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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-070
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré (5 pages) Page 3
35-2025-03-24-00005 - arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon (5 pages) Page 9
35-2025-03-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo (5 pages) Page 15
35-2025-03-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes (3 pages) Page 21
35-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, directeur de cabinet par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture (3 pages) Page 25
35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 29
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 3 Es
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint- Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 4 VU le décret du 13 mars 2025 portant cessation de fonction de M. Emmanuel COQUAND, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Article
‘ARRÊTE
1° : Délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son
arrondissement, à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en
découlent. Le sous-préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes
suivants :
les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la sous- préfecture et de la résidence ;
les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de
cette commission et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la
convocation de leurs membres ;
l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
les arrêtés autorisant les fêtes en forêt domaniale à Villecartier ;
les mesures relatives à la police des débits de boissons : dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons.
En matière d'administration locale
les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation;
les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ;
les conventions et les arrêtés attributifs du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ; |
les arrêtés d'attribution du fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 5 + les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
* les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes
de demain, action cœur de ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
+ _ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
° l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
° les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
° la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
° les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
°_ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
° les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
° la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.
247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M.
Gilles TRAIMOND, pour les actes suivants :
° l’ensemble des actes réglementaires liés aux permis de chasser ;
* l’ensemble des actes réglementaires et la correspondance liés aux autorisations de port
d'armes des policiers municipaux, convoyeurs de fonds, agents SNCF ;
* l'agrément des policiers municipaux et délivrance des cartes professionnelles ;
* les arrêtés portant agrément en qualité d'agent privé chargé de l'accomplissement des
visites de sûreté dans les aérodromes et les ports ;
° les arrêtés portant autorisation de surveillance sur la voie publique d'agent de sécurité de
sociétés privées.
° arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par les
communes ainsi que les munitions ;
* arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipal et gardes champêtres ;
+ _habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire
(SNPC).
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 6 Article 3 : Pour l’ensemble de la zone de défense et de sécurité ouest, délégation permanente de
signature est donnée à M. Gilles TRAIMOND), pour les actes suivants :
+ les arrêtés portant autorisation de port d'armes, de port de tenue civile en étant armé, et
d'actes de palpation lors d'opérations de surveillance sur la voie publique des agents SNCF.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles TRAIMOND , les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND et de M. Philippe
BRUGNOT, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées par M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, directeur de cabinet par intérim.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Gilles TRAIMOND seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilles TRAIMOND, de M. Philippe
BRUGNOT, de M. Pierre LARREY, de M Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Gilles
TRAIMOND seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 8 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est
donnée à M. Gilles TRAIMOND, pour :
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
+ les décisions interdisant le retour sur le territoire national;
* les décisions de refus d'accès au territoire français ;
+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
+ les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
_ compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
AI5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 7 + les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local ;
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions
de justice ;
° tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement ga (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-71
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
+ et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 9: Le sous-préfet de Fougères-Vitré est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le à 4 MARS 2025
Le préfet,
AL + Arlaury de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré 8 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00005
arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 9 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ.
portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de Redon
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 mars 2025 portant cessation de fonction de M. Emmanuel COQUAND, directeur de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 10 VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet a
également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :
* les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
+ _ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
._ Suspension de permis de conduire ;
+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen
médical en application des dispositions du code de la route ;
* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;
*__ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
* les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
+ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
+ __ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
° la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de
l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres ;
+ __ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions dejustice ; |
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
° les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons.
En matière d'administration locale
* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
* les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ; | |
* les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
215
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 11 * les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que
les correspondances s'y rapportant ;
+ les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d' AMÉNASAMENE et de
développement du territoire (FNADT) ;
* les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
° les récépissés de déclaration de candidature aux élections :
+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes
d'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT),
(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition
écologique, etc.) ;
* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
* l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ; |
+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
* [la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
+ __ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
*__ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques ;
* les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
+ la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.
En matière d'élection
* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l’article L.
247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
Article 2 : Pour l’ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Pascal BAGDIAN, pour les actes suivants :
+ les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;
* les homologations des circuits ;
° les randonnées motorisées et non motorisées ;
+ la législation funéraire, sauf en ce qui concerne leFAnepert de corps ou d'urnes funéraires à
l'étranger ;
+ __ l'agrément des gardes particuliers et reconnaissance d'aptitude technique ;
+ la vidéo protection;
° tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 12 psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
* les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transports
particuliers de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers de
personnes ;
+ les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transports
publics particuliers de personnes (T3P).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui lui sont
déléguées seront exercées par M. Pierre LARREY, secrétaire général, directeur de cabinet par
intérim.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et de
M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par Monsieur
Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de
M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront
exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, de
M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées à M.
Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 7 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée
à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, pour :
* les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA :
* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à
quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de
réadmission) ;
* les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
+. les décisions distinctes fixant le pays de renvoi;
* les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;
* les décisions de refus d'accès au territoire français ;
* les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
* les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
* les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
* les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative : * les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
.__ provisoire au séjour au titre de l'asile ;
* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 13 circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
*__ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute
correspondance en cette matière ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
*__ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
* les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation
de fêtes à caractère local;
+ _ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions de justice ;
* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
* les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défense
portés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesures
d'hospitalisation sous contrainte ;
* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception
des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 8 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 MARS 2025
Le préfet,
f
Al < '
Amäury de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00005 - arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon 14 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 15 EE =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ | portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , Sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 16 VU le décret du 13 mars 2025 portant cessation de fonction de M. Emmanuel COQUAND, directeur
de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des
arrondissements d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1” : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son
arrondissement, à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo pour présider les commissions
départementales d'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-
préfet a également une délégation permanente de signature pour les actes suivants :
+ les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de la
sous- préfecture et de la résidence ;
+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toute
nature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.
En matière de police générale
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière de
suspension de permis de conduire ;
+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examen
médical en application des dispositions du code de la route ;
+ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière
d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;
+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;
+ les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;
+ la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;
+ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles
et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité de
l'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commission
et à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leurs
membres ; |
+ _ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des
décisions dejustice ;
+ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
+ les mesures de police, de sûreté et de sécurité relatives à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit et
au port de Saint-Malo ;
+ __l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de jeux dans les casinos et au
fonctionnement de ces établissements ;
+ les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires de
fermeture, fermeture administrative des débits de boissons et des établissements de nuit.
En matière d'administration locale
+ les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur.les
projets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs
chefs-lieux ;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 17 + les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissant
au nom de l’État dans les cas prévus par l'article L.2122.27 du code général des collectivités
territoriales ;
+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par les
articles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articles
R123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;
+ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsii que les correspondances s'y rapportant ;
+ les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d' aménagement et de
développement du territoire (FNADT) ;
+ les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) et de la dotation
de soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;
+ les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;
+ les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmes d'appui
territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), (Petites villes
de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transition écologique, etc.) ;
+ __ les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites par
arrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, et
d'expropriation.
En matière d'administration générale
+ l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,
modification, dissolution) ;
+ les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;
+ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale du
plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) en
matière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;
+ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;
+ la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses des
écoles publiques ;
+ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques ;
+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux
lauréats ;
+ les demandes d'enquête et avis pour les permis de visite à la maison d'arrêt de St-Malo ;
+ le conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de St-Malo ;
+ les demandes d'escorte pénitentiaire dans le cadre d'une extraction médicale d'un détenu ; + les demandes de gardes par la police nationale en cas d'hospitalisation d'un détenu.
En matière de domaine public maritime
+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
+ les autorisations d'occupation temporaire pour la réalisation de fêtes à caractère local ;
+ la signature des lettres d'observation et de recours gracieux.
En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communes,
établissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixte
locales
+ la signature des lettres d'observation de recours gracieux ;
+ le contrôle des actes d'urbanisme des communes littorales à l'exception de la saisine du
tribunal administratif.
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 18 En matière d'élection
+ Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.
247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sont
convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
En matière de politique de la ville
+ Les décisions d'attribution et des conventions de subvention relevant du programme 147
(politique de la ville).
