Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 085 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 085 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 085 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-085

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access

HomologEnceinteSport (6 pages) Page 3

35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la

sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes

handicapées (SCDA) (6 pages) Page 10

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2025-03-31-00004

2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access

HomologEnceinteSport

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access HomologEnceinteSport 3PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires

ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

Décision du 31 mars 2025

Portant délégation concernant

la représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

dans les commissions de sécurité, d’accessibilité et pour l’homologation des enceintes sportives

M. Thierry LATAPIE-BAYROO,

directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la loi n°821153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs codifiée par

l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports,

VU la loi du 16 février 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant l'homologation

des enceintes sportives,

VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport

terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et le

stationnement des caravanes,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de transport

modifiant le décret n°95-260 du 08 mars 1995, :

VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction

et de l'habitation,

VU le décret n°2006-872 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

des commissions administratives à caractère consultatif,

VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un plan

d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

1/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access HomologEnceinteSport 4VU le décret n°20071177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code de

l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,

VU le décret n°20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la

construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,

VU le décret n°20141312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

commission consultative de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021,

instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-

Vilaine,

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, instituant

la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans

les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au sein de la CCDSA,

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 28 mars 2025, instituant la

sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées au sein de la CCDSA

d'Ille-et-Vilaine,

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 20 novembre 2014,

instituant la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives au sein de

la CCDSA d'ille-et-Vilaine modifié,

VU les arrêtés du 13 novembre 2014, modifiés par les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2021,

instituant les commissions d'arrondissement de Redon, Fougères-Vitré et Saint-Malo pour la sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 instituant la commission de l'arrondissement de Fougères -

Vitré pour l'accessibilité aux personnes handicapées modifié,

VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports publics guidés au sein de la CCDSA d'Ille-et-Vilaine,

VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant création de la sous-commission départementale de

sécurité publique,

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011, modifié le 23 mai 2019, relatif à la création de la sous-commission

départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

VU l'arrêté du 5 mai 2023 portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité

contre les risques d'incendie de forêt, et d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,

: Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de

la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 6 février 2025,

CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine, à savoir la création :

+ d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les

Établissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.GH.),

+ d'une sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées,

2/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access HomologEnceinteSport 5d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,

d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transports publics guidés,

d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,

de trois commissions d'arrondissement de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo,

d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de

stationnement des caravanes,

d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,

et d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,

CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des commissions

et sous commissions :

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A,

de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, pour la sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (E.R.P) et les

Immeubles de Grande Hauteur (IG.H.), d'accessibilité et de la sous-commission pour

l'homologation des enceintes sportives : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ou son représentant,

des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : un agent de

la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

des sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de

stationnement des caravanes, et, pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, et

d'espaces naturels en IIle-et-Vilaine : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou

son représentant,

CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité est placée sous la présidence

du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représentant du préfet :

DECIDE

ARTICLE1 :

Mme ROY CAMPS Corinne, cheffe du service logement et construction durable (SLCD),

M. HALLAIRE Clément, adjoint à la cheffe du SLCD,

Mme JOUVIN Stéphanie, cheffe du pôle Construction au SLCD,

M. HUERTAS Jean-Philippe, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,

M. DEVERNAY Ludovic, délégué territorial de Vitré-Fougères,

M. SAILLENFEST Sébastien, délégué territorial de Redon - Vallons de Vilaine,

M. LEMARIE Julien, chef du pôle Prévention des risques et Gestion de crises

3/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access HomologEnceinteSport 6sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou siéger en

tant que membres de la CCDSA, ainsi que de l'ensemble de ses sous-commissions spécialisées et

commissions d'arrondissement, et groupes de visites correspondants.

ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-

commission départementale d'accessibilité et aux groupes de visites correspondants :

- Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes,

—- M, GUILLARD Jean-François, instructeur, unité accessibilité du SLCD,

—- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD,

- Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD),

— M. MONCLER Vincent, chargé du contrôle de la construction du SLCD,

- Mme FLAMANT Isabelle, chargée du contrôle de la construction du SLCD,

—- Mme BROSSAULT Brigitte, cheffe de l'unité centre d'instruction de Vitré du SLCD,

- Mme TRINQUART Isabelle, cheffe de l'unité centre d'instruction de MontéorueurMeu du SLCD),

- M. PESLERBE Julien, instructeur accessiblité, centre d'instruction de Vitré du SLCD,

_ Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessiblité, centre d'instruction de Vitré du SLCD.

ARTICLE 3: Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (1.G.H.)

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et aux groupes

de visites correspondants :

— M. MONCLER Vincent, chargé du contrôle de la construction du SLCD,

M. RENAUD Pierric, référent sécurité des ERP du SLCD,

— M. GUILLARD Jean-François, instructeur accessibilité, unité accessibilité, SLCD

—- Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes,

—- Mme FLAMANT Isabelle, chargée du contrôle de la construction du SLCD,

- M. DELANOË Dominique, chargé de sécurité incendie et accessibilité des ERP, SLCD

—- M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction, SLCD

ARTICLE 4 : Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en: tant que membres à la sous-

commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visites

correspondants :

—- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD.

4/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access HomologEnceinteSport 7—- Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes.

ARTICLE 5: Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de

transports publics guidés

Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-

commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports publics

guidés et aux groupes de visites correspondants :

- Mme Sophie RIDARD, cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, du service sécurité éducation

routières transports et mobilités (SSERTeM),

- Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, du service sécurité

éducation routières transports et mobilités (SSERTeM).

ARTICLE 6 : Commissions d'arrondissement

Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en tant que membres des

commissions d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de

panique dans les ERP et les groupes de visites correspondants :

—- Mme BROSSAULT Brigitte, du l’unitéecheffe de l'unité centre d'instruction de Vitré du SLCD,

—- Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessiblité, _. d'instruction de Vitré du SLCD,

—- M. PESLERBE Julien, instructeur accessiblité, centre d'instruction de Vitré du SLCD,

- Mme TRINQUART Isabelle, cheffe de l'unité centre d'instruction de Montfort-sur-Meu du SLCD,

- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD,

—- Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD de Rennes,

- M. RENAUD Pierric, référent sécurité des ERP du SLCD),

— M. GUILLARD Jean-François, tétrééteur unité accessibilité du SLCD,

- M. DELANOË Dominique, chargé de sécurité incendie et accessibilité des ERP, SLCD

-' Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD,

— M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction, SLCD

ARTICLE 7 : Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de

stationnement des caravanes

- M. RENAUD Pierric, référent sécurité des ERP du SLCD),

Mme VERHOEVEN Léonore, référente ingénierie des risques technologiques du pêle Prévention des

risques et Gestion de crises, 2M2C,

M. DELANOË Dominique, chargé de sécurité incendie et accessibilité des ERP, SLCD

M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction, SLCD

5/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access HomologEnceinteSport 8ARTICLE 8 : Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et

d'espaces naturels

- M. CADOT Benoît, référent ingénierie de crises du pôle Prévention des risques et Gestion de crises,

2MC2.

ARTICLE 9:

Les cheffes des services SLCD, SSERTeM, 2MC2 et les délégués territoriaux de la direction

départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur à J+1 de la date de publication.

La présente décision abroge celle du 28 août 2024.

Fait à Rennes, le 31 mars 2025

Le Directeur départemental des territoires et de la mer

d'Ille-et-Vilaine

ré

_ Thierry LATAPIEBAYROO

PA / L/7

6/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-31-00004 - 2025 0331 DDTM Deleg Com Secur Access HomologEnceinteSport 9Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2025-03-28-00004

Arrêté renouvelant la composition de la

sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 10| Le préfet

E =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

__ ARRÊTÉ

renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour

l'accessibilité

aux personnes handicapées (SCDA)

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée par la loi

n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727

du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 200-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées, relatif à

l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des

bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces

publics ;

