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Procès Verbal - 2024 06 27 S44 Proces Verbal vf
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 27 S44 Proces Verbal vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i c i p a l d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u j e u d i 2 7 j u i n 2 0 2 4
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre
administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt-et-un juin
deux mil vingt-quatre par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Hervé MARTIN,
Maire.
date de la convocation : 21 juin 2024
conseillers en exercice : soixante-six 66
conseillers présents : quarante-neuf 49
procurations : onze 11
excusés ou absents : six 6
affichage et notification aux services de l’Etat :
Etaient présents (49) :
Christelle BARBEAU, Justine BAZANTAY, Florence BAZANTE, Antoine BIDET, Sophie BIDET-
ENON, Corinne BLOCQUAUX, Anne-Rachel BODEREAU, Christophe CAILLEAU, Freddy CAILLEAU Pascal, CASSIN, Jean-Claude CORROYER, Marie-Josèphe COURAUD, Salète
DILLIEUX, Annick DIXNEUF, Valérie GERVAIS, Fanny GODIN, Fabien GRELLIER, Patrice
GRENOUILLEAU, Philippe HERQUIER, Yann HENRY, Bruno HOUET, Laurent JAGUELIN, , Brigitte LEBERT, Gérard LEFEBVRE, Catherine LELOUP-COTTIN, Yann LEROUX, Laurent MAISSIN,
Hervé MARTIN, Alain MARTINEAU, Christian MARTINEAU, Amélie OLIVIER, Alix OUDIN, Virginie PASCO, Luc PELÉ, Christian PEZOT, Laurent PICARD, Christophe PINIER, Isabelle POTIER,
Sandrine QUIGNON, Dimitri RAGUIN, Isabelle ROBINEAU, Tiphaine ROULLEAU, Monique
ROUILLARD, Anthony SAULGRAIN, Yann SEMLER-COLLERY, Jean-Noël SOCHELEAU, Frédéric RAIMBAULT, Thomas TREMBLAY, Bénédicte VOISIN.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (11) :
Pascal BATARDIERE à Yann HENRY Lorenzo DUARTE à Sophie BIDET-ENON Peggy BOSSARD à Christelle BARBEAU Laurent GIRARD à Catherine LELOUP- COTTIN Nadia BOURDEILLE à Laurent PICARD
Nathalie BOURIGAULT à Philippe HERQUIER Thomas LAURENCEAU à Isabelle POTIER Stéphane BOUTIN à Alix OUDIN Claire PIET à Christophe PINIER Nadège DAVID à Brigitte LEBERT Odile TIJOU à Marie-Josette COURAUD
Etaient absents ou excusés (6) :
Emilie ERGAND, Magalie FOURAGE, Amélie GAUDICHEAU, Virginie PACAULT, Florian PETIT,
Nathalie TECHER,
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire M. Laurent JAGUELIN. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Ordre du jour de la 4 4 è me séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n° 43 – Chemillé-en-Anjou
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – retour sur le procès-verbal de la séance n° 42 – Chemillé-en-Anjou
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission de contrôle de listes électorales de Chemillé-en-Anjou - remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire – Chemillé-en-Anjou
Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégation du Conseil au Maire - complément – Chemillé-en-Anjou
Délibération 5 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs – Chemillé-en-Anjou
Délibération 6 - RESSOURCES HUMAINES – Contrats d’apprentissage – Chemillé-en- Anjou
Délibération 7 - RESSOURCES HUMAINES – Dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle – Chemillé-en-Anjou
Délibération 8 - TOURISME – Signature d’une convention relative au prêt de l’exposition départementale Force de la Nature – Chemillé-en-Anjou
Délibération 9 - TOURISME – Signature d’une convention relative à la labellisation « Fédération Française de Randonnée Pédestre du sentier pédestre « L’Hyrôme et ses anciens moulins ».- Chemillé-en-Anjou
Délibération 10 - ESPACES PUBLICS – Convention d’autorisation, de travaux, d’entretien et financière RD 160 rue Nationale, Chemillé et Melay – Chemillé-en-Anjou
Délibération 11 - ESPACES PUBLICS – Convention pour pose de caméras vidéo- protection, Chemillé et Melay, ENEDIS – Chemillé-en-Anjou
Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Vidéoprotection 2ème tranche Place St Jacques, rue Nationale, Place des Halles et rue de Bellevue – Chemillé
Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Extension éclairage public, tranche 2 – Route de Valanjou – Chemillé .......................................................................................................................................................
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Chemillé-en-Anjou et Monsieur Eric Devrieze – Sainte-Christine
Délibération 16 - ENVIRONNEMENT – Mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable en vue de l’installation et de l’exploitation d’une/plusieurs centrales photovoltaïques sur une/des toitures ou des parkings relevant du domaine public de la Collectivité – Chemillé-en-Anjou
Délibération 17 - FONCIER – Cession -Régularisation foncière au 12 rue de la Broderie – Chemillé La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 18 - FONCIER – cession du terrain de l'ancien château d'eau – rapport délibération n°2024_S41_DEL_017 – Chemillé
Délibération 19 - FONCIER – Cession de terrain nu à Maine-et-Loire Habitat – secteur Foirail îlot A – Chemillé
Délibération 20 - FONCIER – Cession d’un immeuble 6 rue de l’Abbé Florent– Neuvy- en-Mauges
Délibération 21 - FONCIER – cession Régularisation foncière – 23 rue du stade de la Tour – La Tourlandry ............................................................................................................................................................
Délibération 22 - FONCIER – Cession 34 rue de l’Angevinière – La Jumellière
Délibération 23 - FONCIER – Lotissement la Hubaudière tranche 1 – commercialisation des lots – La Chapelle-Rousselin
Délibération 24 - FONCIER – Convention type de Rétrocession des voies et espaces communs – opérations d’aménagement – Chemillé-en-Anjou
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT
INFORMATION La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal
de la séance n° 43 – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :
- du Conseil municipal du 30 mai 2024.
Il est rappelé que l’enregistrement de la séance reprenant l’intégralité des débats est disponible sur le site internet de Chemillé-en-Anjou.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Annick DIXNEUF) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Annexe : procès-verbal de la séance n° 43. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – retour sur le procès-verbal de
la séance n° 42 – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Au cours de la précédente séance du Conseil municipal, le jeudi 30 mai 2024, lors du vote concernant l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 avril 2024, Mme LELOUP-COTTIN, secrétaire de séance de cette la séance du 25 avril 2024, a souligné une erreur lors de la transcription des votes. Elle indique avoir pris part au vote de la délibération n°12 alors qu’il est mentionné le contraire dans le procès-verbal. Elle a donc demandé la rectification. M Le Maire a sursis à cette demande et renvoyé à une
vérification ultérieure.
La Collectivité utilise pour les votes de ses délibérations un logiciel et un appareil électronique de vote attribué personnellement à chaque Conseiller municipal pour la durée de son mandat qui permettent la traçabilité des votes de chacun des Conseillers
municipaux.