Article 2 : pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à
M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour les actes suivants :
+ les revendeurs d'objets mobiliers ;
° le tourisme;
+ __ l'animation de la commission de sécurité des terrains de camping à risque ;
+ l'établissement et le suivi du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; les
conventions d'aide à la gestion des aires d'accueil des gens de voyage et tout document
engageant l'État dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, les attributions qui lui
sont déléguées seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT et de M. Gilles
TRAIMOND, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront exercées par M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, directeur de cabinet par intérim.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Philippe BRUGNOT seront
exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Philippe BRUGNOT, de M. Gilles
TRAIMOND, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Philippe
BRUGNOT seront exercées par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 7 : pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnée
à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo, pour :
+ _ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à la
situation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;
+ les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite à la frontière, obligation à quitter
le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision de réadmission) ;
+ les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départ
volontaire ;
+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi ;
* les décisions interdisant le retour sur le territoire national;
+ les décisions de refus d'accès au territoire français ;
+ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;
+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et les
prolongations de rétention administrative ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense des
décisions de placement ;
+ les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongation
d'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;
AI5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 19 + les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandes
de prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtes
en appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsque
l'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la
rétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;
+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admission
provisoire au séjour au titre de l'asile ;
+ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un
titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la
réponse aux recours gracieux ;
+ les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toute correspondance en cette matière ;
+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules ;
+ les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;
+ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisation de
fêtes à caractère local ;
+ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux
expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution des décisions
de justice ;
+. tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des
gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;
+ . les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
+ toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou
portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-71
et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santé
publique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenses
portées devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel dans le cadre des mesures
d’hospitalisation sous contrainte ;
+ et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des
arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 MARS 2005
Le préfet,
Araury de SAINT-QUENTIN
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 21 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
. Liberté
Égalité
Fraternité
__ ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 22 VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 mars 2025 portant cessation de fonction de M. Emmanuel COQUAND, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
1
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département
d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, à l'effet de signer, dans le cadre
des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires
en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des
attributions de l’État dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
+ les arrêtés de conflit ;
+ les arrêtés de réquisition de la force armée ;
+ les actes visés à la décision n°2016-05-17 du 17 mai 2016 portant délégation de signature au
délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du
département d'Ille-et-Vilaine ;
+ les actes visés à la décision n°2016-01 du 17 mai 2016 portant nomination du délégué adjoint
de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du département d'ille-et-Vilaine et portant
délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions qui lui sont
déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY et M. Arnaud SORGE
les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par
M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE et
de M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront
exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, M. Arnaud SORGE, M. Pascal BAGDIAN et de M. Philippe BRUGNOT, les attributions déléguées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées par M. Gilles TRAIMOND), sous-préfet de Fougères-Vitré.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 23 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 24 MARS 2095
Le préfet,
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes 24 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes, directeur de cabinet par intérim, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à
certains personnels de la préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de 25 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes,
directeur de cabinet par intérim,
en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;. :
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de 26 VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 mars 2025 portant cessation de fonction de M. Emmanuel COQUAND, directeur de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des
marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre. LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l’article 1° du présent arrêté seront exercées
par M. Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
° M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet de Saint-Malo et en son absence, à M. Jean-Paul
CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture ;
. M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son __— à M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
. M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, et en son absence, à M. Christophe DANET,
secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l'État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. Jean-Michel CONAN, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Régine POIRIER.
Article 6 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122-et 754, à M. Jean-Michel
CONAN, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de 27 d'empêchement de M. Jean-Michel CONAN, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du
bureau des finances locales de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l’État.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra
FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et MM. Emmanuel LE COZ et
Maël ODIN.
Article 7 : Délégation est donnée, au titre du BOP 216 (dépenses de contentieux), à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN, gestionnaire au pôle régional contentieux et à M. Christophe RIVOALLAN, responsable du pôle régional contentieux.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sophie BOUCHE, cheffe du Pôle d'Expertise Régional Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle GUÉRIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l’État. |
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à M. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets des arrondissements
de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 & MARS 2025
Le préfet,
Ul <
Amgury de SAINT-QUEN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire et de 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-24-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
différents agents du cabinet du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux différents agents
du cabinet du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
| Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code civil ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l'aviation civile; .
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relatif à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2000-614 du OS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 30 VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de
Saint-Malo ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND), sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 2 août 2023 nommant M. Arnaud SORGE sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 13 mars 2025 portant cessation de fonction de M. Emmanuel COQUAND, directeur de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2020 portant détachement de M. David ANTOINE dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur, en qualité de directeur des sécurités de la
préfecture d'ille-et-Vilaine $ |
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE- BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision préfectorale du 11 août 2022 portant affectation de M. Olivier QUEMENER en qualité
de chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
VU la décision préfectorale du 09 novembre 2023 portant affectation de M. Julien ROUGEGRE en
qualité de chef du bureau des politiques de sécurité publique ;
VU la note d'affectation du 5 janvier 2022 portant affectation de Mme Aurélie MERLAND, cheffe du
pôle réglementation et prévention des risques ;
VU la note d'affectation du 17 juillet 2024 portant affectation de M. Salim MEJAHDI en qualité
d'adjoint à la cheffe du service du cabinet ;
VU la note d'affectation portant affectation de Mme Maud ALLANIC en qualité de cheffe du
service du cabinet ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 31 ARRÊTE
Article 1°” : Délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, adjoint au directeur de
cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports,
correspondances et documents administratifs suivants :
1- Sécurités
a) Défense et protection civile
Pour l'ensemble du département :
° __ tout acte et décision relevant de la sûreté aéroportuaire ;
°__ les avis sur les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
+ __ tout acte, arrêté, convocation, avis, compte rendu pris en application du décret n° 95-260
du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
+. tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;
+ tout acte, arrêté, agrément, habilitation, conventions relatifs aux agents de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP 3);
+ _ tout acte, arrêté, agrément, habilitation, certificat de qualification, récépissé, relatifs aux
explosifs, articles et spectacles pyrotechniques ;
«tout acte relatif aux manifestations aériennes ;
+ tout acte relatif aux dérogations de survol (hors drones), zones interdites à la captation
aérienne des données, utilisations ou créations d'hélisurfaces, plateformes ULM et
montgolfières.
