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Arrêté - 2023 083 arrete taxi terre atlantique
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 083 arrete taxi terre atlantique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
Arrêté Portant autorisation de
stationnement d'un taxi sur la voie publique
« SARL AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE »
Le Maire de Landaul,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-3 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de stationnement sur la voie publique, Vu le code des transports et notamment les articles L3121-1 et suivants, L3124-1 et suivants, Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi du 1er octobre 2014, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015278-003 du 05 octobre 2015 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise,
Vu l’arrêté municipal n° AT 2019-01 du 18 septembre 2019 limitant le nombre des autorisations de taxis sur la commune de Landaul,
Vu la demande d'autorisation de stationnement d'un taxi formulée le 13/08/2009 par la « SARL AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE »,
ARRETE
Article 1
La société « SARL AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE » représentée par Madame Sylvie LEDRAN, titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, domicilié(e) 4 rue de l’Ecole à PLOUHARNEL 56340, est autorisé(e) à stationner le véhicule-taxi immatriculé GL-517-WW, de marque SKODA, sur la commune de LANDAUL, pour une durée de cinq ans (si l'autorisation n'est pas antérieure au 1er octobre 2014) dans le respect des règles en vigueur.
La présente autorisation de stationnement porte le n°2
Article 2
Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux énuméré à l’article R3121-1 du code des transports, et comportant notamment :
- Un compteur horokilométrique dit "taximètre" ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi" ;
- Une plaque fixée au véhicule, visible de l’extérieur, indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement et la commune de rattachement ;
- Une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition d'une note informant le client du prix total à payer ; - Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à disposition du client. Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle technique agréé par le Préfet.
Le maire ou les forces de l’ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s’il est constaté que l’état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes transportées. Le véhicule taxi doit faire l’objet d’une police d’assurance couvrant sans limite les dommages corporels et matériels pouvant résulter d’accidents causés aux personnes transportées ainsi qu’aux tiers. Tout changement de véhicule devra être signalé sans délai auprès du maire qui prendra un arrêté portant modification de la présente décision.
A2023-83 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
Article 3
La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue. Le maire peut, lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de l’autorisation ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement.
Article 4
Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le chauffeur à la disposition des forces de l’ordre.
Les tarifs applicables lors des courses de taxi sont fixés annuellement par arrêté préfectoral. Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués doivent faire l’objet d’un affichage à l’intérieur de chaque véhicule de manière apparente et lisible pour les clients.
Article 5
La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l’autorisation de stationnement, le Maire devra en être informé.
Article 6
L’autorisation de stationnement ne donne pas lieu à la perception par la commune, d’un droit de place annuel à ce jour,
Article 7
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 8
Madame le Maire de Landaul est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à « SARL AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE », titulaire de l’ADS, et dont copie sera adressée à M. le Préfet du Morbihan et à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Languidic.
Fait à Landaul, le 04 juillet 2023
Madame Le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL