Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 015 publié le 27 Fév
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+015+publié+le+27+Fév
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 011 publié le 13 Fév
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+032+publié+le+15+mai
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+085+publié+le+23+oct
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+022+publié+le+27+mar
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°015+publié+le+26+02+2
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+015+publié+le+15+02+
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 015 publié le 15 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 015 publié le 15 02
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+015+publié+le+27+Février+2014
Document publié le Jeudi 27 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+015+publié+le+27+Février+2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 15 - FEVRIER 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014028-0007 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-24 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL MAG 8 Cinéma la Rotonde à ETAMPES .................................... 1
Arrêté N °2014028-0008 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-21 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Etablissement TABAC PLAISANCE à ATHIS- MONS. .................................... 4
Arrêté N °2014028-0009 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-22 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL CONSEIL COIFF à CORBEIL- ESSONNES. .................................... 7
Arrêté N °2014028-0010 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-23 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection SA MONEYGRAM FRANCE à EVRY
.................................... 10
Arrêté N °2014028-0011 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-18 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LARMANON à BALLANCOURT. .................................... 13
Arrêté N °2014028-0012 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-20 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE MAUREGARD à
EPINAY- SUR- ORGE.
.................................... 16
Arrêté N °2014028-0013 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-19 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE CLOS
NOLLET à
ATHIS- MONS.
.................................... 19
Arrêté N °2014028-0014 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-16 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE DE L'ESSONNE à CORBEIL- ESSONNES.
.................................... 22
Arrêté N °2014028-0015 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-15 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE DE L'ESSONNE à EVRY.
.................................... 25
Arrêté N °2014028-0016 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-14 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE DE L'ESSONNE - LES ULIS.
.................................... 28
Arrêté N °2014028-0017 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-17 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE SAINT ELOI à CHILLY- MAZARIN. .................................... 31
Arrêté N °2014028-0018 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-11 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection STE SEPHORA à
BRETIGNY- SUR- ORGE. .................................... 34
Arrêté N °2014028-0019 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-13 du 28 janvier Arrêté N °2014028-0019 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-13 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS JEXSTYL à DOURDAN. .................................... 37 Arrêté N °2014028-0020 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-12 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection H & M à
BRETIGNY- SUR- ORGE. .................................... 40
Arrêté N °2014028-0021 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-26 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection H & M à EVRY. .................................... 43
Arrêté N °2014028-0022 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-27 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE CENTRALE à CORBEIL- ESSONNES. .................................... 46
Arrêté N °2014028-0023 - Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-25 du 28 janvier 2014
portant autorisation d'un système de vidéoprotection Salon de Toilettage
PROP'TOUTOU à BRIIS- SOUS- FORGES. .................................... 49
DPAT
Arrêté N °2014020-0004 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-001 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Abeslam ALAOUI pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 52
Arrêté N °2014020-0005 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-002 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Giovanni CAVALLARO pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 55
Arrêté N °2014020-0006 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-003 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Pierre CHANEAC pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 58
Arrêté N °2014020-0007 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-004 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Bernard GUILLEBAUD pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 61
Arrêté N °2014020-0008 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-009 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Stéphane LENOIR pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 64
Arrêté N °2014020-0009 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-005 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Jean- Marie SABBAH pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 67
Arrêté N °2014020-0010 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-006 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Philippe SAINT GERMES pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 70
Arrêté N °2014020-0011 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-007 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Serge SOUBEILLE pour effectuer les visites médicales du permis de conduire .................................... 73
Arrêté N °2014020-0012 - Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-008 du 20 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément du Docteur Mathias ZAMANIAN- ABASSI pour
effectuer les visites médicales du permis de conduire
.................................... 76
DRCL
Arrêté N °2014055-0002 - Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/102
du 24 février 2014 infligeant une amende administrative à la SOCIETE R.L.B.T.P , représentée par Maître Christophe ANCEL, située route de Folleville sur la commune de BREUILLET .................................... 79
Arrêté N °2014055-0003 - arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/103 Arrêté N °2014055-0003 - arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/103
du 24 février 2014 portant suppression des installations de la SOCIETE
R.L.B.T.P., représentée par Maître Christophe ANCEL, situées route de
Folleville sur la commune de BREUILLET, cessation d'activité et remise en état des lieux .................................... 84 Arrêté N °2014055-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/107
du 24 février 2014 portant enregistrement de la demande présentée par la SA TOTAL MARKETING SERVICES pour la station service "Le Relais de
Longjumeau" localisée Route d'Étampes - RN20 sur la commune de
BALLAINVILLIERS .................................... 89
Arrêté N °2014055-0006 - Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/098 du 24 février 2014 portant
organisation des élections des représentants des communes au Conseil
d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne .................................... 96
Arrêté N °2014055-0007 - Arrêté n ° 2014 PREF- DRCL/099 du 24 février 2014 fixant
la liste des électeurs et la pondération des suffrages des maires à l'élection
des représentants des communes au Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne .................................... 100
Arrêté N °2014055-0008 - Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/100 du 24 février 2014 portant
organisation des élections des représentants des sapeurs- pompiers au Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours et à la
Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours de l'Essonne .................................... 107
Arrêté N °2014055-0009 - Arrêté n ° 2014 PREF- DRCL/101 du 24 février 2014 portant
organisation des élections des représentants des sapeurs- pompiers au Comité consultatif départemental des sapeurs- pompiers volontaires du Service
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne .................................... 112
Arrêté N °2014056-0001 - Arrêté n °2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/112 du 25 février
2014 portant déconsignation du reliquat de la somme consignée par arrêté
préfectoral n °2012- PREF/ BEPAFI/ SSPILL/644 du 26 octobre 2012 pris à l'encontre
de la sociéte BEAULIEU PROPERTIES sise 6 rue de la Fosse aux Leux à
Sainte- Généviève- Des- Bois
.................................... 116
Arrêté N °2014057-0001 - ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/112 du 26 février
2014 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Fleury- Mérogis, Le Plessis- Pâté et Sainte- Geneviève- des- Bois préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC « Val Vert - Croix Blanche ». .................................... 121
Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2014051-0004 - portant modification de l'arrêté n °2013/ PS2/
CABINET/209
du 28 août 2013 portant nomination des délégués de l'Administation au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l'arrondissement de Palaiseau .................................... 126
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014051-0001 - arrêté n °ARS91-2014- AMB- A-17 du 20/02/2014 portant
modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale NOVESCIA PARIS SUD sis 36 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS .................................... 130
Arrêté N °2014051-0002 - arrêté n ° ARS91-2014- AMB- A-15 portant
modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale MEDI 7 sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES .................................... 135
Arrêté N °2014051-0003 - arrêté ARS 91-2014- AMB- A-16 portant modification de
l'agrément de la SEL de biologistes médicaux MEDI 7 sise à LISSES .................................... 141 Arrêté N °2014052-0001 - arrêté n ° ARS 91-2014- AMB- A-18 portant
modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI 7 sis à LISSES .................................... 144
Arrêté N °2014052-0002 - arrêté n ° ARS91-2014- AMB- A-19 portant
modification de
l'agrément de la SEL de biologistes médicaux MEDI 7 sise à LISSES .................................... 150
Arrêté N °2014057-0002 - arrêté portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires terrestre DG AMBULANCES 80 rue de la Croix Rochopt 91860
EPINAY SOUS
SENART .................................... 154
Arrêté N °2013353-0009 - Arrêté N ° 167 en date du 19 DEC 2014 Fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 - Association DIAGONALE 91 .................................... 158
Arrêté N °2013353-0010 - Arrêté n ° 164 DU 19 DEC 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 - C.A.A.R.U.D. -
FREESSONNE .................................... 163
Arrêté N °2013353-0011 - Arrêté n ° 165 du 19 DEC 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé
généraliste) ESSONNE ACCUEIL sites Evry- Etampes- Palaiseau .................................... 168
Arrêté N °2013353-0012 - Arrêté n ° 160 en date du 19 DEC 2013 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé alcool) ANPAA Evry .................................... 173
Arrêté N °2013353-0013 - Arrêté n ° 162 du 19 DEC 2013 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé
généraliste) L'Espace à Arpajon .................................... 178
Arrêté N °2013353-0014 - Arrêté n ° 163 en date du 19 DEC 2013 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé Alcool) d'Etampes .................................... 183
Arrêté N °2013353-0015 - Arrêté n ° 159 en date du 19 DEC 2013 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé
généraliste) Val d'ORGE .................................... 188
Arrêté N °2013353-0016 - Arrêté n ° 161 en date du 19 DEC 2013 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé Alcool) ORSAY .................................... 193
Arrêté N °2013353-0017 - Arrêté n ° 166 du 19 DEC 2013 portant fixation de la dotation globale pour le financement pour l'année 2013 - CSAPA (généraliste) de la Maison d'Arrêt de Fleury Mérogis .................................... 198
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté N °2014029-0012 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °19 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Boisy- le- Sec. .................................... 203
Arrêté N °2014029-0013 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °20 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Chamarande. .................................... 206
Arrêté N °2014029-0014 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °21 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Chauffour- lès- Etrechy. .................................... 209
Arrêté N °2014029-0015 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °22 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune d'Echarcon. .................................... 212 Arrêté N °2014029-0016 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °23 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Guibeville. .................................... 215
Arrêté N °2014029-0017 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °24 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Morsang- sur- Orge. .................................... 218
Arrêté N °2014029-0018 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °26 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Saint- Yon. .................................... 221
Arrêté N °2014029-0019 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °27 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Torfou. .................................... 224
Arrêté N °2014029-0020 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °28 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Vert- le- Grand. .................................... 227
Arrêté N °2014029-0021 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °29 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Vert- le- Petit. .................................... 230
Arrêté N °2014029-0022 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °30 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Villeconin. .................................... 233
Arrêté N °2014029-0023 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °31 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arpajon. .................................... 236
Arrêté N °2014029-0024 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °32 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ballainvilliers. .................................... 239
Arrêté N °2014029-0025 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °34 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Brières- les- Scellés. .................................... 242
Arrêté N °2014029-0026 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °35 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cheptainville. .................................... 245
Arrêté N °2014029-0027 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °36 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Etréchy. .................................... 248
Arrêté N °2014029-0028 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °37 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Evry. .................................... 251
Arrêté N °2014029-0029 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °38 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay- le- Vicomte. .................................... 254
Arrêté N °2014029-0030 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °39 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grigny. .................................... 257
Arrêté N °2014029-0031 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °40 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune Morigny- Champigny. .................................... 260
Arrêté N °2014029-0032 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °41 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ris- Orangis. .................................... 263
Arrêté N °2014029-0033 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °42 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint- Vrain. .................................... 266
Arrêté N °2014029-0034 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °43 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Viry- Chatillon. .................................... 269
Arrêté N °2014029-0035 - Arrêté 2014- DDT- SPAU n °25 du 29 janvier 2014 mettant à
jour le Plan d'Occupation des Sols de la commune de Nozay. .................................... 272 91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2014052-0004 - PROLONGATION D'ACTIVITE DE MONSIEUR JEAN- PAUL
DEGRANGE LIEUTENANT COLONEL DE SAPAURS- POMPIERS
PROFESSIONNELS
.................................... 275 91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
Arrêté N °2014034-0005 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/013 du 3 février 2014 Autorisant la société 4MURS située 74 rue Costes et Bellonte - BP
80060 57152 MARLY à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin 4MURS à MASSY .................................... 277
Arrêté N °2014049-0003 - A R R E T E N ° 2014/ PREF/ SCT/14/016 du 18 février 2014 Autorisant la société TOUCH DIFFUSION située Centre Commercial - X % - voie de Briis 91300 MASSY à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin B- FASH à MASSY .................................... 280
Arrêté N °2014051-0005 - ARRETE 2013/ PREF/ SCT/019 du 20 février 2014 Accordant
la Médaille d'Honneur du Travail .................................... 283 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0007
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-24 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL MAG 8
Cinéma la Rotonde à ETAMPES
Arrêté N°2014028-0007 - 27/02/2014 Page 1 cr à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de Ha Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 24 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La SARL MAG 8
Cinéma la rotonde 102 rue Saint-Jacques ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-0 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU Ia demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie-Hélène RAYMOND représentant La SARL MAG 8
Cinéma la rotonde ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0524
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 2 Arrêté N°2014028-0007 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame RAYMOND Marie-Hélène Gérante est autorisée, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures sur le site suivant :
La SARL MAG 8
Cinéma la rotonde 102 rue Saint-Jacques 91150 ETAMPES
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
I! n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Madame RAYMOND Marie-Hélène, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de lexistence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 30 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à 1.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2014028-0007 - 27/02/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0008
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-21 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Etablissement
TABAC PLAISANCE à ATHIS- MONS.
Arrêté N°2014028-0008 - 27/02/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de fa Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 21 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PEtablissement TABAC PLAISANCE 4, cours Joseph Dewalle ATHIS-MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Omar BENAMARA représentant l'Etablissement TABAC PLAISANCE ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0499
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0008 - 27/02/2014 Page S ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur BENAMARA Omar Gérant est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 6 caméras intérieures sur le site suivant :
l'Etablissement TABAC PLAISANCE 4, cours Joseph Dewalle 91200 ATHIS-MONS
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, secours à personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur BENAMARA Omar, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 30 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par d
Le Directeur Adjoïi
léfation,
Page 6 Arrêté N°2014028-0008 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0009
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-22 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SARL CONSEIL
COIFF à CORBEIL- ESSONNES.
Arrêté N°2014028-0009 - 27/02/2014 Page 7 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de a Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 22 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéopretection
la SARL CONSEIL COIFF 34, avenue Carnot CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame Patricia DOS SANTOS représentant la SARL CONSEIL COIFF ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0483
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 8 Arrêté N°2014028-0009 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame DOS SANTOS Patricia Gérante est autorisée, dans les conditions fixées par le présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 2 caméras intérieures sur le site suivant :
la SARL CONSEIL COIFF 34, avenue Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes.
Iliest pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Madame DOS SANTOS Patricia, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire où d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet, et un délai maximum de 30 jours conformément
à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et partélégation,
Arrêté N°2014028-0009 - 27/02/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0010
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-23 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SA
MONEYGRAM FRANCE à EVRY
Arrêté N°2014028-0010 - 27/02/2014 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 23 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la SA MONEYGRAM FRANCE 7, bis place Jules Vallès EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gabriel
HEBINGER représentant la SA MONEYGRAM FRANCE ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
5 novembre 2013, dossier enregistré sous le numéro 2013-0498
VU l'avis de ia commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 28 janvier 2014,
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0010 - 27/02/2014 Page 11 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur HEBINGER Gabriel, Responsable de la conformité, est autorisé, dans les conditions
fixées par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures sur le site
suivant :
la SA MONEY GRAM FRANCE 7, bis place Jules Vallès 91000 EVRY
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes: sécurité
des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur HEBINGER Gabriel, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixé par le Préfet et un délai maximum de 30 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a êté mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à j'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoënf gû Cabinet
Page 12 Arrêté N°2014028-0010 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0011
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-18 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE
LARMANON à BALLANCOURT.
Arrêté N°2014028-0011 - 27/02/2014 Page 13 EX à À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Ia Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 18 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la PHARMACIE LARMANON 2, place de la Liberté BALLANCOURT
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame Fabienne LARMANON représentant Ia PHARMACIE LARMANON ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
nutnéro 2013-0497
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par 1e demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 14 Arrêté N°2014028-0011 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1% : Madame LARMANON Fabienne Pharmacienne titulaire est autorisée, dans les conditions fixées
par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 3 caméras intérieures sur le site
suivant :
la PHARMACIE LARMANON 2, place de la Liberté 91610 BALLANCOURT
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Madame LARMANON Fabienne, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 15 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et Dr légation,
Le Directeur Adjoïf:
Arrêté N°2014028-0011 - 27/02/2014 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0012
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-20 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE
MAUREGARD à EPINAY- SUR- ORGE.
Arrêté N°2014028-0012 - 27/02/2014 L. 4 cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de ta Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 20 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la PHARMACIE MAUREGARD 149 bis Grande Rue EPINAY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-I,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick CHAVENON représentant la PHARMACIE MAUREGARD ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0504
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du : 28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0012 - 27/02/2014 Page 17 ARRETE
ARTICLE 1“ : Monsieur CHAVENON Patrick Pharmacien titulaire est autorisé, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 7 caméras intérieures sur le site suivant :
la PHARMACIE MAUREGARD 149 bis Grande Rue 91360 EPINAY SUR ORGE
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 :Monsieur CHAVENON Patrick, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 08 jours conformément
à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par JFAGEation,
Le Directeur Adje u Cabinet
Franigois
Page 18 Arrêté N°2014028-0012 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0013
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-19 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE
CLOS NOLLET à ATHIS- MONS.
Arrêté N°2014028-0013 - 27/02/2014 Page 19 ES L é Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Fa Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 19 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la PHARMACIE CLOS NOLLET Avenue Henri Dunant AFHIS-MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Andrianombana RAZAFIMANOHIHAJA représentant la PHARMACIE CLOS NOLLET ayant
fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2013, dossier enregistré sous le numéro 2013-0496
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du : 28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 20 Arrêté N°2014028-0013 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur RAZAFIMANOHIHAJA Andrianombana Pharmacien titulaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 2 cameras intérieures 1 caméra extérieure sur le site suivant :
la PHARMACIE CLOS NOLLET Avenue Henri Dunant 91200 ATHIS-MONS
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes: préventions des atteintes aux biens.
IL n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur RAZAFIMANOHIHAJA Andrianombana, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai fixe de 07 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire. Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et paratérgation
Le Directeur Adj6inf du Cabinet
Arrêté N°2014028-0013 - 27/02/2014 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0014
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-16 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
L'ESSONNE à CORBEIL- ESSONNES.
Arrêté N°2014028-0014 - 27/02/2014 D Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 16 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE 3, rue Pierre Sémard CORBEIL
ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sébastien ARNAUD représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE
L'ESSONNE ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0489
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0014 - 27/02/2014 Page 23 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur ARNAUD Sébastien Responsable coordonnateur est autorisé, dans les conditions fixées
par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 6 caméras intérieures sur le site
suivant :
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE 3, rue Pierre Sémard 91100
CORBEIL ESSONNES
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, protection d’actes
terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur ARNAUD Sébastien, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernéés.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai fixe de 07 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Page 24 Arrêté N°2014028-0014 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0015
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-15 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
L'ESSONNE à EVRY.
Arrêté N°2014028-0015 - 27/02/2014 Page 25 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de Ia Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 15 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Ia CAISSE PRIMATRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE Boulevard François Mitterrand
EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sébastien ARNAUD représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE
L'ESSONNE ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0493
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 26 Arrêté N°2014028-0015 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur ARNAUD Sébastien Responsable coordonnateur est autorisé, dans les conditions fixées
par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 8 caméras intérieures sur le site
suivant :
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE Boulevard François Mitterrand
91039 EVRY
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, protection d’actes
terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur ARNAUD Sébastien, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai fixe de 07 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint dy Cabinet
Arrêté N°2014028-0015 - 27/02/2014 Page 27 Page 28
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0016
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-14 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
L'ESSONNE - LES ULIS.
Arrêté N°2014028-0016 - 27/02/2014 Ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 14 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE 128, avenue des Champs Lasniers
LES ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Sébastien ARNAUD représentant la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE
L'ESSONNE ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0488
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0016 - 27/02/2014 Page 29 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur ARNAUD Sébastien Responsable coordonnateur est autorisé, dans les conditions fixées
par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures sur le site
suivant :
la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE 128, avenue des Champs Lasniers
91941 LES ULIS
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, protection d’actes
terroristes.
Il est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur ARNAUD Sébastien, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai fixe de 07 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$Set R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjgintäu Cabinet
Page 30 Arrêté N°2014028-0016 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0017
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-17 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE
SAINT ELOI à CHILLY- MAZARIN.
Arrêté N°2014028-0017 - 27/02/2014 Page 31 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 17 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la PHARMACIE ST ELOI 72, rue de Gravigny CHILLY MAZARIN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de PÉtat dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jean Pierre ESCALAS représentant la PHARMACIE ST ELOI ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0485
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT quil ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de mbnsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 32 Arrêté N°2014028-0017 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur ESCALAS Jean Pierre Pharmacien titulaire est autorisé, dans Les conditions fixées par
le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures sur le site suivant :
la PHARMACIE ST ELOI 72, rue de Gravigny 91380 CHILLY MAZARIN
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur ESCALAS Jean Pierre, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire,
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 30 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de Ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégriion,
Le Directeur Adjoint dyé Cabinet
Arrêté N°2014028-0017 - 27/02/2014 Page 33 Page 34
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0018
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-11 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection STE SEPHORA à
BRETIGN Y- SUR- ORGE.
Arrêté N°2014028-0018 - 27/02/2014 Raï L A Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 11 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la Société SEPHORA CENTRE COMMERCIAL DE LA MAISON NEUVE BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans Les régions et départements,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Daniel CONDAMINAS représentant la Société SEPHORA ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le
$ novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0469
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT quil ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0018 - 27/02/2014 Page 35 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur CONDAMINAS Daniel Directeur Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées par
le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 5 caméras intérieures sur le site suivant :
la Société SEPHORA CENTRE COMMERCIAL DE LA MAISON NEUVE 91227 BRETIGNY SUR ORGE
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, préventions des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur CONDAMINAS Daniel, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 15 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-] à L.253-S et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint dg£abinet
Page 36 Arrêté N°2014028-0018 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0019
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-13 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS JEXSTYL à
DOURDAN.
Arrêté N°2014028-0019 - 27/02/2014 Page 37 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 13 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la SAS JEXSTYL 46, rue Raymond Laubier DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de ja Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Anne DUBOIS représentant la SAS JEXSTYL ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 5 novembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0495
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du : 28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 38 Arrêté N°2014028-0019 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1* : Madame DUBOIS Marie-Anne Président Directeur Général est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 27 caméras intérieures sur le site suivant :
la SAS JEXSTYL 46, rue Raymond Laubier 91410 DOURDAN
ARTICLE2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
11 n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Madame DUBOIS Marie-Anne, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 15 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoïntdu)Cabinet
Arrêté N°2014028-0019 - 27/02/2014 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0020
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-12 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection H & M à
BRETIGN Y- SUR- ORGE.
Arrêté N°2014028-0020 - 27/02/2014 D Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de Ja Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 12 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
H& M CENTRE COMMERCIAL DE LA MAISON NEUVE BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Ia Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L2S1-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame Muriel JOURDE représentant H & M ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 novembre 2013,
dossier enregistré sous le
numéro 2013-0487
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d'agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0020 - 27/02/2014 Page 41 ARRETE
ARTICLE 1% : Madame JOURDE Muriel Responsable magasin est autorisée, dans les conditions fixées par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 9 caméras intérieures 1 caméra extérieure sur le site suivant :
H & M CENTRE COMMERCIALDE LA MAISON NEUVE 91220 BRETIGNY SUR ORGE
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Madame JOURDE Muriel, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes Les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de lexistence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 28 jours conformément
à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Aion y int
Page 42 Arrêté N°2014028-0020 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0021
signé par
le Directeur du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-26 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection H & M à EVRY.
Arrêté N°2014028-0021 - 27/02/2014 Page 43 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civite
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 26 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
H & M CENTRE COMMERCIAL EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L25 1-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame Muriel JOURDE représentant H & M ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2013,
dossier enregistré sous le
numéro 2013-0625
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 44 Arrêté N°2014028-0021 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame JOURDE Muriel Responsable magasin est autorisée, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 6 caméras intérieures sur le site suivant :
H& M CENTRE COMMERCIAL EVRY 91000 EVRY
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Madame JOURDE Muriel, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai fixe de 07 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre gardant Ja trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE d : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur Je Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préf£
Le Direc
et par délégation,
ur du Cabinet
Gérard PEHAUT
Arrêté N°2014028-0021 - 27/02/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0022
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-27 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE
CENTRALE à CORBEIL- ESSONNES.
Arrêté N°2014028-0022 - 27/02/2014 ÉeS EL. CS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 27 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
la PHARMACIE CENTRALE 2, Place du Comte Haymon CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-I,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Jacques FAVRAUD représentant la PHARMACIE CENTRALE ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 17 décembre 2013, dossier enregistré sous le
numéro 2013-0628
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Arrêté N°2014028-0022 - 27/02/2014 Page 47 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur FAVRAUD Jacques Pharmacien titulaire est autorisé, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 4 caméras intérieures sur le site suivant :
la PHARMACIE CENTRALE 2, Place du Comte Haymon 91100 CORBEIE ESSONNES
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit Les finalités suivantes:
lutte contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Monsieur FAVRAUD Jacques, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées,
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours fixé par Le Préfet et un délai maximum de 15 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de Pautorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoin dd Cabinet
Page 48 Arrêté N°2014028-0022 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014028-0023
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 28 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR-25 du
28 janvier 2014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Salon de
Toilettage PROP'TOUTOU à BRIIS- SOUS-
FORGES.
Arrêté N°2014028-0023 - 27/02/2014 Page 49 D Er Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de fa Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ
2014-PREF-DCSIPC/BSISR- 25 du 28 janvier 2014
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
le salon de toilettage PROP’TOUTOU 60, rue Marcel Quinet BRIIS SOUS FORGES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Ia Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R 253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l’action des
services de l’État dans Les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-088 du 24 décembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame Valérie SEIGNANT représentant le salon de toilettage PROP’TOUTOU ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 14 janvier 2014, dossier enregistré sous le
numéro 2014-0018
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du :
28 janvier 2014
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que le lieu est exposé à des risques de vol et
d’agression,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Page 50 Arrêté N°2014028-0023 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1° : Madame SEIGNANT Valérie Responsable magasin est autorisée, dans les conditions fixées par le
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 1 caméra intérieure sur le site suivant :
le salon de toilettage PROP’TOUTOU 60, rue Marcel Quinet 91640 BRIIS SOUS FORGES
ARTICLE 2 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit les finalités suivantes:
sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens.
11 n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 :Madame SEIGNANT Valérie, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à
la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit
d'accès aux images s'exerce auprès du pharmacien titulaire.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai minimum de 7 jours, fixé par le Préfet et un délai maximum de 30 jours conformément à
la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des
Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article
R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet , Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et pur desentn,
Le Directeur Adjoint dn-£abinet
Arrêté N°2014028-0023 - 27/02/2014 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0004
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-001 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Abeslam ALAOUI pour
effectuer les visites médicales du permis de
conduire
Arrêté N°2014020-0004 - 27/02/2014 RÉPURTIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PRÉECTURE DE 1: ONNE
DIRECTION DES HOLICES ADMEUISTRATIVTS ET DIS VITRES
BUREAU DIE LA CRELLANON
Series Pam ee Là Cane de
Arrêté n° 2014-PRÉF-DPAI-CIR-001 du 20 janvier 2014 portant renouvellement de Fagrément
du Docteur Abeslam ALAOU pour elfectuer les visites médicales du permis de condnire
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’ Tonneur,
er de l'Ordre National du Mérite,
VU leCode de la Route ;
VE le décrei n° 2004-574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées
apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des condueteurs, modifié par l'arrêté du 51
juillet 2012 :
VU Farrëté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 200 fixant la liste des actions médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
initéc ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la condnite :
VE Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMEL TZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêlé du 10 janvier 2013 modifiant l’aêté du 20 avril 2012 fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, dt délivrance et de validité dn permis de conduire :
VU lanëté n° 2013-PREF-MC-081 du 15 ociobre 2013 portnt délégation de signature à Mme Christine
LÉCORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres:
VU l'arrêté n° 2013-PREP-CIR-027 du 10 octobre 2013 poriaut composition de la commission médicale primaire du
département de l'Essonne ;
VE la demande de renouvellement en dale du 30 décembre 2013 adressée par le Docteur ALAOUT,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de fa Préfecture de l'Essoune,
Arte ADD AD2O-ODG 2 22 Be ARRETE
ARTICEE Ier: le Docteur Aheslam ALAOUT est agedé, au titre de médecin de ville, jusqu'au 20 janvior
2019 sous le numéro 91-22, pour effectuer Les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet
médical situé 6 avenue Mazarin 91380 CHILLY MAZARIN. À ce tre, il est chargé d'apprécier les
aptitudes physique. cognitive et sensorielle des candidats au pcrmis de conduire ct des conducteurs
ARTICLE 2: le Docteur Abeslam AJAOUT s'engage à respecter les termes du cahier des charges dut
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 17 décembre 2012
ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recucil des Actes Administratilà de la Préfecture,
Pour le Préfer et par délégation.
La Directrice des Poliogs Administratives et des Titres
Page si Arte ADD AD2O-ODG 2 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0005
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-002 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Giovanni
CAVALLARO pour effectuer les visites
médicales du permis de conduire
Arrêté N°2014020-0005 - 27/02/2014 Page 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFÉCTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES FOLIES ADMINISTRATIVES ET DÉS TITRES
FAC De LA CRC ATOS
aie Sapin de Page de La Coulon Médne
Asrêté n° 2014-PRIIF-DPAT.CIR-002 du 20 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Giovanni CAVALLARO pour cticeter les visites médicales du permis de conduire
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chévatier de Lu Légion d’ Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le.Code de la Roule ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services.
de l'État dans les régions ct dépariements ;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales char
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 31
juillet 2072 ;
VU l'arrêté du 3 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement dutable ct de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2008 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire on pouvant danuer licu à la délivrance de pennis de conduire de durée de validité
limitée ;
VU l'aurêlé du 31 juillet 2012 relatif à Forganisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Beruard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de Essonne :
VU l'arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant, à compter du 19 jaovier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance el de valiclité du permis de conduire:
VE l'arrêté n° 2013-PRÉF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mine Christiane
LEUORBEILLER, Directrice des Polices Administralives el des res:
VU l'arrêté n° 2015-PRET-CTR-027 du 10 octobre 2013 portant composition de la comm
département de l'Essonne ;
n médicale primaire du
VE la demande de renouvellement en date du 2 janvier 2014 adressée par k Docteur Giovanni CAVALLARO,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Page SE Arte ADD ADO - 22 ARRETE
Le Docteur Giovanni CAVATJ.ARO cl agréé, au tire dé médecin de ville, jusqu'au 20
jauvier 2019 sous fe numéro 9L-14, pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son
cabinet médical situé 232 averue Henri Barbusse 91270 VIGNEUX SUR SEINE, À ce titre, il est chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et
des conducteurs
ARTICLE 2 : Le Docteur Giovanni CAVALLARO s'engage à respecter les eme dn cahier des charges du
contrée de l'aptitude physique à la conduite automobile du 17 décembre 2012.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfocture,
Pour le Préfet ct par délégalion,
La Directrice des Polices Administratives 1 des Titres
D
gonl Er Christiane TA
Arte ADD ADO - 22 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0006
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-003 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Pierre CHANEAC pour
effectuer les visites médicales du permis de
conduire
Arrêté N°2014020-0006 - 27/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VREFET DE L'ESSONNE
PREFRCHNRE BR ESSONNE
DIRECTION DES BOL ICI S ADMINIFLRALIVES ET DES TITRES
FAMRAL D LA EMULE
Sie de again de Per 8del Comics
Arrêté n° 2014-PREF-DPAT-CIK-003 du 26 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément
du Ducteur Pierre CIHANEAC pour effectuer Les visites médicales du permis de conduire
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mér
VE le.Code de la Route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées
d'apprécier l'aptitude physique des candidals au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 31
juillet 2012 :
VU l'urélé du 31 août 2010 du Ministère de Mécologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles ave l'obtention ou le
maintien du permis de conduire où pouvéal donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 retatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret du 25 juiller 2643 portant nomination de Monsieur Bernard SCIHIMELT, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfit de l'Essonne ;
VE l'arrêté du 10 jemvier 2013 modifiant Parrêté du 20 avril 2012 fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance el de validité du permis de conduire:
VU l'anêté n° 2013-PREF-MC-08E du 15 octobre 2043 portant délégation de simalure à Mme Christiane
LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres:
VU l'arrêté n° 2013-PREF-CIR-027 du 10 octobre 2013 portant composition de Ia commission médicale primaire du
département de l'Essonne ;
VU la demande de renouvellement en daic du 3 décembre 2013 adressée par le Docteur Pierre CLIANEAC:
SUR la proposition de Monsieur le Scerétaire Général de lu Préfecture de F'Essonne.
Are ADD AD2O-OD = 22 Page s0 ARRETE
ARTICLE. Ier: Le Docteur Pierre CHANEAC est agréé, au titre de médecin de ville, jusqu'au 29 janvier
2019 sous Le numéro 91-15, pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet
médical sim 2 rue d'Orly 91230 MONTGERON. À ce titre, il est chargé d'apprécier les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
ARTICLE. 2 : Le Docteur Pierre CHANEAC s'engage à respecter les termes du cuhier des charges du
centréle de l'aptitude physique à la condnite automobile du 17 décembre 2012
écution dm ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour fe Préfer er,par délégation,
La Directriec des Palices Administratives et des Titres
CL4 ILLER
Page 0 Are ADD AD2O-OD = 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0007
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-004 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Bernard
GUILLEBAUD pour effectuer les visites
médicales du permis de conduire
Arrêté N°2014020-0007 - 27/02/2014 Page 61 Liberté Égau” wl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE D. L'ESSONNE
BIRÉCION DES POLICES ADMIN RATES HT DS LURES
BUREAU DELA CREATION
ei dos Fami de Penn a de Le Coran MSG
Arrêté n° 2014-PREF-DPAT-CIR-004 du 20 janvier 20H4 portant renouvellement de l'agrément
du Dacteur Bernard GUILLEBAUD pour effectuer les visires médicales du permis de conduire
LE PREFET DE L'ÉSSONNE,
Chevalier de la Légion & Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le,Code de la Route :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrif 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
VD l'arrêté du 7 mas 1973 du Ministère des Transporis relatif aux commissions médicales départementales chargées
d'apprécier l'apülude physique des candidats au permis de conduire et des condueteuss, modifié par l'arrêté du 31
juiller 2012 ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de Ia. mer
modifiant l'arêté du 21 décembre 2008 lixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
œainticn du pertuis de conduire ou pouvant donner lien à le délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2042 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU îe décret du 25 juiflet 2013 portant nomination de Monsieur Beraard SCHMTL T7, Préfet hors cadre, cn qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avrif 2012 fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arété n° 2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane
T'ECORREILLER. Directrice des Polices Administratives cl des Titres;
VE l'urrèlé n° 2013-PRI
département de l'Essonne ;
CIR-027 du 10 octobre 2013 portant composition de la commission médicale primaire du
VU la demande de renouvellement en date du 3 décembre 2013 adressée par le Docteur Bernard GURLEBAUD:
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfccnire de Iissonne,
Page 2 Arte ADD AD2O-ONGS 2 22 ARRETE
Æ ler: Le Docteur Bernard GU] LEBAUD est agréé, au titre de méclecin de ville, jusqu'an 20
Janvier 201 sous le numéro 91-16, pour effectuer les visites médicaies du permis de conduire dans son
cabinet médical situé 21 rue Anatole Trance 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE, À ce titre, il est charaé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et
des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Bemard GLILLEBAUD s'engage à respecter les termes du cahier des changes du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 17 décembre 2012
ARTICLE 3; Monsieur le Scorétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chamé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
tres
Christiane Fred CUER
Arte ADD AD2O-ONGS 2 22 Fige 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0008
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-009 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Stéphane LENOIR pour
effectuer les visites médicales du permis de
conduire
Arrêté N°2014020-0008 - 27/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PR FCTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DS HOLICES ADMINISERATIVES EF DES TIKHS
RCREAU LA CREATION
are le agersons 6 Per de Canin Vide
Arrété n° 20 14-PREF-DVAI-CIR-009 du 29 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Stéphane LENOIR pour effectuer Les visites médicales du permis de conduire
LE PREFET DE T'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d” Honneur
Officier de l'Orre National du Mérite,
VU le.Code de la Roule ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prélèis, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions ct départements ;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargé
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conductenrs, modifié par Fanêté du 31
juillet 2082 :
VE l'arrêté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des afleetions médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maiutien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à fa délivrance de permis de conduire de durée de validité
limitée :
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 refatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la condnite :
VU Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Mensieur Bernard SCTIMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de Kivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane
LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres;
VU Farrêté n° 2013-PRÇF-CIR-027 du 10 octobre 2013 portant composition de la commission médicale primaire du
département de l'Essonne :
VE la demande de renouvellement en date du 2 janvier 2014 adressée par le Docteur Stéphane TENOIR;
SUR la proposition de Monsieur le Suerétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Arte ADD ADO - 22 Fire > ARRETE
ARTICLE Ler: Le Docteur Stéphanc LENOIR est agréé, au titro de médecin de ville, jusqu'au 31 mars
2014 sous le numéro 91-24, pour effectuer Les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet
médical situé 29 allée des Amonts 91940 LES ULIS. À ce tire, il est chargé d'apprécier Les aptitudes
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire ct des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Stéphane LENOIR s'engage à respecter les termes du cahier des chargés du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 17 décembre 2012
ARTICLE 3; Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recucif des Actes Adininistratilà de la Préfociure.
Pour le Préfet ej par délégation.
La Directrice des Polices Administratives et des Titres
/
Chéistianc f.
Page 46 Arte ADD ADO - 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0009
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-005 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Jean- Marie SABBAH
pour effectuer les visites médicales du permis
de conduire
Arrêté N°2014020-0009 - 27/02/2014 Page 67 Pile 2 Bnelos © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉYET DE L'ESSONNE
PREFECTURI SSONNE.
D TION DES BOLICES ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
ORFAT DE LA EMEA
Si des me de Pari 8de La Conso MS
Arrêté n° 2014-PRTF-DPAT-CIR-005 du 20 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Jean-Marie SABBAIT pour effocmer les visites médicales du pormis de conduire
LE PREFET DE L'ÉSSONNE,
Chevalier de Ia Légion d° Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le.Code de la Rome ;
VU le décrot n° 204-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions er départements ;
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées
ipprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arêté du 31
juillet 2012 :
VU Tarrêté du 31 août 2610 du Ministère de lécolagie, de l'Énergie, du Développement durable el de ki mer modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatihles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à a délivrance de permis de conduire de durée de validité limité
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation d contrôle médical de l'aptitude à Ja conduite
VU Le décrez du 25 juiller 2013 portant nomination de Mousicur Bemard SCHMELTZ, Vréfer hors cadre, en quali
de Préfet de l'Essonne ;
VU lanrëté du LO janvier 2013 modifiant Farrété du 20 avril 2012 fixant, à campter du [9 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance el de validité du permis de conduire:
VU farrêré n° 2013-PREF-MC-081 du 15 octobre 2014 portant délégation de signature à Minc Christine
LÉCORBEILLER, Directrice des Polices Adinistalives el des” Litres;
ion de la con VU l'arrêté n° 20E3-PROT-CIR-027 du 10 octobre 2013 portant compos
département de l'Essonne :
on médicale primaire du
VU la demande de renouvellement en date du 30 décembre 2013 adressée par le Docteur Jean-Marie SABBAH,
SUR la proposition de Monsieur le Scerétaire Général de Ia Préfecture de l'Essonne,
Page Arte ADD AD20-ODD = 22 ARRI
e Docteur Jean-Marie SABBAIT est agréé, an titre de médeuin de ville, jusqu'au 29 janvier
afes du permis de conduire duns son cabinet
aptirudes
ARTICLE 1e:
2019 sous le numéro 81-21, pour cflécluer Les visites médi
médical situé 9 suc: de Eu roche Plate 91180 ETAMMES. À ce titre, il est chargé d'apprécier Jk
physique, cognitive ct sensorielle des candidats au permis de conduire ei des conducteurs.
ARTICLE 2 : Le Docteur Jean-Marie SABIBAIL s'engage à respecter Les lermes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 17 décembre 2612
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du
présent anëté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vréfecture.
Pour ke Préfer et par délégation,
La Directrice des Polices Adinistralives et des Titres
Arte ADD AD20-ODD = 22 Page 60 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0010
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-006 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Philippe SAINT
GERMES pour effectuer les visites médicales
du permis de conduire
Arrêté N°2014020-0010 - 27/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PRÉFECLÈRE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES POLICIES ADMINISRATIVES ET DES TITRHS
ROMA DELA ER CUSUON
Sie es Sinperian e Perci SV Caen Mél
Arrêté n° 2014-PRÉF-DPAT-CIR-006 du 20 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément
da Docteur Philippe SAINT GERMES pour effectuer les visiles médicales du permis de conduire
LE PREFET DE 1
Chevalier de la Légion d’ Henneuw
Officier de l'Ordre National Qu Mér
VU! te Code de la Roule :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prélèts, à l'organisation el à l'action des services
de l'État dans les répians oi départements :
VU l'arsêté du 7 rues 1973 du Ministère des Transports refatif aux commissions médicales départementales chars
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 3]
juillet 2012 ;
VU l'urèté du 31 août 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des aficctions médicales incompatibles avee l'obtention ou le
maintien du penis de conduire où pouvant domer lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité
Hnitéc ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VIE Le décret du 25 juiflet 2013 partant nomination de Monsieur Bernard SCI MEL
de Prélèt de l'Essonne :
Préfet hors cadre, on qualité
VU l'arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-081 du 15 ociobre 2012 portant délégalion de signature à Mme CI
LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des l'ires;
istiane
VU l'arrêté n° 2013-PRTF.CTR-027 du 10 octobre 2013 portant composition de la commission médicale primaire du
département de l'Essonne ;
VE la demande de renouvellement en dat du 30 décembre 2013 adressée par le Docteur Philippe SAINT GRRMES:
SUR la proposition de Monsieur ke Secrétaire Générai de la lréfecture de l'Essonne,
Arte A2 AD20-ODID = 22 Fae 9 ARRETE
ARTICEE Ter: T4 Docteur l'hilippe SAINT GERMTS est agréé, au titre de médecin de ville, jusqu'au 20
janvier 2019 sous le numéro 91-20, pour effectuer les visites médicales du permis de conduire danx sou
enbinel médical situé 9 me Pierre Brossolette 91200 ATHIS-MONS. À ce tire, iL est chargé d'apprécier les
aptitudes physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire ct des conducteurs.
ARTICLE 2 : Te Docteur Philippe SAINT GERMES s'engage à respecter les fvrmes Qu cahier des charges
du contrôle de l'aptitude physique à le conduite automobile dus 17 décembre 2012
ARTICLE 3; Monsieur le Sceraire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du
présent 4rrêté qui sera publié au Reencil des Actes Administratifs de la P
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices dministratives et des litres
Chine ORHILLER Le
Sage Arte A2 AD20-ODID = 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0011
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-007 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Serge SOUBEILLE
pour effectuer les visites médicales du permis
de conduire
Arrêté N°2014020-0011 - 27/02/2014 Page 73 Libé e Bebe Frrternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE. L'ESSONNI.