b) Politiques de sécurité publique
Pour l'ensemble du département :
* les autorisations d'exploitation de débits de boissons et des licences de restaurant, transfert
de licence ;
* les récépissés de déclaration et enregistrement d'armes, autorisation d'acquisition et de
détention, agrément des armuriers, délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
inscription au FINIADA ;
+ tout acte, arrêté et décision relatifs à la réglementation relative aux animaux errants et
dangereux (en cas de carence des maires), habilitation des formateurs à l'évaluation
comportementale des chiens dangereux, établissement de la liste départementale des
formateurs ;
+ les arrêtés portant réglementation des transports de fonds, avis et décisions de la
commission ;
+ les arrêtés portant agrément d'expert pour visite technique annuelle des petits trains
touristiques ; :
+ tout acte, arrêté et décision relatifs aux habilitations aéroportuaires ;
+ __ tout acte, décision et récépissé relatifs aux déclarations de vols de drones ;
+ les arrêtés de suspension, annulation et de restriction de droits à conduire ;
+ les arrêtés portant agrément en tant qu'installateur de dispositif anti-démarrage par
éthylotest électronique ;
+ les arrêtés autorisant l'équipement d'un véhicule d'intérêt général en dispositifs sonores et
lumineux ;
* tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins et
psychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de tests
psychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 32 taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire
et au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;
+ les arrêtés portant agrément des exploitants de fourrières, indemnisation, mise à jour du
plan départemental ;
+ les bons d'enlèvement pour la destruction d'un véhicule dans le cadre d'une
immobilisation ;
* tout acte (correspondance, avis, convention) relatif au respect de la laïcité et des valeurs de
la république dans le département, notamment dans le cadre de l'instruction des appels à
projets portés par la DILCRAH.
c) Mission sécurité sûreté des sites préfectoraux
*_ élaboration et mise à jour des plans de protection et de sécurité des sites préfectoraux ;
+ mise en œuvre de ces plans en lien avec le secrétariat général commun départemental pour
les aspects de maintenance et de logistique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-a est subdéléguée à M. Olivier QUEMENER,
chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En l'absence du chef du service interministériel de défense et de protection civile, la subdélégation
est accordée à Mme Marine FONDACCI, son adjointe.
Une délégation de signature est également donnée de manière permanente à Mme Aurélie
MERLAND, cheffe de pôle réglementation et prévention des risques, à l'effet de signer les
bordereaux, convocations, avis, procès-verbaux et compte-rendus relevant de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est accordée dans les matières visées à l'article 11-b est supdéléguée, à M. Julien ROUGEGRE,
chef du bureau des politiques de sécurité publique.
En l'absence du chef du bureau des politiques de sécurité publique, la subdélégation est accordée à
