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Déliberation - pj n 7 publication so du 2 10 2024
Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Saint-Pierre-de-Mons.
Lien du pdf (Déliberation - pj n 7 publication so du 2 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MONS
AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Préalable à la création de l’association syndicale
d'irrigation de Saint-Pierre-de-Mons
En exécution des dispositions de l'ordonnance 2004-632 du 01 juillet 2004 relative aux as- sociations syndicales de propriétaires et du décret d'application 2006- 504 du 03 mai 2006, le public est informé du projet de création de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint- Pierre-de-Mons pour le transfert du réseau d'irrigation en vue de son exploitation à la demande du Conseil municipal de Saint-Pierre de Mons par délibération du 24 janvier 2024, Cette enquête est diligentée par M. PÉCHAMBERT désigné en qualité de commissaire en- quêteur titulaire.
L'enquête se déroulera du 17 octobre 2024 au 7 novembre 2024 soit pendant une durée de 22 jours pleins et consécutifs. Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Saint-Pierre-de-Mons, siège de l'enquête. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée à la mairie de Saint-Pierre- de-Mons :
- le lundi 21 octobre 2024 de 9h à 12h et le jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 12h. Les intéressés auront également la faculté de faire parvenir leurs observations : - soit par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié en mairie de Saint-Pierre-de- Mons, 4 Rousseau 33210 Saint-Pierre-de-Mons, lequel les visera et les annexera au registre - Soit par courrier électronique à la mairie de Saint-Pierre-de-Mons :
mairie-stpierredemons@orange.fr : lequel les visera et les annexera au registre. Le commis- saire enquêteur devra rendre son avis dans les 30 jours à compter de la fin de l'enquête, une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de Saint-Pierre-de-Mons et à la sous-préfecture de Langon pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions sur demande écrite adressée au sous-préfet de Langon.
Organisation de la consultation :
Les consultations de propriétaires susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association se font sous forme de consultation lors de l'assemblée générale constitutive qui aura lieu le 11 février 2025.
Chaque propriétaire concerné est invité à faire connaître par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception son adhésion ou son refus d'adhésion avant le 8 février 2025 à M. le sous-préfet de Langon 19 cours des Fossés 33210 Langon. A défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai imparti, les propriétaires seront réputés favorables à la création de l'association syndicale autorisée d'irrigation de Saint-Pierre-de-Mons.
Création :
La création de l'association syndicale est subordonnée à la majorité qualifiée favorable requise, soit la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 des superficies ou les 2/3 de propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
PJ n° 7 Avis d’enquête publié le mercredi 2 octobre 2024 en page 19 du Sud-Ouest