Par ailleurs, dans les procès-verbaux, la distinction est nettement assurée dans la transcription de deux motifs de non-participation au vote :
- L’absence de transmission du vote au logiciel (oubli d’appui sur le bouton de vote …)
- La demande expresse formulée par le ou la conseillèr(e) municipal(e) lorsqu’il
est conseillèr(e) intéressée personnellement au sujet dont il est débattu.
S’agissant de la séance 42, et après vérification du compte-rendu des votes établi par le logiciel de vote (joint en annexe à la présente délibération), il s’avère que deux erreurs, ne remettant pas en cause le vote des délibérations, ont été révélées, sur les
délibérations 11 et 12, emportant modification de la rédaction du procès-verbal à savoir :
1. sur la délibération 2024_S42_DEL_11 portant signature d’une convention sous seing privé d’un prêt à usage sur la commune déléguée de Neuvy-en-Mauges, il convient de lire désormais :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Florence BAZANTÉ précisant qu’elle ne prendra pas part au vote, − 1 autre personne (Catherine LELOUP-COTTIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
2. sur la délibération 2024_S42_DEL_12 portant signature d’une convention sous
seing privé sur la commune déléguée de La Jumellière, il convient de lire désormais : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Florence BAZANTÉ, Thomas TREMBLAY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
Je vous propose :
de modifier le procès-verbal de la séance 42 du 25 avril 2024, en tenant compte des indications ci-dessus sur les votes des délibérations 2024_S42_DEL_11 et 2024_S42_DEL_12 ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Annexe : compte-rendu du logiciel d’Hypermaster pour la séance n° 42. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission de contrôle de listes électorales de Chemillé-en-Anjou - remplacement d’une conseillère
municipale démissionnaire – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2020-S2-DEL-003, le 18 juin 2020 la présente Assemblée a proposé au préfet du Maine-et-Loire de désigner les membres de la Commission de contrôle de listes électorales, dans le respect des modalités établies par la loi n°2016-1048 du
1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, à savoir :
Pour la liste majoritaire :
- Isabelle POTIER titulaire et Bruno HOUET suppléant
- Annick DIXNEUF titulaire et Nadège DAVID suppléante, - Magalie FOURAGE titulaire et Pascal BATARDIERE suppléant
Pour la liste minoritaire :
- Corinne BLOCQUAUX titulaire et Laurent GIRARD suppléant
- Florence BARRÉ titulaire et Laurent MAISSIN suppléant.
Le 03 mai dernier, Madame Florence BARRÉ, a présenté, par courrier adressé à Monsieur le Maire sa démission de son mandat de Conseillère municipale,
Il revient donc au Conseil municipal de proposer à Monsieur le préfet de désigner un nouveau représentant titulaire de la minorité au sein de cette commission.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu la démission de Madame Florence BARRÉ le 03 mai 2024,
Considérant qu’il convient de remplacer Madame Florence BARRÉ au sein de la
commission de contrôle de listes électorales, en sa qualité de membre titulaire ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
de proposer à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire de désigner
Madame Émilie ERGAND, en qualité de nouveau membre titulaire représentant la minorité au sein de la commission de contrôle de listes électorales en remplacement de Madame Florence BARRÉ démissionnaire,
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Jean-Noël SOCHELEAU) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature# La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délégation du Conseil au Maire
- complément – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_004
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération du 26 mai 2020 (n°2020-S1-DEL-22), la présente assemblée, dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a délégué à Monsieur le Maire, un certain nombre de ses compétences (vingt sur les vingt-neuf listées à l’époque), et ce, dans le but d’accélérer la prise de décision des
communes et d’éviter de convoquer le Conseil municipal sur chaque demande.
La loi n°2022-217 du 21 février 2022, est venue ajouter deux nouveaux alinéas audit article, correspondant à deux nouvelles délégations possibles, dont l’alinéa 31, proposant :
31° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Vu les articles L.2122-22 et D.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-S1-DEL-22 du 26 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Considérant, que l’ajout de cette nouvelle délégation, permettrait une gestion plus efficiente des affaires courantes de la Commune ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
dans le cadre de l’alinéa 31 de l’article L.2122-22 du CGCT, que le Maire, par délégation du Conseil municipal soit chargé, pour la durée de son mandat, en plus des délégations fixées par la délibération n°2020-S1-DEL-22 du 26 mai 2022 :
- « d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature# La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 5 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des
effectifs – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_005
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : avancements de grade, promotions internes, recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite...
Afin de répondre aux besoins de la rentrée scolaire 2024/2025, de remplacer des agents qui partent à la retraite et en disponibilité pour convenances personnelles, il convient de créer au tableau des effectifs les postes correspondants.
Création(s) de poste(s) – Tableau des emplois permanents
Grade Nb Quotité (heures) ETP Date d'effet
Filière administrative
Adjoint administratif principal 1ère cl. 1 35,00 1,00 01/09/2024
Adjoint administratif 1 35,00 1,00 01/09/2024
Filière animation
Adjoint d’animation principal 2ème cl 1 19,84 0.57 01/09/2024
Adjoint d’animation principal 2ème cl 1 16,46 0,47 26/08/2024
Adjoint d’animation 1 22,17 0,63 01/09/2024
Adjoint d’animation 2 20,00 1,14 01/09/2024
Adjoint d’animation 1 18,50 0,53 01/09/2024
Adjoint d’animation 1 14,33 0,41 01/09/2024
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal 2ème cl. 1 28,00 0,80 01/09/2024
Adjoint du patrimoine 1 28,00 0,80 01/09/2024
Filière technique
Adjoint technique principal 2ème cl 1 11,20 0,32 26/08/2024
Adjoint technique principal 2ème cl 1 6,93 0,20 26/08/2024
Adjoint technique 1 35,00 1,00 29/08/2024
Total 14 / 8,87 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
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Modification(s) temps de travail – Tableau des emplois permanents
Grade
Temps de travail
hebdomadaire Variation
ETP Date d'effet Avant Après
Filière animation
Adjoint d’animation 23/35ème 35/35ème 0,34 01/09/2024
Total 0,34
En cas de recrutement infructueux d’un candidat statutaire, les emplois permanents pourront être pourvus par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.
Création(s) de poste(s) – Tableau des emplois non permanents
Grade Nature des fonctions Nb Quotité (heures) ETP Rémunération
Filière animation
Adjoint animation Animateur périscolaire, agent de
service restauration
scolaire, agent
d’entretien des locaux
sur les communes
déléguées de
Chemillé/Ste
Christine
1 23.77 0,68 Grille indiciaire du
grade d’Adjoint
d’animation
Adjoint animation Animateur périscolaire, agent de
service restauration
scolaire, agent
d’entretien des locaux
sur les communes
déléguées de
Chemillé/La Salle de
Vihiers
1 22,64 0,65 Grille indiciaire du
grade d’Adjoint
d’animation
Total 2 / 1,33
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique selon lequel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité,
Vu l’avis du Comité social territorial du 4 juin 2024,
Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 30 mai 2024, La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
de modifier le tableau des effectifs selon les dispositions précisées ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité
d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature# La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 6 - RESSOURCES HUMAINES – Contrats d’apprentissage – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_006
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
Pour s’inscrire dans l’utilité de la transmission des savoirs et permettre aux jeunes de s’insérer sur le marché du travail tout en leur offrant l’opportunité de découvrir les métiers du service public, la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite favoriser le recrutement par voie d’apprentissage.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre
de formation.