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour

l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu le décret 2014 - 337 du 14 mars 2014 et arrêté du 14 mars 2014 relatifs à l'accessibilité des

logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont

organisés et assurés de façon permanente ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 11VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995 instituant la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité en Ille-et-Vilaine, renouvelée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 renouvelant la sous-commission départementale pour

l'accessibilité aux personnes handicapées, créée au sein de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à

M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu les propositions et délibérations des organismes consultés ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Attributions

La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées examine :

1) Les demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier (DACAM) concernant les

établissements recevant du public et les installations ouvertes au public pour :

a) L'ensemble des dossiers des communes des arrondissements préfectoraux de Redon, de

Saint-Malo et de Rennes ;

b) L'ensemble des dossiers relatifs aux établissements recevant du public de 1°" catégorie ;

c) L'ensemble des dossiers, comportant une ou plusieurs demande(s) de dérogation(s) aux

dispositifs visés au paragraphe 4) ci après ;

2) Les dossiers d'autorisation des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la

gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente et le respect des dispositions en

matière d'accessibilité, conformément aux dispositions de l'article R162-4 du code de la construction

et de l'habitation. |

3) Les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des logements, conformément aux dispositions de l'article R163-3 du code de la construction et de l'habitation.

4) Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements

recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et

installations ouvertes au public, conformément aux dispositions de l'article R164-3 du code de la

construction et de l'habitation.

5) Les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation

de handicap de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658

du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces

publics.

6) L'ensemble des dossiers comportant Une demande de modification d'un agenda d'accessibilité

programmée en cours de réalisation et précédemment approuvé (cerfa 15850), conformément à

l'article D165-4 du CCH.

2/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 12La sous-commission départementale d'accessibilité procède également, suite à la réalisation des

travaux hors permis de construire (cerfa 13824) et à la demande des maires, à la visite des

établissements recevant du public :

+ classés en 1” catégorie pour l'ensemble des communes ;

+ __ classés de la 2° à la 4 catégorie pour les communes des arrondissements préfectoraux de

Rennes, Saint-Malo et Redon.

La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées transmet

annuellement un rapport de ses activités à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité.

ARTICLE 2 - Présidence et composition

La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est placée sous la

présidence du directeur départemental des territoires et de la mer représentant du préfet, ou de son

représentant, qui a voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.

Sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :

1) Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

2) Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;

3) Quatre représentants des associations de personnes en situation de handicap du département,

avec voix délibérative sur toutes les affaires :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

Monsieur Étienne LENGLUMÉ Madame Annie RAGAIN

4)

37, rue du Verger

35 135 CHANTEPIE

Association rétina France

Monsieur Yvonnick CHAPON

9, rue Jean Marin

35 700 RENNES

Handisport

Monsieur Philippe MARUELLE

34 Avenue des Monts d'Arrée

35700 RENNES

Association APF france handicap

Monsieur Stéphane SOUL

1 allée de la petite Pêcherelle

35 520 La Chapelle-des-Fougeretz

Association ANPHIM

16, lotissement Le Roset

35 190 MINIAC-SOUS-BECHEREL

ASHB (association des stomisés de Haute Bretagne)

. Madame Béatrice LECLERC

25, rue Paul Le Flem

35 200 RENNES

Association ADAPEI Les papillons blancs

Poste non pourvu

Madame Nathalie BOURGEAIS

28 le Plessix

35 580 BAULON

Association KEDITU

Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, trois représentants des

propriétaires et gestionnaires de logement :

TITULAIRES :

Monsieur Albert LE PALUD

Union nationale de la propriété

immobilière

4, place Albert Bayet

35 200 Rennes

SUPPLEANTS :

Monsieur René BERNAVA

23, rue de la Pilate

35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE

UNPI35

3/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 13S)

o

7)

8)