DIRÉCTION DES POLICTS ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA COUSIN
es Spain de Pam le En Cannon Mée
Arrêté n° 2014-PRIF-DPAT-CIR-007 du 20 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément
än Docteur Serge SOUBEILLE pour effecmer les visites médicales du permis de conduire
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d' Hounem
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VE le Code de la Route ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux ponvoirs des préfèts, à
de l'État dans Les régions ct départements ;
F'arganisation el à l'action des services
VU l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargés
d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs. modifié par l'arrêté du 31
juillet 2012 :
VU l'arrêté du 31 avûl 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durahte et de la mor
modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le
maintien du permis de conduire où pouvant douner lieu à Ja délivrance de permis de conduire de duréc de validité
limitée :
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aplitude à la conduite :
VU le décret du 25 juiller 2043 portant nomination de Monsieur Bernard SCHIMELI£, Préfet hors cadre, en quéliué
de Préfet de Iissonne ;
VU F'anêté du 10 janvier 2613 modifiant Farrêré du 29 avril 2012 fixant, à compler du 19 janvier 2013. les conditions
d'établissement, de détivranee et de validité du permis de conduire:
VU l'arrêté n° 20J3-PREE-MC-U8T du 15 octobre 2013 portant délégalion de simature à Mme Christiane
‘ORBEILLER. Directrice des Polices Adininistratives et des Titres:
VU l'anêté n° 2013-PRTF-CJR-027 du 10 octobre 2013 portant composition de la commission médicale primaire du
département de l'Essonne ;
VU la demande de renouvetlement en date du 2 décembre 2013 adressée par le Docteur Serge SOUBRIE LT;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Bag Arte ADD ADZOODI T2 DDC ARRETE
ARTICLE ter: Le Docteur Serge SOUBEILLE est agréé, au tite de médecin de ville, jusqu'au 10 mars
2017 sous le numéro 91-19, pour effectuer les visites médicales du permis de conduire dans son cabinet
médical situé 232 avenue Henri Barbusse 91210 viaueut lei, À ce titre, il est chargé d'apprécier les
aptitudes physique, cognitive ct sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs:
ARTICLE 2 ; Le Docteur Scrge SOUBEILLE s'engage à respecter les termes du cahier des charges du
contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile du 17 décembre 2012.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Ta Directrice des Polices Administratives er des Titres
Arrêté N°2014020-001 1 27/02/2014 Pate 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014020-0012
signé par
la Directrice des Polices Administratives et des Titres
le 20 Janvier 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BC
Arrêté n ° 2014- PREF- DPAT- CIR-008 du
20 janvier 2014 portant renouvellement de
l'agrément du Docteur Mathias ZAMANTAN-
ABASSI pour effectuer les visites médicales
du permis de conduire
Arrêté N°2014020-0012 - 27/02/2014 Rbiuaue FeNcuse
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE. L'HSSONNI:
PARUTION DES POLICES ADMIN RAUIVES EL DES LITRES
EUREAT DE LA CREATION
ei dos Sum de Pan deb Conso Mél
Arrêté n° 2014-PRTF-DPAT.CIR-008 du 20 jeu
du Docteur Malhias ZAMANIAN-ABASSI pour &
ier 2014 porlant renouvellement de l'agrément
tuer les visites médicales du permis de conduire
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mér
VU le.Code de la Route :
YU le décret n° 2604-574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets
de l'État dans les régions et départements :
à l'organisation et à Factian des services
VE l'arrêté du 7 mars 1973 du Ministère des Transports relatif aux commissions médicales départementales chargées
d'apprécier l'aptilude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, modifié par l'arrêté du 31
juillet 2012 :
VU l'arrêté dm 31 aoûl 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer
modifiant l'anêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obientian ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de pennis de conduire de durée de validité
limitée :
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrâle médical de l'aptimde à la conduite :
VU le décret du 28 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant, à compter du 19 janvier 2043, les conditions
d'établissement, de délivrance et dé validilé du permis de conduire:
VU l'arrêté n° 2013-PRFT-MC-081 du 15 octobre 2013 portant délégation de signature à Mme Christiane
ITCORREILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres:
VU l'amêté n° 2013-PREF-CIR-027 du 10 octobre 2013 portant composition de a comm
département de l'Essonne :
ion médicale primaire du
VU la demande de renouvellement en date du 30 décembre 2013 adressée par le Docteur Mathias ZAMANIAN-
ABASSI;
IR a proposition de Monsieur ke Secrétaire Général de la l'réfecture de l'Essonne,
Arrré 8°2014020.00 D 2021 ARRETE
: Le Docteur Mathias ZAMANTAN-ATASSI est agréé, au litre de médecin de ville, jusqu'a
2019 sous le numéro 91-13, pour e[ectuer Les visites médicales du permis de conduire dans son
cabinet médical silué 47 route de Chartres 91440 RURES SUR YVETTE. À ce titre, il est chargé
d'apprécier les aptitudes physique, cognitive el sensorielle des candidats au permis de conduire el
des conducteurs,
20 janv
ARTICLE 2 : Le Docteur Malhius ZAMANIAN-ABASST s'engage à respecter les termes du cahier des
charges du contrôle de l'aptitude physique à Ia conduite automebile du 17 décembre 2012.
ture de l'Essonne, es chargé de l'exécution du
stratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3; Monsieur le Secrétaire Général de la Pr
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adini
Pour le Préfer et par délégation,
La Direchice des Policeh Administratives et des Tres
PA “ Christiangt CRIE
Page 78 Arte APDDADZOODIE 2 DDC EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/102 du 24 février 2014
infligeant une amende administrative à la
SOCIETE R.L.B.T.P , représentée par Maître
Christophe ANCEL, située route de Folleville
sur la commune de BREUILLET
Arrêté N°2014055-0002 - 27/02/2014 Page 79 te rateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/102 du 24 février 2014
infligeant une amende administrative à la SOCIETE R.L.B.TP ,
représentée par Maître Christophe ANCEL,
située route de Folleville sur la commune de BREUILLET
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1,
L.512-3 et L.514-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/234 du 12 juin 2012 mettant en demeure la
société R.L.B.T.P. de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée située
route de Folieville sur la commune de Breuillet,
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/236 du 12 juin 2012 portant suspension
d’exploitation de l’installation de Ia société R.L.B.T.P. située route de Folleville sur la commune de Breuillet,
VU le courrier en date du 10 décembre 2013 convoquant la société R.L.B.T.P. dans les locaux de inspection
des installations classées pour une audition dans le cadre d’une enquête judiciaire,
VU le retour de l’avis de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé»,
LTE]
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 0L.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
Page 80 Arrêté N°2014055-0002 - 27/02/2014 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 décembre 2013, et transmis à l’exploitant
- représenté par Maître Christophe ANCEL, conformément aux-articles L.171-6 et L.514:5 et du-code de --
l'environnement,
VU le courrier en date du 24 janvier 2014 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L.171-8 du
code de l’environnement, Maître Christophe ANCEL de l’amende susceptible d’être infligée à Ja société
R.L.B.T.P et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
VU les observations de Maître Christophe ANCEL formulées par courrier en date du 5 février 2014,
CONSIDERANT qu'un mandataire judiciaire est désigné dans le cadre de la liquidation de la société
RLB.T-P,
CONSIDERANT que les installations de la société R.L.B.T.P. sont exploitées sans l’autorisation nécessaire
et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société R.L.B.T.P. maintient ses activités malgré l’arrêté de
suspension n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/236 du 12 juin 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la poursuite des activités a conduit à Paccumulation de divers déchets mélangés et
déposés à même le sol sur le site,
CONSIDERANT que depuis l’inspection du 24 février 2010, le terrain situé à l’arrière de l’établissement a
été remblayé par des matériaux non identifiés,
CONSIDERANT que des opérations de brûlage à l’air libre avec enfouissement des déchets ont été
constatées lors de la visite d’inspection du 24 janvier 2012,
CONSIDERANT que, lors de la visite d’inspection du 9 octobre 2013, il a été constaté que des déchets
dangereux (fûts usagés) étaient stockés dans la masse des déchets,
CONSIDERANT que les justificatifs relatifs à l’élimination des déchets n’ont pu être présentés à
Pinspection des installations classées,
CONSIDERANT que la société R.L.B.T.P. ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/234 du 12 juin 2012 susvisé et de l'arrêté
préfectoral de suspension n°2012.PREF/DRCL/BEPAFY/SSPILL/236 du 12 juin 2012 susvisé,
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de
l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que le fait d’enfouir délibérément des déchets est passible d'une amende administrative
dont le montant est estimé à 15 000 €, somme qui correspond à l'estimation du coût moyen des investigations
nécessaire à la vérification de la qualité des sols et des eaux souterraines au droit du site,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Une amende administrative d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est infligée à la
société R.L.B.T.P. représentée par Maître Christophe ANCEL, sise route de Folieville à BREUILLET
(91650), pour non respect des termes des arrêtés préfectoraux suivants :
— _ n°2012.PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/234 du 12 juin 2012 mettant en demeure la société R.L.B.T.P.
de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée située route de
Folleville sur la commune de Breuillet,
— _n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/236 du 12 juin 2012 portant suspension d’exploitation de
l'installation de la société R.L.B.T.P. située route de Folleville sur la commune de Breuillet,
213
Arrêté N°2014055-0002 - 27/02/2014 Page SI ‘A cet effet, un'titre de perception d'un montant dé’15 000 € (quiize mille’euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de la directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les
délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La directrice départementale des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société R.L.B.T.P. représentée par Maître
Christophe ANCEL, une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BREUILLET.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général et
À lain ESPINASSE
38
Page 82 Arrêté N°2014055-0002 - 27/02/2014 Arrêté N°2014055-0002 - 27/02/2014 Page 83 Page 84
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
arrêté préfectoral n ° 2014.PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/103 du 24 février 2014
portant suppression des installations de la
SOCIETE R.L.B.T.P., représentée par Maître
Christophe ANCEL, situées route de Folleville
sur la commune de BREUILLET, cessation
d'activité et remise en état des lieux
Arrêté N°2014055-0003 - 27/02/2014 à
y
Libeud » Égalité + Fraterané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014,PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/103 du 24 février 2014
portant suppression des installations de la SOCIETE R.L.B.T.P,
représentée par Maître Christophe ANCEL, situées route de Folleville sur la commune de
BREUILLET, cessation d'activité et remise en état des lieux
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-10, L.171-11, L.172-1, L.511-1, et
L.514-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/234 du 12 juin 2012 mettant en demeure la
société R.L.B.T.P. de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une installation classée située
route de Folleville sur la commune de Breuillet,
VU l'arrêté préfectoral n°2012.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/236 du 12 juin 2012 portant suspension
d’exploitation de l'installation de fa société R.L.B.T.P. située route de Folleville sur la commune de Breuillet,
VU Le coutrier en date du 10 décembre 2013 convoquant la société R.L.B.T.P. dans les locaux de Pinspection
des installations classées pour une audition dans le cadre d’une enquête judiciaire,
VU le retour de l’avis de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé »,
18
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horires dune de pr: 1h voyage Eu Pate s5 - VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 décembre 2013, et transmis à l'exploitant
représenté par Maître Christophe A ANCEL, conform mément aux articles L.71 6 et L. LS14-5 et tdu code de
l'environnement, - :
VU le courrier en date du 24 janvier 2014 informant Maître Christophe ANCEL de la décision de
suppression des installations avec remise en état des lieux susceptible d’être prise à l’encontre de la société
R.L.B.T.P. en application du 2° de l’article L.171-7 du code de l’environnement et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations,
VU les observations de Maître Christophe ANCEL formulées par courrier en date du 5 février 2014,
CONSIDERANT qu'un mandataire judiciaire est désigné dans le cadre de la liquidation de la société
R.L.B.TP,
CONSIDERANT que les installations de la société R.L.B.T.P. sont exploitées sans l’autorisation nécessaire
et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la société R.L.B.T.P. maintient ses activités malgré l'arrêté de
suspension n°2012.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/236 du 12 juin 2012 susvisé,
CONSIDERANT que la poursuite des activités a conduit à l’accumulation de divers déchets mélangés sur le
site,
CONSIDERANT que depuis l’inspection du 24 février 2010, le terrain situé à l'arrière de l’établissement a
été remblayé par des matériaux non identifiés,
CONSIDERANT que des opérations de brûlage à l’air libre avec enfouissement des déchets ont été
constatées lors de la visite d’inspection du 24 janvier 2012,
CONSIDERANT que, lors de la visite d’inspection du 9 octobre 2013, il a été constaté que des déchets
dangereux (fûts usagés) étaient stockés dans la masse des déchets,
CONSIDERANT que les justificatifs relatifs à l'élimination des déchets n’ont pu être présentés à
l'inspection des installations classées,
CONSIDERANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de
Penvironnement liée à la poursuite de l’activité de la société R.L.B.T.P. en situation irrégulière, et
notamment les risques engendrés tels qu’une pollution des sols, des eaux souterraines et de la rivière « La
Réimarde » ainsi que les impacts liés à la présence des déchets à proximité immédiate d’une zone sensible
(ZNIEFF),
CONSIDERANT que face à la situation irrégulière des installations de la société R.L.B.T.P. et eu égard à la
gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L.171-7 de ce même code en supprimant ces installations, en faisant
cesser définitivement ces activités et en imposant la remise en état des lieux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les installations sises route de Folleville sur le territoire de la commune de BREUILLET
(91650) exploitées par la société R.L.B.T.P. sont supprimées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société R.L.B.T.P. représentée par Maître Christophe ANCEL, doit procéder à la remise en
état du site, conformément aux dispositions de l'article L.171-7-2 du code de l’environnement, en évacuant
dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, les déchets dangereux ou
non dangereux présents sur le site, vers des filières dûment autorisées à recevoir ces types de déchets.
L’évacuation des déchets doit respecter les dispositions prévues aux articles R.541-43 du code de
Penvironnement et de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux
articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
213
Page 86 Arrêté N°2014055-0003 - 27/02/2014 La société R.L.B.T.P., représentée par Maître Christophe ANCEL doit communiquer à l'inspection des
inistallätions classées le registre ‘ainsi que l’ensemble des bordereaux de’suivi des déchets aû plus tärd dans”
un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification de cet arrêté, la société
R.L.B.TP., représentée par Maître Christophe ANCEL, doit déposer un dossier de cessation d’activité
comprenant notammment un diagnostic de la qualité des sols et des eaux souterraines conformément aux
aiticles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement,
ARTICLE 4 : Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les
installations concernées conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
ARTICLE5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans
les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société R.L.B.T.P, représentée par Maître
Christophe ANCEL. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BREUILLET.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
° Alain ESPINASSE
3/3
Arrêté N°2014055-0003 - 27/02/2014 Page 87 Page 88 Arrêté N°2014055-0003 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 24 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/107 du 24 février 2014
portant enregistrement de la demande
présentée par la SA TOTAL MARKETING
SERVICES pour la station service "Le Relais
de Longjumeau" localisée Route d'Étampes -
RN?20 sur la commune de
BALLAINVILLIERS
Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2014 Page 89 EX © 4 Lars ee ee PTT TT torts ttc ttc “Aikorté v Égalité à Fraternité + en ee ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/A0+-du 24 FEV. 2014
portant enregistrement de la demande présentée par la SA TOTAL MARKETING SERVICES
pour Ja station service "Le Relais de Longjumeau! localisée Route d’Étampes — RN20
sur la commune de BALLAIN VILLIERS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de fa préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
relevant du régime de l'enregistrement au titre de ia rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesure (SDAGE),
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2006-PREF-DCI3/BE0101 du 9 juin 2006 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de-Gestion des Eaux sur le bassin versant Orge-Yvette (SAGE),
VU ke plan local d'urbanisme de la commune de Ballainvilliers (PLU),
VU les récépissés de déclaration délivrés les 14 novembre 1997 et 11 septembre 2001 à la SA TOTAL
RAFFINAGE DISTRIBUTION pour l'exploitation de la station service "Relais de Longjumeau" sise à
Ballainvilliers (91160), Route d'Etampes — RN 20,
VU le courrier du 20 avril 2011 de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie Ile-de-France relatif à la mise à jour de la situation administrative de la station service susvisée,
1/5
Adresse postale : Boulevard de France - CS 10701-91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91,91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — jo essgnne gouv.fr Page 90 Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2 PT VU lä démande du 2 août 2013, complétéé lé 25 septémbré 2013, par laquelle la SA TOTAL MARKETING
SERVICES, dont le siège social est situé 24 Cours Michelet, 92800 PUTEAUX, sollicite l'enregistrement
d'une station service destinée à l'approvisionnement des véhicules routiers (rénovation de la station service
"Le Relais de Longjumeau"), localisée sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS (91160),
Route d'Etampes - RN 20, relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement :
- 1435-2 (E) : installations de stations-service ouvertes où non au public, où les carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs,
le volume annuel de carburant (liquides inflammables visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence
(coefficient 1)) distribué étant supérieur à 3 500 m° mais inférieur ou égal à 8 000 m°
Volume annuel équivalent de carburant distribué = 4 800 m°
- 1432-2-b (DC) : stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430,
représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m° mais inférieure ou égale à 100 m°
+ 1 réservoir enterré double enveloppe avec système de détection de fuite compartimenté contenant
15m° de E85,
* 1 réservoir enterré double enveloppe avec système de détection de fuite compartiment contenant 15
m° de SP98, 15m° de SP95-E10 et 30 m° de GO,
* 1 réservoir enterré double enveloppe avec système de détection de fuite compartimenté contenant
20m° de SP95-E10 et 40 m° de GO,
* 1 réservoir enterré double enveloppe avec système de détection de fuite compartimenté contenant 60
m°de GO.
Capacité totale équivalente = 29,4 m°
- 1412-2-b (DO) : stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, à l'exception de ceux
visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature, les gaz sont maintenus liquéfiés à une
température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés
ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température, la quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t
* 1 cuve aérienne de 5,61 t de gaz inflammable liquéfié,
+ 1 stockage de 0,52 t de bouteilles de gaz inflammables liquéfiés.
Quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation = 6,13 tonnes
- 1414-3 (DC): installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) avec des gaz inflammables liquéfiés
1 appareil de distribution double face de GPL
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 octobre 2013 déclarant le dossier complet
et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/568 du 5 novembre 2013 portant mise en
consultation du dossier de demande d'enregistrement, du 2 décembre 2013 au 18 janvier 2014 inclus,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU l'absence d'observations du public portées dans le registre déposé à la mairie de Ballainvilliers pendant la
durée de la consultation,
VU l'absence d'observations du public adressées par lettre ou par messagerie électronique auprès de mes
services, pendant la durée de la consultation,
VU la consultation des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers et de Saulx-les-Chartreux par
Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2014 Page 91 | Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et volume
courrier du’17 octobre 2013; conformément aux dispositions de l'article R:512:46-1 1;
VU les délibérations des conseils municipaux de Saulx-les-Chartreux en date du 17 décembre 2013 et de
Baïlainvilliers en date du 30 janvier 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 février 2014,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société TOTAL MARKETING SERVICES dont le siège social est situé au 24 cours
Michelet à PUTEAUX (92800), sont enregistrées. :
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS, route d’Étampes
RN20, sens Paris -> Province. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public,
où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage
fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur] Station-service
1435-2 de bateaux ou d’aéronefs. |
2@) Le volume annuel de carburant (liquides inflammables Volume annuel équivalent de carburant
visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence distribué = 4800 m°
(coefficient 1)) distribué étant supérieur à 3 500 m° mais
inférieur ou égal à 8 000 m°
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Page 92 Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2014 [Coimunes "777" 7 Parcélles 77 © 77 Liéux-difs 77777"
Ballainvilliers parcelle 286 de la section À Î
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 2 août 2013 complétée le 25 septembre 2013.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles du récépissé de déclaration du
14 novembre 1997 qui sont abrogées.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
— Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Bus
Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2014 Page 93 ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2, PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est :
-déposée à la mairie de Bailainvilliers pour y être tenue à la consultation du publication
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ballaïnvilliers pendant une durée minimum de 4 semaines.
Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 2,3, DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l'article R.S14-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de Ia
publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4, EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Ballainvilliers,
L'exploitant, la Société TOTAL MARKETING SERVICES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise
pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Saulx-les-Chartreux.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
EE
5% Alain ESPINASSE
Page 94 Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2014 Arrêté N°2014055-0004 - 27/02/2014 Page 95 Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/098 du 24
février 2014 portant organisation des élections
des représentants des communes au Conseil
d'administration du Service départemental
d'incendie et de secours de l'Essonne
Arrêté N°2014055-0006 - 27/02/2014 De à di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ, DES
ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES
ASSEMBLÉES
ARRETE N° 2014-PREF-DRCL/098 du 24 février 2014
Portant organisation des élections des représentants des communes au Conseil d’administration
du Service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-24-1,
L. 1424-24-3, L. 1424-26 et suivants ainsi que R.1424-4 et suivants ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au
conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des
représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission
administrative et technique des services d’incendie et de secours au 30 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-DRCL/632 du 27 novembre 2013 relatif à la détermination
du nombre de sièges et à leur répartition au sein du Conseil d’administration du SDIS de
l'Essonne fixant notamment à cinq le nombre de sièges des représentants des communes au
sein du Conseil d’administration du SDIS ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE, Préfecture, Boulevard de France — CS 10701 — 91 010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS -— SERVEUR TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
(Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire, ..)
Arrêté N°2014055-0006 - 27/02/2014 Page 97 Vu la délibération n° CA 13-11-1J du 15 novembre 2013 du Conseil d’administration du Service
départemental d’incendie et de secours de l’Essonne fixant le nombre de sièges au Conseil
d’administration et leur répartition ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1
Les maires du département de l'Essonne sont appelés à élire, le mercredi 28 mai 2014, au scrutin
proportionnel au plus fort reste, leurs cinq représentants au sein du Conseil d'administration du
Service départemental d'incendie et de secours.
Article 2
Les maires et adjoints aux maires du département sont éligibles en tant que représentants des
communes au sein du Conseil d’administration du Service départemental d'incendie et de secours.
Article 3
Les candidatures sont présentées sous forme de liste comportant cinq noms de titulaires assortis de
cinq noms de suppléants.
Les candidatures sont reçues du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 à la
Préfecture de l'Essonne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des
élections — 1° étage — Porte 103 ou 105 — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX à
partir du mardi 22 avril 2014 à 9h06 et jusqu’au lundi 5 mai 2014 à 16 heures, Aucune liste ne
peut être modifiée après cette date.
Article 4
Les candidats remettent, pour chaque liste, auprès du Bureau des élections de la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales de la Préfecture de l'Essonne — 1% étage — Porte 103 ou 105
leurs bulletins de vote et leurs professions de foi au plus tard le mercredi 7 mai 2014 à 16 heures.
Les bulletins de vote ne peuvent pas dépasser le format 148 x 210 mm.
Chaque liste de candidats peut déposer une profession de foi d’un format maximum de
210 x 297 mm (une page, possibilité de recto-verso, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et
rouge est interdite)
213
Page 98 Arrêté N°2014055-0006 - 27/02/2014 Article 5
L'élection des représentants des communes au Conseil d’administration du Service départemental
d'incendie et de secours a lieu uniquement par correspondance,
L’électeur vote pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification
de Pordre de présentation des candidats.
Article 6
L’électeur introduit son bulletin de vote dans Penveloppe électorale qui ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif. Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans une
seconde enveloppe «T », libellée à l'adresse de la Préfecture de l’Essonne, qui porte la mention
« Election au Conseil d’administration du Service départemental d’incendie et de secours » et au
verso, l’indication de la commune dont il est le maire, son nom et sa signature.
L’enveloppe d’envoi est adressée à la Préfecture de l’Essonne — Direction des Relations avec les
Collectivités Locales — Bureau des élections — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY
CEDEX au plus tard le jour des élections, soit le mercredi 28 mai 2014, le cachet de la poste faisant
foi.
Article 7
La Commission de recensement des votes procède au dépouillement des bulletins de vote le mercredi
4 juin 2014 à la Préfecture de l’Essonne,
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et au recueil des actes
administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de l’Essonne.
Le Préfet
Bernard SCHMELTZ
313
Arrêté N°2014055-0006 - 27/02/2014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0007
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n ° 2014 PREF- DRCL/099 du 24
février 2014 fixant la liste des électeurs et la
pondération des suffrages des maires à
l'élection des représentants des communes au
Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne
Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014 L
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETODE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ, DES
ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES
ASSEMBLÉES
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°2014-PREF-DRCL/099 du 24 février 2014
Fixant la liste des électeurs et la pondération des suffrages des maires
à l’élection des représentants des communes au Conseil d’administration
du Service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1424-24, L.1424-26
et suivants ainsi que R.1424-4 et suivants ;
l’arrêté préfectoral n°2013-PREF-DRCL/632 du 27 novembre 2013 relatif à la détermination
du nombre de sièges et à leur répartition au sein du Conseil d’administration du SDIS de
l'Essonne fixant notamment à cinq le nombre de sièges des représentants des communes au
sein du Conseil d’administration du SDIS ;
la délibération n° CA 13-11-1J du 15 novembre 2013 du Conseil d'administration du Service
départemental d’incendie et de secours de l'Essonne fixant le nombre de sièges au Conseil
d’administration et leur répartition ;
Considérant les populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2014 publiées par l'INSEE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE, Préfecture, Boulevard de France — CS 10701 — 91 010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wwww.essonne.gouv.fr
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS - SERVEUR TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
(Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire, ....) Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014 Page 101 ARRETE
Article
Les électeurs des représentants des communes au Conseil d’administration du Service départemental
d’incendie et de secours de l’Essonne sont les maires du département de l'Essonne dont la liste est
annexée.