L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
L’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap sans limité d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, aux personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre
professionnel.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau
d’études et de son année de formation.
Un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel. Il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec l’organisme de formation de plus, s’il est titulaire et qu’il ne bénéficie pas déjà d’une NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) plus intéressante, il bénéficiera d’une
NBI de 20 points.
Il apparaît important pour la Collectivité d’affirmer une profonde volonté politique d’accompagnement des jeunes dans leur évolution professionnelle et de mise en avant de ces formations en alternance.
Ainsi, il est proposé le recrutement de six jeunes à compter d’août ou septembre 2024 en complément des trois contrats toujours en cours. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.424-1 relatif à l’apprentissage ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L 6227-1 à 6227-12 ainsi que les articles L 6211-1 et suivants et D 6271-1 à D 6275-5 ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi 2018-771 du 05 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret 2006-501 du 03 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) ;
Vu le décret 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 04 juin 2024 ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la Collectivité ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de six (6) apprentis conformément au tableau annexé ;
de prévoir les crédits nécessaires aux chapitres 011 et 012 du budget principal ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX, en sa qualité
d'adjointe aux Ressources Humaines, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l’organisme de formation ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité
d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Annexe : tableau des contrats d’apprentissage pour la rentrée 2024 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 7 - RESSOURCES HUMAINES – Dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et
moins de 18 ans en formation professionnelle – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_007
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou emploie des apprentis dans le but de permettre aux jeunes de s’insérer sur le marché du travail tout en leur offrant l’opportunité de
découvrir les métiers du service public.
La procédure de dérogation permet aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés ». Elle prévoit ainsi les modalités selon lesquelles la Collectivité peut déroger au principe d’interdiction afin d’être en mesure de recruter des apprentis et de leur permettre l’exécution de travaux nécessaires à leur formation.
Afin de permettre aux apprentis mineurs recrutés en 2024 d’effectuer des travaux dits « réglementés », la délibération de juin 2023 visée ci-dessous, doit être mise à jour afin d’inclure les nouveaux contrats d’apprentissage conclus à compter d’août 2024
préparant à des diplômes différents que ceux cités dans la délibération de 2023.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2023_S34_DEL_020 du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail du 04 juin 2024 ;
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs (âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants
et des qualifications requises ;
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Je vous propose :
de décider le recours aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix- huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire ;
que la Commune de Chemillé–en–Anjou, située 5 rue de l’Arzillé à Chemillé – 49120 Chemillé–en–Anjou soit identifiée comme l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés ».
que la présente délibération soit établie pour trois ans.
que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2, de la présente délibération.
de charger Monsieur le Maire de transmettre, pour information, la présente délibération de dérogation aux membres de la Formation Spécialisée en matière
de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail de Chemillé-en-Anjou.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
signature#
- Annexe 1 : liste des travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, des
formations professionnelles, des lieux de formation et des qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes.
- Annexe 2 : détail des travaux concernés par la déclaration. La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 8 - TOURISME – Signature d’une convention relative au prêt de
l’exposition départementale Force de la Nature - Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_008
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le Département de Maine et Loire propose de mettre à disposition des collectivités, dans le cadre de sa politique de valorisation des milieux naturels de l’Anjou et des Espaces Naturels Sensibles, une exposition itinérante ludique lui appartenant, dénommée « Force de la Nature ».
Les objectifs de cette exposition sont :
- de sensibiliser les citoyens autour de la notion d’ENS,
- de mettre en valeur l’attractivité et les richesses naturelles de notre territoire,
- d’être ludique et pédagogique dans l’approche des milieux naturels de l’Anjou.
Aussi, le Département prête gratuitement à la Commune les éléments composant l’exposition pendant la période allant du 27 juin au 30 septembre, pour une installation au Jardin Camifolia.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Actions touristiques du 11 juin 2024 ;
Considérant qu’une convention relative au prêt gratuit de l’exposition doit être signée
entre les deux parties pour assurer la bonne organisation de l’exposition ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention de prêt gratuit de l’exposition « Force de la Nature » à intervenir entre le Département et la Collectivité, et d’en autoriser la signature par Monsieur Le Maire.
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à
signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Yann SEMLER-COLLERY précisant qu’il ne prendra pas part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. :
#signature#
- Annexe : Convention de prêt La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 9 - TOURISME – Signature d’une convention relative à la labellisation « Fédération Française de Randonnée Pédestre du sentier
pédestre « L’Hyrôme et ses anciens moulins » - Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_009
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,
Expose :
Le territoire de la Commune bénéficie de plusieurs circuits pédestres inscrits au PDIPR dont elle assure l'entretien.
En raison du partenariat entre le Comité Départemental de Randonnée Pédestre et le GIP Anjou Tourisme, le circuit L'Hyrôme et ses Anciens Moulins" va se voir attribuer gratuitement la labellisation FFRandonnée® pour une valorisation départementale et touristique, aux côtés de plusieurs autres circuits identitaires de l'Anjou.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’expertise et de délivrance du label fédéral par le Comité à l'itinéraire de randonnée pédestre, ainsi que les conditions d’exploitation par les Parties de la marque collective, constitutive du label, et de l’itinéraire en lui-même pendant toute la durée de la labellisation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Actions touristiques du 11 juin 2024 ;
Considérant qu’une convention relative à la labellisation du sentier doit être signée entre les deux parties ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention de labellisation à intervenir entre le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre et la Collectivité, et d’en autoriser la signature ainsi que les pièces afférentes à la convention par
Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
signature#
- Annexe : Convention de labellisation d’itinéraire de randonnée pédestre La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 10 - ESPACES PUBLICS – Convention d’autorisation, de travaux, d’entretien et financière RD 160 rue Nationale, Chemillé et Melay – Chemillé-en- Anjou
2024_S44_DEL_010
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet d’aménagement des liaisons douces de la rue Nationale entre le giratoire Paul BOISSINOT et le giratoire de Coulvée sur les communes déléguées de Chemillé et de Melay, territoire de Chemillé-en-Anjou ;
La Commune souhaite maintenir les cheminements piétons actuels et distincts, créer des pistes vélos sur les trottoirs de la rue Nationale (RD 160) ;
La Commune a pour objectif de relier la rue de Coulvée (camping, MFR, cabinet infirmier) avec le centre-ville, place du Château, par des liaisons cyclables et piétonnes ;
La convention, d’une durée de dix ans, a pour objectif de fixer :
- d’une part la participation financière du Département, déterminée en fonction des barèmes fixés dans la convention, et estimée à un montant maximum de 20 196 € TTC pour la reprise de la couche de roulement entre le giratoire Paul BOISSINOT et la rue de la Barre (Chemillé),
- mais aussi de fixer les modalités d’entretien sur l’emprise dédiée à la gestion domaniale du Département en lien avec les travaux d’aménagement de la commune.