Madame Isabelle CLEMENT Madame Sophie RANDUINEAU

Archipel habitat Archipel habitat

3, place de la Communauté 3, place de la Communauté

CS 40 805 CS 40 805

35 208 RENNES cedex 2 35 208 RENNES cedex 2

Poste non pourvu Poste non pourvu

Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et

avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements

recevant du public :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

Monsieur Frédéric BEGUIN .. Madame Véronique CARABIN

Chambre de commerce et d'Industrie Chambre de commerce et d'Industrie

2, avenue de la préfecture 2, avenue de la préfecture

CS 64 204 CS 64 204

35 042 RENNES cedex 35 042 RENNES cedex

Monsieur Pierre LEMARIÉ Madame Mathilde LISNARD

Union des métiers et des industries de Union des métiers et des industries de

l'hôtellerie - Rennes l'hôtellerie - Côte d'Émeraude

115 bis, avenue Aristide Briand 13 rue du clos Matignon

35 000 RENNES 35 400 SAINT-MALO

Monsieur Lilian GALLIEN Poste non pourvu

Chambre de métiers et de l'artisanat

2, cours des Alliés - CS 51218

35 012 RENNES cedex

Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative,

trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :

TITULAIRES : SUPPLEANTS :

Madame Mylène PERIDY Madame Marianne KERBIRIOU

Rennes Métropole Rennes Métropole

Dir. de l'espace public Dir. de l'espace public

et des Infrastructures et des Infrastructures / unité technique Est

4, avenue Henri Fréville 71 rue Dupont des Loges

CS 93 111 35 000 Rennes

35 031 RENNES cedex

Monsieur Jean-François MONNIER Poste non pourvu

Adjoint délégué au handicap

Hôtel de Ville

place de la Mairie - CS 63 126

35 031 RENNES cedex

Poste non pourvu Poste non pourvu

Le maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants élu, avec voix délibérative ;

Sont membres avec voix consultative :

Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres

représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 14de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 2, mais dont la présence s'avère nécessaire

pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de

représentant.

Chaque membre peut donner son mandat à un membre appartenant à la même catégorie de

représentant, cependant chaque membre participant ne peut détenir qu'un seul mandat.

Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt

personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont

présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou

audiovisuelle, ou ayant donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum

après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne

sera exigé.

Les maires ou leurs adjoints peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé, à défaut de présence

en commission.

_ ARTICLE 3 - Avis

Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité.

La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. La commission se prononce à la

majorité des voix des membres présents où représentés. Le président a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix.

ARTICLE 4 - Mandat

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission

d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son APRÈS siège pour la durée du mandat

restant à courir.

ARTICLE 5 - Convocations

La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission,

dix jours francs au moins avant la date de chaque réunion.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le

même objet.

ARTICLE 6

Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, le chef du service départemental de l'architecture

et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission

consultative de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des

dossiers inscrits à l'ordre du jour.

ARTICLE 7

Le président de séance signe le procès-verbal comportant l'avis de la sous-commission au plus tard

dans les huit jours. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'à

tous les membres de la sous-commission. L'autorité de police notifie sa décision au pétitionnaire.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-28-00004 - Arrêté renouvelant la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA) 15L'avis de la sous-commission sur une demande de dérogation est transmis au préfet qui notifie sa

décision au pétitionnaire.

À l'issue de la réunion de la sous-commission, un compte-rendu signé par le président est envoyé aux

membres dans les huit jours.

ARTICLE 8 - Groupe de visite

Un groupe de visite de la sous-commission départementale est créé et composé :

— des personnes désignées ci-dessous :

> le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant

(présence obligatoire) ;

> un membre de la sous-commission désigné par les associations de personnes.

handicapées ;

> le maire de la commune concernée qui peut aussi être représenté par un conseiller

municipal ou par un agent territorial qu'il aura désigné (présence obligatoire).

— de toute personne dont la présence sera jugée utile.

Le groupe de visite établit, à l'issue de chaque visite, Un rapport de visite assorti d'une proposition

d'avis. Ce rapport est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun

et sera présenté par le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant à la

sous-commission départementale afin de lui permettre de délibérer.

ARTICLE 9 - Instruction des dossiers et secrétariat

Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité est assuré par la direction

départementale des territoires et de la mer qui est également chargée de l'instruction des dossiers et

de leur présentation en commission.

ARTICLE 10

Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet de la région

Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine

et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 8 MARS 2095

Pierre LARREY

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3

Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

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