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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 17 158 Recueil spécial n°158 du 17 novembre 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 11 17 158 Recueil spécial n°158 du 17 novembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 158 du 17 novembre 2022
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°22-XIX-169 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone PRÉFET Direction départementale
DE L'HERAULT de la protection des populations
pr Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
Fraternité
Affaire suivie par : A. ZERIFI .
Téléphone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 17 novembre 2022
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-XIX-169
déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et dérivés non destinés à
la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (CE) n° 429/2016 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale ;
VU le règlement (CE) n° 1882/2018 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent
un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 :
VU le code de l’environnement notamment l’article R.424-3 :
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
1/8 ddpp@herault.gouv.fr VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M.Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/1369 du 18 novembre 2021 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations du département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-11-15-SPAE99 déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage sur la commune de Vauvert (30) ainsi que les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune
sauvage du département du Gard, confirmée par le rapport d'analyse n° 2211-01473-01 sur un
cadavre de flamant rose trouvé mort le 9/11/2022 sur la commune de Vauvert (Gard).
Considérant que l'introduction du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans les élevages a des conséquences graves à la fois sanitaire et économique :
Considérant qu'il est urgent de prendre des mesures exceptionnelles et proportionnées afin de
prévenir et de détecter précocement les risques de diffusion du virus dans les élevages domestiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après une analyse de risque réalisée par la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) sur la diffusion du virus de l'IAHP comprenant les communes en annexe | du présent arrêté. Elle est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles et autres oiseaux captifs dans les communes de la zone de contrôle temporaire
ARTICLE 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles et autres oiseaux captifs
Il est procédé en lien avec les mairies au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou autres oiseaux captifs , à finalité commerciale et non commerciale.
Pour les professionnels, la déclaration s'effectue auprès de la DDPP de l'Hérault.
Pour les particuliers, cette déclaration de détention d'oiseaux (basses-cours et autres oiseaux
2/8 Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
captifs élevés en extérieur) s'effectue auprès de leur mairie.
Une visite pourra être conduite sur place ou à distance dans les exploitations commerciales par les
vétérinaires sanitaires désignés par les exploitants ou par les agents de la DDPP 34 afin de
contrôler l'état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les
arrêtés du 16 mars 2016 et du 29 septembre 2021 susvisés :
ARTICLE 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment pour les professionnels avec là mise en place d'un système de désinfection des
véhicules. D'autre part, des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et
sorties des bôtiments hébergeant des oiseaux. Ces moyens sont sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné.
Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées.
L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doit faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
ARTICLE 4 : Mesures de surveillance dans les lieux de détention
Les détenteurs doivent signaler immédiatement auprès du vétérinaire de l'exploitation qui en
réfère à la DDPP ou à la DDPP toute apparition de signes cliniques anormaux ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production à la DDPP.
En outre, dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 palmipèdes, de tous types de
productions, afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en
place au moyen d'autocontrôles selon le protocole suivant :
Echantillonnage Prélèvement Pooi Fréquence Analyse Si Positif
Prélèvement par Chiffonnette ’ s : : écouvillonnage sèche poussière Environnement aucun fous les lundis Gène M Trachéal (20 dans chaque matin individ t cl |
bâtiment individus) EL cloaca | (20 indivis)
. RT-PCR H5/H7 si
cadavres Ecouvillon 5 écouvillons Tous les lundis Gène M positif sous-typage cloacal matin LNR
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
3/8 ddpp@herault.gouv.fr Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 palmipèdes, la surveillance
peut être allégée en regroupant les mortalités des différents bâtiments et en réalisant une
chiffonnette sèche poussière chaque lundi dans un bâtiment différent.
D'autre part, pour l’ensemble de tous les détenteurs, des moyens de désinfection doivent être
utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Les matériels et autres
intrants en élevages doivent faire l’objet d'une procédure de nettoyage et de désinfection appropriée.