La convention concerne l’ensemble des voies ci-dessous indiquées : :
COMMUNE LIEUX-DITS DEMANDE DEPARTEMENT
Chemillé RD160 rue Nationale Convention d’entretien, de travaux et financière
Il convient donc d’établir une convention d’entretien, entre l’Agence Technique Départementale de Beaupreau et la Commune de Chemillé-en-Anjou concernant tous travaux sous maitrise d’ouvrage de la Commune ayant une emprise sur le domaine de gestion départementale de la voirie ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention d’autorisation de travaux et d’entretien rue Nationale sur les communes déléguées de Chemillé et Melay, territoire de Chemillé-en-Anjou ci-annexée, et d’en autoriser la signature par Monsieur le
Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Thomas TREMBLAY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
Mme LELOUP-COTTIN souhaite connaître la date de fin des travaux.
M. GRENOUILLEAU annonce une fin vers le début du mois de juillet. La circulation est
maintenue en alternance, malgré que ce soit plus contraignant pour l’entreprise de
travaux publics, ainsi les délais sont susceptibles de varier.
- Annexe : convention La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 11 - ESPACES PUBLICS – Convention pour pose de caméras vidéo-
protection, Chemillé et Melay, ENEDIS – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_011
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre du déploiement du système de vidéoprotection décidé par la Collectivité,
Concernant plus particulièrement le déploiement route de Saint Lézin sur la commune déléguée de Chemillé et le carrefour de la Haute Lande sur la commune déléguée de Melay, territoire de Chemillé-en-Anjou ; l’installation et l’exploitation de ces équipements tiers requiert la nécessité de s’appuyer sur des supports Basse Tension ENEDIS.
Le projet d’installation et d’exploitation des équipements tiers sur support Enedis, objet de la convention, requiert la mise à disposition des supports BT et implique le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ENEDIS, le SIEML et l’Entreprise LERAY, chargée de l’installation et de la maintenance des équipements
tiers, pour le compte de la Collectivité exploitante de l’installation.
La convention concerne l’ensemble des voies ci-dessous détaillées : :
COMMUNE
DELEGUEE
LIEUX-DITS DEMANDE DEPARTEMENT
Chemillé VC-route de St Lézin, lieu-dit
Mongazon, VC
Convention pose de caméra
vidéoprotection
Melay RD756-route de Vihiers, La Haute
Lande
Convention pose de caméra
vidéoprotection
Considérant la nécessité d’établir une convention avant travaux, qui doit être établie entre ENEDIS, le SIEML et la Commune de Chemillé-en-Anjou ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention à intervenir pour la pose de caméras de vidéoprotection sur support Enedis sur les communes de Chemillé et de Melay, communes déléguées de Chemillé-en-Anjou, entre ENEDIS, le SIEML et la Commune de Chemillé-en-Anjou et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité
d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition par :
49 voix POUR
9 voix CONTRE Corinne BLOCQUAUX, Laurent GIRARD,
Fabien GRELLIER, Catherine LELOUP-
COTTIN, Laurent MAISSIN, Alain
MARTINEAU, Monique ROUILLARD,
Tiphaine ROULLEAU, Thomas
TREMBLAY
2 ABSTENTIONS Florence BAZANTE, Valérie GERVAIS
#signature#
- Annexe : convention La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Vidéoprotection 2ème tranche Place
Saint Jacques, rue Nationale, place des Halles et rue de Bellevue – Chemillé
2024_S44_DEL_012
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de l’alimentation électrique sur le réseau d’alimentation de l’éclairage Public, mais aussi la pose de mâts spécifiques pour la vidéoprotection de la 2ème tranche place St Jacques, rue Nationale, place des Halles et rue de Bellevue à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou ;
Considérant que les travaux afférents de ce programme relèvent de la maîtrise d’ouvrage du SIEML détaillés ci-dessous ;
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant des
travaux net
de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé net de
taxe
092.24.17.01 CH place St
Jacques, rue
Nationale,
place des
Halles et rue
de Bellevue
24 578,20 € 65 % 15 975,83 €
TOTAL 15 975,83 € La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 65 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de pose de mâts pour la vidéoprotection détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de
15 975,83 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité
d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
#
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Anne-Rachel BODEREAU, Hervé MARTIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
48 voix POUR
8 voix CONTRE Corinne BLOCQUAUX, Laurent GIRARD,
Fabien GRELLIER, Catherine LELOUP-
COTTIN, Alain MARTINEAU, Monique
ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU,
Thomas TREMBLAY
2 ABSTENTIONS Florence BAZANTE, Valérie GERVAIS
#signature#
- Annexe 1 : Chiffrage avant-projet détaillé
- Annexe 2 : Plan avant-projet détaillé La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Extension éclairage public, tranche 2 –
route de Valanjou – Chemillé
2024_S44_DEL_013
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension du réseau d’éclairage public pour le futur giratoire de la route de Valanjou, à Chemillé, commune déléguée de Chemillé- en-Anjou, en lien avec la mise en place de la vidéoprotection sur l’entrée de Chemillé au niveau du carrefour de la Croix Renaudeau-RD 84, de la route de Valanjou et la RD
124-route de Champ-sur-Layon ;
Les travaux afférents de ce programme relèvent de la maîtrise d’ouvrage du SIEML pour l’extension du réseau communal d’éclairage public en raccordement au nouveau comptage qui sera préalablement créé par Enedis sur ce même carrefour.
Considérant les travaux d’extension d’éclairage public, tranche 2, route de Valanjou, à Chemillé commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, détaillés ci-dessous ;
N°
Dossier
Commune Objet des
travaux
Montant
des travaux
net de taxe
Taux de
participatio
n
Participation
demandé toutes
taxes
092-24-
03-01
CH Eclairage
giratoire
18 561,06 € 75 % 13 920,80 €
092-24-
03-03
CH Extension
souterraine
139,76 € 75 % 104,82 €
Totaux 14 025,62 € La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations d’extension de réseau détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 14 025,62 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Laurent GIRARD, Catherine LELOUP-COTTIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
48 voix POUR
2 voix CONTRE Fabien GRELLIER, Sandrine QUIGNON
8 ABSTENTIONS Florence BAZANTE, Corinne
BLOCQUAUX, Valérie GERVAIS, Laurent
MAISSIN, Alain MARTINEAU, Monique
ROUILLARD, Tiphaine ROULLEAU,
Thomas TREMBLAY
Mme BLOCQUAUX soulève une difficulté dans le choix du vote concernant cette
délibération. En effet, il est question à la fois de vidéoprotection et d’éclairage public,
deux objets qui peuvent engendrer un choix de vote différent.