Article 2
Le nombre de suffrages dont dispose chaque maire à l’élection des représentants des communes au
Conseil d'administration du Service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne est pondéré
proportionnellement à la population totale de chaque commune et est fixé conformément à l’annexe
ci-jointe.
Le barème de pondération est fixé de façon à permettre à la conmmune la moins peuplée de disposer
au moins d’une voix. Le nombre de voix dont dispose une commune est un chiffre entier arrondi à
l'unité supérieure.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes
administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
Le Préfet
RC Bernard SCHMELTZ
212
Page 102 Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs et
la pondération des suffrages des maires
COLLEGE DES MAIRES :
COMMUNES Population totale Pondération, arrondi sup
ABBEVILLE-LA-RIVIERE 285 6 ANGERVILLE 3995 72 ANGERVILLIERS 1661 30 ARPATON 10 838 194 ARRANCOURT 125 3 ATHES-MONS 30 298 542 AUTHON-LA-PLAINE 369 7 AUVERNAUX 349 7 AUVERS-SAINT-GEORGES 1264 23 AVRAINVILLE 784 14 BALLAINVILLIERS 3 816 69 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 7 497 134] BAULNE 1317 24 BIEVRES 4560 82 BLANDY 118 | 3 BOIGNEVILLE 416 8 BOIS-HERPIN 76 2 BOISSY-LA-RIVIERE 567 FEI BOISSY-LE-CUTTE 1327 24 BOISSY-LE-SEC 687 | BOTSSY-SOUS-SAINT-YON 3761 “68 BONDOUFLE 9 340 167) BOULLAY-LES-TROUX 662 12 BOURAY-SUR-JUINE 2 009 36 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 6 290 u3 BOUTERVILLIERS 395 8 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 3il6 56 BOUVILLE 638 12 BRETIGNY-SUR-ORGE 24747 442 BREUILLET 8 514 153 BREUX-JOUY 1242 23 BRIERES-LES-SCELLES 1085 20 BRIES-SOUS-FORGES 3 553 64 BROUY 129 3 BRUNOY 25 934 464) BRUYERES-LE-CHATEL 3440) 6el BUNO-BONNEVAUX 485 9 BURES-SUR-YVETTE 9916 178 CERNY 3453 62 CHALO-SAINT-MARS 1173 ei CHALOU-MOULINEUX 424 8 CHAMARANDE 1126 2 CHAMPCUEIL 2 884 52 CHAMPLAN 2638 48 CHAMPMOTTEUX 387 7 CHATIGNONVILLE 56 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 140 3 CHEPTAINVILLE 1918 35 CHEVANNES 1706 31 CHILLY-MAZARIN 19 037 340 CONGERVILLE- THIONVILLE 235 5 CORBEIL-ESSONNES 44 921 803 CORBREUSE 1748 32 COUDRAY-MONTCEAUX {LE} 4782 86 COURANCES 361 7 COURCOURONNES 13 856 248 COURDIMANCHE-SUR-ES SONNE 270 5 COURSON-MONTELOUP 618 12 CROSNE 9 274 166| DANNEMOIS 860 16 D'HUISON LONGUEVILLE 1424 26 DOURDAN 10 206 183 DRAVEIL 28 971 5I8
Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014 Page 103
4 voix = 56 habitants (commune la moins peuplée de l'Essonne CHATIGNONVILLE) 1/4 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs et
la pondération des suffrages des maires
COLLEGE DES MAIRES :
COMMUNES Population totale Pondération, arrondi sup
ECHARCON 820 15
EGLY 5 361 96
EPINAY-SOUS-SENART 12 204 2i8
EPINAY-SUR-ORGE 10 475 188
ESTOUCHES 209 4
ETAMPES 24 451 437 ETIOLLES 3 242 58 ETRECHY 6412 15
EVRY 53 097 949 FERTE-ALAIS (LA) 4040 73 FLEURY-MEROGIS 3138 164 FONTAINE-LA-RIVIERE 214 4 FONTENAY-LES-BRITS 1917 35 FONTENAY-LE-VICOMTE | 1295 24 FORET-LE-ROI (LA) 490 d |FORET-SAINTE-CROIX (LA) ; 159 3 |FORGES-LES-BAINS 3 819 69 GIF-SUR-YVETTE 21255 380 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 826 15 GOMETZ-LA-VILLE 1407 26 GOMETZ-LE-CHATEL 2656 48 GRANGES-LE-ROI (LES) 1098 20 GRIGNY 27 361 489 GUIBEVILLE 717 13 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 940 7 GUILLERVAL 789 15 IGNY H063| 198
ITTEVILLE 6651 119
JANVILLE-SUR-JUINE 1965 36 TANVRY 606 M JUVTSY-SUR-ORGE 15 069 270 [LARDY 5 603 10! [LEUDEVILLE 1419 26 LEUVILLE-SUR-ORGE 4148 75 LIMOURS 6631 119 LINAS 6608 118 LISSES 7434 133 LONGJÜUMEAU 21743 | 389 LONGPONT-SUR-ORGE 6565 118 MAISSE 2750 50 [MARCOUSSIS 8157 146
| MAROLLES-EN-BEAUCE 224 “4
MAROLLES-EN-HUREPOIX 4925 88
MASSY 43 778 7 782
MAUCHAMPS 286 6
MENNECY 13 688 245 MEREVILLE 3245 58 MEROBERT 567 mn: MESPUITS 206 4 MILLY-LA-FORET 4 869 87 MOIGNY-SUR-ECOLE 1330 24 MOLIERES (LES) 2028 37 MONDEVILLE 698 E MONNERVILLE 403 8 MONTGERON 23 190 415 MONTLHERY 7286 131 MORANGIS 12 709 227 MORIGNY-CHAMPIGNY 4415 79 MORSANG-SUR-ORGE 21 208 379 MORSANG-SUR-SEINE 569 re NAINVILLE-LES-ROCHES 466 9 NORVILLE (LA) 4130 74 NOZAŸ 4795 86
Page 104 Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014
1 voix = 86 habitants (commune la moins peuplée de l'Essonne CHATIGNONVILLE) Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs et Pl
la pondération des suffrages des maires
COLLEGE DES MAIRES :
COMMUNES Population totale Pondération, arrondi sup
OLLAINVILLE 4649 84
ONCY-SUR-ECOLE 989 18
ORMOY 1908 35
ORMOY-LA-RIVIERE 999 18
ORSAY 16 204 290
ORVEAU 200 4
PALAISEAU 31214 558
PARAY-VIEILLE-POSTE 7223 129
PECQUEUSE 636 12
PLESSIS-PATE (LE) 4191 75
PLESSTS-SAINT-BENOIST 318 6
PRUNAY-SUR-ESSONNE 317 él
PUISELET-LE-MARAIS 284 6
PUSSAY 2 010 36
QUINCY-SOUS-SENART 8 290 149
RICHARVILLE 428 8
[RES-ORANGIS 27 842 487
ROÏNVILLE-SOUS-DOURDAN 126 23
ROINVILLIERS 91 2
SACLAS 1818 33| SACLAY 3512 Tes SAINT-AUBIN 715 13
SAINT-CHERON 4890 88
SAINT-CYR-LA-RIVIERE 513 10
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN Tozi 19
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 35 100 627
SAINT-ESCOBILLE 463 9
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON 9457 169
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 7 383 132 SAINT-HILAIRE 410 8
SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD 28è 6
| SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE 1660 30
| SAINT-MICHEL-SUR-ORGE 20 502 367
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY 8 698 156
SAINTRY-SUR-SEINE 5 207 “93
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES 333 él SAINT-VRAIN 2 880 52 SAINT-YON gi 7
SAULX-LES-CHARTREUX 5120 92 SAVIGNY-SUR-ORGE 37 517 670
| SERMAISE 1707 31 | SOISY-SUR-ECOLE 1366 | 25 SOÏISY-SUR-SEINE 7085 127 SOUZY-LA-BRICHE 395 8
TIGERY 3 025 55 TORFOU 277 5
ULIS (LES) 24917 445
VALPUISEAUX 634 EE
VAL-SAINT-GERMAIN (LE) 1480 27
VARENNES-JARCY 2 394 43
VAUGRIGNEUSE 1302 24
VAUHALLAN 2010 36
VAYRES-SUR-ESSONNE 957 18
VERRIERES-LE-BUISSON 15 973 286
VERT-LE-GRAND 2 440 44 VERT-LE-PETIT 2718 49 VIDELLES 671 12 VIGNEUX-SUR-SEINE 28 507 510 VILLABE 5 086 “91 VILLEBON-SUR-YVETTE 9945 178 VILLECONIN 747 14 VILLE-DU-BOTS (LA) 7206) 129 VIELEJUST 2283 A
Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014 Page 105
À voix = 66 habitants (commune la moins peuplée de l'Essonne CHATIGNONVILLE) 314 Annexe à l'arrêté préfectoral fixant la liste des électeurs et
la pondération des suffrages des maires
COLLEGE DES MAIRES :
COMMUNES Population totale Pondération, arrondi sup
VILLEMOISSON-SUR-ORGE 7 081 127
VILLENEUVE-SUR-AUVERS 605 ul
VILLIERS-LE-BACLE 1256 23]
VILLIERS-SUR-ORGE 3 946 71
VIRY-CHATILLON 32 0i6 572
WISSOUS 6257 12
YERRES 29 297 524
Page 106 Arrêté N°2014055-0007 - 27/02/2014
4 voix = 56 habitants (commune la moins peuplée de l'Essonne CHATIGNONVILLE) Af4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0008
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n ° 2014- PREF- DRCL/100 du 24
février 2014 portant organisation des élections
des représentants des sapeurs- pompiers au
Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours et à la
Commission administrative et technique des
services d'incendie et de secours de l'Essonne
Arrêté N°2014055-0008 - 27/02/2014 Page 107 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ, DES
ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES
ASSEMBLÉES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Page 108 Arrêté N°201405
ARRETE N° 2014-PREF-DRCL/100 du 24 février 2014
Portant organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers au Conseil
d'administration du Service départemental d’incendie et de secours et à la Commission
administrative et technique des services d’incendie et de secours de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-24-5,
L. 1424-31 et suivants ainsi que R.1424-4, R.1424-12, R.1424-18 et suivants ;
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 722-1 et suivants ;
la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers ;
la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
et à son cadre juridique ;
l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 6 décembre 2013 fixant la date limite des élections des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au
conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours et des
représentants des sapeurs-pompiers au conseil d’administration et à la commission
administrative et technique des services d’incendie et de secours au 30 juillet 2014 ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE, Préfecture, Boulevard de France —CS 10701 — 91 010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h— www.essonne.gouv.fr
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — SERVEUR TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
(Formalités carte grise, CNI, se po prisme eonduire, s«) ARRETE
Article 1
Les sapeurs-pompiers du Service départemental d’incendie et de secours de l'Essonne sont appelés à
élire, le mercredi 28 mai 2014, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour une durée de six ans,
leurs représentants au sein du Conseil d’administration et de la Commission administrative et
technique du Service départemental d’incendie et de secours.
Article 2
Pour être électeurs et éligibles, à la date de l’élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent
être titulaires de leurs grades.
Les sapeurs-pompiers professionnels par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires au sein du même
service départemental d'incendie et de secours participent en qualité de candidat ou d’électeur dans le
collège des officiers sapeurs-pompiers professionnels ou celui des sapeurs-pompiers professionnels
non officiers suivant leur grade aux scrutins prévus pour l’élection des représentants des sapeurs-
pompiers professionnels.
Article 3
L'élection à la Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours a lieu au
sein de quatre collèges électoraux comportant :
- deux représentants titulaires et deux suppléants pour le collège des officiers de
sapeurs-pompiers professionnels,
- deux représentants titulaires et deux suppléants pour le collège des officiers de
sapeurs- pompiers volontaires,
- trois représentants titulaires et trois suppléants pour le collège des sapeurs-pompiers
professionnels non-officiers,
- trois représentants titulaires et trois suppléants pour le collège des sapeurs-pompiers
volontaires non-officiers.
Article 4
Les candidatures sont présentées sous forme de liste pour chaque collège électoral et comportent
autant de noms de titulaires que de suppléants.
Les listes de candidats des sapeurs-pompiers professionnels sont présentées par les organisations
syndicales représentatives au sens de l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires du SDIS ne
peuvent pas siéger à la Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.
214
Arrêté N°2014055-0008 - 27/02/2014 Page 109 Article 5
Les candidatures pour chacun des quatre collèges électoraux sont reçues du lundi au vendredi de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 16h00 à la Préfecture de l'Essonne — Direction des Relations avec les
Collectivités Locales — Bureau des élections — 1° étage — Porte 103 ou 105 — Boulevard de France —
CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX à partir du mardi 22 avril 2014 à 9h00 et jusqu’au lundi 5 mai
2014 à 16 heures.
Article 6
Les candidats remettent, pour chaque liste, auprès du Bureau des élections de la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales de la Préfecture de l’Essonne — 1° étage — Porte 103 ou 105,
leurs bulletins de vote et leurs professions de foi au plus tard le mercredi 7 mai 2014 à 16 heures.
Les bulletins de vote ne peuvent pas dépasser le format 148 x 210 mm.
Chaque liste de candidats peut déposer une profession de foi d’un format maximum de 210 x 297 min
(une page, possibilité de recto-verso, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge est
interdite).
Article 7
Les élections au Conseil d'administration et à la Commission administrative et technique du Service
départemental d’incendie et de secours ont lieu uniquement par correspondance.
Les électeurs votent pour une liste complète sans adjonction ni suppression de nom et sans
modification de l’ordre de présentation des candidats.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans lenveloppe électorale qui ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif. I place Penveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans une
seconde enveloppe qui porte la mention « Election CASDIS / CATSIS » ainsi que le collège auquel il
appartient, et la renseigne au verso de son grade, de son nom et de sa signature.
L’enveloppe d’envoi est adressée à Préfecture de l’Essonne — Direction des Relations avec les
Collectivités Locales — Bureau des élections — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY
CEDEX, au plus tard le jour des élections, soit le mercredi 28 mai 2014, le cachet de la poste faisant
foi.
Article 8
Pour chaque collège, le premier candidat titulaire élu dans l’ordre d'inscription sur la liste et son
suppléant ont qualité pour assister au Conseil d’administration.
314
Page 110 Arrêté N°2014055-0008 - 27/02/2014 Article 9
La Commission de recensement des votes procède au dépouillement des bulletins de vote le mercredi
4 juin 2014 à la Préfecture de l'Essonne.
Article 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes
administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
Le Préfet
2, Gu Bernard SCHMELTZ
474
Arrêté N°2014055-0008 - 27/02/2014 Page 111 Page 112
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014055-0009
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 24 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté n ° 2014 PREF- DRCL/101 du 24
février 2014 portant organisation des élections
des représentants des sapeurs- pompiers au
Comité consultatif départemental des sapeurs-
pompiers volontaires du Service départemental
d'incendie et de secours de l'Essonne
Arrêté N°2014055-0009 - 27/02/2014 BE à À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
ARRETE N° 2014-PREF-DRCL/101 du 24 février 2014
Portant organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers au Comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental
d'incendie et de secours de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-1 et suivants
ainsi que R.1424-4, R.1424-23 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 722-1 et suivants ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps
de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires
et à son cadre juridique ;
Vu le décret n°2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et notamment
ses articles 61 et suivants ;
Vu larrêté du Ministre de l’intérieur du 7 novembre 2005 modifié portant organisation du Comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE, Préfecture, Boulevard de France — CS 10701 — 91 010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.souv.fr
Informations 24H/24H et 7/7 JOURS — SERVEUR TELEPHONIQUE 01.69.91.92.00
(Formalités carte grise, CNI, passeport, permis de conduire, ....)
Arrêté N°2014055-0009 - 27/02/2014 Page 113 Considérant que l’élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif
départemental est organisée par la préfecture dans les quatre mois suivant le renouvellement
général des conseils municipaux ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1
Les sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d’incendie et de secours de l'ESSONNE
sont appelés à élire, le mercredi 28 mai 2014, au scrutin de liste majoritaire à un tour et pour une
durée de six ans, leurs représentants au Comité consultatif départemental.
Article 2
Pour être électeurs et éligibles à la date de l’élection, les sapeurs-pompiers volontaires doivent
appartenir au corps départemental, détenir le grade de sapeur et avoir reçu l’appellation de sapeur-
pompier de 1% classe, être en activité et ne pas se trouver dans les situations visées aux articles 44 et
45 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013.
Les candidatures sont présentées sous forme de liste et comportent autant de noms de titulaires que de
suppléants.
Les listes sont composées comme suit :
- un sapeur ;
- un caporal ;
- un sergent ;
- un adjudant ;
- deux officiers ;
- un membre du service de santé et de secours médical.
Article 3
Les candidatures sont reçues du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 à la
Préfecture de Essonne — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau des
élections — 1°" étage — Porte 103 ou 105 — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX
CEDEX à partir du mardi 22 avril 2014 à 9h00 et jusqu’au lundi 5 mai 2014 à 16 heures.
Article 4
213
Page 114 Arrêté N°2014055-0009 - 27/02/2014 Les candidats remettent, pour chaque liste, auprès du Bureau des élections de la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales de la Préfecture de l'Essonne — 1° étage — Porte 103 ou 105,
leurs bulletins de vote et leurs professions de foi au plus tard le mercredi 7 mai 2014 à 16 heures.
Les bulletins de vote ne peuvent pas dépasser le format 148 x 210 mm.
Chaque liste de candidats peut déposer une profession de foi d’un format maximum de 210 x 297 mm
(une page avec possibilité de recto-verso, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge est
interdite).
Article 5
Les élections au Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ont lieu
uniquement par correspondance.
Les électeurs votent pour une liste complète sans adjonction ni suppression de nom et sans
modification de l’ordre de présentation des candidats.
L’électeur introduit son bulletin de vote dans l’enveloppe électorale qui ne doit comporter aucune
mention ni signe distinctif. Il place l’enveloppe électorale contenant le bulletin de vote dans une
seconde enveloppe qui porte la mention « Election au Comité consultatif départemental des sapeurs-
pompiers volontaires », et la renseigne au verso de son grade, de son nom et de sa signature.
L’enveloppe d’envoi est adressée à la Préfecture de l'Essonne — Direction des Relations avec les
Collectivités Locales — Bureau des élections — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY
CEDEX, au plus tard le jour des élections, soit le mercredi 28 mai 2014, le cachet de la poste faisant
foi.
Article 6
La Commission de recensement des votes procède au dépouillement des bulletins de vote le mercredi
4 juin 2014 à la Préfecture de l’Essonne.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et au recueil des actes
administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
Le Préfet
a # N Bernard SCHMELTZ
313
Arrêté N°2014055-0009 - 27/02/2014 Page 115 Page 116
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014056-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 25 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté n °2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/
SSPILL/112 du 25 février 2014 portant
déconsignation du reliquat de la somme
consignée par arrêté préfectoral n °2012-
PREF/ BEPAFT/ SSPILL/644 du 26 octobre
2012 pris à l'encontre de la sociéte
BEAULIEU PROPERTIES sise 6 rue de la
Fosse aux Leux à Sainte- Généviève- Des-
Bois
Arrêté N°2014056-0001 - 27/02/2014 Liberté » Égalité » Freteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/ 112 du 25 février 2014
portant déconsignation du reliquat de la somme consignée par arrêté préfectoral
n° 2012 -PREF/BEPAFI/SSPILL/ 644 du 26 octobre 2012
pris à l'encontre de la société BEAULIEU PROPERTIES sise 6 rue de la Fosse aux Leux à
Sainte-Geneviève-des-Bois (91 000)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 171-8, L. 172-1, L511-1, L. 512-3 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et
ouvrant certaines rubriques au régime de l'antériorité,
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE 0065 du 6 avril 2006 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société BEAULIEU PROPERTIES située 6 Rue de la Fosse aux
Leux à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91 700), pour l'exploitation des activités suivantes :
—-1510-1 (A) : entrepôt couvert pour le stockage de matières combustibles — volume total de
stockage = 104 490 m° — quantité de matières combustibles pouvant être stockées = 6 350 t
43
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 HVRX- GEDUXo5Stodards 0069919 1.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Page 117 - 2925 (D) +atelier de charge d'accumulateurs —puissance de l'atelier de- charge de la cellule n°-1 =
30 kW, puissance de l'atelier de charge de la cellule n° 2 = 30 kW, puissance totale cumulée = BOEW + 0... 4. 2 US PRES. 3
— 2910 (NC) : installation de combustion — 1 chaudière fonctionnant au gaz naturel de 1400 kW,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/298 du 15 juillet 2011 mettant en
demeure la société BEAULIEU PROPERTIES située 6 Rue de la Fosse aux Leux à Sainte-
Geneviève-des-Bois (91700), de respecter certaines dispositions de son arrêté préfectoral de
prescriptions complémentaires n° 2006.PREF.DCI3/BE 0065 du 6 avril 2006, de l'arrêté ministériel
du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008
relatif à la protection contre la foudre,
VU les courriers de l'exploitant des 28 novembre 2011 et 8 février 2012 sollicitant des délais
supplémentaires concernant la mise en conformité du système d'extinction automatique à eau, des
murs coupe-feu et des dispositifs d'évacuation des fumées,
VU le bon de commande de travaux daté du 3 février 2012 établi entre la société BEAULIEU
PROPERTIES et la société CCR pour l'exécution de travaux de mise en conformité des installations
(à l'exception de ceux concernant le système d'extinction automatique) d'un montant total de
334 880 € TTC,
VU le courrier de l'unité territoriale de l'Essonne de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France du 14 mars 2012 accordant un délai supplémentaire
de 4 mois pour la mise en conformité des installations,
VU l'audit de l'installation sprinkler de l'entrepôt réalisé le 8 juin 2012 par la société SPK
Engineering et estimant le montant de mise à niveau des chambres froides (quant à la mise en
conformité du système d'extinction automatique à eau) à 218 900 € LIT,
VU l'arrêté n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/644 du 26 octobre 2012 prescrivant à l'encontre
de fa société BEAULIEU PROPERTIES sise à Sainte-Geneviève-des-Bois (91 700) la consignation
d'une somme de 534 880 euros répondant du montant des travaux à réaliser pour répondre à
l'ensemble des points de l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFY/SSPILL/298 du 15 juillet
2011,
VU l'arrêté n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/298 du 24 juin 2013 portant restitution partielle de la
somme consignée par l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFJ/SSPILL/644 du 26 octobre 2012
pris à l'encontre de la société BEAULIEU PROPERTIES sise à Sainte-Geneviève-des-Bois (21 700),
VU je rapport de l'inspecteur de l’environnement du 17 février 2014, établi à la suite d’une visite
des installations, effectuée le 31 janvier 2014, et transmis à l’exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5,
CONSIDERANT que, lors de cette visite, l'inspection a constaté que l’arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2011.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/298 du 15 juillet 2011, objet de la consignation du 26
octobre 2012 est respecté,
CONSIDERANT que les travaux effectués participent à satisfaire aux termes de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure du 15 juillet 2011 susvisé, et qu’il y a lieu de procéder à la restitution du reliquat de la somme
consignée en 2012,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de PEssonne,
Page 118 Arrêté N°2014056-0001 - 27/02/2014 2/3 ARTICLE 1° : La somme de 200 000 euros correspondant au solde de la somme consignée, en application
de l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/644 du 26 octobre 2012 est restituée à
la Société BEAULIEU PROPERTIES, dont le siège social est situé 7 Rue Amiral d'Estaing, 75 016 PARIS.