ARTICLE 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs et de produits
> Les mouvements ou le transport de tous types de volailles y compris le gibier à plumes
dans la zone et en provenance ou à destination de celles-ci sont conditionnés à la
réalisation des autocontrôles selon les modalités suivantes :
Echantillonnage | Prélèvement | Pool Fréquence Analyse Si positif
RT-PCR H5/H7 si
positif sous-
Ecouvillon : : 48 H avant x typage cloacal 5 écouvillons mouvement Gene M Laboratoire
national de
référence
20 animaux
> Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage conformément
aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ils sont également archivés par
l'organisation de production le cas échéant. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à
la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont
destinés à l’abattoir.
Les prélèvements destinés aux autocontrôles cités à l'article 4 et au présent article sont
réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité
du propriétaire des volailles dans les 48h après leur réalisation et sont à la charge du propriétaire des élevages.
> Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
> Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux
captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
> Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
> Les sorties d'œufs et de viandes depuis des exploitations en zone (ZCT)
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient
emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et
désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La
traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être
4/8 >
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Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article
4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid
dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en
œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire.
Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de
contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous
réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour
l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un
enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant
une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épaändage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et
abättues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exciusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des
produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Section 2 :
Mesures dans le milieu naturel
ARTICLE 6 : Gestion des activités cynégétiques - Gibier à plumes
Les transports et les lächers de gibiers à plumes sont autorisés en zone de contrôle temporaire sous réserve que :
Les mouvements soient déclarés selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé ;
L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an :
Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du
mouvement auprès de la direction départementale en charge de la protection des
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar C587377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
5/8 ddpp@herault.gouv.fr populations du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions
suivantes : |
* pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l’expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins de un mois et au respect des mesures de biosécurité.
* pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de
l'exploitation d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de
moins un mois et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de
15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux ainsi qu’au respect des mesures de biosécurité.
ARTICLE 7 : Gestion des activités cynégétiques - Appelants
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les détenteurs de catégorie 1 comme
prévu par le paragraphe | de l’article 8 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
Le transport est interdit pour les détenteurs de catégorie 2 et 3 définis à l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories
2 et 3 qui ont des appelants présents sur site de chasse de facon permanente (dit résidents) et
sans limitation du nombre. Aucun contact direct entre les appelants résidents et nomades n’est autorisé.
Toute mortalité anormale ou symptômes évocateurs d'influenza sur ces animaux doivent être
signalés à la DDPP ou à un vétérinaire sanitaire.
Article 8 : Cession des viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans là zone de contrôle temporaire.
Dispositions générales
Article 9 : Délai de mise en œuvre des mesures
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Toutes les autres mesures s'appliquent sans délai.
ARTICLE 10 : Levée des mesures
Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR sur toute la zone.
La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte du dernier oiseau contaminé ayant induit les mesures.
La levée de la ZCT ne peut être prononcée que, lorsqu’en absence de nouveaux cas d’IAHP dans la
faune sauvage ou dans les élevages, les conclusions des visites des vétérinaires sanitaires ou de la DDPP dans tous les lieux de détention d'oiseaux sont favorables.
6/8 Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
ARTICLE 11 : Dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles
sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par
les articles L.228-1 à L.228-5 et R.228-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 12: Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault, les maires des communes listées en annexe 1, les vétérinaires sanitaires
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché en mairies des
communes concernées.
Le Préfet
nr
Hugues MOUTOUH
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants, * soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par l'application
informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Direction départementale de la protection des populations.
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
7/8 ddpp@herault.gouv.fr Annexe I
Liste des communes du département de l'Hérault de la
zone de contrôle temporaire (ZCT)
Code postal de la commune Nom de la commune
34127 LANSARGUES
34145 LUNEL
34146 LUNEL-VIEL
34151 MARSILLARGUES
34154 MAUGUIO
34272 SAINT-JUST
34280 SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN
34294 SATURARGUES
34340 VILLETELLE
34344 LA GRANDE-MOTTE