Arrêté - arrete bruit 2009 cle2e8ada

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Arrêté - ARRETE BRUITS DE VOISINAGE

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Arrêté - arrete bruit

Arrêté - arrete bruit 2009 cle2e8ada Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Sormonne. Lien du pdf (Arrêté - arrete bruit 2009 cle2e8ada)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Loisirs, Liben Égalté » Fraterié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ARDENNES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DES ARDENNES Service Santé Environnement

Arrèté n° la S 12009 Portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Ardennes

LE PRÉFET DES ARDENNES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.13122, R.1334-30 à R.1334-

37 et R1337-6 à R 1337-10, L.1421-4 et L.1422.1;

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-25 à 31 et R.571-91 à R.571-97 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et

L2215-1 etL.2215-7;

VU le Code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.623-2 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R. 111-1 à R. 11-17 et R.111-23-1 à R.111-23-3;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.147-1 à L.147-8 et R. 147-1 à R. 147-11;

VU le décret n° 95-409 du 18 avri 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour

procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit:

VU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festfs à caractère musical ;

VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage :

VU le décret du 27 juin 2008 nommant M. Jean-François Sawy en qualité de préfet des Ardennes,

VU l'arrêté préfectoral n°2009 - 104 du 30 mars 2009 portant délégation de signature à M. Jean Luc Blondel, secrétaire

général de la préfecture des Ardennes,

VU l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage :

VU l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 maï 2009;CONSIDERANT la nécessité de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquilité

publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département des Ardennes, en

référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 07 juin 2001 sont abrogées et remplacées par les articles suivants.

[ Section 1 : Principes généraux

ARTICLE 2:

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux provenant des infrastructures de transports

et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base,

des instaltions classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages et réseaux publics et privés de transports et de distribution

de l'énergie électrique soumis à la

réglementation prévue àl'article 19 de la li du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs installations, sont également exclus les bruits perçus àl'intérieur des

mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail

Sont considérés comme bruits de voisinage

= les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ls ont la responsabilité ;

- les bruïts d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsables de celles-ci ou les personnes dont is ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.

ARTICLE 3 :

En tout leu public ou privé, tout bruit excessif par son intensité, sa durée ou sa répétition, émis sans nécessité ainsi que par

manque de précaution est interdit de jour, comme de nuit

Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractère commercial, culturel ou sportif

ou à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées. Les

demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : jour de l'an, fête de la musique, fête nationale

du 14 Juilet et fête communale.{Section 2: Lieux publics ou privés et accessibles au public = _

ARTICLE 4

Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés, sont notamment interdits les bruits susceptibles de provenir

- de publicité par ris ou par chants, ou par apparei bruyant ;

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux embarqués dans des véhicules ; - de réparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant l remise en service d'un

véhicule immobilsé par une avarie fortuite en cours de circulation ; - des trs de pétards ou autres pièces d'artifice.

Des dérogations individuelles ou colkectives, pour des manifestations particulières à caractère commercial, culturel ou sportif ou à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales peuvent être accordées par les Maires des communes concernées. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté

ARTICLE 5

Lors de la création ou de l'extension d'une activité sporive, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'autorité administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer la production d'une étude acoustique à la charge du péttionnaire,

réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier,

afin de satisfaire aux dispositions des articles R1334-30 à R.1334-37 et R.1337.6 à R.1337-10-2 du Code de la Santé Publique

Cette étude porte sur les activités et les zones de stationnement.

Sont notamment concemés les emplacements ou circuits de pratique des sports mécaniques, les activités utlisant des armes

à feux, les fêtes foraines dont l'installation est habituelle et régulière.

[Section3 : Lieux diffusant de Ia musique amplifiée ]

ARTICLE 6 :

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concemant les établissements difusant de la musique amplifiée, les bruits émis dans les

leux accessibles au public, tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures uiles pour assurer le respect de cette prescription, notamment lors de l'utsation de terrasses privées ou concédées

sur la voie publique et doivent faire réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores conforme au cahier des charges figurant à l'annexe 2 du présent arrété.

Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit étabir une attestation de réglage conforme au modèle

figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Lors de la création ou de l'extension signifcative d'un établissement difusant de la musique ampifiée, n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R.571-30 du Code de l'Environnement, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude pariculière, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permetant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, af de satisfaire aux dispositions

des articles R.1334-33 et suivants du Code de la Santé Publique.Section 4 : Bruit d'activités professionnelles ee

ARTICLE 7

Toute personne utiisant dans le cadre de ses activités professionels, à l'extérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outis ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une

gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la tranquilité du voisinage et en tout état de cause, interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute

la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence

Les agriculleurs sont autorisés à effectuer les travaux nécessaires à l'exercice de leur profession en dehors des heures et jours mentionnés ci-dessus durant les actuités saisonnières de semis et de récolte. Néanmoins, entre 20h00 et 07h00, les

opérateurs prendront toutes précautions pour évier es bruit désinvoltes ou inutiles (autoradio, moteur en fonctionnement en l'attente de déchargement, stationnement prolongé...) à proximité des zones habités

Lors de la. création ou de l'extension significative d'un établissement d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles, l'utonté administrative (Maire, Préfet) pourra réclamer à l'exploitant la réalisation d'une étude acoustique

permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 du Code de la Santé

Publique. Pour ce qui conceme la créalion de parcs éoliens, l'étude d'impact devra être conforme aux dispositions de l'annexe 4 du présent arrêté.

Au sein de ces établissements, les dispositifs fixes où mobiles de ventlation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respecter a tranquilité du voisinage.

lien est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet, après avis du maire de la commune concernée sil s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa

précédent.

ARTICLE 8:

Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs destinés au

nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains, La musique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être source gêne pour le voisinage.

ARTICLE 9 :

Les matériels utiisés en vue de la protection des cultures contre les dégêts provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans des lieux où is sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment du fait de la propagation

favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte. Une distance d'implantation minimum de 500 mêtres vis à vis des lieux habités est requise Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doi être privilégiée

Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fxé de manière individuelle par le Maire, sur proposition de l'autorité sanitaire, après avis de la Chambre d'Agriculture.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.on 5: Bruit dans les propriétés priv

ARTICLE 10 :

Les occupants et utisaeurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels

que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, bétonnière, perceuse (iste non imiative} ne soient pas cause de gêne au voisinage

À cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants

> _ les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 ;

>Les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

> Les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.

ARTICLE 11:

Les propriétaires ou possesseurs de piscine sont tenus de prendre toutes mesures afin que es installations techniques ainsi que le comportement des utisateurs ne soient source de gêne pour voisinage

ARTICLE 12

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, y compris en cheni, sont tenus de prendre toutes mesures propres à évier une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

ARTICLE 13:

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être assigné à leur

remplacement

Les instaltions de ventilation, de chauage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustiques des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du

bâtiment.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

En cas de plante, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la conformité des locaux

Dans le cas où des alarmes domestiques sont instalées, leur déclenchement ne doi pes se faire de manière répétée et intempestive.{Section 8 : Dispositions diverses

ARTICLE 14:

Sanctions pénales : Les. infractions aux présentes dispositions sont constatées par les senices de police ou de gendarmerie, ou par tout agent commissionné et assermenté.

Ces infractions seront poursuivies et réprimées conformément aux textes en vigueur en matière de sanctions pénales et administratives.

ARTICLE 15:

Dispositions complémentaires : Des artétés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y Sont prévues.

Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restictfs pour certains travaux de particuliers où pour certains chantiers publie ou privés.

ARTICLE 16:

Exécution : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :

= Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, = Les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers,

= Mesdames et Messieurs les Maires du département des Ardennes, = le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

- le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture,

= le Directeur Départemental de la Sécurté Publique, = les Commandants des Groupements de Gendarmerie des Ardennes,

— le Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé de Charlevile-Mézières

Fait à Chaleville-Mézières, le 1 C/06/260

Pour le Pféfet, Le Secrétaih Général,

RES

DE

F Jean-Luc BLONDELAnnexe1

Demande de dérogation aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage

Le dossier de demande de dérogation doit être adressé à la mairie du leu où se déroulera la manifestation, au moins 2 mois avant la date prévue.

(Ce dossier doit contenir les pièces et éléments suivants :

= Coordonnées précises du demandeur avec téléphone et si possible adresse électronique :

* Lieu de l'événement (adresse précise, commune)

+ Naure précise de l'événement

“Horaires et dates de l'événement :

Plan de situalion du lieu de l'événement avec localisation des sources de bruit, des habtaions les plus proches et des zones réservées au public

= Niveaux sonores prévus à l'émission ;

“Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus (puissance de la sonorisation, nombre et puissance des haut-

parleurs, localisation précise de ces derniers;

Descriptif des ispostions qui seront prises pour imiter les nuisances sonores pourle voisinage

" Descrplif des disposilons qui seront prises pour que le publ ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant 105 dB(A) et 130 dB crête dans le cas de feux d'artifice ;

+ Descriplif des sources potentielles de nuisances sonores (ex : chars sonorsès, motos, quads, compresseurs, groupe électrogènes, malériels, engins, etc: :

= Pourles manifestations inérantes, joindre un plan de l'fnéraireMODELE DE DEROGATION MUNICIPALE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE BRUIT.

Le Maire de la commune de à

Vu le Gode de l'environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571.26, R.571-1 à R.571-97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1811-1, L1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421.4, L.1422:1, R1334-30 à R.1334-37

etR.1337-6 à R1337-10-1

Vu le code Général des collectivités teriloriles et notamment ses articles L.2212-2 (2°) L 22144 et L.2215-7 :

Vul'amêté préfectoral N°, portant réglementation des buis de voisinage dans le département de XXX et notamment son article 3,

Vu la demande de M {nom, prénom, profession, adresse) à organiser une manifestation sonorisée, un concert, … lors de {indiquer la manifestation) qui se déroulera du au (date)

Vu le dossier présent parle péliionnare présentant es mesures de protections pour le public etes riverains prévues, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées

M devra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de demande déposée à la mairie le

1 'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore dépasse un Lago m de 105 dB{A).

(cas des feux d'artifices) I! s'assurera qu'en aucun endroit accessible au publi le niveau sonore ne dépasse une valeur de crête de 130 dB.

1 s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque fre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections audiives adaplées aux niveaux

sonores difusés.

Faità ke

Le Maire, (Signature du Maire et sceau de la Maire)

Ampliation à = Monsieurle Préfet de

= Monsieurle Sous-Préfel de = Monsieurle Commandant de la Brigade de gendarmerie

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Chalons en Champagne dans les deux mois à compter du.‘Annexe 2

ETABLISSEMENTS DIFFUSANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE

CAHIER DES CHARGES

POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES DE L'IMPACT DES NUISANCES SONORES {prévues par l'article R.571-29 du Code de l'environnement}

1 Présentation de l'établissement

Type d'établissement, Nom et adresse de l'établissement, du propriétaire et de l'exploitant,

Conditions d'exploitation : Horaires d'ouverture et jours de la semaine concernés par a difusion de musique amplifée, Type de musique diffusée (concerts, musique d'ambiance, karaoké...)

Capacité d'accueil, localisation des secteurs accessibles au publ,

un plan ou un croquis dont l'échelle doit ête précisée (au moins 1/100) décrivant les lieux et indiquant l'emplacement des sources de bruit liées à l'activité : Sonorisation, positionnement des enceintes, pistes de danses, entrées et sortes de

l'établissement, sas ainsi que l'ensemble des ouvrants la localsafon des zones accessibles au publi ; C'est sur ce plan que doivent être reportés les points de mesures sonométiques à l'émission et sil y à leu, le positionnement

des sources de bruit utlisées pour l'étude d'impacts (sources de bruit rose ou blanc}.

Si l'établissement ebou les immeubles fers sont sur plusieurs niveaux, le plan doit comporer des coupes longiludinales et transversales permettant de se repérer dans l'espace.