ARTICLE2 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La Directrice Départementale des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l’environnement,
L'exploitant, la société BEAULIEU PROPERTIES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à
Monsieur le Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
er
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014056-0001 - 27/02/2014 313 page 119 Page 120 Arrêté N°2014056-0001 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014057-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 26 Février 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRÊTÉ n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSAF/112 du 26 février 2014 portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Fleury- Mérogis, Le Plessis- Pâté et Sainte- Geneviève- des- Bois préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC « Val
Vert - Croix Blanche ».
Arrêté N°2014057-0001 - 27/02/2014 Page 121 4
| $ h Liberté v Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFT/SSAF/112 du 26 février 2014
portant ouverture d’une enquête parcellaire sur le territoire des communes de Fleury-Mérogis,
Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à
l'aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche ».
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002, relatif à la désignation et à l’indemnisation des
commissaires enquêteurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU Parrêté n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération n° 13.172 du 4 décembre 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'agglomération du Val d’Orge demandant au Préfet de l'Essonne l’ouverture d’une enquête parcellaire pour
lPopération d'aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » ;
1/4
Adresse postale : CITE ADMINISTRATIVE — Préfecture ou autre administration
Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX. - Stan, .91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 122 Horaires d'ouverture dé RasDR RON Louve VU la liste d’ spiohe aux fonctions de commissaire enquêteur du M département de l Essonne au titre de Pannée 2014 ; memes me « . .
VU l'arrêté n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/007 du 14 janvier 2014 déclarant d’utilité publique le
projet d’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche » sur le territoire des communes de
Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois ;
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités de l’enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il sera procédé, du mardi 22 avril 2014 au samedi 17 mai 2014 inclus (26 jours), dans les
communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois à une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement de la ZAC « Val Vert — Croix Blanche ».
ARTICLE 2 : Ont été désignés Monsieur Yves MAËNHAUT, Ingénieur en ingénierie de réseau en retraite,
domicilié à la mairie de Plessis-Pâté pour les besoins de l'enquête, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Nicolas POLINI, Commissaire général de division en retraite, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : L’avis d’ouverture d’enquête sera publié dans un journal diffusé dans le département de
PEssonne, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête.
Cet avis sera, en outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels d’affichage
municipal des communes de Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois.
L’accomplissement de cette formalité incombe aux maires qui retourneront ensuite le certificat d’affichage
en préfecture.
ARTICLE 4 : Le dossier soumis à enquête est composé pour chaque commune concernée :
— d’une notice explicative
— d’un plan parcellaire ;
— d’un état parcellaire.
Il sera déposé, afin que chacun puisse en prendre connaissance, dans chaque mairie des communes
concernées par l’enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public précisés ci-après, et ce pendant
toute la durée de l’enquête :
COMMUNE HORAIRES d'ouverture de la mairie
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :8h30 à 12h00 — 13h00 à 17h30 Fleury:Mérogi
ASRAORNER Samedi: 9h00 — 12h00
Lundi et jeudi : 8h30 à 12h00 — 14h00 à 18h00
Mardi et vendredi : 8h30 à 12h — 15h00 à 18h00
Mercredi : 08h30 — 12h00
Samedi: 9h00 — 12h00
Le Plessis-Pâté
Lundi, mardi et jeudi : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 18h00
Mercredi et samedi : 9h00 à 12h00 Sainte-Gencviève-des-Bois x
Vendredi : 9h00 à 12h00 — 13h30 à 19h00
Arrêté N°2014057-0001 - 27/02/2014
2/4
Page 123 Il y sera joint un-registre d'enquête à feuillets non mobiles; coté et paraphé parle maire. -
Pendant le délai visé à l’article 1% ci-dessus, les observations pourront être consignées par le public dans les
registres d’enquêtes, aux jours et heures précisés dans le présent article. Elles pourront également être
adressées par écrit au commissaire enquêteur, à la mairie de Plessis-Pâté, siège de l’enquête, où elles seront,
dès réception, annexées au registre d’enquête.
Afin de recevoir les observations du public, le commissaire enquêteur siégera dans les mairies concernées
aux dates et horaires précisés ci-après :
COMMUNE Les dates des permanences
Fleury-Mérogis Lundi 12 mai 2014 de 14h30 à 17h30
Le Plessis-Pâté Lundi 28 avril 2014 de 15h00 à 18h00
Lundi 5 mai 2014 de 15h00 à 18h00
Samedi 17 mai 2014 de 9h00 à 12h00
Sainte-Geneviève-des-Bois Mardi 29 avril 2014 de 9h00 à 12h00
ARTICLE 5 : À l'expiration de ce délai, les registres d’enquêtes seront clos, signés par chacun des maires
concernés, et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dans un délai maximum d’un mois dressera le procès-verbal de ces opérations,
visera et signera les pièces principales des dossiers, et, après avoir entendu éventuellement toute personne
susceptible de l’éclairer, transmettra son rapport et ses conclusions motivées, au préfet de l’Essonne.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture de l'Essonne,
à la sous-préfecture de Palaiseau afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à
compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également consultables sur le site internet
des services de l’État dans l’Essonne (www.essonne.gouv.fr)
ARTICLE 6 : La Communauté d'agglomération du Val d’Orge devra notifier cet arrêté individuellement à
chaque propriétaire, par pli recommandé avec accusé de réception, dans les formes et suivant les conditions
prévues aux articles R.11-22 et R.11-23 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. En cas de
domicile inconnu, et à chaque fois qu’un propriétaire ne pourra être atteint pour quelque raison que ce soit,
un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l’enquête, par les soins du maire, dans les
panneaux réservés à cet effet.
La notification devra indiquer les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête et devra être terminée avant le
début de celle-ci.
ARTICLE Les propriétaires auxquels la notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
l’expropriant, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière. Ils
devront à cet effet, retourner à l’expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dûment
complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite, seront tenus de donner tous les
renseignements en leur possession, sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Page 124 Arrêté N°2014057-0001 - 27/02/2014
3/4 ARTICLE 8 : Si le commissaire enquêteur propose, en-accord avec l’expropriant, un changement au: projet, -
et si ce changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,
avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles 3 et 6
du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 7 du présent
arrêté.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier d’enquête resteront
déposés en mairies afin que les intéressés puissent faire part de leurs observations.
À Pexpiration de cette période et dans un délai maximum de huit jours, le commissaire enquêteur devra
transmettre ses nouvelles conclusions ainsi que le dossier, au préfet de l’Essonne.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le Directeur départemental des territoires,
Le Président de la Communauté d’agglomération du Val d’Orge,
Le Président Directeur Général de la société SORGEM,
Les maires de Fleury-Mérogis, Plessis-Pâté et Sainte-Geneviève-des-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en
Essonne (wvw.essonne.gouv.fr rubrique publications légales/enquêtes publiques) et dont une copie sera
adressée au directeur départemental des territoires de l'Essonne.
P. le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
SG
D Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014057-0001 - 27/02/2014
44
Page 125 Page 126
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014051-0004
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BCS
portant modification de l'arrêté n °2013/ PS2/
CABINET/209 du 28 août 2013 portant
nomination des délégués de l'Administation au
sein des commissions administratives de
révision des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Palaiseau
Arrêté N°2014051-0004 - 27/02/2014 Égalit
PREFÉT DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Bureau du Cabinet et de la Sécurité
ARRÊTÉ .
n° 2014/SP2/B.C.S./049 du 20 février 2014
portant modification de l'arrêté n° 2013/SP2/CABINET/209 du 28 août 2013
portant nomination des délégués de l'Administration au sein des commissions administratives de révision
des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau
LE SOUS-PREFET DE PALAISEAU,
VU le code électoral et notamment son article L17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU je décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Administrateur Civil hors classe, en
qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne (1* catégorie) ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Farrêté n° 2013-PREF-MC-032 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2013/SP2/CABINET/209 du 28 août 2013 portant nomination des délégués de l’Administration au sein des Commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des
listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le courriel du 20 février courant de Madame Isabelle Chabod, Référente Elections à la Maire de Morangis,
proposant de désigner, à la suite du décès de M. Bernard Personnier, M. Jean-Michel Marguerite, délégué de l’administration titulaire de la liste générale de la Commission Administrative chargée de la Révision des Listes Électorales de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet ;
Avenue du Général de Gaulle 91120 PALAISEAU - Tél. : 01 69 31 96 96- Fax : 01 60 14 91 17
Site internet : ww.essonne.gouv.fr- Horaires d'ouverture au public : 9 H 00 à 16 H 00
Arrêté N°2014051-0004 - 27/02/2014 Page 127 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté n° 2013/SP2/CABINET/209 du 28 août 2013 est modifié comme suit :
M. Jean-Michel Marguerite est nommé délégué de l'administration titulaire de la liste générale de la Commission
Administrative chargée de la Révision des Listes Electorales de la commune de Morangis.
ARTICLE 2 : Le tableau modifié est joint en annexe au présent arrêté. Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et Monsieur le Maire de Morangis sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour ie Préfet de Palaiseau absent,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Alain ESPINASSE
Avenue du Général de Gaulle 91120 PALAISEAU Tél. : 01 69 31 96 96 Fax : 01 60 1491 17
Site internet : ww.essonne.gouv.fr- Horaires d'ouverture au public : 9 H 00 à 16 H 00
Page 128 Arrêté N°2014051-0004 - 27/02/2014 Annexe de l’arrêté n° 2014/SP2/CABINET/049 du 20 février 2014
COMMUNE : BUREAU DE VOTE : NOMS :
Liste générale ‘ Jean-Michel MARGUERITE
d Danièle FELOUX
2 Annick RIANT
3 Michel BOILLEAU
4 Gérard BELOT
5 Jean-Claude BARBIER-DROUOT
MORANGIS (tous les membres 6 André LOUVET
sont suppléants de chaque
bureau de vote en l'absence de
son titulaire) 7 Maurice DUFOUR
8 | Françoise MALE
9 Zohra TOUALBI
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour,
Pour le Préfet de Palaiseau absent,
LE SECRETAIRE GENERAL,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2014051-0004 - 27/02/2014 Page 129 Page 130
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014051-0001
signé par
le Délégué Territorial
le 20 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n °ARS91-2014- AMB- A-17 du
20/02/2014 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale NOVESCIA PARIS SUD sis 36 rue
Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS
Arrêté N°2014051-0001 - 27/02/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTÉ n° ARS 91 — 2014 — AMB -— À - 17
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du Laboratoire de Biologie Médicale
NOVESCIA PARIS SUD sis 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France
VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°
2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article 7 relatif aux dispositions
transitoires et finales) ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-
France
VU l'arrêté DS 2014-001 en date du 15 janvier 2014 portant délégation de signature de Monsieur Claude
EVIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à Monsieur Michel HUGUET,
délégué territorial du département de l'Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation,
VU l'arrêté n° ARS 91 — 2012 - AMB — A — 94 du 25/06/2012, modifié, portant modification de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites NOVESCIA PARIS SUD
sis 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS
VU la demande en date du 13 novembre 2013 complétée le 23 décembre 2013 et le 4 février 2014, des
représentants légaux de la société relatif à la nomination d’un pharmacien biologiste coresponsable ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter du présent arrêté, l'article 2 de l'arrêté n° ARS 91 — 2012 — AMB — A — 94 du 25/06/2012 portant
modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites
NOVESCIA PARIS SUD sis 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS est modifié comme suit :
Arrêté N°2014051-0001 - 27/02/2014 Page 131 Le laboratoire de biologie médicale NOVESCIA PARIS SUD est autorisé à fonctionner sur les 15 sites
suivants :
Page 132
- Site siège social qui est le site principal, n°91-166 d'autorisation
Immeuble le Pélican, 3 rue Jeanne Garnerin 91 320 WISSOUS
Fermé au public
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase,
immuno-hématologie, sérologie infectieuse, bactériologie et parasitologie-mycologie
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 966 O
- Site pré et post analytique
1A rue Velpeau 92 160 ANTONY
Ouvert au public
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase,
immuno-hématologie et sérologie infectieuse
N° FINESS en catégorie 611 92 002 789 3
- Site pré et post analytique
8 avenue Aristide Briand 92 160 ANTONY
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 92 002 669 7
- Site pré et post analytique
123 avenue du Général Leclerc 92 340 BOURG LA REINE
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 92 002 791 9
- Site pré et post analytique
13 avenue de la Division Leclerc 94 230 CACHAN
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 94 002 112 4
- _ Site et pré et post analytique
Place de la Libération 91 380 CHILLY MAZARIN
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 002 035 3
- Site pré et post analytique
3 place Mendès France 91 000 EVRY
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 962 9
- Site pré et post analytique
2 rue Oberkampf 78 350 JOUY EN JOSAS
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 78 002 196 0
- Site pré et post analytique
43 rue Jean Jaurès 94 240 L'HAY LES ROSES
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 94 002 114 0
- Site pré et post analytique
1 bis avenue Charles de Gaulle 92 350 LE PLESSIS ROBINSON
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 92 002 793 5
214
Arrêté N°2014051-0001 - 27/02/2014 - Site pré et post analytique
6 avenue du Noyer Lambert 91 300 MASSY
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase,
immunohématologie et sérologie infectieuse
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 002 036 1
- Site pré et post analytique
20 route de Boussy 91 480 QUINCY SOUS SENART
Pratiquant les activités de biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase,
immunohématologie et sérologie infectieuse
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 965 2
- Site pré et post analytique
2 rue Berthelot 91 450 SOISY SUR SEINE
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 963 7
- Site pré et post analytique
68 route de Corbeil 91 700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 91 001 961 1
- Site pré et post analytique
5, promenée Venise Gosnat 94 200 IVRY SUR SEINE
Ouvert au public
N° FINESS en catégorie 611 : 94 002 1132
La liste des biologistes médicaux coresponsables est la suivante :
-__ Monsieur Patrice HERISSON, pharmacien biologiste, coresponsable,
- Madame Fabienne MAURICE TREBAOL, pharmacien biologiste coresponsable,
-__ Monsieur Philippe SOUS, pharmacien biologiste coresponsable,
- _ Monsieur Ivan MARSAULT, pharmacien biologiste coresponsable,
- Madame Hélène HAFFNER, pharmacien biologiste coresponsable,
- _ Madame Anne Marie SOUS PERRIN, pharmacien biologiste coresponsable,
-__ Madame Guylaine DUSSAC, pharmacien biologiste coresponsable,
- Madame Elisabeth FUCHS, pharmacien biologiste coresponsable,
-__ Monsieur Didier NICOLAS, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Mohamed DJELLEL, pharmacien biologiste coresponsable,
-__ Madame Florence GAUTIER, pharmacien biologiste coresponsable,
- Madame Béatrice ALVES PEREIRA, médecin biologiste coresponsable,
- __ Madame Aurélie DRISS CORBIN, pharmacien biologiste coresponsable,
-__ Madame Cécile FARGEAT, pharmacien biologiste coresponsable,
- Madame Françoise FOURNIVAL, pharmacien biologiste coresponsable,
La liste des autres biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Aude LESENNE, pharmacien biologiste,
- Madame Sophie BOYER, pharmacien biologiste,
- Madame Christel LABLACHE, médecin biologiste,
-__ Madame Anne LEFEUVRE, pharmacien biologiste,
- Madame Carole LEBARBIER, pharmacien biologiste,
- Madame Catherine GOURDIN, pharmacien biologiste,
- Madame Sylvie FOURNIER, pharmacien biologiste,
- Madame Gabrielle MACHADO, pharmacien biologiste,
- Madame Laurence CUKIER, pharmacien biologiste,
3/4
Arrêté N°2014051-0001 - 27/02/2014 Page 133 - _ Monsieur Xavier FERRARETTO, médecin biologiste,
- Madame Anne BOULANGER, pharmacien biologiste,
- Madame Marion DUPRILOT, pharmacien biologiste,
- Madame Charahzad SOUFFI, pharmacien biologist,
- Madame Claire PUECH, pharmacien biologiste.
" ARTICLE 2:
Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
" ARTICLE 3:
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità EVRY, le Le Lo 14
POUR LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE,
LE DELEGUE TERRITORIAL
Al4
Page 134 Arrêté N°2014051-0001 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014051-0002
signé par
le Délégué Territorial
le 20 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n °® ARS91-2014- AMB- A-15 portant
modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale MEDI 7 sis 41 rue du
Bois Chaland 91 090 LISSES
Arrêté N°2014051-0002 - 27/02/2014 Page 135 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2014 — AMB — À —- 15
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale MEDI 7 sis 41 rue du Bois Chaland 91090 LISSES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu l'arrêté préfectoral du 24/06/2011, modifié, portant modification de l'agrément sous le n°
17-91 de la société d'exercice libéral dénommée MEDI 7 sise 41 rue du Bois Chaland 91 090
LISSES
Vu l'arrêté n° ARS 91-2011-AMB-A-76 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France du 24/06/2011, modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale MEDI 7 multi sites sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES inscrit
sous le n° 91-29,
Vu l'arrêté DS 2014/001 en date du 15 janvier 2014 portant délégation de signature de
Monsieur Claude EVIN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à
Monsieur Michel HUGUET, délégué territorial du département de l'Essonne et à différents
collaborateurs de sa délégation,
Au regard des informations fournies par les responsables de la SEL MEDI 7 le 13 janvier
2014 concernant l'intégration d'un nouvel associé — biologiste co-responsable Mme Amélie
AUDION,
Au regard des informations fournies par les responsables de la SEL MEDI7 les 13, 22 et 23
janvier 2014 complété le 14 février 2014 concernant le déplacement du site du laboratoire, du
23 route d’Arpajon vers le 5 rue du Buisson Rondeau à BREUILLET,
ARRETE
Article 1 - À compter du 1” mars 2014, le laboratoire de biologie médicale dont le siège
social est situé 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES, exploité par la société MEDI 7 sise
41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES, agréée sous le N° 17-91 enregistré dans le fichier
Page 136 Arrêté N°2014051-0002 - 27/02/2014 FINESS EJ sous le N° 91 002 008 O et dirigé par Monsieur BARROUX, pharmacien
biologiste, est autorisé à fonctionner sous le numéro 91-29 sur les sites suivants :
- Le site siège social qui est le site principal,
Plateau technique, fermé au public
Pratiquant les activités de biochimie, hématologie et microbiologie
N° FINESS ET : 91 002 059 3
- _Lesite,
65 rue Féray 91 100 CORBEIL ESSONNES,
ouvert au public
pratiquant les activités de : prélèvements, immunologie
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 992 6
- Le site, pré et post -analytique
2 avenue François Mitterrand 91 200 ATHIS MONS,
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 997 5
- Le site pré et post-analytique,
194 boulevard de France 91 220 BRETIGNY SUR ORGE,
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 994 2
- Le site pré et post-analytique,
12 place Henri Barbusse 91 350 GRIGNY
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 001 5
- Le site pré et post-analytique,
35 route nationale 91 510 LARDY
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 993 4
- Le site pré et post-analytique,
100 avenue de Verdun 91 550 PARAY VIEILLE POSTE
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 998 3
- Le site pré et post-analytique,
33 rue Pierre Brossolette 91 130 RIS ORANGIS
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 002 3
- Le site pré et post-analytique,
16 rue du commerce 91 280 SAINT PIERRE DU PERRAY
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 991 8
- Le site pré et post-analytique,
32 boulevard Aristide Briand 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 000 7
215
Arrêté N°2014051-0002 - 27/02/2014 Page 137 - Le site pré et post-analytique,
3 rue Joseph Groussin 91 370 VERRIERES LE BUISSON
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 996 7
- Le site pré et post-analytique,
51-53 avenue Henri Barbusse 91 270 VIGNEUX SUR SEINE
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 995 9
- Le site pré et post-analytique,
93 boulevard Gabriel Péri 91 170 VIRY CHATILLON
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 999 1
- Le site pré et post-analytique,
57 avenue du Commandant Barré 91 170 VIRY CHATILLON
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 003 1
- le site pré et post-analytique,
35 rue de Corbeil 91 390 MORSANG SUR ORGE
Ouvert au public
n° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 027 0
- le site pré et post analytique,
2 rue de la Libération 91 150 ETAMPES
Ouvert au public
n° FINESS: 91 001 974 4
- le site pré et post analytique
51, grande rue 91 580 ETRECHY
Ouvert au public
N° FINESS : 91 001 975 1
- le site pré et post analytique
17-19, rue Charles de Gaulle 91 530 SAINT CHERON
Ouvert au public
N° FINESS : 91 001 976 9
- le site pré et post analytique
10, rue du Capitaine Lelievre 45 330 MALESHERBES
Ouvert au public
N° FINESS : 45 001 974 0
- le site pré et post analytique
7 place Boileau 91 560 CROSNE
Ouvert au public
Nouveau n° FINESS en code 611 : 91 002 038 7
- le site pré et post analytique
2 ter rue de Verdun 94 190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Ouvert au public
Nouveau n° FINESS en code 611 : 94 002 098 5
3/5
Page 138 Arrêté N°2014051-0002 - 27/02/2014 - le site pré et post analytique
Centre commercial des Echassons,
6 voie mort Ru 91 310 LONGPONT SUR ORGE
Ouvert au public
Nouveau n° FINESS en code 611 : 91 002 104 7
- le site pré et post analytique
7 rue Maillé 91 310 MONTHLERY
Ouvert au public
Nouveau n° FINESS en code 611 : 91 002 105 4
- le site pré et post analytique
5 rue du Buisson Rondeau 91 650 BREUILLET
Ouvert au public
N° FINESS : 91 001 973 6
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
Monsieur Frédéric BARROUX pharmacien biologiste coresponsable
Madame Carole ROUSSEAU pharmacien biologiste coresponsable
Monsieur Thierry CORNU pharmacien biologiste coresponsable
Madame Francine SAIOVICI pharmacien biologiste coresponsable
Monsieur Vincent VALARCHE pharmacien biologiste coresponsable
Madame Bénédicte MARTINAUD pharmacien biologiste coresponsable
Madame Anne Sophie DEFFAIN pharmacien biologiste coresponsable
Madame Claire BOCCARA pharmacien biologiste coresponsable
Monsieur Guy BRIN pharmacien biologiste coresponsable
Madame Valérie REGLI pharmacien biologiste coresponsable
Madame Kim-Anh THANG KORB, médecin biologiste coresponsable
Monsieur Philippe LOILIER, pharmacien biologiste coresponsable
Madame Marie Magdalène PISTONE, pharmacien biologiste coresponsable
Madame Christine VERGEZ, pharmacien biologiste coresponsable
Monsieur Yassine BENMEBAREXK, pharmacien biologiste coresponsable
Madame Nadia BAIDJIBAY, pharmacien biologiste coresponsable
Madame Gratiela MACOVIEVICI, médecin biologiste coresponsable,
Madame Elsa CAILLAULT, pharmacien biologiste coresponsable,
Monsieur Stéphane DUPRE, pharmacien biologiste coresponsable,
Monsieur Didier MAIREY, pharmacien biologiste coresponsable,
Monsieur Jean Denis DOSDAT, pharmacien biologiste coresponsable
Monsieur Mohand YAKOUBI, médecin biologiste coresponsable,
Madame Frédérique LE MANACH — KERGUERIS, médecin biologiste coresponsable,
Madame loana IONESCU, médecin biologiste coresponsable,
Monsieur Viken ALEXAN, médecin biologiste coresponsable,
Madame Amélie AUDION médecin biologiste coresponsable,
Monsieur Gérard CAZALET, pharmacien biologiste,
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
415
Arrêté N°2014051-0002 - 27/02/2014 Page 139 Article 3 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le
Délégué Territorial de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 22/2014
PIle Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
Michel
5/5
Page 140 Arrêté N°2014051-0002 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014051-0003
signé par
le Délégué Territorial
le 20 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté ARS 91-2014- AMB- A-16 portant
modification de l'agrément de la SEL de
biologistes médicaux MEDI 7 sise à LISSES
Arrêté N°2014051-0003 - 27/02/2014 Page 141 EX Z Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
ARRETE n° ARS 91 - 2014 - AMB - A — 16
portant modification de l’agrément de la SEL de biologistes médicaux MEDI7 sise à Lisses
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.
