin 2014 approuvant le schéma départemental
des carrières de l'Essonne
Arrêté N°2014132-0006 - 15/05/2014 Page 73 2044-0810
a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S684
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
Unité territoriale de l'Essonne
Page 74
ARRETE
n°2014-PREF/DRIEE/ 033 du 12 Mai 2014
approuvant le schéma départemental des carrières (SDC) de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-3 et R.515-2 et suivants ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) "Seine-Normandie"
approuvé le 18 novembre 2009 par le préfet de la région Île-de-France, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Nappe de Beauce et
milieux aquatiques associés" approuvé par arrêté interpréfectoral du 11 juin 2013 :
VU le SAGE "Orge-Yvette" en cours de révision approuvé par arrêté interpréfectoral du 9
juin 2006 ;
VU le Plan régional de l'agriculture durable d'Ile-de-France arrêté le 7 novembre 2012 ;
VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment
et des travaux publics (PREDEC) adopté par le conseil régional le 26 septembre 2013 :
VU le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre
2013 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 29 mars 2013 ;
VU les observations recueillies lors de la mise à disposition du public du projet de schéma
départemental des carrières qui s'est déroulée du ler avril au 30 mai 2013 inclus ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, du paysage et des sites de
l'Essonne réunie le 4 juillet 2013 pour examiner les observations émises par l'autorité
environnementale et recueillies lors de la mise à disposition du public ;
VU l'avis réputé favorable de l'organisme de gestion du Parc naturel régional de Haute- 4 n Arrêté N°2014132-0006 - TRE . . vallée de Chevreuse, en
l'absencé'd'£vis émis dans le délai de deux mois imparti ; VU la lettre en date du 5 novembre 2013 du Président du Parc naturel régional du Gâtinais français ;
VU les avis des Commissions départementales de la nature, du paysage et des sites des
départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, et du Loiret, ayant délibéré respectivement le 10
septembre 2013, le 1er octobre 2013 et le 5 novembre 2013 ;
VU les avis réputés favorables des Commissions départementales de la nature, du paysage et des
sites des départements d'Eure-et-Loir, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, en l'absence d'avis
émis dans le délai de 2 mois imparti ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, du paysage et des sites de l'Essonne réunie
le 9 décembre 2013 et proposant à M. Le préfet de l'Essonned'approuver le schéma départemental
des carrières modifié suite à sa mise à disposition du public, et au terme de la consultation du
Conseil général, des parcs naturels régionaux concernés et des Commissions départementales de la
nature, du paysage et des sites des départements voisins ;
VU la lettre en date du 8 janvier 2014 du Président du Conseil général de l'Essonne ;
VU la déclaration prévue à l'article L.122-10 du code de l'environnement résumant notament la
manière dont il a été tenu compte de l'évaluation environnementale et des consultations auxquelles
il a été procédé, y compris la mise à disposition du public ;
CONSIDERANT que le schéma proposé est établi par la Commission départementale de la nature,
du paysage et des sites de l'Essonne comme prévu à l'article R.515-4 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les objectifs et orientations du schéma départemental des carrières proposé
sont de nature à prendre en compte les intérêts énoncés à l'article L.515-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT les besoins croissants de l'Ile-de-France en granulats nécessaires à la réalisation
du Grand Paris estimés à 35 millions de tonnes à l'horizon 2020, et considérant la situation
déficitaire pour la production de ces matériaux qui proviennent pour moitié de l'extérieur de la
région ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE :
ARTICLE ler:
Le schéma départemental des carrières de l'Essonne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il est constitué :
- d'une notice présentant et résumant son contenu ;
- d'un rapport ;
- d'annexes comprenant des documents graphiques.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et fera
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
Arrêté N°2014132-0006 - 15/05/2014 Page 75 ARTICLE 3 :
Le schéma départemental des carrières et la déclaration prévue à l'article L.122-10 du code de
l'environnement peuvent être consultés à la préfecture de l'Essonne à Evry, dans les sous-préfectures
d'Etampes et de Palaiseau ainsi que par voie électronique sur le site Internet de la préfecture et de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif d'Evry dans un délai de deux mois à
compter de la date d'achèvement des formalités de publicité.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Etampes et de Palaiseau, le
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Evry, le" 2 MAI 20t4
Le Préfet,
18 Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
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PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
Unité territoriale de l'Essonne
Evry le 4.2.MAI.2018
Schéma departemental des carrières de l'Essonne
KAXKRX
Déclaration mettant à disposition du public et de l'autorité administrative de
l'Etat compétente en matière d'environnement, les informations visées à l'article
L.122-10 du code de l'environnement
Le présent rapport a pour objet de porter à la connaissance du public et de l'autorité
administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, la manière dont il a été
tenu compte de l'évaluation environnementale, de la consultation du public et des autres
consultations réalisées auprès du Conseil Général de l'Essonne, des Parcs naturels
régionaux concernés (Haute-Vallée de Chevreuse et Gâtinais français) et des commissions
départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins.
Il expose également les motifs qui ont fondé les choix opérés par le schéma, compte-tenu
des diverses solutions envisagées ainsi que les mesures destinées à évaluer les incidences
de sa mise en oeuvre sur l'environnement.
Evaluation environnementale
Le rapport d'évaluation environnementale, établi en application de l'article L.122-6 du code
de l'environnement, a exposé la manière dont a été pris en compte l'environnement dans
ses diverses composantes (nature, eau, air, énergie, paysage, occupation des sois etc...) Il
a notamment mis en évidence l'insuffisance de prise en compte des spécificités
environnementales des territoires couverts par des Parcs naturels régionaux. Le schéma
départemental a ainsi été modifié pour intégrer ces enjeux locaux.
L'avis de l'autorité environnementale a été émis le 29 mars 2013 par le Préfet de l'Essonne
en sa qualité d'autorité compétente en matière d'environnement. Cet avis se prononce sur le
rapport d'évaluation environnementale et sur le projet de schéma révisé.
Page 78 Arrêté N°2014132-0006 - 15/05/2014 L'avis de l'autorité environnementale s'il souligne la pertinence d'une approche régionale du
rapport d'évaluation environnementale, en cohérence avec le caractère supra-départemental
de l'approvisionnement des matériaux en Ile-de-France, regrette cependant que cela ne
suffise pas à donner une vision globale quant à l'importance des incidences attendues
(même si la comparaison avec le schéma en vigueur est utile), de même qu'était souhaitée
une présentation plus approfondie de la durabilité de l'exploitation ou des scénarios
d'appovisionnement.
L'autorité environnementale a également souligné des faiblesses du dossier (distinction des
niveaux de contraintes applicables aux gisements pas suffisamment explicite, absence de
justification d'un niveau de contrainte différencié entre périmètre de protection de monument
classé et inscrit etc...) ainsi que des incohérences (exploitation en souterrain envisagée
dans le rapport environnemental alors que non-prévue dans le projet de schéma, niveau de
contrainte aujourd'hui en vigueur dans les sites classés noté comme tout autre dans le
rapport environnemental).
Enfin, l'autorité environnementale a proposé d'introduire des modifications du schéma
portant sur :
_ la Sévérisation et la précision de certaines contraintes d'accès aux gisements y
compris leur traduction cartographique (aires d'alimentation de captage d'eau potable dits
"Grenelle", lits mineurs des cours d'eau etc... }
_- la mention d'administrations qui devraient également être associées à la concertation
lors de la conception des projets ;
_ la description des enjeux des milieux forestiers en tant qu'habitats d'espèces de
faune remarquable afin de renforcer leur prise en compte.
H est à noter que d'autres projets de schémas ou de planifications (SAGE Schémas
d'aménagements et de gestion des eaux, PREDEC Plan régional d'élimination des déchets
de chantier) ont un calendrier d'approbation concomitant avec celui du schéma des
carrières. L'autorité environnementale a ainsi regretté que leur analyse n'ait pas été conduite
pour anticiper, le cas échéant, une mise en compatibilité ou une bonne articulation du
schéma des carrières avec leurs dispositions.
Les observations de l'autorité environnementale de nature diverse appelant une modification
du projet de schéma des carrières ont été prises en considération par la CDNPS de
l'Essonne pour être traduites dans le corps du schéma, à l'exception de la représentation
cartographique de certaines contraintes d'accès aux gisernents qui remettait en cause les
échelles adoptées sur les plans et nécessitait ainsi des délais supplémentaires,
incompatibles avec le calendrier d'adoption du schéma fixé par la CDNPS au dernier
trimestre 2013.
Consultation du public
La consultation du public s'est déroulée du 1er avril au 30 mai 2013 inclus en préfecture et
Arrêté N°2014132-0006 - 15/05/2014 Page 79 dans les sous-préfectures du département de l'Essonne, avec ouverture dans chaque
localité d'un registre pour recueillir les observations. Les documents mis à la disposition du
public que sont le projet de schéma des carrières et les documents relatifs à l'évaluation
environnementale ont été également mis en ligne sur le site Internet de la préfecture pour
permettre une consultation dématérialisée. Pour compléter l'ouverture de registres papier,
une adresse mél dédiée a été créée à cet effet.
Lors de la consultation du public, aucune observation n'a été recueillie sur les regsitres
papier. Seul un avis favorable émis par Ports de Paris a été reçu par voie électronique.
L'établissement public y fait part notamment de son implication à la réussite des objectifs
énoncés dans le schéma via ses ports ses ports en zone urbaine dense.
Ainsi aucune modification ou correction du schéma n'est intervenue suite à la consultation
du public.
Autres consultations
La procédure d'élaboration prévoit également la consultation des parcs naturels régionaux,
du Conseil général de l'Essonne et des commissions départementales de la nature des
paysages et des sites des départements voisins.
Les CDNPS de Seine-et-Marne, des Yvelines, et du Loiret ont émis un avis favorable au
schéma départemental des carrières de l'Essonne. Les CDNPS des autres départements
(Eure-et-Loir, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine) ainsi que le PNR de Chevreuse ont quant à
eux émis un avis tacite favorable, en l'absence de réponse au terme des 2 mois de
consultation.
L'article L.333-1 du code de l'environnement prévoit que le schéma des carrières soit
soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'il s'applique à
son territoire.
Le Président du PNR du Gêtinais français a exprimé l'avis défavorable du PNR sur le
schéma par lettre du 5 novembre 2013: Cet avis est assorti de nouvelles demandes de
modification du schéma des carrières, en proposant en particulier de considérer l'ensemble
du territoire du Parc comme une zone de protection environnementale de type 1 bis.
La CDNPS n'a pas retenu cette proposition du Président du Parc car la protection
environnementale de type 1 bis est définie dans le schéma des carrières comme une zone
étant peu propice à l'exploitation des carrières alors que le PNR du Gâtinais comprend
plusieurs exploitations de carrières dont des sites d'extraction de silice industrielle
considérée comme un matériau d'intérêt européen par le schéma directeur de l'Ile-de-
France (SDRIF 2030).
Le Conseil Général de l'Essonne a émis un avis favorable par lettre du 8 janvier 2014, au-
delà du délai réglementaire de consultation de 2 mois.
Motifs qui ont fondé les choix opérés par le schéma
Page 80 Arrêté N°2014132-0006 - 15/05/2014 Les choix opérés dans l'élaboration du schéma ont trait à la définition de l'accessibilité aux
gisements, dans le but d'assurer un juste équilibre entre la préservation de l'environnement
et la volonté de ne pas aggraver le contexte déficitaire de production de matériaux en lle-de-
France, et cela en considérant les besoins actuels et futurs qui seront augmentés par la
réalisation du Grand Paris.
En effet, à l’heure actuelle l'le-de-France dépend pour près de la moitié de ses besoins en
granulats, d’approvisionnements extérieurs à la région. Ce ratio est encore plus défavorabie,
ramené à l'échelle du département de l'Essonne. Ceci constitue le principal motif pour lequel
le schéma n'a pas conduit à des interdictions systématiques d'exploitation sur certains
secteurs concernés par des enjeux environnementaux, en particulier sur les bassins
d'exploitation identifiés dans le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (le SDRIF,
document d'urbanisme d'échelle régionale). Cependant, il a êté rappelé qu'il pouvait s'agir,
pour certains enjeux, de zones peu propices à l'ouverture de carrières et que les impacts
devront en tout état de cause être jugés acceptables pour permettre une activité d'extraction
de matériaux.
Le choix de ne pas aggraver la dépendance de l'ile-de-France aux approvisionnelents
extérieurs s'est traduit, en terme d'objectif chiffré, par la volonté de fixer un seuil de 45 %
représentant le taux de dépendance qui sera suivi au travers de l'observatoire régional des
matériaux, dont la mise en place est préconisée par le schéma.
Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en
oeuvre du schéma
Dans ses orientations, le schéma des carrières prévoit l'installation d'un observatoire des
matériaux au niveau régional qui aura pour mission de suivre l'évolution des modes
d'approvisionnement et en particulier la nature, la provenance et le mode de transport des
matériaux qui circulent sur le territoire francilien. Cet observatoire permettra ainsi
d'apprécier, par exemple, les progrès accomplis en matière de report vers les modes de
transport dits propres ou vers le recyclage des matériaux de démolition.
En outre, selon les dispositions de l'article R.515-6 du code de l'environnement, la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites doit établir, au moins
tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma des carrières. Ce bilan sera propice
à l'évaluation de l'incidence de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014132-0006 - 15/05/2014 Page SI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014132-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 12 Mai 2014
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/
DiRIF/015 portant réglementation temporaire
dela circulation sur l'autoroute AIO et ses
bretelles dans le sens province- Paris du PR
2+500 (secteur Cofiroute) au ‘PR 0+500
(secteur Cofiroute)
Page 82 Arrêté N°2014132-0001 - 15/05/2014 d
EX . Libertés Égolté » Frotermté , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014/DRIEA/DiRIF/O A5
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A 10 et ses bretelles
dans le sens province-Paris du PR 2+500 (secteur Cofiroute) au PR 0+500 (secteur Cofiroute).
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire 2014 du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant
annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ct
les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et
le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M.
SCHMELTZ Bernard,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
VU l’avis de la Direction Départementale de la sécurité Publique,
VU l'avis de la D.O.P.C Région Ile de France,
VU l’avis du groupement de gendarmerie de de l'Essonne,
VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,
VU l'avis de Cofiroute,
1/3
Arrêté N°2014132-0001 - 15/05/2014 Page 83 CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants
pendant les travaux de remplacement d'un portique de signalisation directionnelle et de changement des
panneaux de signalisation directionnelle sur un deuxième portique, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l’autoroute À 10 dans le sens province-Paris,
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-
de-France (direction des routes Île-de-France),
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Pour les travaux de pose d'équipements de signalisation directionnelle, l'autoroute A10 sens province -
Paris est fermée à la circulation entre les PR 2+500 (secteur Cofiroute) et le PR 0+500 (secteur
Cofiroute) pendant les nuits :
+ du mardi 13 mai 2014 à partir de 21h00 jusqu’au mercredi 14 mai 2014 à 5h00 ;
+ du mercredi 14 mai 2014 à partir de 21h00 jusqu’au jeudi 15 mai 2014 à 5h00 ;
+ du jeudi 15 mai 2014 à partir de 21h00 jusqu’au vendredi 16 mai 2014 à 5h00.
Les usagers sont alors déviés par la RN104 extérieure puis par l'autoroute A6 en direction de Paris.
ARTICLE 2
L'information sera relayée par les panneaux à messages variables, Radio 107.7 FM (radio VINCI
Autoroutes), France Bleu et le site Internet Sytadin.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à
la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation temporaire nécessaire à la fcrmeturc de l'autoroute A10 est mise en place par
COFIROUTE ou par le prestataire désigné par la DRIEA/DiRIF/SMR/DMRSO en accord avec
COFIROUTE.
La Direction des routes Île-de-France - SEER — AGER sud — UER d'Orsay — CEI d'Orsay assure la
mise en place de la déviation des usagers telle que définie à l’article 1.
Compte tenu d'importants travaux de gros entretien de chaussées et signalisation horizontale effectués
sur le réseau COFIROUTE durant la semaine concernée par les fermetures :
+ l’inter-distance entre deux coupures d'une ou plusieurs voies, y compris par des flèches
lumineuses de rabattement (FLR), est fixée à 5 km ;
+ l'inter-distance entre un basculement et des coupures d'une ou plusieurs voies, y compris par des
flèches lumineuses de rabattement (FLR) est fixée à 10 km ;
2/3
Page 84 Arrêté N°2014132-0001 - 15/05/2014 + l’inter-distance entre deux basculements est fixée à 15km ;
* la longueur d'une ou plusieurs coupures de voies, y compris par des flèches lumineuses de
rabattement (FLR), est fixée à 11 km ;
+ la longucur d'un basculement est fixée à 11 km.
CLE
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE 5
+ Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
+ Le Directeur des Routes d'Île-de-France,
+ Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne, et dont une copie sera adressée :
+ au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ au Président du Conscil Général,
* au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Faità Eviy, le 9 2 MA;
ns
Le Préf
S . Bernard SCHMELTZ
3/3
Arrêté N°2014132-0001 - 15/05/2014 Page 85