Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - RPQS20
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2022 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2023
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 1
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - Result
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 10 07 10515 Ad Gen Remboursement amende + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 10 07 10515 Ad Gen Remboursement amende + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 octobre 2024
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 56
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 18
Nombre de votants : 75
Numéro
2024-10-07-105
Point de l’ordre du jour
15
Objet
Administration Générale
– Remboursement d’une
majoration d’amende
Date de convocation
27 septembre 2024
Affichage de la convocation
27 septembre 2024
Rapporteur
Monsieur BOUTET
L’an deux mil vingt-quatre, le 07 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Grugny sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Fabienne LECAUDE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. ROLLINI André, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. LEFORT Daniel, Mme LEBOULANGER Véronique, Mme Christelle SCHOEGEL,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. M. SOLER Laurent a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à M. BERTRAM Xavier,
M. LANGLOIS Thierry a donné pouvoir à Mme LEROY-TESTU Gladys,
Mme FAKIR Valérie a donné pouvoir à M. ROLLINI André,
M. HOGUET Christophe a donné pouvoir à M. DELNOTT François,
M. FOULDRIN Gaël a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. NAVE Alain,
Membre absents excusés :
M. de LAMAZE Edouard, M. LEBOUCHER Denis, M. CORDIER Julien, M. DU MESNIL François-Régis, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick, M. LEGER Bruno, M. VANDERPERT Thierry, Mme LAMBARD Stéphanie, M. SAGOT Pascal, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-105-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales, qui expose à l’assemblée qu’un agent communautaire missionné pour participer au Bureau Communautaire tenu à Martainville le 6 Décembre 2023 a commis un excès de vitesse avec un véhicule professionnel à l’issue de cette réunion de travail.
Ne contestant nullement cet écart de conduite, cet agent s’est honoré de la contravention d’une valeur de 45€ dans les délais et en a averti dument sa hiérarchie.
Cependant, s’agissant d’un véhicule professionnel, il incombait à son employeur, conformément à l’article L 121-6 du Code de la Route, de désigner le conducteur, ce qui n’a pas été fait en temps et en heure.
En conséquence, l’agent a dû régler l’avis de contravention pour non désignation du conducteur d’une valeur de 450€. Sur recommandation du SGC de Montville, une requête en exonération a été formulée, puis rejetée par l’administration fiscale et l’ANTAI.
Conformément aux recommandations du Ministère Public en date du 26 Mars 2024, l’agent communautaire a sollicité auprès du Président le remboursement des 450 € de majoration, considérant qu’il était coupable de l’excès de vitesse mais pas de la non transmission de l’adresse et de l’identité du conducteur du véhicule professionnel.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ La loi de modernisation de la justice et son arrêté du 15 décembre 2016 ; ✓ L’article L 121-6 du Code de la Route ;
✓ L’échec de recours gracieux auprès de l’ANTAI et de l’Officier du Ministère Public ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser son Président à rembourser à l’agent les frais de majoration s’élevant à 450 € ; • D’imputer les dépenser au compte 62878 du service « administration générale ».
Nombre de votants 75
Votes pour 75
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabienne LECAUDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-105-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024