6212-72 à R.6212-92 ;
VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le
titre est protégé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU le décret du 1°” avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-007 du 5 février 2014 portant délégation de signature
à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile De France,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011, modifié, portant modification de l’agrément n°17-
91 de la SEL dénommée MEDI 7 sise 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES ;
Vu l'arrêté n° ARS91-2011-AMB-A-76 du 24/06/2011 du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France, modifié, portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale MEDI 7 multi sites sis 41 rue du Bois Chaland 91 090
LISSES ;
Au regard des informations fournies par les responsables de la SEL MEDIY7 les 13, 22 et 23
janvier 2014 complété le 14 février 2014 concernant le déplacement d’un site du laboratoire,
du 23 route d’Arpajon vers le 5 rue du Buisson Rondeau à BREUILLET,
1/2
Page 142 Arrêté N°2014051-0003 - 27/02/2014 ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 24 juin 2011 susvisé relatif à la
modification de l’agrément de la société d’exercice libéral MEDI 7 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
La société d’exercice libéral MEDI 7 agréée sous le n° 17-91 sise à LISSES, 41 rue du Bois
Chaland, enregistrée dans le fichier FINESS EJ : 91 002 008 0, exploite le laboratoire de
biologie médicale sis à LISSES, 41 rue du Bois Chaland, inscrit sous le n° 91-29, implanté sur
les 24 sites listés ci-dessous :
- 41 rue du Bois Chaland, 91 090 LISSES
- 65 rue Féray 91 100 CORBEIL ESSONNES,
- 2 avenue François Mitterrand 91 200 ATHIS MONS,
- 194 boulevard de France 91 220 BRETIGNY SUR ORGE,
- 12 place Henri Barbusse 91 350 GRIGNY
- 35 route nationale 91 510 LARDY
- 100 avenue de Verdun 91 550 PARAY VIEILLE POSTE
- 33 rue Pierre Brossolette 91 130 RIS ORANGIS
- 16 rue du commerce 91 280 SAINT PIERRE DU PERRAY
- 32 boulevard Aristide Briand 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
- 3 rue Joseph Groussin 91 370 VERRIERES LE BUISSON
- 51-53 avenue Henri Barbusse 91 270 VIGNEUX SUR SEINE
- 93 boulevard Gabriel Péri 91 170 VIRY CHATILLON
- 57 avenue du Commandant Barré 91 170 VIRY CHATILLON
- 35, route de Corbeil 91 390 MORSANG SUR ORGE
- 2 avenue de la Libération 91 150 ETAMPES
- 51, grande rue 91 580 ETRECHY
- 17-19, rue Charles de Gaulle 91 530 SAINT CHERON
- 10, rue du Capitaine Lelievre 45 330 MALESHERBES
- 7, place Boileau 91 560 CROSNE
- _2,ter rue de Verdun 94 190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
- 6, voie du mort Ru 91 310 LONGPONT SUR ORGE
- _7,rue Maillé 91 310 MONTHLERY
- 5, rue du Buisson Rondeau 91 650 BREUILLET
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE3 -— Le Préfet de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY. le Z> /o Ÿ /&o 1
P/ LE PREFET,
P/ le Directeur Général de l’ARS
d'Ile de France
Le Délégué Territorial de l’Essonne
Michel HUGUET
2/2
Arrêté N°2014051-0003 - 27/02/2014 Page 143 Page 144
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014052-0001
signé par
le Délégué Territorial
le 21 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n ° ARS 91-2014- AMB- A-I18 portant
modification de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites MEDI 7 sis à
LISSES
Arrêté N°2014052-0001 - 27/02/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté n° ARS 91 — 2014 - AMB - À —- 18
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites MEDI 7
sis à LISSES
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son article
7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale,
Vu l’arrêté DS 2014/001 en date du 15 janvier 2014 portant délégation de signature de Monsieur
Claude EVIN, directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur
Michel HUGUET, délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs
de sa délégation,
Vu l’arrêté préfectoral du 24/06/2011, modifié, portant modification de l’agrément sous le n°
17-91 de la société d’exercice libéral dénommée MEDI 7 sise 41 rue du Bois Chaland 91 090
LISSES
Vu l’arrêté n° ARS 91-2011-AMB-A-76 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France du 24/06/2011, modifié, portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale MEDI 7 multi sites sis 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES inscrit
sous le n° 91-29,
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2007/DDASS/ESOS/072328 du 31 octobre 2007,
modifié, portant agrément de la SELAS dénommée « SELAS LABORATOIRE PIERRE
YVES HEURTE» dont le siège social est situé à ETAMPES, 4 square de la Libération,
Vu l'arrêté préfectoral n° 934485 du 21 septembre 1993, modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 4 square de la Libération 91 150
ETAMPES
Vu la demande des responsables de la SEL MEDI7, en date du 15 janvier 2014 complétée les 6
et 14 février 2014, concernant la transmission universelle du Patrimoine de la SELAS PIERRE
YVES HEURTE au profit de la SEL MEDI 7 sise à LISSES,
Arrêté N°2014052-0001 - 27/02/2014 Page 145 ARRÊTE
Article 1°” : À compter du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale dont le siège
social est situé 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES, exploité par la société MEDI 7 sise
41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES, agréée sous le N° 17-91 enregistré dans le fichier
FINESS EJ sous le N° 91 002 008 O et dirigé par Monsieur BARROUX, pharmacien
biologiste, est autorisé à fonctionner sous le numéro 91-29 sur les sites suivants :
- Le site siège social qui est le site principal,
Plateau technique, fermé au public
Pratiquant les activités de biochimie, hématologie et microbiologie
N° FINESS ET: 91 002 059 3
- Le site secondaire,
65 rue Féray 91 100 CORBEIL ESSONNES,
ouvert au public
pratiquant les activités de : immunologie
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 9926
- Le site, pré et post -analytique
2 avenue François Mitterrand 91 200 ATHIS MONS,
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 997 5
- Le site pré et post-analytique,
194 boulevard de France 91 220 BRETIGNY SUR ORGE,
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 9942
- Le site pré et post-analytique,
12 place Henri Barbusse 91 350 GRIGNY
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 001 5
- Le site pré et post-analytique,
35 route nationale 91 510 LARDY
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 993 4
- Le site pré et post-analytique,
100 avenue de Verdun 91 550 PARAY VIEILLE POSTE
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 998 3
- Le site pré et post-analytique,
33 rue Pierre Brossolette 91 130 RIS ORANGIS
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 002 3
215
Page 146 Arrêté N°2014052-0001 - 27/02/2014 - Le site pré et post-analytique,
16 rue du commerce 91 280 SAINT PIERRE DU PERRAY
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 991 8
- Le site pré et post-analytique,
32 boulevard Aristide Briand 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 000 7
- Le site pré et post-analytique,
3 rue Joseph Groussin 91 370 VERRIERES LE BUISSON
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 996 7
- Le site pré et post-analytique,
51-53 avenue Henri Barbusse 91 270 VIGNEUX SUR SEINE
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 995 9
- Le site pré et post-analytique,
93 boulevard Gabriel Péri 91 170 VIRY CHATILLON
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 001 999 1
- Le site pré et post-analytique,
57 avenue du Commandant Barré 91 170 VIRY CHATILLON
ouvert au public
N° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 003 1
- le site pré et post-analytique,
35 rue de Corbeil 91 390 MORSANG SUR ORGE
Ouvert au public
n° FINESS ET en catégorie 611 : 91 002 027 0
-_ le site pré et post analytique,
2 rue de la Libération 91 150 ETAMPES
Ouvert au public
n° FINESS : 91 001 974 4
- le site pré et post analytique
5 rue du Buisson Rondeau 91 650 BREUILLET
Ouvert au public
N° FINESS : 91 001 973 6
- le site pré et post analytique
51, grande rue 91 580 ETRECHY
Ouvert au public
N° FINESS : 91 0019751
315
Arrêté N°2014052-0001 - 27/02/2014 Page 147 -_ le site pré et post analytique
17-19, rue Charles de Gaulle 91 530 SAINT CHERON
Ouvert au public
N° FINESS : 91 001 976 9
- le site pré et post analytique
10, rue du Capitaine Lelievre 45 330 MALESHERBES
Ouvert au public
N° FINESS: 45 001 974 0
- le site pré et post analytique
7 place Boileau 91 560 CROSNE
Ouvert au public
N° FINESS: 91 002 038 7
- le site pré et post analytique
2 ter rue de Verdun 94 190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
Ouvert au public
N° FINESS: 94 002 098 5
-__le site pré et post analytique
Centre commercial des Echassons,
6 voie mort Ru 91 310 LONGPONT SUR ORGE
Ouvert au public
N° FINESS: 91 002 104 7
-__le site pré et post analytique
7 rue Maillé 91 310 MONTHLERY
Ouvert au public
N° FINESS: 91 002 105 4
- le site secondaire
4 square de la Libération 91 150 ETAMPES
Ouvert au public
Pratiquant les activités analytiques urgentes pour les sites du sud Essonne et pour le
site de Malesherbes : biochimie, hématologie
Nouveau n° FINESS en catégorie 611 : 91 002 120 3
(pour rappel n° FINESS en catégorie 610 : 91 000 351 6
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Monsieur Frédéric BARROUX pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Carole ROUSSEAU pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Thierry CORNU pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Francine SAIOVICI pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Vincent VALARCHE pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Bénédicte MARTINAUD pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Anne Sophie DEFFAIN pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Claire BOCCARA pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Guy BRIN pharmacien biologiste coresponsable
415
Page 148 Arrêté N°2014052-0001 - 27/02/2014 - Madame Valérie REGLI pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Kim-Anh THANG KORB, médecin biologiste coresponsable
- Monsieur Philippe LOILIER, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Marie Magdalène PISTONE, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Christine VERGEZ, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Yassine BENMEBAREK, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Nadia BAIDJIBAY, pharmacien biologiste coresponsable
- Madame Gratiela MACOVIEVICI, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Elsa CAILLAULT, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Stéphane DUPRE, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Didier MAIREY, pharmacien biologiste coresponsable,
- Monsieur Jean Denis DOSDAT, pharmacien biologiste coresponsable
- Monsieur Mohand YAKOUBI, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Frédérique LE MANACH -— KERGUERIS, médecin biologiste coresponsable,
- Madame loana IONESCU, médecin biologiste coresponsable,
- Monsieur Viken ALEXAN, médecin biologiste coresponsable,
- Madame Amélie AUDION médecin biologiste coresponsable,
- Monsieur Gérard CAZALET, pharmacien biologiste,
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3: Le directeur général de l’agence régionale de santé et le délégué territorial de
l'Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à EVRY, le Li /02/2 14
Pour le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
Le Délégué Territorial
Michel HU L
5/5
Arrêté N°2014052-0001 - 27/02/2014 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014052-0002
signé par
le Délégué Territorial
le 21 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté n ° ARS91-2014- AMB- A-19 portant
modification de l'agrément de la SEL de
biologistes médicaux MEDI 7 sise à LISSES
Page 150 Arrêté N°2014052-0002 - 27/02/2014 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Délégation territoriale de l'Essonne
Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
ARRETE n° ARS 91 — 2014 — AMB - À — 19
portant modification de l’agrément de la SEL de biologistes médicaux MEDIY7 sise à Lisses
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.
6212-72 à R.6212-92 ;
VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l’ordonnance n° 2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales) ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le
titre est protégé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur
Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-007 du 5 février 2014 portant délégation de signature
à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile De France,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011, modifié, portant modification de l’agrément n°17-
91 de la SEL dénommée MEDI 7 sise 41 rue du Bois Chaland 91 090 LISSES ;
Vu l'arrêté du préfet de l’Essonne n°2007/DDASS/ESOS/072328 du 31 octobre 2007,
modifié, portant agrément de la SELAS dénommée « SELAS LABORATOIRE PIERRE
YVES HEURTE» dont le siège social est situé à ETAMPES, 4 square de la Libération,
Vu l'arrêté préfectoral n° 934485 du 21 septembre 1993, modifié, portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 4 square de la Libération 91 150
ETAMPES
173
Arrêté N°2014052-0002 - 27/02/2014 Page 151 Vu Parrêté n° ARS91-2011-AMB-A-76 du 24/06/2011 du Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France, modifié, portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale MEDI 7 multi sites sis 41 rue du Bois Chaland 91 090
LISSES ;
Vu la demande des responsables de la SEL MEDI?, en date du 15 janvier 2014 complétée les
6 et 14 février 2014, concernant la transmission universelle du Patrimoine de la SELAS
PIERRE YVES HEURTE au profit de la SEL MEDI 7 sise à LISSES,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 24 juin 2011 susvisé relatif à la
modification de l’agrément de la société d’exercice libéral MEDI 7 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
La société d’exercice libéral MEDI 7 agréée sous le n° 17-91 sise à LISSES, 41 rue du Bois
Chaland, enregistrée dans le fichier FINESS EJ : 91 002 008 0, exploite le laboratoire de
biologie médicale sis à LISSES, 41 rue du Bois Chaland, inscrit sous le n° 91-29, implanté sur
les 25 sites listés ci-dessous :
- 41 rue du Bois Chaland, 91 090 LISSES
- 65 rue Féray 91 100 CORBEIL ESSONNES,
- 2 avenue François Mitterrand 91 200 ATHIS MONS,
- 194 boulevard de France 91 220 BRETIGNY SUR ORGE,
- 12 place Henri Barbusse 91 350 GRIGNY
- 35 route nationale 91 510 LARDY
- 100 avenue de Verdun 91 550 PARAY VIEILLE POSTE
- 33 rue Pierre Brossolette 91 130 RIS ORANGIS
- 16 rue du commerce 91 280 SAINT PIERRE DU PERRAY
- 32 boulevard Aristide Briand 91 600 SAVIGNY SUR ORGE
- 3 rue Joseph Groussin 91 370 VERRIERES LE BUISSON
- 51-53 avenue Henri Barbusse 91 270 VIGNEUX SUR SEINE
- 93 boulevard Gabriel Péri 91 170 VIRY CHATILLON
- 57 avenue du Commandant Barré 91 170 VIRY CHATILLON
- 35, route de Corbeil 91 390 MORSANG SUR ORGE
- 2 avenue de la Libération 91 150 ETAMPES
- 5 rue du Buisson Rondeau 91 650 BREUILLET
- 51, grande rue 91 580 ETRECHY
- 17-19, rue Charles de Gaulle 91 530 SAINT CHERON
- 10, rue du Capitaine Lelievre 45 330 MALESHERBES
- 7, place Boileau 91 560 CROSNE
- 2 ter rue de Verdun 94 190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
- 6 voie du mort Ru 91 310 LONGPONT SUR ORGE
- True Maillé 91 310 MONTHLERY
-_ 4 square de la Libération 91 150 ETAMPES
ARTICLE 2 - Tout recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.
2/3
Page 152 Arrêté N°2014052-0002 - 27/02/2014 ARTICLE 3 — Le Préfet de l’Essonne et le Directeur Général de l’ARS Ile de France sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à EVRY, le 81/2 PA
P/ LE PREFET,
P/ le Directeur Général
de l’ARS Ile de France
le Délégué Territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
3/3
Arrêté N°2014052-0002 - 27/02/2014 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014057-0002
signé par
le Délégué Territorial Adjoint
le 26 Février 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
arrêté portant agrément d'une entreprise de
transports sanitaires terrestre DG
AMBULANCES 80 rue de la Croix Rochopt
91860 EPINAY SOUS SENART
Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014 © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
ARTICLE 1 :
ARRÊTÉ n° ARS 91 - 2014 - AMB-A- >
portant agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France
le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
suivants ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté DS 2014/001 en date du 15 janvier 2014 portant délégation de signature de
Monsieur Claude EVIN, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France à
Monsieur Michel HUGUET, Délégué Territorial du département de l'Essonne et à différents
collaborateurs de sa délégation ;
le dossier de demande d'agrément d’une SARL DG AMBULANCES sise 80 rue de La Croix
Rochopt, 91860 EPINAY SOUS SENART présenté par son gérant Monsieur DJEDJIG Daoud en
date du 24 janvier 2014 ;
l'extrait de K Bis en date du 08 janvier 2014 ;
que le dossier déposé par le gérant de l’entreprise est complet ;
après visite, que les installations matérielles de l’entreprise de transports sanitaires sont
conformes à la réglementation ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Essonne ;
ARRETE
L'entreprise privée de transports sanitaires terrestres DG AMBULANCES dont le siège social
est situé 80 rue de la Croix Rochopt 91860 EPINAY SOUS SENART, bénéficie de l'agrément n°
91-14-113 pour les véhicules et personnels dont les listes sont jointes en annexe.
Cette entreprise est gérée par Monsieur DJEDJIG Daoud.
Cet agrément est délivré pour l'accomplissement
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
- des transports sanitaires des malades, blessés, ou parturientes réalisés sur
prescriptions médicales.
1/2
Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014 Page 155 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Page 156
Toute modification apportée à l’entreprise, tant dans les installations matérielles que dans les
équipages autorisés, fera l’objet d’une déclaration sans délai, à la Délégation Territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de l’Essonne.
Les gérants de l’entreprise de transports sanitaires s’obligent à conserver ses installations
matérielles, ses équipements et la composition des équipages en conformité avec les textes en
vigueur.
Les exploitants des entreprises agréées sont tenus de présenter leurs véhicules pour inspection
aux heures et lieux fixés par la Délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé de
l'Essonne.
L'inobservation des obligations énumérées aux articles 3, 4, 5 du présent arrêté, pourra donner
lieu à des sanctions.
Le présent agrément est spécifique à l’entreprise. Il n’est pas transmissible.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé ou encore, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux
mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Le Délégué Territorial de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu’au recueil
des actes administratifs du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 2 6 FEV, 2014
Pour le Directeur Général de L'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
Pour le Délégué Territorial de l'Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint de l'Essonne,
€
Tanguy BODIN
Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014 212 SITUATION DE L'AGREMENT AU 26/02/2014
(Arrêté n° ARS 91-2014 - AMB-A-20 le 26/02/2014 )
DGAMBULANCES
Agrément 91714113
80 rue dé la Croix Rochopt
91860 EPINAY SOUS SENART.
téléphone; 0169215172 fax 09,70 32 40 3
gérant : M, DJEDJIG Déoud = Secrétariat :09 67 44 51:72
mai jediigdioud@hohnail com
|AMBULANC
j En
Marque Immatriculation date vsiè de | Héufé vise de remplacement Observations oncle ipe d'ambulance conformité conformité à technique
[OPEL VIVARIO DB 769 AB 26/02/2014 ZATEVY 91 fAchat à medics SARL 26072013] A catégorie C
VSL.
si En date visite de | heure visite de Contrôle Marque Immatriculation ou rene Observations dique
FORD sur DI0SE ÉUN] CRE LEE UCI
PERSO
FORMATION
CCA - DEA
certificat médical
. datede | diplôme /date temps de | autorisant la conduite | date de réception
Nom Prénom | naissance | d'obtention se paie Obsenatons | avai (%) | d'1 A-date definde | dossier complet | AFGSU 1-2 | ECHEANCE validité DJEDJIG DAOUD 14/04/1983 DEA 02/2008 26/02/2014 100 09/11/2016] 24/02/2014
janv-12 janv-17
BNS, AFPS,
Certificat médical
ÿ ” date de diplôme /date * temps de | autorisant la conduite | date de réception
Sem Prénom | naissance | d'obtention Parle Faite Observations | iraxail(%) | d'à À - date definde | dossier complet | AFGSU 1-2 | ECHEANCE validité GUEROT LAETITIA | 09/05/1983 AA 02/2014 26/02/2014 100! 05/12/2018]
24/02/2014 janv-14 jenv-19
RAD |JERN | DU | AnosaoNs | name mi Sel mul mel œer
RECAPTEULAMTE
AMBULANCE 1 DEA - CCA 1
AA, AFGSUI VS. 1 :
st 2, CHA L
a é d'Ile-de-France ence Régionale de Santé d'Ile de
Délégation Territoriale de l'ESSOnne
immeuble France Evry - Tour Lorraine 6 - 8 rue Prométhée
91085 evnY CEDEX
ARS OT 91 11
Arrêté N°2014057-0002 - 27/02/2014 Page 157 Page 158
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0009
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté N ° 167 en date du 19 DEC 2014
Fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2013 - Association DIAGONALE
91
Arrêté N°2013353-0009 - 27/02/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE N° -1G+ ENDATE DU 4 9 DEC. 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
20, AVENUE DE LA TERRASSE
91260 JUVISY SUR ORGE
N° FINESS 91 081 4912
GERE PAR
L'ASSOCIATION DIAGONALE
20, RUE DE LA TERRASSE
91260 JUVISY SUR ORGE
N° FINESS 91 000 2112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Vu Le décret du 1% Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu
Vu L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
1
Arrêté N°2013353-0009 - 27/02/2014 Page 159 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
Page 160
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l'article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté en date du 31 décembre 2012 autorisant l'extension de capacité à 59
places des « appartements de coordination thérapeutique » (N° FINESS
91 081 491 2) gérés par l'association Diagonale sis 20, rue de la Terrasse
91260 JUVISY SUR ORGE ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter les « appartements
de coordination thérapeutique » (N° FINESS 91 081 491 2) pour l'exercice 2013
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ESSONKE ;
La réponse (par voie électronique) à la procédure contradictoire en date du 24
octobre 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'association ;
La décision finale en date du 12 novembre 2013 ;
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
des « appartements de coordination thérapeutique » (N° FINESS 91 081 491 2)
sont autorisées comme suit :
Des mesures nouvelles d'un montant de 52 050,00 € pour 5 mois (représentant
124 920,00 € en année pleine) sont accordées pour l'extension de 4 places
supplémentaires soit :
- 5205 € sur le Groupe |
- 23 422,50 € sur le Groupe I|
- 23 422,50 € sur le Groupe lil.