M. GRENOUILLEAU comprend effectivement cette difficulté.
#signature#
Annexe 1 : avant-projet détaillé
- Annexe 2 : Plan détaillé La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les
réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_014
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de réparations du réseau de l’éclairage public réalisés détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commun
e
Objet des
travaux
Montant
des
travaux net
de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de
concours
demandé net de
taxe
DEV292-24-
438
CH route de
Chalonnes
1 645,48 € 75 % 1 234,11 €
DEV092-23-
334
CH rue du
Commerce
/Allée
Anthonioz de
Gaulle
2 351,35 € 75 % 1 763,51 €
DEV351-24-
153
TO rue Abbé Pierre 1 441,60 € 75 % 1 081,20 €
TOTAL 4078.82 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 4078.82 €
net de taxe ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Nadège DAVID) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Annexe : avant-projet détaillé La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Chemillé-en-Anjou et Monsieur Eric DEVRIEZE – Sainte- Christine
2024_S44_DEL_015
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Monsieur Eric DEVRIEZE est propriétaire depuis 1995 d’une maison d’habitation à usage locatif située 10 rue de la Fontaine à SAINTE-CHRISTINE, dont le terrain en fonds supérieur est propriété de la Commune et plus précisément de son espace public. Lors de l’acquisition de la maison, le fond du jardin de Monsieur Eric DEVRIEZE n’était pas clôturé.
Monsieur Eric DEVRIEZE a donc érigé un mur à proximité du talus de terre intégré à sa propriété.
Après la réalisation du muret, la Commune a mis en place un garde-corps métallique sur le talus pour éviter que des passants ne tombent. Quelques années après, la
Commune de SAINTE-CHRISTINE a planté une haie juste derrière le muret.
Cependant, le mur de Monsieur Eric DEVRIEZE s’est fissuré à de multiples endroits.
M.DEVRIEZE a donc déclaré ce sinistre à son assurance.
Le 29 septembre 2020, une expertise amiable a été réalisée sur le terrain de Monsieur
Eric DEVRIEZE.
Le 7 octobre 2020, l’expert amiable a déposé son rapport, et relevé un affaissement du muret ayant pour cause une pression des terres du terrain communal, et l’installation d’une haie à une distance trop proche de celui-ci.
Au terme de pourparlers, les parties ont décidé de transiger, et de convenir des concessions réciproques suivantes :
- La Commune s’engage à démolir le mur dégradé de Monsieur Eric DEVRIEZE sans détériorer la semelle de béton sur laquelle il a été érigé, à évacuer les débris résultant de la démolition, à enlever la haie communale plantée à proximité immédiate, à remettre en forme le talus bâché, à réaliser l’ensemble de ces travaux au cours du mois de juillet 2024, et à prendre en charge l’intégralité des coûts résultant de ces opérations ;
- En contrepartie de quoi Monsieur Eric DEVRIEZE consent à installer une nouvelle clôture en lieu et place du mur démoli par la Commune, ainsi qu’à renoncer à
tout recours indemnitaire ultérieur à l’encontre de la Commune.
Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 à 2058 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler à l’amiable les différends ;
Vu le rapport d’expertise amiable daté du 7 octobre 2020,
Vu le projet de transaction ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Considérant le lien de causalité établi par expertise entre la dégradation du muret de Monsieur Éric DEVRIEZE, et la poussée des terres communales mitoyennes conjuguée à la présence d’une haie plantée trop proche dudit muret,
Considérant que l'importance du litige entre Monsieur Eric DEVRIEZE et la Commune de Chemillé-en-Anjou est hors de proportion avec les frais qu'entraînerait le recours à une procédure juridictionnelle, que dès lors que le recours à la transaction est la
solution pour y mettre fin ;
Considérant qu’une transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent transiger librement depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Considérant les concessions réciproques de chacune des parties ;
Considérant que la signature de la transaction emporte renonciation définitive et irrévocable de toute demande, réclamation, instance ou action, l’une des parties à
l’encontre de l’autre pour des faits se rapportant aux désaccords tels que décrit.
Je vous propose :
d’approuver les termes du protocole ci annexé, à intervenir entre Monsieur Éric DEVRIEZE et la Commune de Chemillé-en-Anjou et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Fabien GRELLIER) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Annexe : projet de protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Chemillé-
en-Anjou et Monsieur Éric DEVRIEZE La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 16 - ENVIRONNEMENT – Mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable en vue de l’installation et de l’exploitation d’une/plusieurs centrales photovoltaïques sur une/des toitures ou des parkings relevant du domaine public de la Collectivité – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_016
Madame Christelle BARBEAU,
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite agir en faveur de la transition écologique, notamment en développant l’implantation des énergies d’origine renouvelable sur son territoire au regard de l’ambition TEPOS 2050 (territoire à énergie positive) inscrite dans le PCAET (plan climat air énergie territorial) de Mauges Communauté.
De plus, Chemillé-en-Anjou a pour volonté de favoriser l’implantation de l’énergie solaire sur son territoire tout en valorisant économiquement son domaine.
Il est à préciser que la société Mauges Energies a spontanément manifesté à la Commune de Chemillé-en-Anjou son intérêt pour l’installation et l’exploitation sur les toitures de bâtiments et les parkings relevant de son domaine public présentant les principales caractéristiques suivantes :
− Surface totale exploitable de projet de 21 688 m2 ;
− Puissance totale installée prévisionnelle de 4 180kWc.
