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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2026 07 07 127 Cession d un vehicule + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2026 07 07 127 Cession d un vehicule + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 Juillet 2026
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 19
Pouvoirs : 1
Absents : 6
Nombre de votants : 20
Numéro
B2026-07-07-127
Point de l’ordre du jour
7
Objet
Administration Générale
– Cession d’un véhicule.
Date de convocation
29 juin 2026
Affichage de la convocation
29 juin 2026
Rapporteur
Monsieur LESELLIER
L’an deux mil vingt-six, le 07 juillet, à 17h00, se sont réunis à l’Espace Wapalleria de La Vaupalière, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul LESELLIER est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
Mme FOURNEAUX Béatrice, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, Mme THIERRY Nathalie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, M. BONHOMME Patrice, Mme LANGLOIS Annick, M. HERBET Eric, M. LESELLIER Paul, M. AGUADO Anthony, M. HOGUET Christophe, M. FOULDRIN Gael,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir Mme DURAME Delphine,
Membre absents excusés :
M. PICARD Philippe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme HUBERT Sabrina
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Paul LESELLIER,
Vice-Président chargé de l’Administration Générale qui rappelle que la
CCICV disposait d’un ancien véhicule de type NISSAN QASHQUAI, utilisé
par le Directeur Général des Services, dont l’état usagé entraînait des
frais de gestion.
Afin d’y remédier, il a été décidé de procéder à sa reprise par le garage
Gueudet Skyline Normandie NISSAN ROUEN, lors du changement de
véhicule du DGS.
En avril, une offre de reprise a été proposée pour un montant de 10 000
€, acceptée par la collectivité. La présente délibération a pour objet
d’entériner juridiquement cette cession.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-B2026-07-07-127-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Vu :
✓ Les principes jurisprudentiels relatifs à l’interdiction de la vente à vil prix des biens publics, Conseil Constitutionnel, 26 juin 1986, n°86-207 DC ;
✓ Les articles R. 322-4 et L. 330-3 du Code de la Route, relatif aux certificats de cession d’un véhicule
d’occasion ;
✓ La délibération n°2026-05-06-074 du Conseil Communautaire du 6 mai 2026 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire, notamment concernant l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers ;
✓ La proposition de reprise du véhicule par le garage Gueudet Skyline Normandie – NISSAN ROUEN ;
Considérant :
✓ Les principes jurisprudentiels relatifs à la validation a posteriori d’une cession afin de respecter le principe de loyauté des relations contractuelles, CAA de Nantes, 29 mars 2024, n°23NT00697 ;
Monsieur LESELLIER rend alors la parole au Président, qui propose au Bureau Communautaire de valider le principe de cession du véhicule.
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide :
• D’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes relatifs à la
cession du véhicule type NISSAN QASHQUAI pour un montant de 10 000€, au profit du garage
Gueudet Skyline Normandie NISSAN ROUEN, 3 Rue Jean Ango – BP 4078 – 76022 Rouen Cedex ;
• D’inscrire les recettes sur les crédits ouverts à cet effet au budget.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 20
Suffrages exprimés 20
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 11
Votes pour 20
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Paul LESELLIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-B2026-07-07-127-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026