Arrêté N°2013353-0009 - 27/02/2014 Groupes fonctionnels : Montants en
Euros :
Groupe | :
6 149 004,95 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 1 300,00 €
Groupe ll: 4 189 483,64 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR : 9 300,00 €
Groupe III : | 572 574,24 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 29 251,55 €
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses {= Total recettes) 1 911 062,83 €
Groupe | :
1 911 062,83 €
Produits de la tarification (A)
(B) Dont CNR : 39 851,55 €
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II! :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) :
TOTAL Recettes (= Tolfal dépenses) 1 911 062,83 €
Base pérenne reconductible 2013 : 1871 211,28 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire 2011.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 1 871 211,28 € (= A-C+D-B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement des
appartements de coordination thérapeutique est fixée à 1 911 062,83 euros. En
application de l'article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 159 255,23 €.
A compter du 1* Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1” janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
Arrêté N°2013353-0009 - 27/02/2014 Page 161 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Evry, le
Page 162
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 1 944 081,28 € ;
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 162 006,77 €.
Cette dotation globale de financement 2014 tient compte du reliquat en année
pleine pour l'extension des 4 places.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais Royai 75100 PARIS ;
En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'Association DIAGONALE et à l'établissement « appartements de coordination
thérapeutique » (N° FINESS : 91 081 491 2).
1 g DEC. 2013 Par délégation, Le Délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté N°2013353-0009 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0010
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 164 DU 19 DEC 2013 portant
fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2013 - C.AARUD. -
FREESSONNE
Arrêté N°2013353-0010 - 27/02/2014 Page 163 AT © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTE N° 4 6l, ENDATE DU 49 p£t. 2013 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT À LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS
DE DROGUES (C.A.A.R.U.D.) « FREESSONNE »
3, RUE HOCHE
91260 JUVISY SUR ORGE
N° FINESS 91 001 000 8
GERE PAR
L'ASSOCIATION OPPELIA/ESSONNE-ACCUEIL
110, GRAND PLACE DE L'AGORA
91034 EVRY CEDEX
N° FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Vu Le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu
Vu L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
Page 164 Arrêté N°2013353-0010 - 27/02/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l'article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté en date du 14 février 2007 autorisant la création du « Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la réduction des risques pour usagers (C.A.A.R.U.D)
dénommé « C.A.A.R.U.D. Freessonne » (N° FINESS 91 001 000 8) sis 3, rue
Hoche à Juvisy Sur Orge (91260), géré par l'Association OPPELIA/Essonne-
Accueil ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11
Décembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter le C.A.A R.UD -
Freessonne (N° FINESS 91 001 000 8) pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
L'absence de réponse à ces propositions à la procédure contradictoire en date
du 22 Octobre 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'association ;
La décision finale en date du 12 Novembre 2013;
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues dénommé « C.AA.R.U.D./Freessonne » (N° FINESS
91 001 000 8) sont autorisées comme suit :
Arrêté N°2013353-0010 - 27/02/2014 Page 165 Montants en Groupes fonctionnels : Euros :
Groupe | :
ou 34 298,21 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
Groupe 1: 363 788,40 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR : 15 600,00 €
Groupe Il: 131 258,34 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 50 120,39 €
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 529 344,95 €
Groupe | : . 529 344,05 € Produits de la tarification (A)
(B) Dont CNR : 65 720,39 €
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il! :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) :
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 529 344,95 €
Base pérenne reconductible 2013 : 463 624,56 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 463 624,56 € (= A - C + D -B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 166
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
« C.AA.R.U.D Freessonne » est fixée à 529 344,95 euros. En application de
l'article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la
dotation annuelle de financement et versée par l'assurance maladie s'établit à
44 112,08 €.
A compter du 1° Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
Arrêté N°2013353-0010 - 27/02/2014 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Evry, le
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1° janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 463 624,56 € ;
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 38 635,38 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS ;
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à lAssociation OPPELIA/ESSONNE-ACCUEIL et au « C.AA.R.UD
Freessonne » (FINESS : 91 001 000 8).
À g DEC. 2013 Par délégation,
Le Délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté N°2013353-0010 - 27/02/2014 Page 167 Page 168
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0011
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 165 du 19 DEC 2013 portant
fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé
généraliste) ESSONNE ACCUEIL sites Evry-
Etampes- Palaiseau
Arrêté N°2013353-0011 - 27/02/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTEN® JS ENDATE DU 39 Dgc. 2014
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) « SPECIALISE GENERALISTE »
ESSONNE-ACCUEILL SITES EVRY-ETAMPES ET PALAISEAU
110, GRAND PLACE DE L'AGORA
91034 EVRY CEDEX
N° FINESS 91 081 1124
GERE PAR
L'ASSOCIATION OPPELIA
110, GRAND PLACE DE L'AGORA
91034 EVRY CEDEX
N° FINESS 91 000 220 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles :
L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
1
Arrêté N°2013353-0011 - 27/02/2014 Page 169 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
Page 170
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l'article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté en date du 26 Février 2010 autorisant la création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé
généraliste » dénommé «C.SAP.A Essonne Accueil » (N° FINESS
91 081 112 4 et géré par l'Association OPPELIA, sis
- 110, Grand Place de l'Agora 91034 EVRY CEDEX ;
- 79, Avenue Jean Jaurès 91120 PALAISEAU ;
- 10, rue de la Plâtrerie 91150 ETAMPES ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
Octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
le C.S.A.P.A. spécialisé généraliste ESSONNE-ACCUEIL (N° FINESS
91 081 112 4) pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ESSONKE ;
L'absence de réponse à ces propositions à la procédure contradictoire en date
du 22 Octobre 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'association ;
La décision finale en date du 12 Novembre 2013 ;:
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.AP.A.) spécialisé généraliste Essonne-Accueil sites d'Evry-Etampes et
Palaiseau (N° FINESS 91 081 112 4) sont autorisées comme suit :
Des mesures nouvelles d'un montant de 6 600 € vous ont été accordées pour
0.12 ETP IDE pour la sécurisation des médicaments.
Arrêté N°2013353-0011 - 27/02/2014 Groupes fonctionnels : Montants en
Euros :
Groupe | :
Ne 92 217,26 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
Groupe Il : 1 036 524,86 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR : 14 887,00 €
Groupe I: 195 821,61 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 49 796,06 €
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 324 563,73 €
Groupe !: 1 324 563,73 €
{B) Dont CNR : 64 683,06 €
Groupe li :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il! :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) :
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 324 563,73 €
Base pérenne reconductible 2013 : 1 259 880,67 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 1 259 880,67€(=A-C+D-B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
C.S.A.P.A. « spécialisé généraliste » Essonne Accueil est fixée à 1 324 563,73
euros. En application de l’article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 110 380,31 €.
A compter du 1” Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
Arrêté N°2013353-0011 - 27/02/2014 Page 17I ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Evry, le
Page 172
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1° janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 1 259 880,67 € :
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 104 990,05 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais
Royal 75100 PARIS ;
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'Association OPPELIA et auC.S.AP.A. spécialisé généraliste Essonne
Accueil (N° FINESS 91 081 112 4).
19 DEL. 2013 Par délégation, Le Délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Er
Arrêté N°2013353-0011 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0012
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 160 en date du 19 DEC 2013
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 - CSAPA
(spécialisé alcool) ANPAA Evry
Arrêté N°2013353-0012 - 27/02/2014 Page 173 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTE N° AGO ENDATEDU 19 DEC. 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) « SPECIALISE ALCOOL »
25, DESSERTE DE LA BUTTE CREUSE
91004 EVRY CEDEX
N° FINESS 91 081 496 1
GERE PAR
L'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE
(AN.P.AA)
20, RUE SAINT FIACRE
75002 PARIS
N° FINESS 75 071 3406
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 174
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Le décret du 1% Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
Arrêté N°2013353-0012 - 27/02/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'lle de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 :
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l’article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques :
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté en date du 26 Février 2010 autorisant la création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé
alcool» dénommé « C.S.A.P.A. d'Evry » (N° FINESS 91 081 496 1} sis 25,
Desserte de la Butte Creuse 91004 EVRY CEDEX géré par l'Association
Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30
Octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
le C.S.A.P.A. spécialisé alcool d'Evry (N° FINESS 91 081 496 1) pour l'exercice
2013;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2012 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
L'absence de réponse à ces propositions à la procédure contradictoire en date
du 22 Octobre 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'association ;
La décision finale en date du 12 Novembre 2013 :
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
{C.S.A PA.) spécialisé alcool d'Evry (N° FINESS 91 081 496 1) sont autorisées
comme suit :
Arrêté N°2013353-0012 - 27/02/2014 Page 175 Montants en Groupes fonctionnels :
Euros :
Groupe |:
13 608,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
Groupe Il: 447 504,34 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR :
Groupe ill :
92 435,20 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 31 804,00 €
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 553 637,54 €
Groupe !: _. 553 637,54 € Produits de la tarification (A)
(B) Dont CNR : 31 804,00 €
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) :
TOTAL Recettes {= Tofal dépenses) 553 637,54 €
Base pérenne reconductible 2013 : 521 833,54 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 521 833,54 € (= À —- C + D -B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 176
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
(C.SAPA) « spécialisé alcool » d'Evry est fixée à 553 637,54 euros. En
application de l’article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 46 136,46 €.
A compter du 1” Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
Arrêté N°2013353-0012 - 27/02/2014 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1* janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 521 833,54 € ;
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 43 486,13 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais
Royal 75100 PARIS ;
En application des dispositions de l’article R314-36-IIl, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à lAssociation Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
(AN.P.A.A.) et au C.S.A.P.A. spécialisé alcool d'Evry (N° FINESS 91 081 496
1).
Faità Evry. le 4 g nec. 2013 Par délégation, Le Délégué territorial de l'Essonne
Arrêté N°2013353-0012 - 27/02/2014 Page 177 Page 178
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0013
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 162 du 19 DEC 2013 portant
fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2013 - CSAPA (spécialisé
généraliste) L'Espace à Arpajon
Arrêté N°2013353-0013 - 27/02/2014 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÉTE N° J69, ENDATE DU {9 DEC, 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2013 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) « SPECIALISE GENERALISTE » L'ESPACE
25 Bis, ROUTE D'EGLY
91290 ARPAJON
N° FINESS 91 000 514 9
GERE PAR
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND
AVENUE DU 8 MAI 1945
91152 ETAMPES CEDEX
N° FINESS 91 014 002 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel. des dépenses des
établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
1
Arrêté N°2013353-0013 - 27/02/2014 Page 179 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
Page 180
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l’article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté en date du 26 Février 2010 autorisant la création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé
Généraliste » dénommé «C.S.AP.A. généraliste l'Espace » (N° FINESS
91000 514 9) sis 25 Bis, Route d'Egly 91290 ARPAJON, géré par
L'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05
Novembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
le C.S.A.P.A. spécialisé généraliste l'Espace (N° FINESS 91 000 514 9} pour
l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
L'absence de réponse à ces propositions à la procédure contradictoire en date
du 22 Octobre 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'association :
La décision finale en date du 12 Novembre 2013 ;
ARRÊTE !
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.A.P.A.) spécialisé généraliste l'Espace (N° FINESS 91 000 514 9) sont
autorisées comme suit :
Des mesures nouvelles d'un montant de 35 000,00 € sont accordées pour 1
ETP en IDE pour 2013.
Arrêté N°2013353-0013 - 27/02/2014 Groupes fonctionnels : Montants en Euros :
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation 38 153,81 €
courante
Dont CNR :
Groupe Il :
, , 374 800,62 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR : 3 680,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 10 565,86 €
Dont CNR :
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 423 520,29 €
Groupe ! :
Produits de la tarification (A) 423 520,29 € (B) Dont CNR : 3 680,00 €
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) :
TOTAL Recettes {= Total dépenses) 423 520,29 €
Base pérenne reconductible 2013 : 419 840,29 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 419 840,29 € (= A - C + D -B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
(C.S.A.P.A.) « spécialisé généraliste » l'Espace est fixée à 423 520,29 euros.
En application de l’article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 35 293.36 €.
À compter du 1° Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
Arrêté N°2013353-0013 - 27/02/2014 Page 181 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Evry, le
Page 182
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1* janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 419 520,29 € :
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 34 960,02 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS ;
En application des dispositions de l'article R314-36-II1, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne :
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au C.S.AP.A
généraliste l'Espace (N° FINESS 91 000 514 9).
ja nec. 20 Par délégation,
Le Délégué territorial de l'Essonne
Michel HU
Arrêté N°2013353-0013 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0014
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 163 en date du 19 DEC 2013
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 - CSAPA
(spécialisé Alcool) d'Etampes
Arrêté N°2013353-0014 - 27/02/2014 Page 183 Ar O2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTE N° JE3 ENDATE DU 139 DEC. 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) « SPECIALISE ALCOOL »
26, AVENUE CHARLES DE GAULLE
91152 ETAMPES CEDEX
N° FINESS 91 001 853 0
GERE PARLE
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES
26, AVENUE CHARLES DE GAULLE
91152 ETAMPES CEDEX
N° FINESS 91 001 944 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 184
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Le décret du 1% Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles :
L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
Arrêté N°2013353-0014 - 27/02/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l'article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté en date du 26 Février 2010 autorisant la création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé
alcool » dénommé « C-S.A.P.A. spécialisé alcool d'Etampes » (N° FINESS
91 001 853 0) sis 26, Avenue Charles de Gaulle 91152 ETAMPES, géré par le
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29
novembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
le C.S.A.P.A. spécialisé alcool d'Etampes (N° FINESS 91001853 O0) pour
l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 29 Octobre 2013 adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
La décision finale en date du 12 Novembre 2013;
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.AP.A) spécialisé alcoot d'Etampes (N° FINESS 91 001853 O0) sont
autorisées comme suit :
Arrêté N°2013353-0014 - 27/02/2014 Page 185 Groupes fonctionnels : Montants en P ‘ ‘ Euros :
Groupe | :
Ur 2013,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 500,00 €
Groupe 11: 169 767,88 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR : 9 889,00 €
Groupe IH : 14 218,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 2 500,00 €
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses {= Total recettes) 185 998,88 €
Groupe |: 185 998,98 €
(B) Dont CNR : 12 889,00 €
Groupe il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents (D) :
TOTAL Recettes (= Tofal dépenses) 185 998,98 €
Base pérenne reconductible 2013 : 173 109,98 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 173 109,98 € (= À - C + D -B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 186
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
(C.S.A.P.A.) « spécialisé alcool » d'Etampes est fixée à 185 998,98 euros. En
application de l'article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 15 499,92 €.
A compter du 1°” Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d’une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
Arrêté N°2013353-0014 - 27/02/2014 EE —
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1° janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 173 109,98 € ;
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 14 425,83 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais
Royal 75100 PARIS ;
ARTICLE 5 En application des dispositions de l'article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
ARTICLE 6 Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes et
au C.S.A P.A. spécialisé alcool d'Etampes (N° FINESS 91 001 853 0).
Fait à Evry.le Ÿ 9 DEC. 2013 Par délégation,
Le Délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
tps CRT
Arrêté N°2013353-0014 - 27/02/2014 Page 187 Page 188
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0015
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 159 en date du 19 DEC 2013
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 - CSAPA
(spécialisé généraliste) Val d'ORGE
Arrêté N°2013353-0015 - 27/02/2014 Af © Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE N°./456 ENDATE DU 19 DEC. 2013
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) « SPECIALISE GENERALISTE » VAL D'ORGE
6, AVENUE JULES VALLES
91200 ATHIS MONS
N° FINESS 91 000 005 8
GERE PAR
L'ASSOCIATION RESSOURCES
6, AVENUE JULES VALLES
91200 ATHIS MONS
N° FINESS 91 000 004 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
1
Arrêté N°2013353-0015 - 27/02/2014 Page 189 Vu
Vu
vu
vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
Page 190
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux-publics et privés
mentionnés à l’article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
L'arrêté en date du 26 Février 2010 autorisant la création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé
généraliste » dénommé « C.S.A.P.A. du Val d'Orge » (N° FINESS 91 000 005
8) sis 6, Avenue Jules Vallès 91200 ATHIS MONS, géré par l'Association
Ressources ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29
Octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
le C.S.A.P.A. spécialisé généraliste du Val d'Orge (N° FINESS 91 000 005 8)
pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 30 Octobre 2013 adressée
par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
La décision finale en date du 12 Novembre 2013 ;
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C-S.AP.A) spécialisé généraliste du Val d'Orge (N° FINESS 91 000 005 8)
sont autorisées comme suit :
Arrêté N°2013353-0015 - 27/02/2014 Des mesures nouvelles d'un montant de 12 295,00 € (représentant 19 206 € en année
pleine) sont accordées au titre des CSAPA référent « CSAPA référent ».
Montants en Groupes fonctionnels :
Euros :
Groupe | :
Le 41 524,89 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 11 299,00 €
Groupe I: 589 779,21 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR :
Groupe III :
124 666,66 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 34 871,00 €
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 755 970,76 €
Groupe | :
755 970,76 €
Produits de la tarification (A)
{B) Dont CNR : 46 170,00 €
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) :
TOTAL Recettes {= Tofal dépenses) 755 970,76 €
Base pérenne reconductible 2013 : 709 800,76 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 709 800,76 € (= A-C+D-B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
C.S.A.P.A. « spécialisé généraliste » du Val d'Orge est fixée à 755 970,76
euros. En application de l’article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 62 997,56 €.
A compter du 1%” Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1” janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
Arrêté N°2013353-0015 - 27/02/2014 Page 191 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Evry, le
Page 192
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 716 711,76 € ;
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 59 725,98 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France ;
En application des dispositions de l’article R314-36-1II, le ou les tarifs fixés à
l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'Association Ressources et au C.S.AP.A. spécialisé généraliste du Val
d'Orge (N° FINESS 91 000 005 8).
4 9 DEC. 2013 Par délégation,
Le Délégué territorial de l'Essonne
Von 4
Michel metTs
Arrêté N°2013353-0015 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0016
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 161 en date du 19 DEC 2013
portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2013 - CSAPA
(spécialisé Alcool) ORSAY
Arrêté N°2013353-0016 - 27/02/2014 Page 193 Ar SD Agence Régionale de Santé le-de-France
ARRÊTE N° JG ENDATE DU 9 pc. 2013 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
(C.S.A.P.A.) « SPECIALISE ALCOOL »
4, PLACE DU GENERAL LECLERC
91401 ORSAY CEDEX
N° FINESS 91 001 7417
GÈRE PAR LE
CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY
4, PLACE DU GENERAL LECLERC
91401 ORSAY CEDEX
N° FINESS 91 001 006 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D'ILE DE FRANCE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 194
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 :
Le Code de la Sécurité Sociale :
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Le décret du 1° Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles :
L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
Arrêté N°2013353-0016 - 27/02/2014 Vu La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers ie Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
Vu L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l’article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ; ‘
Vu Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
vu L'arrêté en date du 26 Février 2010 autorisant la création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé
alcool » dénommé « C.S.A.P.A. d'Orsay» (N° FINESS 91 91 001 741 7) sis 4,
Place du Général Leclerc 91401 ORSAY CEDEX, géré par le Centre Hospitalier
d'Orsay ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26
Octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter
le C.S.A.P.A. spécialisé alcool d'Orsay (N° FINESS 91001741 7) pour
l'exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ÉSSONNE ;
Considérant L'absence de réponse à ces propositions à la procédure contradictoire en date
du 22 Octobre 2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'association ;
Considérant La décision finale en date du 12 Novembre 2013 :
ARRÊTE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(C.S.AP.A) spécialisé alcool d'Orsay (N° FINESS 91 001 741 7) sont
autorisées comme suit :
Arrêté N°2013353-0016 - 27/02/2014 Page 195 Groupes fonctionnels : Montants en Euros :
Groupe |:
a 400,18 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
Groupe Il :
253 475,71 €
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR :
Groupe III :
4 156,09 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 2 885,00 €
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 258 031,98 €
Groupe | : 258 031,98 €
Produits de la tarification (A)
(B) Dont CNR : 2 885,00 €
Groupe II :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) :
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 258 031,98 €
Base pérenne reconductible 2013 : 255 146,98 €
La tarification est calculée en intégrant le résultat neutre retenu dans le cadre de la
procédure contradictoire.
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 255 146,98 € (= À —- C + D -B).
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 196
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
(C.S.AP.A.) « spécialisé alcool » d'Orsay est fixée à 258 031,98 euros. En
application de l'article R.314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l'assurance
maladie s'établit à 21 502,65 €.
A compter du 1° Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
Arrêté N°2013353-0016 - 27/02/2014 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1° janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 255 146,98 € :
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 21 262,25 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais
Royal 75100 PARIS ;
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Centre Hospitalier d'Orsay et au C.S.AP.A spécialisé alcool d'Orsay
(N° FINESS 91 001 741 7).