Les biens concernés par l’installation et l’exploitation d’une ou de centrales photovoltaïques seraient les suivants, sous conditions de faisabilité technique ou juridique : Commune déléguée
Espace proposé à la
solarisation
Dénomination
Références cadastrales
(à titre indicatif)
Surface
estimée
(m²)
Surface projet estimée
(m²)
Production estimée
(Kwc)
Parking
Bâtiment
Autres
Chanzeaux
x
Salle de Sport
9271 AB 190
719
706
151
Chanzeaux
x
Covoiturage
9271 ZX 109,
110
500
255
34
Chanzeaux
x
Périscolaire
9271 AB 216
910
713
94
Chemillé
x
Gabardière Nord
92 AX 248
1 000
430
86
Chemillé
x
Gabardière Sud
92 AX 320
2 102
1 018
203
Chemillé
x
Gabardière terrains tennis
92 AX 320
2 070
1 890
378
Chemillé
x
Ancien CTM
92 AO 19
1 500
452
90
Chemillé
x
CTM
92 AR 2
1 238
300
50
Chemillé
x
Ecole G Brassens
92 AE 468
10 000
900
95
Chemillé
x
Bellevue Terrain de foot
92 AY 29
1 950
1 088
204
Chemillé
x
Bellevue
92 AY 55
3 000
1 400
250
Cossé d’Anjou
x
Terrain de foot
92 111 A 614
568
500
102
La Chapelle Rousselin
x
Place Jules Vernes
9274 A 199
2 100
316
45
La Chapelle Rousselin
x
Terrain de pétanque
9274 B 1415
495
335
47
La Chapelle Rousselin
x
Aire club canin + terrains
9274 B 1753 9274 B 1910
2 000
1 750
349
La Jumellière
x
Salle de sport
92 169 E 1134
3 150
1 289
280
La Jumellière
x
Orée du Parc
92 169 E 1610
580
349
65
La Jumellière
x
La Blinière
92 169 B 461,
460, 746
1 000
780
156 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
La Tourlandry
x
CTM
92 351 AA 756, 754
1 290
796
160
La Tourlandry
x
Salle de Sport
92 351 ZL 85
2 175
685
133
La Salle de
Vihiers
x
Vestiaires Salle de sports –
club house
92 325 B 816,
896
151
130
44
La Salle de
Vihiers
x
Salle communale
92 325 C 545
220
85
17
Melay
x
Stade de foot
92 199 B
1037
1 200
313
65
Melay
x
Médecine du travail
92 199 BH 31
794
392
79
Neuvy en Mauges
x
Salle de sport et de loisirs
92 225 C 1414, 1019
490
286
60
Sainte Christine
x
Stade de foot
92 268 A 749,
745
1 252
1 105
221
Sainte Christine
x
Terrain de pétanque
92 268 A 1172
400
300
60
Saint Georges des Gardes
x
Stade de foot
92 281 A 566,
567
767
655
131
Saint Georges des Gardes
x
Salle Collinéa
92 146 A 706,
186
4 800
1 640
364
Saint Lézin
x
CTM
92 300 A
1140
660
213
45
Valanjou
x
Stade de foot
92 164 D 210
1 348
617
122
TOTAL
18
5
8
50 429
21 688
4 180 La Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite mettre en œuvre une procédure de sélection préalable sous forme d’un appel à manifestation d’intérêt concurrent pour donner suite à la manifestation d’intérêt spontanée selon les principales modalités suivantes :
− modalités de publication de la procédure choisie : affichage à l’hôtel de ville de la Commune de Chemillé-en-Anjou et site internet ;
− date d’affichage : lundi 8 juillet 2024 ;
− date limite de remise des candidatures : lundi 5 aout 2024 ;
− dates d’étude des candidatures : Au plus tard le vendredi 30 aout 2024 ;
− date limite de réponse de la Collectivité : au plus tard le vendredi 6 septembre 2024
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 ;
Vu les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 28 mars 2024 approuvant les Zones d’accélération des énergies renouvelables pour la Commune de Chemillé-en-Anjou
Considérant que la mise à disposition d’une ou de plusieurs toitures, d’aires de stationnement ou de terrains se concrétisera par la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public, conformément au projet de convention d’occupation temporaire annexé à l’appel à manifestation d’intérêts ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales et de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ne prennent pas part au vote de la présente délibération :
− Les membres du conseil municipal intéressés à la présente délibération, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
− Les membres du Conseil municipal se trouvant dans toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d’approuver le principe et les modalités de mise en œuvre d’une procédure d’appel à manifestation d’intérêt concurrent à la suite d’une manifestation d’intérêt spontané ayant pour objet de permettre l’installation et l’exploitation d’une/plusieurs centrales photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, listés ci-dessus ;
d’approuver le projet d’avis de publicité et le projet de convention d’occupation temporaire joint en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Luc PELÉ précisant qu’il ne prendra pas part au vote,
− adopte la proposition par :
57 voix POUR
0 voix CONTRE
2 ABSTENTION Bruno HOUET, Dimitri RAGUIN
#signature#
#signature#
- Annexe 1 : Appel à manifestation d’intérêt
- Annexe 2 : Convention d’occupation temporaire
- document : solarisation du patrimoine public La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Délibération 17 - FONCIER – Cession -Régularisation foncière au 12 rue de la
Broderie – Chemillé
2024_S44_DEL_017
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
A l'occasion du projet de cession des biens sis 8 et 10 rue de la Broderie, sur la commune déléguée de Chemillé, il a été constaté le besoin d'une régularisation portant sur le bien riverain, sis 12 rue de la Broderie. En effet, un mur séparatif a été édifié entre les habitations, empiétant sur des parcelles communales.
Après échange avec le propriétaire du logement 12 rue de la Broderie, Monsieur Jessy CHAPEAU, il a été convenu d'une régularisation foncière dans les conditions suivantes, établies à l'amiable :
- prix de vente à 5 €/m²,
- prise en charge des frais de Géomètre-Expert et de notaire par l'acquéreur.
Les parcelles objets de la régularisation sont cadastrées 092 AB n°470 et 471, d'une
surface totale de 15m².
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2221-1 ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, n°2023-49092-78953 en date du 4 décembre 2023, estimant le bien à 5 €/m², avec une marge de 10% ;
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement et vie économique du 14 mai 2024 ;
Considérant que les parcelles communales cadastrées 092 AB n°470 et 471 ne sont pas accessibles et peuvent faire l'objet d'une cession au propriétaire riverain, Monsieur
Jessy CHAPEAU ;
Considérant l'accord amiable trouvé avec Monsieur Jessy CHAPEAU, portant sur une vente au prix de 5 €/m², avec prise en charge des frais de géomètre et frais d'acte par l'acquéreur ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d'approuver la cession, en pleine propriété, des parcelles cadastrées 092 AB n°470 et 471, d'une surface totale de 15m², sises 12 rue de la Broderie, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de Monsieur Jessy CHAPEAU, au prix de 5 €/m², soit un total de 75 €, étant ici précisé que les frais de Géomètre-Expert et frais d'acte afférents à cette mutation seront à la charge de l'acquéreur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation de l'acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la Commune de Chemillé, à signer ledit acte authentique ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Document : plan La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 18 - FONCIER – cession du terrain de l'ancien château d'eau –
rapport délibération n°2024_S41_DEL_017 – Chemillé
2024_S44_DEL_018
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération du Conseil municipal n°2024_S41_DEL_017 du 28 mars 2024, la Commune a décidé de la cession du terrain de l'ancien château d'eau de la commune déléguée de Chemillé, cadastré 092 AE n°167 et 837, pour une surface de 363m², au bénéfice de Monsieur Julien LE CAM et Madame Maria PERRAULT, avec substitution
possible à une SCI (Société Civile Immobilière).
Par courrier du 26 avril 2024, les acquéreurs nous ont informé de l'impossibilité pour eux de continuer ce projet, les contraintes financières importantes du moment ne le permettant plus. Par conséquent, ils renoncent à l'acquisition.
