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unknown - arr t pr fectoral asa
unknown - pj n 4 certificat daffichage langon
Compte-Rendu - arr t pr fectoral du 04 octobre 2024 portant c
Déliberation - pj n 7 publication so du 2 10 2024
unknown - arr t pr fectoral du 27 septembre 2024 portant
Arrêté - pj n 2 arr t pr fectioral du 4 octobre
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons.
Lien du pdf (Arrêté - pj n 2 arr t pr fectioral du 4 octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
Ex PRÉFET
Sous-préfecture
de
Langon
DE
LA
GIRONDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
du
04
octobre
2024,
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
création
de
l’association
-
syndicale
autorisée«
A.S.A.
de
Saint-Pierre
de
Mons
»
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint
Pierre
de
Mons
et
Langon
et
portant
convocation
des
intéressés
en
assemblée
constitutive
et
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°33-2024-09-27-00005
du
27
septembre
2024
Le
Préfet
de
la
Gironde
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1° juillet
2024
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1° juillet
2004
rela-
tive
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le décret
du
10
septembre
2021
nommant
Monsieur
Vincent
FERRIER,
sous-préfet
de
Langon ;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Ouest,
préfet
de
la
Gironde
—
M.
Étienne
GUYOT
;
VU
l'arrêté
du
30
janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FERRIER,
sous-préfet
de
l’ar-
rondissement
de
Langon ;
. VU
la demande
de
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Mons
demandant
la
création
d'une
association
syndicale
de
propriétaires
autorisée
en
vue
du
transfert
du
réseau
d'irrigation
communal
;
VU
les
pièces
du
dossier
comprenant
un
projet
de
statuts,
la
liste
des
propriétaires
concernés
et
le
plan
des
parcelles
;
ARRÊTE
Article
1°":
Obiet
et
durée
de
l’enquête
Il sera
procédé
du
17/10/2024
à
8H
au
07/11/2024
à
18H
inclus,
soit
durant
22
jours,
à
une
enquête
publique
préalable
à
la
création
d'une
association
syndicale
autorisée
regroupant
les
propriétaires
des
terrains
agricoles
compris
dans
son
périmètre.
L'objet
de
l'association,
tel
que
défini
à
l’article
4 du
projet
de
statuts,
est
:
- la
réalisation
de
travaux
pour
la construction
de
réseaux
de
distribution
d'eau
brute
et
la
mobilisation
de
la
res-
source
en
eau
nécessaire
:
- l'entretien,
la
gestion
et
la
mise
en
valeur
des
ouvrages
réalisés
et
des
ouvrages
cédés
par
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Mons
- l'exécution
des
travaux
complémentaires,
de
grosses
réparations,
d'améliorations
ou
d'extension
qui
pourraient
ultérieurement
être
reconnus
utiles.
Article
2
: Publicité
de
l’enquête
et
affichage
19,
cours
des
fossés
CS
50020
—
33213
Langon
Cedex
Tél
: 05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
PJ n° 2 Affichage Cette
enquête
est
publiée
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
la
com-
mune
de
Saint-Pierre
de
Mons,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Après
la
clôture
de
l'enquête
publique,
le
maire
de
Saint-Pierre
de
Mons
adressera
à
la
sous-préfec-
ture
de
Langon
un
certificat
d'affichage
et
d'enquête.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
les
responsables
du
projet
procèdent
à
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
sur
les
lieux
du
périmètre
concerné
par
l'association
syndicale
autorisée.
Presse L'avis
d'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
par
les
soins
de
la
mairie
de
Saint
Pierre
de
Mons,
en
caractères
ap-
parents,
au
moins
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
dans
un
journal
régional
ou
local
diffusé
dans
le
dé-
partement.
.
