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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 10 07 103 13Ad Gen Carte Achat Public + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2024 10 07 103 13Ad Gen Carte Achat Public + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 octobre 2024
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 56
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 18
Nombre de votants : 75
Numéro
2024-10-07-103
Point de l’ordre du jour
13
Objet
Administration Générale
– Mise en place de la
carte achat public en
vertu du Décret 2004-
1144 du 26 Octobre 2004
- Nouvelle convention à
intervenir avec la Caisse
d’Epargne Normandie
Date de convocation
27 septembre 2024
Affichage de la convocation
27 septembre 2024
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-quatre, le 07 octobre à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente de Grugny sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Fabienne LECAUDE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, M. TIHI Frédéric, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, Mme COOL Frédérique, M. ALIX Dominique, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean-Marie, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. ROLLINI André, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, Mme BASTIEGE Brigitte, M. NION Patrice
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. LEFORT Daniel, Mme LEBOULANGER Véronique, Mme Christelle SCHOEGEL,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. M. SOLER Laurent a donné pouvoir à M. TIHI Frédéric,
Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
M. DEHAIS Jean-Jacques a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,
Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,
M. BRUNET Bernard a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,
Mme CLABAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,
M. TAILLEUR Romain a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme THIERRY Nathalie,
M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à M. BERTRAM Xavier,
M. LANGLOIS Thierry a donné pouvoir à Mme LEROY-TESTU Gladys,
Mme FAKIR Valérie a donné pouvoir à M. ROLLINI André,
M. HOGUET Christophe a donné pouvoir à M. DELNOTT François,
M. FOULDRIN Gaël a donné pouvoir à M. GUTIERREZ Denis,
M. OTERO Fabrice a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre,
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. NAVE Alain,
Membre absents excusés :
M. de LAMAZE Edouard, M. LEBOUCHER Denis, M. CORDIER Julien, M. DU MESNIL François-Régis, M. LELOUARD Patrick, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLE Patrick, M. LEGER Bruno, M. VANDERPERT Thierry, Mme LAMBARD Stéphanie, M. SAGOT Pascal, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-103-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 En l’absence excusée de Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du Budget et des Finances, Monsieur le Président rappelle que les services de la communauté de communes étaient dotés de plusieurs cartes « Achat » rattachées au siège. Le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes a caractérisé des pratiques nécessitant leur rationalisation.
Aussi, dans un souci d’améliorer nos pratiques, de sécuriser actes et dépenses, tout en conservant la réactivité offerte par une carte d’achat (exemples : casse, panne, urgence, imprévisibilité...), Monsieur le Président propose de souscrire aux nouvelles modalités proposées par la Caisse d’Epargne Normandie pour une carte unique, rattachée à Monsieur le Directeur Général des Services selon les modalités détaillées dans la délibération.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Vu :
✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210.1 et suivants, L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants et R.211-1 et suivants ;
✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ;
✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
• De doter la Communauté de Communes Inter Caux Vexin d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la Solution « Carte Achat Public », selon les modalités suivantes : o La Caisse d’Epargne de Normandie (émetteur) met à la disposition de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin la carte d’achat des porteurs désignés,
o La Communauté de Communes Inter Caux Vexin procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de Monsieur Arnaud LEGRAS, Directeur Général des Services en qualité de porteur et définira les paramètres d’habilitation de cette carte,
o La Caisse d’Epargne Normandie mettra à la disposition de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin 1 carte achat,
o Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques, o Tout retrait d’espèces est impossible,
o Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 10.000 Euros pour une périodicité annuelle,
o La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Communauté de Communes dans un délai allant de 24 heures à 4 jours ouvrés,
o L’Instance délibérante sera tenue informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,
o L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur,
o La Communauté de Communes Inter Caux Vexin créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Normandie retraçant les utilisations de la carte
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-103-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Communauté de communes procède au paiement de la Caisse d’Epargne,
o La Communauté de Communes Inter Caux Vexin paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours,
o La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 25 euros par mois,
o Une commission de 0.70 % sera due sur toute transaction,
• D’autoriser son Président à signer le contrat correspondant à intervenir avec la Caisse d’Epargne de Normandie ;
• D’imputer les dépenses générées par les frais de cotisation et commission au BP 2024, compte 6188 du service « administration générale ».
Nombre de votants 75
Votes pour 75
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Fabienne LECAUDE
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20241007-2024-10-07-103-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024