M. Maël CAHOUR, son adjoint.
* délégation de signature est également donnée à M. Maël CAHOUR, chef du pôle prévention
sûreté, pour les attributions relevant de son pôle, en ce qui concerne les récépissés, les
bordereaux et correspondance courante, la saisie des services dans le cadre de l'instruction
des dossiers ;
+ __ Mme Florence LE CORRE, cheffe de la section ordre public-polices administratives, pour les
attributions relevant de sa section, en ce qui concerne les récépissés de déclaration
d'armes, les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de
l'instruction des dossiers ;
+ M. Déwi SORRE, chef du pôle circulation - sécurité routière, en ce qui concerne les bordereaux et correspondance courante, la saisine des services dans le cadre de l'instruction des dossiers, les attestations à la conduite délivrées aux conducteurs. d’ambulances, de taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaire et au transport public de personnes après vérification médicale de leur aptitude physique par un médecin agréé.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 33 Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet,
à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, conventions, rapports, correspondances et documents
administratifs dans les domaines suivants :
a) Pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques
+ tout acte et correspondance relatif aux affaires générales et réservées du préfet ;
+ tout acte d'organisation de la continuité de l’État dans le département et de la permanence
départementale ;
* les ordres de mission et les états de frais des directeurs de services déconcentrés en charge
des missions de sécurité ;
* tout acte et correspondance relatif aux affaires institutionnelles et politiques relevant du
périmètre du pôle affaires politiques et institutionnelles, et du pêle protocole, chancellerie
et distinctions honorifiques notamment les correspondances afférentes à l’honorariat des
élus, à l'exception des arrêtés, les cartes d'identité d'élus et les courriers constatant les
démissions d'élus ;
+ toute correspondance et saisine des services justifiée par l'instruction des interventions, à
l'exclusion des réponses aux parlementaires, aux membres des assemblées régionales et
départementales et aux ministères, quand elles emportent décision ;
+ les demandes de déminage et les demandes de mises à disposition d'équipes spécialisées dans le cadre des déplacements officiels et visites ministérielles ;
* tout acte et correspondance justifié par l'organisation de cérémonies publiques et
patriotiques dans le département ;
+ tout acte et correspondance lié aux candidatures dans les ordres nationaux, les médailles
ministérielles, les distinctions honorifiques et les médailles d'honneur, y compris les
demandes d'avis, d'enquêtes, de casiers judiciaires ;
+ les constats d'interventions et astreintes réalisées dans le cadre des missions du pôle affaires
politiques et institutionnelles, et du pôle protocole, chancellerie et distinctions
honorifiques.
b) Pôle communication interministérielle zonale, régionale, départementale
+ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication interministérielle
externe ;
+ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la communication de crise ;
+ tout acte relatif au fonctionnement de la permanence en matière de communication de
crise, notamment des constats d'interventions et d'astreintes ;
+ __ tout acte et correspondance relatif aux relations presse ;
+ tout acte et correspondance relatif à l'animation des canaux de communication externe ;
+ tout acte et correspondance relatif au pilotage de la veille médias et réseaux sociaux.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maud ALLANIC, délégation de signature est donnée à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, dans toutes les matières visées à l'article 4.a) et 4.b) du présent arrêté.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie TRIBODET, à l'effet de signer les
bordereaux et correspondances courantes pour les attributions qu'elle exerce en qualité
d'animatrice régionale de sécurité routière.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour les ordres de
service et la liquidation des dépenses dans le cadre de l'enveloppe départementale. |
Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC, cheffe du service du cabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI chef du service du cabinet adjoint pour les
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 34 ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget de fonctionnement du service
du cabinet, y compris les abonnements à la presse et aux périodiques et au budget de la résidence
du directeur de cabinet dans la limite de 500 € HT.
Article 9 : Délégation de signature est également donnée à Mme Maud ALLANIC cheffe du service
du cabinet et, en son absence, à M. Salim MEJAHDI, chef du service du cabinet adjoint, pour les
ordres de service et la liquidation des dépenses relatives au budget mutualisé de communication
départementale, régionale et zonale, dans la limite de 500 € HT.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, directeur de cabinet par
intérim, les attributions qui lui sont déléguées seront exercées par M. Arnaud SORGE, secrétaire
général adjoint de la préfecture.
En cas d’ absence ou d ‘empêchement simultané de M. Pierre LARREY et de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées à M. Pierre LARREY, directeur de cabinet par intérim, le seront à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de
M. Pascal BAGDIAN, les attributions déléguées à M. Pierre LARREY, directeur de cabinet par intérim,
le seront à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ou en cas d'indisponibilité à M. Gilles
TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré.
Article 11: Délégation est donnée à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public aux agents suivants :
° _ BOP 129 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY, M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR et
| M. Kévin DANET ;
+ __ BOP 176 : M.Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi SORRE ;
° _ BOP 207 : Mme Stéphanie NOSLEY-THIBAULT, Mme Laurence REAU et Mme Tiphaine
CARIOU ;
* __ BOP régional 207 : Mme Virginie TRIBODET ;
° _ BOP 216 : M. Julien ROUGEGRE, M. Maël CAHOUR, M. Kévin DANET et M. Déwi PONRE
° _BOP 354 : Mme Stéphanie NOGATCHEVSKY et Mme Maud ALLANIC.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur des sécurités de la préfecture
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 4 MARS 2025
Le préfet,
ASkury de SAINT-QUENTIN
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux différents agents du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine 35