Internet L'avis
d'enquête
publique
est
consultable,
dans
le
même
délai,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gi-
ronde
à
l'adresse
suivante
:
https:/www.gironde.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques-
consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas Article
3
: Désignation
d’un
commissaire
enquêteur
Monsieur
Pierre
PECHAMBERT
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
chargé
de
conduire
l’en-
quête
publique
préalable
à
la
création
de
l'ASA
de
Saint-Pierre
de
Mons
;
Article
4
: Déroulement
de
l'enquête
Le
dossier
est
déposé
en
mairie
de
Saint-Pierre
de
Mons
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
tous
les
jours
ouvrables
aux
heures
habituelles
d'ouverture
au
public,
soit
les
lundi,
mardi,
de
8h30
à
12h00,
le
mercredi
de
13h30
à
18h,
le
jeudi
8h30
à
12h
et
13h30
18h
et
le
vendredi
de
13h30
à
17h00
et
consigner
ses
observations
éventuelles
sur
le
registre
d'enquête.
Le
dossier
en
version
numérique
est
également
consultable
gratuitement
en
ce
lieu,
sur
un
poste
informatique,
pendant
ces
mêmes
horaires
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Les
observations
peuvent
également
être
adressées :
- par
écrit,
au
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
: mairie
de
Saint-Pierre
de
Mons
- par
courriel,
à
l'adresse
suivante
: mairie-stpierredemons@orange.fr
Objet:
«
Enquête
publique
ASA
».
Les
observations
sont
également
reçues
par
le
commissaire
enquêteur
pendant
les
3 jours
ouvrables
suivant
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
à
la
mairie
de
Saint-Pierre
de
Mons
aux
heures
prévues
supra.
19,
cours
des
fossés
CS
50020
—
33213
Langon
Cedex
Tél
:05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
2/7 Les
observations
seront
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
mairie,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde,
à
l'adresse
indiquée
à
l'article
2,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Pendant
vingt
jours
à
partir
de
l'ouverture
de
l'enquête,
il
est
déposé,
à
la
mairie
de
Langon,
un
registre
destiné
.
à
recevoir
les
observations
des
propriétaires
susceptibles
d'être
inclus
dans
ce
périmètre
et
de
toute
autre
per-
sonne
intéressée.
Ce
registre,
à
feuillets
non
mobiles,
est
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur.
Article
5
: Permanence
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
tiendra
des
permanences
à
la
mairie
de
Saint-Pierre
de
Mons
aux
jours
et
heures
suivants
pour
recueillir
les
observations
du
public
écrites
ou
orales :
Lundi
21
octobre
2024:
de
9H
à
12H
Jeudi 31 octobre 2024: de 9H à 12H Article
6
: Information
complémentaire
Toute
information
complémentaire
sur
le
dossier
peut
être
demandée
auprès
du
porteur
de
projet
Article
7
: Notification
aux
propriétaires
Dans
les
cinq
jours
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête,
le
présent
arrêté
prescrivant
l'ouverture
et
l’organisation
de
l'enquête
publique
sera
notifié
aux
propriétaires
par
voies
écrites
accompagné
du
projet
de
statuts
de
l'ASA,
de
la
liste
des
parcelles,
les
plans
représentant
les
parcelles
cadastrales,
et
du
formulaire
d'adhésion
ou
de
re-
fus
d'adhésion
fourni
par
le
porteur
de
projet.
La
notification
du
présent
arrêté
est
faite
sur
la
base
des
informations
figurant
sur
le
cadastre
ou
à
l'aide
des
renseignements
délivrés
par
le
service
de
la
publicité
foncière
au
vu
du
fichier
immobilier,
à
chacun
des
propriétaires
dont
les
terrains
sont
susceptibles
d'être
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association.
À
défaut
d'information
sur
le
propriétaire,
la
notification
est
faite
à
son
locataire
et,
à
défaut
de
locataire,
elle
est
déposée
en
mairie.
Si
le
terrain
est
indivis,
la
notification
est
valablement
faite
à
celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale,
sauf
à
ces
derniers
à
faire
savoir
qu'ils
mandatent
tel
autre
d'entre
eux
pour
les
représenter.