2 Présentation de l'organisme réalisant l'étude

Nom et adresse Coordonnées du chargé d'études

Références lou accrédittions dans le domaine considéré Nature de la mission (réalisation de létude dimpact, définition des travaux, suvi des travaux, rédaction du certificat d'isolement.)

3-Voisinage

Un plan de situation au 1/2500, une note descriptive et éventuellement des photographies doivent faire ressortir et distinguer

+ L'établissement, son positionnement dans le quartier et vis-àvis du voisinage, ses ouvrants (portes, fenêtres, exuloires de fumées... les stalionnements, les équipements susceptibles de générer ou de favoriser la transmission de bruits vers l'extérieur

Climatisation, exracteur, ventlation

L'ensemble des bâtiments lers etleur affectation au moment de l'étude doivent ainsi être mentionnés © Les bâtiments d'habitation ou destinés à un usage implquant la présence prolongée de personnes pendant les

périodes d'exploitation de l'établissement, © Les autres bâtiment (entrepôts, garages.)

4 Environnement sonore initial bruit résiduel)

“Pour cetle quantification de l'environnement sonore intel, le point représentatif d'un lieu de vie qui serait susceptible d'être affecté par le niveau d'émergence le plus élevé, doi être retenu {si ce paint se trouve dans un jardin ou sur une lerrasse, la

mesure se fait à oet endroit,Les points de mesures des niveaux de bruits résiduels doivent être identiques à cœux où sera estimé (projet) et mesuré le bruit à la réceplon (brut ambiant durant l'exercice de l'actu) c'est-à-dire dans les propriétés ou en limite de propriétés des voisins.

La durée des mesures doit être suffisante (au moins 30 min, voire plus en cas de bruit fuctuanf) et l'heure des mesures

représentative de a période pendant laquelle le brut résiduel este plus bas et où l'actiité s'exerce.

Le nombre de points de mesure est fonction de la configuration des lieux, i doi être suffisant pour évaluer convenablement l'environnement sonore initial

5 Recensement des sources de bruit et des niveaux sonores

Un descriptif détail de l'ensemble de Ia chaîne de sonorisation y compris le cas échéant, du limieur de pression acousique doit être fourni. Celui-ci doi indiquer la marque, le modèle et le descriptif des appareils (puissance, rendement des enceintes et

riveau sonore correspondanl) et préciser pour le limiteur le niveau de réglage (seul) ainsi que les modaités de déclenchement coupure, baisse de niveau, raïtement du signal... S'agissant du Imieur, les concitions de contrôle, l'nviolablté et la traçabiité

des informations seront à préciser.

Dans le cas où les enceintes acoustiques ou les sources sonores seraient situées à proximié d'un mur mitoyen, une attention toute pariculière doi être portée sur les risques de transmission ibratoires, Ainsi les spécificités techniques de mise en œuvre de l'installation visant à imiter les propagations : fxaïion des caissons, muliplcalion des sources... seront utlement mises en évidence.

6- Niveaux sonores résultant de l'activité

62-

Les niveaux sonores induits par la diflusion de la musique à l'intérieur de établissement, en tout point accessible au public et à 0$ mètre des sources de difusion ainsi que celle des équipements extérieur, le af. devront être quantiiés (projet) puis

mesurés. s'agira des niveaux sonores maximuns réels durant l'acivié

Pour ce qui conceme le caleul de l'émergence, la diflsion, du bruit rose ou blanc etlau du morceau de musique doit être alsée parle biais de l'installation de sonorisation de l'établissement. Si celte disposition ne peut être respectée au moment de

tude d'impact (pour les établissements en création) elle devra impérativement l'être à la fin de travaux.

+ Etablissements en projet.

Si l'établissement est à créer, une prévision des niveaux sonores doit être fale pour. chaque source de bruit (sonorisation et

autres)

Cette eslimañon doit également porter sur le calcul des niveaux démergence prévisbles dans l'environnement de l'établissement.