Fait à Evry, le { 9 DEC. 2013 Par délégation,
Le Délégué territorial de l'Essonne
Dages Michel HUGUET #
Arrêté N°2013353-0016 - 27/02/2014 Page 197 Page 198
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013353-0017
signé par
le Délégué Territorial
le 19 Décembre 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Arrêté n ° 166 du 19 DEC 2013 portant
fixation de la dotation globale pour le
financement pour l'année 2013 - CSAPA
(généraliste) de la Maison d'Arrêt de Fleury
Mérogis
Arrêté N°2013353-0017 - 27/02/2014 Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRÊTE N° Cé ENDATE DU 4 9 DEC. 2013 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2013 DU
CENTRE DE SOINS , D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION
EN ADDICTOLOGIE (C.S.A.P.A) « GENERALISTE »
DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY MEROGIS
7, PLACE DES PEUPLIERS
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
N° FINESS 91 000 449 8
GERE PAR LE
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
116, BOULEVARD JEAN JAURES
91106 CORBEIL ESSONNES CEDEX
N° FINESS 91 000 277 3
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1,
L313-8, L314-1, L314-3 à L314-8 et R314-1 à R314-207 ;
Vu Le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale
pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012 ;
Vu Le décret du 1% Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu
Vu L'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des
établissements mentionnés à l’article L.314-3-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
1
Arrêté N°2013353-0017 - 27/02/2014 Page 199 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
Page 200
La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France vers le Délégué Territorial de l'Essonne en
date du 09 juillet 2013 ;
L'arrêté du 06 septembre 2013 fixant les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés
mentionné à l'article L 314-3-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
La circulaire interministérielle N° DGCS/SD/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6
septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 27 septembre 2013 en direction
des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté en date du 26 février 2010 autorisant la création du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) de la Maison
d’'Arrêt de Fleury Mérogis dénommé « C.S.A.P.A de la maison d'arrêt de Fleury
Mérogis » « généraliste » (N° FINESS 91 000 449 8) sis au sein de la maison
d'arrêt de Fleury Mérogis — 7, Place des Peupliers 91700 Sainte Geneviève des
Bois, géré par le Centre Hospitalier Sud Francilien :
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07
janvier 2013 par la personne ayant qualité pour représenter le C.S.A.P.A de la
maison d'arrêt de Fleury Mérogis (N° FINESS 91 000 449 8) pour l'exercice
2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 22 octobre 2013 par la délégation territoriale de L'ESSONNE ;
L'absence de réponse la procédure contradictoire en date du 22 octobre 2013
adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
La décision finale en date du 12 novembre 2013 ;
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention (C.S.A.P.A)
« généraliste » de la maison d'arrêt de Fleury Mérogis (N° FINESS 91 000 449
8) sont autorisées comme suit :
Arrêté N°2013353-0017 - 27/02/2014 Groupes fonctionnels : Montants en P ‘ Euros :
Groupe| :
6 58 868,59 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 6 000,00 €
Groupe Il: 872 692,48 € Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Dont CNR :
Groupe Ill : | | 23 902,70 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
Reprise de déficits (C) :
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 955 463,77 €
Groupe |: _ 771 679,77 € Produits de la tarification (A)
(B) Dont CNR : 6 000,00 €
Groupe Il :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d’excédents (D) : 183 784,00 €
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 955 463,77 €
Base pérenne reconductible 2013 : 949 463,77 €
Des mesures nouvelles d'un montant de 100 000 € (pour 2 ETP IDE au titre de la
sécurisation du circuit des médicaments).
La tarification est calculée en intégrant la reprise du résultat excédentaire de 2011 (pour un
montant de 183 784 euros).
La base pérenne reconductible 2013 est fixée à 949 463,77 € (= A —- C + D -B).
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du
C.S.A.P.A. « spécialisé généraliste » de la Maison d'Arrêt de Fleury Mérogis est
fixée à 771 679,77 €. En application de l'article R.314-11 du CASF, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée
par l'assurance maladie s'établit à 64 306,65 €.
ARTICLE 3 A compter du 1° Janvier 2014, la tarification s'effectuera sur la base d'une
reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation
en 2013) des moyens octroyés en 2013 dans l'attente de la décision fixant les
montants des dotations pour la campagne budgétaire 2014.
3
Arrêté N°2013353-0017 - 27/02/2014 Page 201 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter
du 1” janvier en attendant la décision de tarification 2014 :
La dotation globale de financement 2014 transitoire est fixée à 949 463,77 € ;
La fraction forfaitaire 2014 transitoire 79 121,98 €.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Île de France : TITSS sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS ;
En application des dispositions de l'article R314-36-IIl, le ou les tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du département de l'Essonne ;
Par délégation, le Délégué Territorial de l'Essonne de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Centre Hospitalier Sud Francilien et au C.S.A.P.A de la maison d'arrêt de
Fleury Mérogis (N° FINESS 91 000 449 8).
Fait à Evry,le 9 DEC. 2013 Par délégation,
Page 202
Le Délégué territorial de l'Essonne
Michel HUGUET
Arrêté N°2013353-0017 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0012
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °19 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Boisy- le- Sec.
Arrêté N°2014029-0012 - 27/02/2014 Page 203 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 19 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
BOISSY-LE-SEC
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de BOÏISSY-LE-SEC approuvé le 1er mars 2001, modifié
et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer la servitude d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 204 Arrêté N°2014029-0012 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer ladite servitude
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de BOISSY-LE-SEC est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BOISSY-LE-SEC qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0012 - 27/02/2014 Page 205 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0013
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °20 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Chamarande.
Page 206 Arrêté N°2014029-0013 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 20 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
CHAMARANDE
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de CHAMARANDE approuvé le 23 avril 1999, modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0013 - 27/02/2014 Page 207 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de CHAMARANDE est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de CHAMARANDE qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 208 Arrêté N°2014029-0013 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0014
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °21 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Chauffour- lès-
Etrechy.
Arrêté N°2014029-0014 - 27/02/2014 Page 209 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 21 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sol de la commune de
CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de CHAUFFOUR-LES-ETRECHY approuvé
le18 février 1999, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 210 Arrêté N°2014029-0014 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de CHAUFFOUR-LES-ETRECHY est mis à jour à
compter de la date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de CHAUFOUR-LES-ETRECHY qui procédera à son
affichage en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article
R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0014 - 27/02/2014 Page 211 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0015
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °22 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune d'Echarcon.
Page 212 Arrêté N°2014029-0015 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 22 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sol de la commune
d'ECHARCON
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de d'ECHARCON approuvé le16 octobre 1998, modifié
et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0015 - 27/02/2014 Page 213 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune d'ECHARCON est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'ECHARCON qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 214 Arrêté N°2014029-0015 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0016
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °23 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Guibeville.
Arrêté N°2014029-0016 - 27/02/2014 Page 215 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 23 du 19 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
GUIBEVILLE
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de GUIBEVILLE approuvé le 26 avril 2001, révisé par
procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 216 Arrêté N°2014029-0016 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de GUIBEVILLE est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de GUIBEVILLE qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0016 - 27/02/2014 Page 217 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0017
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °24 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Morsang- sur- Orge.
Page 218 Arrêté N°2014029-0017 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 24 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
MORSANG-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de MORSANG-SUR-ORGE approuvé le 28 avril 1997,
modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0017 - 27/02/2014 Page 219 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de MORSANG-SUR-ORGE est mis à jour à compter
de la date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MORSANG-SUR-ORGE qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 220 Arrêté N°2014029-0017 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0018
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °26 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Saint- Yon.
Arrêté N°2014029-0018 - 27/02/2014 Page 221 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°26 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
SAINT-YON
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de SAINT-YON approuvé le 18 mars 2002, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 222 Arrêté N°2014029-0018 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de SAINT-YON est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT-YON qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0018 - 27/02/2014 Page 223 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0019
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °27 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Torfou.
Page 224 Arrêté N°2014029-0019 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°26 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
SAINT-YON
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de SAINT-YON approuvé le 18 mars 2002, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0019 - 27/02/2014 Page 225 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de SAINT-YON est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT-YON qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 226 Arrêté N°2014029-0019 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0020
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °28 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Vert- le- Grand.
Arrêté N°2014029-0020 - 27/02/2014 Page 227 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°28 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VERT-LE-GRAND
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VERT-LE-GRAND approuvé le 9 mai 1995, révisé par
procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 228 Arrêté N°2014029-0020 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de VERT-LE-GRAND est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VERT-LE-GRAND qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0020 - 27/02/2014 Page 229 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0021
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °29 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Vert- le- Petit.
Page 230 Arrêté N°2014029-0021 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 29 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VERT-LE-PETIT
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VERT-LE-PETIT approuvé le 4 février 2002, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0021 - 27/02/2014 Page 231 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de VERT-LE-PETIT est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VERT-LE-PETIT qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 232 Arrêté N°2014029-0021 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0022
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °30 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Villeconin.
Arrêté N°2014029-0022 - 27/02/2014 Page 233 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 30 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
VILLECONIN
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de VILLECONIN approuvé le 6 novembre 1999 ;:
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 234 Arrêté N°2014029-0022 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de VILLECONIN est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VILLCONIN qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0022 - 27/02/2014 Page 235 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0023
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °31 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune d'Arpajon.
Page 236 Arrêté N°2014029-0023 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°31 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
d'ARPAJON
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme d'ARPAJON approuvé le 21 septembre 2008 et modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0023 - 27/02/2014 Page 237 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune d'ARPAJON est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'ARPAJON qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 238 Arrêté N°2014029-0023 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0024
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °32 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Ballainvilliers.
Arrêté N°2014029-0024 - 27/02/2014 Page 239 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 32 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BALLAINVILLIERS
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BALLAINVILLIERS approuvé le 21 septembre 2008,
modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 240 Arrêté N°2014029-0024 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de BALLAINVILLIERS est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BALLAINVILLIERS qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0024 - 27/02/2014 Page 241 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0025
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °34 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Brières- les- Scellés.
Page 242 Arrêté N°2014029-0025 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 34 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
BRIERES-LES-SCELLES
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de BRIERES-LES-SCELLES approuvé leler juillet 2005,
modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0025 - 27/02/2014 Page 243 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de BRIERES-LES-SCELLES est mis à jour à compter
de la date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de BRIERES-LES-SCELLES qui procédera à son affichage
en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du
code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 244 Arrêté N°2014029-0025 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0026
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °35 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Cheptainville.
Arrêté N°2014029-0026 - 27/02/2014 Page 245 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 35 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
CHEPTAINVILLE
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de CHEPTAINVILLE approuvé le 31 janvier 2012 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 246 Arrêté N°2014029-0026 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de CHEPTAINVILLE est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de CHEPTAINVILLE qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0026 - 27/02/2014 Page 247 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0027
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °36 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune d'Etréchy.
Page 248 Arrêté N°2014029-0027 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 36 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
d'ETRECHY
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme d'ETRECHY approuvé le 30 mars 2012 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0027 - 27/02/2014 Page 249 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune d'ETRECHY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'ETRECHY qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 250 Arrêté N°2014029-0027 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0028
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °37 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune d'Evry.
Arrêté N°2014029-0028 - 27/02/2014 Page 251 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 37 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune
d'EVRY
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme d'EVRY approuvé le 2 avril 2009 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 252 Arrêté N°2014029-0028 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune d'EVRY est mis à jour à compter de la date du présent
arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune d'EVRY qui procédera à son affichage en mairie pendant un
mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0028 - 27/02/2014 Page 253 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0029
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °38 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Fontenay- le- Vicomte.
Page 254 Arrêté N°2014029-0029 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 38 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
FONTENAY-LE-VICOMTE
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de FONTENAY-LE-VICOMTE approuvé le 8 juillet 2004,
modifié et révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0029 - 27/02/2014 Page 255 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune FONTENAY-LE-VICOMTE est mis à jour à compter de
la date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de FONTENAY-LE-VICOMTE qui procédera à son affichage
en mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du
code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 256 Arrêté N°2014029-0029 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0030
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °39 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Grigny.
Arrêté N°2014029-0030 - 27/02/2014 Page 257 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 39 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
GRIGNY
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de GRIGNY approuvé le 28 juillet 2011 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 258 Arrêté N°2014029-0030 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de GRIGNY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de GRIGNY qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0030 - 27/02/2014 Page 259 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0031
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °40 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune Morigny- Champigny.
Page 260 Arrêté N°2014029-0031 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°40 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de MORIGNY-CHAMPIGNY approuvé le 24 janvier 2012 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0031 - 27/02/2014 Page 261 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY est mis à jour à compter
de la date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY qui procédera à son affichage en
mairie pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code
de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 262 Arrêté N°2014029-0031 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0032
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °41 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Ris- Orangis.
Arrêté N°2014029-0032 - 27/02/2014 Page 263 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 41 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de RIS-ORANGIS approuvé le 20 décembre 2007, modifié et
révisé par procédure simplifiée ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 264 Arrêté N°2014029-0032 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de RIS-ORANGIS est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de RIS-ORANGIS qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0032 - 27/02/2014 Page 265 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0033
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °42 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Saint- Vrain.
Page 266 Arrêté N°2014029-0033 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 42 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
SAINT-VRAIN
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de SAINT-VRAIN approuvé le 12 novembre 2007, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0033 - 27/02/2014 Page 267 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de SAINT-VRAIN est mis à jour à compter de la date
du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de SAINT-VRAIN qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 268 Arrêté N°2014029-0033 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0034
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °43 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Viry- Chatillon.
Arrêté N°2014029-0034 - 27/02/2014 Page 269 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n°43 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de
VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan local d'urbanisme de VIRY-CHATILLON approuvé le 28 juin 2006 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Page 270 Arrêté N°2014029-0034 - 27/02/2014 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (PLU) pour intégrer lesdites servitudes
d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le PLU de la commune de VIRY-CHATILLON est mis à jour à compter de la
date du présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de VIRY-CHATILLON qui procédera à son affichage en mairie
pendant un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de
l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Arrêté N°2014029-0034 - 27/02/2014 Page 271 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014029-0035
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 29 Janvier 2014
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SPAU
Arrêté 2014- DDT- SPAU n °25 du 29 janvier
2014 mettant à jour le Plan d'Occupation des
Sols de la commune de Nozay.
Page 272 Arrêté N°2014029-0035 - 27/02/2014 7
LS b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Prospective,
Aménagement et Urbanisme
ARRETE
2014-DDT-SPAU n° 25 du 29 janvier 2014
mettant à jour le plan d'occupation des sols de la commune de
NOZAY
LE PREFET DE L'EÉSSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.126.1, R.123.14, R.123.22 et
R.126.3 ;
VU le plan d'occupation des sols de NOZAY approuvé le 4 septembre 2001, modifié ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ,
préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
Sous-Préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté NOR : DEVA1206459A du 26 mars 2012 portant fermeture de l'aérodrome de
Brétigny-sur-Orge, notamment son article 2 ;
VU la lettre de mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique au document
d'urbanisme adressée au maire le 28 juin 2013 ;
Arrêté N°2014029-0035 - 27/02/2014 Page 273 2 -
CONSIDERANT que, dans le délai de trois mois suivant ces notifications, le maire n'a pas
procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols (POS) pour intégrer lesdites
servitudes d'utilité publique ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Le POS de la commune de NOZAY est mis à jour à compter de la date du
présent arrêté.
À cet effet, l'arrêté du 9 juillet 1976 instituant les servitudes aéronautiques pour la
protection des dégagements de l'aérodrome de Brétigny-sur-Orge est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant la période d'un
mois.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié :
— au maire de la commune de NOZAY qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois, conformément aux dispositions de l'article R.123.22 du code de l'urbanisme ;
— parles soins du maire, à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de
l'article R.421-2 du code précité, “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Signé
Alain ESPINASSE
Copies : décret de référence ;
: lettre de mise en demeure.
Page 274 Arrêté N°2014029-0035 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014052-0004
signé par
le Sous- Directeur des Ressources, des Compétences, et de la Doctrine d'Emploi
le 21 Février 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
PROLONGATION D'ACTIVITE DE
MONSIEUR JEAN- PAUL DEGRANGE
LIEUTENANT COLONEL DE SAPAURS-
POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 Page 275 LE Seavice DÉPARTEMENTAL
D'INGENDIE ET DE SECOURS
7
Liberié Éga raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE n° au 2 | FEV, 204 de prolongation d'activité
de Monsieur Jean-Paul DEGRANGE
Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers professionnels ‘
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ESSONNE, Ù
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu l'arrêté n° 132781 du 26 septembre 2013 de recul de limite d'âge à titre personnel de Monsieur Jean-
Paul DEGRANGE, Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 27 février 2013
pour une période de un.an ; : ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2013 de prolongation d'activité au titre de la catégorie active formulée par Monsieur Jean-Paul DEGRANGE, à effet du 27 février 2014 au 30 septembre 2014 inclus ;
Vu l'aptitude physique de Monsieur Jean-Paul DEGRANGE à poursuivre l'exercice de ses fonctions ;
Sur proposition du Préfet du Département ; ‘
ARRÊTENT
Article 1% — À compter du 27 février 2014, Monsieur Jean-Paul DEGRANGE né le 27 février 1953, ‘Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 30 septembre 2014 inclus. ï
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétenteut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de l'Essonne et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du . présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
—le Président du Conseil d'Administratign
Jérôme CAUËT ]
Jean-Phippe VENNIN Page 276 Arrêté N°2014052-0004 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014034-0005
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 03 Février 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/013 du
3 février 2014 Autorisant la société 4AMURS
située 74 rue Costes et Bellonte - BP 80060
57152 MARLY à déroger à la règle du repos
dominical pour son magasin 4MURS à
MASSY
Arrêté N°2014034-0005 - 27/02/2014 Page 277 Liberté + Hibet» Heat Fruit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Page 278
ARRET E N° 2014/PREF/SCT/14/013 du 3 février 2014
Autorisant la société 4AMURS située 74 rue Costes et Bellonte - BP 80060
57152 MARLY à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin
A4MURS à MASSY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des
unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du
repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2013 du Préfet de l'Essonne portant création et délimitation d’un périmètre
d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d'activités -X% et du pôle Leroy Merlin à
MASSY dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter
du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l’agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014034-0005 - 27/02/2014 VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société 4AMURS, déposée le 23 décembre 2013
auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 31 décembre 2013 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Essonne, du Mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.F.T.C., C.FD.T., C.G.T/F.0. C.FE/C.G.C.
de l'Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU les avis défavorables émis par l’union départementale du syndicat C.G.T. et l'union départementale
Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité d’entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 31 décembre 2013 a décidé de ne pas
statuer sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de
son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées,
CONSIDERANT que la demande de la société AMURS dont l’activité consiste en la vente de papiers
peints et connexes a pour objet d’employer quatre salariés le dimanche dans son magasin 4AMURS situé 2
route de la Bonde à MASSY,
CONSIDERANT que la société 4 MURS ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12
du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT cependant que le magasin 4AMURS est situé dans le périmètre d’usage de consommation
exceptionnel de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY autorisé par arrêté préfectoral du 24
octobre 2013,
ARRETE:
ARTICLE 1° : la société 4 MURS située 74 rue Costes et Bellonte - BP 80060 - 57152 MARLY est
autorisée à employer quatre salariés volontaires le dimanche pendant une durée de dix sept mois à
compter de la notification du présent arrêté, dans son magasin de MASSY.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de
lunité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du-Directeur Régional
Le Directeur Régiona) Adjoi
de l’unité’territort
Arrêté N°2014034-0005 - 27/02/2014 Page 279 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014049-0003
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 18 Février 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETEN ° 2014/ PREF/ SCT/14/016 du
18 février 2014 Autorisant la société TOUCH
DIFFUSION située Centre Commercial - X %
- voie de Briis 91300 MASSY à déroger à la
règle du repos dominical pour son magasin B-
FASH à MASSY
Page 280 Arrêté N°2014049-0003 - 27/02/2014 Liberté « Liberté + alé» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
ARRET E N° 2014/PREF/SCT/14/016 du 18 février 2014
Autorisant la société TOUCH DIFFUSION située Centre Commercial
—X% - voie de Briis 91300 MASSY à déroger à la règle du repos
dominical pour son magasin B-FASH à MASSY
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-25 et suivants et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2009 du Préfet de la région Ile-de-France fixant la liste et le périmètre des
unités urbaines de la région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du
repos dominical au titre de l’article L. 3132-25 du code du travail ;
VU l'arrêté n° 2013/PREF/SCT/13/0064 du 24 octobre 2013 du Préfet de l'Essonne portant création et
délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E.) sur la zone d’activités -X%
et du pôle Leroy Merlin à MASSY dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, Directeur Régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à compter
du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, Responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l'agora — 91034 EVRY Cedex : 01 60 79 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014049-0003 - 27/02/2014 Page 281 Page 282
VU l'arrêté n° 2013-082 du 1° septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TOUCH DIFFUSION, déposée le 18
décembre 2013 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité territoriale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 17 janvier 2014 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du Mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats, C.G.T., C.F.T.C., C.FD.T., C.G.T/F.0. C.F.E./C.G.C.
de l’Essonne et auprès de la commune de MASSY ;
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l’union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 17 janvier 2014 a décidé de ne pas
statuer sur les demandes individuelles sollicitées dans le périmètre du PUCE se reposant sur le principe de
son avis favorable prononcé pour toutes les demandes susvisées,
CONSIDERANT que la demande de la société TOUCH DIFFUSION dont l’activité consiste à la vente au
détail de prêt à porter a pour objet d'employer six salariés le dimanche dans son magasin B-FASH situé
Centre Commercial -X% — voie de Briis à MASSY,
CONSIDERANT que la société TOUCH DIFFUSION ne fait pas partie des catégories d’établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de
l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même Code,
CONSIDERANT cependant que le magasin B-FASH est situé dans le périmètre d'usage de consommation
exceptionnel (PUCE) de la ZAC -X% et du pôle Leroy Merlin 91300 MASSY autorisé par arrêté
préfectoral du 24 octobre 2013 précité,
ARRETE:
ARTICLE 1°” : la société TOUCH DIFFUSION située Centre Commercial -X% - voie de Briis 91300
MASSY est autorisée à employer six salariés volontaires le dimanche pendant une durée de dix sept mois
à compter de la notification du présent arrêté, dans son magasin B-FASH de MASSY.
ARTICLE2 : le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : La majoration de salaire et le repos compensateur devront être accordés aux salariés
conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de
lunité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société
requérante.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation irecteur Régiona
Marc BENADON
Arrêté N°2014049-0003 - 27/02/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014051-0005
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 20 Février 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle travail
ARRETE 2013/ PREF/ SCT/019 du 20 février
2014 Accordant la Médaille d'Honneur du
Travail
Arrêté N°2014051-0005 - 27/02/2014 Page 283 Liberté + Liberté + Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité territoriale de l'Essonne
Page 284
ARRETE 2013/PREF/SCT/019 du 20 février 2014
Accordant la Médaille d'Honneur du Travail
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire BC du 1er avril 1957 de Monsieur le Secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale ;
VU le décret n° 74-229 du 6 mars 1974 de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Population ;
VU la circulaire BC 22 du 9 juillet 1974 de Monsieur le Ministre du Travail ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le Ministre du Travail ;
VU le décret n° 75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le Ministre du Travail ;
VU le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984, relatif à la Médaille d'Honneur du Travail ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle ;
VU le décret N° 2000-1015 du 17 Octobre 2000, modifiant le décret N°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la
Médaille d'Honneur du Travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
523 Place des Terrasses de l’agora — 91034 EVRY Cedex — Téléphone 01 60 79 70 00 - Télécopie 01.60.79.71.27
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Arrêté N°2014051-0005 - 27/02/2014 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile-de-
France à compter du 14 novembre 2011 ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-062 du 6 août 2013 portant délégation de signature de Monsieur Bernard
SCHMELTZ, Préfet, à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 publié le 13 août 2013 au journal officiel n° 0187 nommant
Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l’arrêté n° 2013-082 du 1” septembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
VILBOEUF, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité
territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
Article 1” La médaille d'Honneur du travail échelon Or est décernée à :
Madame ALLAIS Marcelle
CADRE DE BANQUE - LCL LE CREDIT LYONNAIS
Article 2 Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'Unité Territoriale de l'Essonne est chargé en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le Préfet de l’Essonne
et par délégation du Directeur Régional,
Arrêté N°2014051-0005 - 27/02/2014 Page 285