Il
est
également
affiché
dans
toutes
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l'associa-
tion. Un
extrait
de
l'arrêté
indiquant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
l'enquête
publique,
les
lieux
de
dépôt
du
dossier
et
des
registres
destinés
à
recevoir
les
observations
et
leurs
heures
d'ouverture
au
public,
est
inséré
dans
un
journal
d'annonces
légales
du
département.
Article
8
: Clôture
de
l’enquête
19,
cours
des
fossés
CS
50020
—
33213
Langon
Cedex
Tél
:05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
3/7 À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
est
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Article
9
: Rencontre
avec
le porteur
de
projet
Après
la
clôture
de
l'enquête
et
dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
porteur
de
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d'un
délai
de
huit jours
pour
produire
son
mémoire
en
réponse.
Article
10
: Rapport
et
conclusions
Rédaction
:
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Ce
rapport
comporte
notamment
la
liste
des
pièces
du
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observa-
tions,
une
analyse
des
propositions
du
public
et,
le
cas
échéant,
les
réponses
apportées
par
le
responsable
du
projet. Il consigne,
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
où
défavorables
à
la
création
de
l'association
syndicale
autorisée.
Transmission Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire
enquêteur
adressera
à
la sous-préfecture
de
Langon
:
- le dossier
déposé
au
siège
de
l'enquête
- les
avis
de
parution
dans
la presse
- les
certificats
d'affichage
- le
registre
d'enquête
et
les
observations
formulées
par
écrit
ou
par
courriels
- le
mémoire
en
réponse
de
la mairie
- le
rapport
ainsi
que
les
conclusions
et
l’avis
motivées
du
commissaire
enquêteur.
Consultation Toute
personne
physique
ou
morale
intéressée
peut
prendre
connaissance
du
rapport
et
des
conclusions
moti-
vées
du
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Saint-Pierre
de
Mons
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clô-
ture
de
l'enquête.
19,
cours
des
fossés
CS
50020
—
33213
Langon
Cedex
Tél
: 05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
a[7 Le
rapport
et
les
conclusions
sont
également
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde
à
l'adresse
suivante
:www.gironde.gouv.fr
Article
11
: Décision
Au
terme
de
l'enquête,
la
création
de
l'association
syndicale
est
validée
par
le
Préfet
Article
12
: Frais
d’enquête
Les
frais
d'enquête
publique
(indemnité
du
commissaire
enquêteur
et
insertion
dans
la
presse)
sont
à la
charge
de
l'association
nouvellement
créée.
Dans
le
cas
où
la
création
ne
serait
pas
autorisée,
les
frais
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Mons.
Article
13
:Consultation
des
propriétaires
par
réunion
de
l’assemblée
constitutive
Chacun
des
propriétaires
est
invité
à
la
réunion
de
l'assemblée
constitutive
qui
se
tiendra
le
mardi
11
février
2025
à
18h
à
la
salle
des
fêtes
de
la
mairie
de
Saint-Pierre
de
Mons
Les
propriétaires
disposent
d'un
délai
de
30
jours,
du
08
novembre
2024
au
07
décembre
2024,
pour
répondre
par
écrit
au
moyen
du
formulaire.
Ce
délai
doit
obligatoirement
expirer
avant
la
tenue
de
l'assemblée
constitu-
tive. Un
procès-verbal
est
établi
par
le
sous-préfet
de
Langon
à
l'issue
de
la
consultation.
Le
procès-verbal
est
signé
par
le
président
de
l'assemblée
générale
constitutive.
Les
adhésions
et
les
refus
d'adhésion
formulés
par
écrit
avant
l'assemblée
générale
constitutive
seront
constatés
et
annexés
au
P.V.
qui
sera
accompagné
de
la
feuille
de
présence.
|
Les
propriétaires
intéressés
sont
prévenus
que
s'ils
n'ont
pas
formulé
leur
opposition
par
leur
bulletin,
avant
le
9
février
2025,
seront
considérés
comme
ayant
adhéré
à
l'association,
conformément
à
l'article
13
de
l'ordon-
nance
du
1°'
juillet
2004
susvisée.
