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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-115
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-26-00007
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 3 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code civil ;
Vu le code général des coléstivités territoriales, notamment l'article L. 2215: ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 à R. 2711-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre
des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même qu'en l'absence de signature d’un engagement de bonnes pratiques, les organisateurs de ce
type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard Un mois avant la date prévue du
rassemblement;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 4 Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical illicites se sont multipliés depuis le
printemps à l'instar du rassemblement type « rave-party » dans le département du Lot (sur le secteur
de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnes environ et qui a
occasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances très importantes pour
les riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500 infractions
principalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kg d'héroïne, de
15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sous stupéfiants (aboutissant
à Une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous l'empire d'un état
alcoolique ;
Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département d'iIlle-et-Vilaine sont
régulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'à l'approche
de la saison estivale, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce, en raison des
conditions météorologiques favorables, de l'augmentation des jours chômés et du début des vacances
étudiantes ; |
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical, se sont déroulés partout sur le
territoire national et que l'Ille-et-Vilaine n'est pas épargnée par le phénomène avec, en zone
gendarmerie, 36 rassemblements en 2023, 15 sur l’année 2024 ; que ces évènements génèrent souvent
un climat de tension à l’image de la rave party illégale de Brie (35) du vendredi 1er novembre au
dimanche 3 novembre 2024, avec une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants,
accompagnées d’infractions routières ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu sur la commune de Teillay (35)
les 3 et 4 mai 2025 et que, dans ce cadre, 126 infractions ont été constatées par les forces de sécurité
intérieure dont 4 conduites sous l'emprise de produits stupéfiants, 81 contraventions pour aides aux
nuisances sonores, 30 stationnements gênants, 10 amendes forfaitaires délictuelles pour détentions de
produits stupéfiants et 1 pour port d'arme de catégorie D ;
Considérant que l'année 2024 est marquée par une hausse de la mortalité avec 51 personnes décédées
sur les routes bretilliennes, soit 9 de plus qu'en 2023 et une forte représentation des 18-24 ans et des
25-34 ans avec 10 personnes tuées dans chacune de ces classes d'âge, que l'usage des stupéfiants est
en cause dans 17% des accidents mortels contre 9% en 2023, l'alcool dans 23% des accidents mortels et
que la mortalité enregistre une forte hausse hors agglomération; que ces tranches d'âges
correspondent à la majeure partie du public présent dans ces rassemblements ; que sur les quatre
premiers mois de l'année 2025, vingt personnes sont décédées sur. les routes bretilliennes soit une
hausse de 25 % par rapport à l'année 2024 pour la même période ;
Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers de
personnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisances
sonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et de
stupéfiants ;
Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec de
nombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absence
d'aménagement spécifique pour les recevoir ;
Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, des
parcs éoliens ou dans les forêts et qui peuvent représenter des risques d'accidents pour les
participants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une éolienne, du vendredi
18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et
du Morbihan; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiate du site par l'exploitant des
éoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 5 Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risque
incendie et que ce risque est plus élevé durant les saisons du printemps et de l'été, périodes marquées
par des températures élevées et des conditions climatiques sèches imposant de prendre des mesures
immédiates pour prévenir les risques d'incendies ; qu'à ce titre Un premier feu de forêts s'est déroulé le
mercredi 16 avril 2025 dans l'enceinte du 11°"° RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-
Cormier et s'étendant au-delà de ce périmètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-
Cormier et ayant détruit près de 70 hectares ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitation
supplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menace
terroriste qui reste à Un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la lutte
contre le trafic de stupéfiants et par les grands rassemblements déclarés se déroulant en Ille-et-Vilaine
à la même période : la marche des fiertés le samedi 7 juin à Rennes, le Fest'Ouazé à Mouazé du samedi.
7 juin au dimanche 8 juin 2025, le festival Robinson à Saint-Grégoire du 13 au 15 juin 2025, la fête de la
Musique le samedi 21 juin à Rennes et Saint-Malo;
Considérant que les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pas
d'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés et que selon des
éléments d'informations concordants, il existe un niveau élevé de risque de réitération sur le
département d'Ille-et-Vilaine durant la période du dimanche 1° juin 2025 à 8h00 au mardi 1° juillet
2025 à 8h00;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
article 1°’: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'ille-et-Vilaine du
dimanche 1° juin 2025 à 8h00 au mardi 1° juillet 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire du département
d'Ille-et-Vilaine du dimanche 1° juin 2025 à 8h00 au mardi 1° juillet 2025 à 8h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5°" classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 6 Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,
Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ?£ MAI
2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
S—
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours cannes. dans le délai de deux mois à compter de sa sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes
httos://wwwtelerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux eede Monsieur le Préfet d'Ille-et-He es démarche Ds le délai de recours’ ieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-26-00007 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 7