Il convient donc de revenir sur cet accord amiable et de rapporter la délibération de cession suscitée, afin de permettre à la Collectivité de mener une nouvelle opération
ou une nouvelle vente, sur cette emprise foncière inoccupée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1° ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article
L.2221-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024_S41_DEL_017 du 28 mars 2024, portant déclassement et cession du terrain de l'ancien château d'eau de Chemillé au bénéfice
de Monsieur Julien LE CAM et Madame Maria PERRAULT ;
Vu l'avis favorable de la Commission aménagement et vie économique du 11 juin 2024;
Considérant la volonté de la Collectivité de poursuivre la cession de ce bien inoccupé ou de lui donner une nouvelle destination ;
Considérant en conséquence qu'il convient de rapporter la délibération du Conseil municipal n°2024_S41_DEL_017 du 28 mars 2024, portant sur la cession de cette
emprise ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
de rapporter la délibération du Conseil municipal n°2024_S41_DEL_017 du 28 mars 2024, portant déclassement et cession des parcelles cadastrée 092 AE n°167 et 837, sises rue des Venelles, Chemillé, Chemillé-en-Anjou (49120), au bénéfice de Monsieur Julien LE CAM et Madame Maria PERRAULT ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
signature#
- Document : plan La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 19 - FONCIER – Cession de terrain nu à Maine-et-Loire Habitat –
secteur Foirail îlot A – Chemillé
2024_S44_DEL_019
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la continuité de l'urbanisation du secteur dit "Foirail", sur les parcelles situées entre l'avenue du Général De Gaulle et la rue du Bompas, un projet de construction de logements sociaux va être mis en œuvre par Maine-et-Loire Habitat.
Il est constitué de deux îlots, portants sur un ensemble de 75 logements locatifs et 6 logements inclusifs réservés pour l'association ALAHMI. La présente délibération porte sur la cession à Maine-et-Loire Habitat de l'îlot A, correspondant à la parcelle 092 BA n°78, d'une surface de 2683m², destinée à accueillir un immeuble de 30 logements collectifs (17 type II, 10 type III et 3 type IV).
Maine-et-Loire Habitat propose une acquisition de cette parcelle communale pour un montant de 60 000 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2221-1° ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat, n°2024-49092-08927 en date du 26 avril
2024, estimant le bien à 64 400 € HT, avec une marge de 10% ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 11 juin 2024;
Considérant le besoin de logements sur la commune déléguée de Chemillé, mais également le besoin de logements sociaux sur la Commune de Chemillé-en-Anjou ;
Considérant le projet porté par Maine-et-Loire Habitat, visant à construire 30 logements
collectifs sociaux, sur l'îlot A du secteur Foirail, commune déléguée de Chemillé ;
Considérant que la parcelle, cadastrée 092 BA n°78, d'une surface de 2683m², objet de la présente cession, appartient au domaine privé communal, est libre de toute
occupation et est disponible à la vente ;
Considérant l’offre d’achat proposée par la potentiel acquéreur de ce bien, Maine-et- Loire Habitat, au prix de 60 000 € HT net vendeur ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d'approuver la cession, en pleine propriété, de la parcelle cadastrée 092 BA n°78, d'une surface de 2683m², sise au croisement des rues de l'Entracte, du Théâtre et de l'avenue Général De Gaulle, formant l'îlot A du secteur Foiral, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de Maine-et-Loire Habitat, au prix de 60 000 € HT, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront à la charge de l'acquéreur ;
de solliciter l'acquéreur pour la préparation de l'acte administratif de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint
à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer ledit acte administratif ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Document : plan La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 20 - FONCIER – Cession d’un immeuble 6 rue de l’Abbé Florent– Neuvy-en-Mauges
2024_S44_DEL_020
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la gestion maîtrisée des bâtiments faisant partie de son parc immobilier privé, la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite céder des biens dont elle n’a plus l’utilité.
La Collectivité est propriétaire de l’immeuble vacant sis 6 rue de l’Abbé Florent, commune déléguée de Neuvy-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou d’une superficie de 343 m² cadastré 225 B 934 et 936.
Le 23 avril 2024, Monsieur Ludovic MARTIN a proposé d’acquérir cet immeuble au prix de 64 000 € net vendeur.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.224-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment
l’article L.2221-1 ;
Vu la délibération n°2024_S43_DEL_037 du Conseil municipal du 30 mai 2024 rapportant la délibération n° 2024_S40_DEL_020 du Conseil municipal du
29 février 2024 ;
Vu l’avis Direction de l'Immobilier de l'Etat du 17 mai 2024, n° 2024-49092-33978
estimant le bien à 71 000 €, avec une marge de plus ou moins de 10 % ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du
14 mai 2024 ;
Considérant la disponibilité de ce bien du domaine privé communal et l’absence de besoin communal nécessitant sa conservation dans le parc immobilier de
Chemillé-en-Anjou
Considérant l’offre d’achat proposée par le potentiel acquéreur de ce bien, Monsieur Ludovic MARTIN, au prix de 64 000 € net vendeur, La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Je vous propose :
d’approuver la vente de cet immeuble cadastré 225 B 934 et 936 pour une superficie de 343 m², sis 6 rue de l’Abbé Florent, Neuvy-en-Mauges, 49120 Chemillé-en-Anjou, à Monsieur Ludovic MARTIN pour un montant de 64 000 € net vendeur et que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité
d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christian PEZOT en sa qualité de maire délégué de la commune de Neuvy-en-Mauges, à signer lesdits actes authentique ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Document : plan et photos La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 21 - FONCIER – cession Régularisation foncière – 23 rue du stade
de la Tour – La Tourlandry
2024_S44_DEL_021
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Depuis 2023, Monsieur Serge COGNE, bénéficiait d’un accord de la Commune pour que sa canalisation d’eau potable traverse une partie de la propriété communale, sis au 23 rue du stade de la Tourlandry. Cette situation étant le fruit
d’un accord informel entre la commune de la Tourlandry et Monsieur Serge COGNE lors de la réalisation du lotissement en 1988. À la suite du dévoiement de la canalisation par le SIDAEP, (Syndicat interdépartemental d’adduction d’eau potable) Monsieur Serge COGNE sollicite l’acquisition de cette emprise d’unité foncière communale qui constitue dans les faits une partie de sa propriété.