En
cas
de
réunion
en
assemblée
consultative,
les
propriétaires
peuvent
manifester
leur
opposition
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
au
sous-préfet
de
Langon.
soit
par
leur
vote
en
as-
semblée
constitutive.
|
Article
14
: La
majorité
nécessaire
à
la
création
Une
majorité
qualifiée
doit
être
atteinte
pour
que
l'ASA
puisse
être
autorisée.
-__
Lorsque
la
majorité
des
propriétaires
représentant
les
deux
tiers
de
la
superficie
des
propriétés
s'est
pro-
noncé
favorablement
-
ou
lorsque
les
deux
tiers
des
propriétaires
représentant
plus
de
la
moitié
des
superficies
des
propriétés
se
sont
prononcés
favorablement.
19,
cours
des
fossés
CS
50020
—
33213
Langon
Cedex
Tél
:05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
5/7 La
décision
favorable
est
comptabilisée
de
la
même
manière,
qu’elle
soit
explicite
(vote
favorable
ou
courrier
fa-
vorable)
ou
implicite
(absence
de
courrier
ou
vote).
Article
15
: Le
dépouillement
Le
dépouillement
se
déroulera
le jour
de
l'assemblée
Article
16
: Échec
de
la
consultation
Les
propriétaires
sont
prévenus
qu'à
défaut
d'avoir
réuni
la
majorité
requise
pour
autoriser
la
création
de
l'ASA,
le
préfet
peut
user
du
pouvoir
de
constitution
d'office
qu'il
détient
de
l’article
43
de
l'ordonnance
du
1*
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
que,
dans
ce
cas
les
intéressés
ne
bénéficient
pas
du
droit
de
délaissement.
Article
17
:Droit
de
délaissement
des
propriétaires
Le
propriétaire
qui
s’est
prononcé
expressément
contre
un
projet
de
création
d'association
syndicale
autorisée,
peut,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la'notification
de
l’acte
autorisant
cette
création,
déclarer
qu'il
entend
délaisser
un
ou
plusieurs
des
immeubles
lui
appartenant
et
inclus
dans
le
périmètre
de
l'association.
Ce
délaissement
ouvre
droit
à
une
indemnisation
à
la
charge
de
l'association.
A
défaut
d'accord
entre
le
propriétaire
et
l'association,
l'indemnité
est
fixée
selon
les
règles
de
procédure
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Non
nécessaire
Article
18
:_
Délais
et
voies
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
intro-
duits
:
—
Un
recours
gracieux,
adressé
à
Monsieur
le
préfet
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
préfet
de
la
Gironde
- 2
esplanade
Charles
de
Gaulle
- CS
41397
BORDEAUX
CEDEX,
—
Un
recours
hiérarchique
adressé
à
Madame
la
ministre
déléguée
chargée
des
collectivités
territoriales
et
de
la
ruralité, — Un
recours
contentieux,
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
soit
par
voie
postale
au
9
rue
Tastet
CS
21490-
33
063
Bordeaux
Cedex,
soit
par
voie
dématérialisée,
via
l'application
Télérecours
Citoyens
https://citoyens.telerecours.fr/. Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2ÈME
mois
suivant
la
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du.
2ÈME
mois
suivant
la
date
du
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Article
19
:
19,
cours
des
fossés
CS
50020
—
33213
Langon
Cedex
Tél
:05
56
90
60
60
www.gironde.gouv.fr
6/7 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Gironde
et
affiché
aux
lieux
habituels
de
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Mons.
Article
20
: exécution
Le
sous-préfet
de
Langon,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Pierre
de
Mons
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
sous-préfet
Vincent
FERRIER
19,
cours
des
fossés
CS
50020
-
33213
Langon
Cedex
Tél
: 05
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60 www.gironde. gouv.fr
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