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Arrêté - Arrete Bruits de Voisinage
Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune de Biblisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Bruits de Voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Loisirs,
dl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
de
BIBLISHEIM
| ARRETE MUNICIPAL
Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le Maire de la Commune de BIBLISHEIM
Arrêté n° POL/11/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2542-4 et L.2542-10,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R. 610-S ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles à, R.1334-30 à R.1334-
37,
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Considérant que les habitants et visiteurs de la commune sont tenus d'adopter sur l'ensemble de la commune un comportement susceptible de n'apporter aucune nuisance à leurs voisins,
Considérant la nécessité de respecter le repos des habitants après certaines heures en soirée et avant une heure limitée en matinée,
ARRETE
Article 1°:
Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.
Mairie: 28, route de Walbourg - 67360 BIBLISHEIM + 4% 03 88 90 74 99 + Fax 03 88 90 74 89 + E-mail: mairie@biblishem.fr Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressif pouvant provenir :
> des cris d'animaux et principalement les aboiements de chiens,
> des appareils de diffusion du son et de la musique,
> des publicités par cris ou par chants,
> des outils de bricolage, de jardinage,
> des appareils électroménagers,
> des jeux bruyants,
> de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement
acoustique,
> des pétards et pièces d'artifice,
> des activités occasionnelles, fête familiale, travaux de réparation,
> de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l'article R. 48-3 du Code de la Santé Publique.
Cette liste n'est pas limitative.
Article 2:
Les cris et tapages nocturnes notamment à la sortie des spectacles, bals ou réunions sont interdits.
Article 3:
Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une nuisance sonore pour le voisinage.
Article 4:
Les activités de loisirs (bricolage, jardinage) exercées par des particuliers à l'aide d'outils, d'appareils ou d'instruments tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ne devront pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage par la durée, la répétition ou l'intensité du bruit occasionné et ne pourront être pratiquées que les jours et horaires suivants :
- les jours ouvrables de 8 heures à 20 heures,
- les samedis entre 8 heures et 19 heures.
Article 5:
Par dérogation à l'article 2, les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs organisées de manière ponctuelle ou habituelle et susceptibles de causer une gêne pour le voisinage doivent respecter la réglementation qui leur est spécifiquement applicable. Article 6:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie d'une contravention de la 1° classe.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 :
Monsieur le Commandant de la brigade territorial de Gendarmerie de WOERTH- LEMBACH et Madame le Maire de la Commune de BIBLISHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
BIBLISHEIM, le 6 octobre 2017
LeMaire
Mme CABIROL de SAINT GEORGES
Transmis au représentant de VEtat le: 9 octobre 2017
Publié le 13 octobre 2017