Etablissements existants

1 convient de mesurer le niveau en réceplion aux points de mesure évoqués précédemment (environnement sonore ini) pour

l'ensemble des sources. Pour ce qui esl de la sonorisation, dans ous les cas, l'émission se fera à 99 dB par bande d'actave {rété du 15 décembre 1998), c'estä-cie 105 dB(A) en niveau global. Si s'agit d'un local visé à l'article R.871-27 du Code de l'Environnement, les mesures d'isolement sont failes aux mêmes fréquences et même niveau d'émission. Si l'établissement

dispose d'un imiteur de pression acoustique une seconde mesure sera effectuée à la puissance maximale, limiteur en fonctionnement

Le © calcul démergence par rapport au bmt résiduel (nveau ina) se fait en dB(A} sauf pour les établissement visés à l'ricle R.571-27 du Code de l'Environnement. Pour ces établissements, le calcul

d'émergence sera fai par bande d'aclave entre 125 et 4000 Hz.

Si létabssement st destiné à recevoir plusieurs zones sonarisées et sources ou si plusieurs lers sont concemés, opération doi étre répétée plusieurs fois.“Pour les sources de brut extérieures (parking, extracteur de fumées, cimatsalion, ventlation... } il convient de réaliser des

mesures spécifiques.

“La durée des mesures doit être au minimum de 30 minutes en chaque point

L'heure des mesures est celle correspondant au bruit résiduel le plus faible pendant la période d'actnité de l'établissement

Tous les résullas des mesures de niveaux sonores sont accompagnés des évolutions temporelles correspondantes et des analyses spectales permettant didentier les diférentes sources ainsi que les bruits parasites (passage dun avion, d'une voilure, etc), de comnaite la date, l'heure etla durée de l'enregistrement. Toutes les mesures spectrales doivent faire apparaîre la bande d'octave 63 Hz à

titre indicat.

T- Cas particulier des locaux visés à l'article R.571-27 du Code de l'Environnement

Pour ces locaux un cercat d'isolement acoustique doi être réalisé par un organisme accrédité dans ce domaine. Cet organisme doit avoir été accrédité par le Comité Français d'accréditation [COFRAC) ou lout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen, établi dans le cadre de la coordinaïion européenne des organismes d'actrédialion. Le protocole de mesure et le modèle de cercat d'isolement acoustique figurent en annexe 2 du présent arrêté Préfectora.

respect des réglementations et préconisations de l'organisme ayant réalisé l'étude

L'étude d'impact devra conclure clairement sur la conformité de l'établissement.

8- Mesures prises pour

Siles condiions d'exploitation de l'établissement ne respectent pas les exigences réglementaires, 1 convient de définir les prescriptions permettant d'y remédier et de les mettre en œuvre.

Les améliorations peuvent tre de 2 ordres

+ Renforcement des isolements acoustiques entre l'établissement etles avoisinants.

+ Mise en place d'un limiteur de niveau sonore conforme au cahier des charges annexé à l'arêté du 15 décembre

1988. Cet appareil permet de palier à de fables défauts d'isolement et de garant le niveau sonore de 105 GB(A) dans les zones accessibles au publi. Toutefois, son utilisation n'est pas perinente dans le cas de lourds

défauts d'isolement

Lorsque les travaux d'amélioration auront été réalisés, des mesures acoustiques de réception devront être effectuées par un bureau de contrôle ain d'atester du respect des exigences réglementaires.

9- Dispositions annexes

Le système de ventilation de l'établissement devra faire l'objet d'une note atestant sa conformité par rapport aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental.

“Les installations annexes telles que les partings doivent également faire l'objet dun examen parler tes solutions destinées limier leur impact sonores doivent être décris.

Les disposiions complémentaires pour imier les nuisances provoquées par La son de Ia clentéle sur la voie publique deuront

tre décrites (nfomaion du publi, personnel ou moyens de survellance, etc.égal ra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Aflaires Sanitaires et Sociales de XX

Annexe 3

ATTESTATION D'INSTALLATION ETIOU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

EME 6 LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Raison Sociale Marque

Responsable Type

Type d'établissement N° de série

Emplacement Adresse du microphone

Téléphone Emplacement du micro

Fax conforme à l'étude GE) Gi

Courriel

7- LIMITEUR EN NIVEAU GLOBAL

titre habituel de la musique amp!