Après bornage et arpentage, l’emprise à céder correspond à une superficie de 118 m² au global. Cette emprise est déclassée de fait du domaine public routier puisqu’elle n’a plus de fonction de desserte, ni de stationnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 112-8 ;
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la
procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;
Vu l’avis Direction de l'Immobilier de l'Etat n°2024-49092-28551 du 26 avril 2024,
estimant le bien à 5€/m² net vendeur ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du
11 juin 2024 ;
Considérant qu’il s’agit d’un délaissé de voirie et qu’il existe un déclassement de fait du domaine public routier ;
Considérant l’accord trouvé avec Monsieur Serge COGNE, pour la cession de la
parcelle cadastrée 351 AB 219 ;
Considérant que la cession de la parcelle au bénéfice de Monsieur Serge COGNE, située en zone urbaine, d’une superficie de 118 m², est proposée au prix de 5 € par m² ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Je vous propose :
d’approuver la cession de la parcelle cadastrée 351 AB 219, d’une superficie de 118 m², sis 23 rue du stade de la Tour, commune déléguée de la Tourlandry, Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de Monsieur Serge COGNE, pour un montant de 590 € net vendeur, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Christelle BARBEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Tourlandry, à signer lesdits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint
à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Document : plan et photos La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 22 - FONCIER – Cession 34 rue de l’Angevinière – La Jumellière
2024_S44_DEL_022
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la démolition par la Collectivité de l’ancienne forge située rue de l’Angevinière commune déléguée de La Jumellière, Monsieur et Madame JUBLAN Daniel et Brigitte nous ont adressé une demande d’acquisition d’une emprise foncière bordant leur terrain et ce, dans l’optique de pouvoir offrir un
accès à leur garage situé en second rideau de leur bien. Cette demande ne vient pas remettre en cause l’opération de logements sociaux que projette la Collectivité sur ce secteur. Il a été convenu avec Monsieur et Madame JUBLAN Daniel et Brigitte que la Collectivité cèderait une bande de 4 mètres de largeur et que les frais afférents (bornage, notaire) à cette cession seront pris en charge par les acquéreurs.
Après bornage et arpentage, l’emprise à céder par la Collectivité se constitue de
la parcelle désormais cadastrée 169 E 2029 d’une superficie de 16 m².
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’avis des Domaines n°2024-49092-28572 du 26 avril 2024, estimant le bien à
6€ du m² ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement et vie économique du 11 juin
2024 ;
Considérant l’accord amiable convenu avec la SCI la BOISNIERE, représentée par Monsieur et Madame JUBLAN Daniel et Brigitte, portant sur la cession d’une parcelle appartenant à la Collectivité, dans les conditions suivantes :
- Cession par la Commune de la parcelle cadastrée 169 E 2029, proposée au prix total net vendeur de 80 € ;
Considérant que la propriété communale cédée appartient au domaine privé de la Collectivité ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d’approuver la cession de la parcelle cadastrée 169 E 2029, appartenant à la Commune de Chemillé-en-Anjou, au bénéfice de la SCI la BOISNIERE, représentée par Monsieur et Madame JUBLAN Daniel et Brigitte, étant ici précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques d’échange, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa
qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière, à signer lesdits actes authentique ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Document : plan et photos La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 23 - FONCIER – Lotissement la Hubaudière tranche 1 –
commercialisation des lots – La Chapelle-Rousselin
2024_S44_DEL_023
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La Commune menant actuellement les travaux de viabilisation du lotissement communal de la Hubaudière, tranche 1, sur la commune déléguée de La Chapelle- Rousselin, la commercialisation des lots va pouvoir être entamée prochainement.
Le projet comporte une 1ère tranche de treize lots, d'une surface unitaire comprise entre 404 m² et 548 m², libres de constructeurs, ainsi que trois lots destinés à la création de logements vendus en accession sociale à la propriété. Ces derniers feront l'objet d'une délibération spécifique proposée ultérieurement au vote de la présente assemblée.
Le prix de revient (achat, viabilisation et voirie) de l'ensemble de la tranche 1 du lotissement est estimé, de manière prévisionnelle, autour de 99,40 € HT/m².
Le prix de vente est proposé à 72 € HT/m², soit 85,20 € TTC/m², avec application d'une TVA sur marge.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1° ;
Vu la délibération n°2019-S34-DEL-016 du 28 mars 2019, portant mise en œuvre d'un dépôt de garantie sur les ventes de lots en lotissements ;
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n° 2023-49092-84735 en date du 26 janvier 2024, estimant le bien à 418 000 € HT, avec une marge d'appréciation de 10 %, soit environ 71,49 € HT/m² ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 11 juin 2024
Considérant que la vente des lots du lotissement de la Hubaudière tranche 1, est désormais possible ;
Considérant en conséquence qu'il convient de décider du prix de vente ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Je vous propose :
d'approuver le prix de cession des lots du lotissement de la HUBAUDIERE, tranche 1, sur la commune déléguée de La Chapelle-Rousselin, au prix de 72 HT/m², soit 85,20 € TTC/m² de surface cessible, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs ;
de préciser que les lot B1 à B3 inclus, destinés à la réalisation de logements vendus en accession sociale à la propriété sont exclus de la présente délibération ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de La Chapelle-Rousselin, à signer des compromis de vente sous seing privés préalables à la réalisation des actes authentiques, à signer lesdits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint
à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Document : plan La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
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Délibération 24 - FONCIER – Convention type de Rétrocession des voies et
espaces communs – opérations d’aménagement – Chemillé-en-Anjou
2024_S44_DEL_024
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le contexte des aménagements à venir créant de nouveaux réseaux et espaces communs destinés à être rétrocédés à la Collectivité sur le territoire de Chemillé-en- Anjou, il est nécessaire de prévoir une convention type de rétrocession des voies et espaces communs de ces opérations qui sera déposée par le Maître d’ouvrage lors de leur dépôt de demande d’autorisations d’urbanisme.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de rétrocession, dans le domaine public de la Commune, à savoir :
- voirie, dépendances et équipements (sous-sol, talus, fossés, murs de soutènement, trottoirs, espaces verts, panneaux de signalisation, candélabres, glissières de sécurité),
- hydrants incendie,
- bassins et ouvrages hydrauliques divers (noues, fossés etc…),
- réseaux d’assainissement eaux pluviales, eaux usées, et d’adduction d’eau potable,
- génie civil de télécommunication,
- génie civil et réseau d’éclairage public,
Le Maître d’ouvrage qui réalise ces travaux conformément aux exigences de la Commune a par cette convention type, l’engagement de la Collectivité en vue de la rétrocession de ces espaces créés.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R*442-8 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 11 juin 2024 ;
Considérant que la Commune de Chemillé-en-Anjou devra de nouveau délibérer pour l’acquisition de la voirie, des réseaux et espaces communs qui sera réalisée à l’euro symbolique pour tout prix et les frais d’acquisition resteront à la charge de l’aménageur.
Considérant que la convention type de rétrocession applicable pour chaque nouveau projet privé d’aménagement prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera le jour du transfert de propriété des voies et espaces communs à la Commune de Chemillé-en-Anjou ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
S é a n c e d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 2 7 j u i n 2 0 2 4
Je vous propose :
d’approuver la convention type de rétrocession portant sur les opérations d’aménagement à venir créant de nouveaux réseaux ou espaces communs sur la Commune de Chemillé-en-Anjou et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer lesdites conventions et tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 1 personne (Bénédicte VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité
#signature#
- Annexe : Convention de rétrocession des voies et des espaces communs