O oui

PDO UE EU LU Niveau sonore global A dB(A)

Raison Sociale Temps d'intégration min

Responsable 8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVES

Adresse

Niveau sonore global A dB(A)

Téléphone Temps d'intégration

Fax

Cour Niveau à 63 Hz° dB

Niveau à 125 Hz dB

3 - ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES Niveau à 250 Hz dB

Bureau d'études Niveau à 500 Hz dB

Date de l'étude Niveau à 1 KHz dB

Niveau à 2 KHz dB

Le limiteur est conforme au cahier des charges annexé à| [Action commandée l'arrêté du 15 décembre 1998 pris pour application du| | en niveau global © où O non

décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux

établissements et locaux recevant du public et diffusant à| | Action commandée Cl où [non par bandes d'octaves

donnée non obligatoire

Faità le

{signature et cachet de l'organisme)Annexe 4

| | CAHIER DES CHARGES POUR LA RÉALISATION DES ÉTUDES DE D'IMPACT RELATIVES AUX PARCS EOLIENS.

Cette étude devra, au minimum, comporter les quatre chapitres suivants

1. Description de l'aire d'étude et des populations qui y résident (zone d'habitat et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux éventuels)

2, Etat acoustique initial : mesuré en des points représentaifs des zones d'habitat et des établissements sensibles. Cet état devra avoir té réalisé avant l'implantation des éoliennes (ou hors fonctionnement de celles-ci en cas d'extension ou de

modification}, dans des conditions variables de force el de direction de vent (comparaison de situation de vents fable-< 2mls, modèré-< Smis, fon->8 mis au sal) et accompagné d'une description des condiions météorologiques du moment des

mesures. La situation nocturne par vents modérés au Sol sera préférentilement prise en compte,

3. Etat acoustique prévisionnel : Cet état foumira une prévision des niveaux sonores engendrés par le proet, vis à vis des: zones d'habitat précédemment identifiées. La prévision pourra être réalisée à laide de modèles de propagaïon sonore (les

paramètres utilisés par le modèle, notmment les données du constucteur des machines sur les niveaux sonores d'émission, seront décits) etou de données disponibles sur des sies équivalents (des données métrologiques sur sie

existant pourront être présentées)

Cette prévision portera sur des valeurs calculées, exprimées en dB{A), ainsi que sur les fréquences émises parles éoliennes (niveau en dB et veleur de la bande de fréquence-113 doctave au minimum et en bande fine selon les données

constructeur). À cet égard, il sera exeminé la siuaton résultante en terme d'émergence globale, de tonalité marquée (au sens de la norme NFS 31010) et de fréquence paricuïère (ton pur ou bande fine) et, éventuellement, de présence

d'nfrasons.

La prévision comporera plusieurs sions de vent {en vitesse et direction) et, notamment, examinera les conditions de fonclonnement des édliennes en situation de vent modéré (au sol, meis suffisant à hauteur du moyeu de l'éolienne pour

générer la production), avec vent portant vers une ou plusieurs zones habitées.

Cette prévision devra préciser les hypothèses et les limites du modèle {efets de so, efets du relief effets de la propagation en atmosphère instable ou strate, ec. et fournir des résulals accompagnés de leur marge

4. Conclusion sur l'impact du projet et description des mesures compensatoires

Les résultats obtenus seront comparés aux limites réglementaires, mais également discutés au regard des effets connus sur la santé (gêne, perturbation du somme effets cardiovasculaire, stress, etc.)

Les périodes et durées de fonctionnement prêvisionnelles des éoliennes (année météorologique normale) seront exposées au regard des résultats acoustique présentés. Ainsi, une discussion devra présenter ls condiions d'occurrence de la gêne

éventuelle

Les mesures compensaloires éventuelles présenteront des solutions en rapport avec l'importance de l'impact et l'occurrence temporelle de la gêne