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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 21 mai 2026
Déliberation - 20260521 Extraits Registre DES Deliberations
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 20260521 Extraits Registre DES Deliberations)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
République Française TNA — Département du Haut Rhin Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS,
Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick
LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN
ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa
GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
1. Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Maxime STRAUB est DESIGNE secrétaire de séance du conseil municipal du 21 mai 2026.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
tn
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 République Française TNA — Département du Haut Rhin 4 k Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS,
Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick
LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN
ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa
GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2026.
Annexe 1 : Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luca BASSO
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
3. Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux communes des départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, en particulier les articles L.2541‑1 et suivants du CGCT.
République Française
Département du Haut Rhin L'article L.2541-5 du Code général des collectivités territoriales applicable dans les départements de
la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dispose que le conseil municipal fixe son règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Les dispositions de droit commun du CGCT (articles L.2121-1 et suivants) ne sont applicables qu’en
l'absence de règles spécifiques prévues par le droit local alsacien-mosellan et sous réserve de leur
compatibilité avec celui-ci.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Annexe 2 : Projet de règlement intérieur du conseil municipal
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
4
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
4. Bilan foncier 2025
Rapporteur : Sébastien LIGIBELL
Le législateur a imposé que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal et soit annexé au compte administratif de la commune ».
République Française
Département du Haut Rhin Il n’y a eu aucune recette ni dépense relative à l’acquisition ou à la vente de bien immobilier.
Le conseil municipal PREND ACTE de ce bilan foncier qui est annexé au CFU 2025.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire,
Luca BASSO
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
5. Election du président de séance pour les points 7.11. et 14. de l’ordre du jour du conseil municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
République Française
Département du Haut Rhin Le conseil municipal, à l'unanimité, ELIT Alexis STRUSS Président de séance pour les points : 7. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal
11. Approbation du Compte Financier Unique 2025 de la R.M.A.C.T.W. 14. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la gendarmerie
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luca BASSO
}
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
6. Règlement Budgétaire et Financier
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire l’adoption, par l’organe délibérant d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Ce document a pour objet de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes de la commune, préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion financière de la Ville de Wintzenheim et formaliser les procédures internes propres à la Ville de Wintzenheim. Ces règles et procédures budgétaires et financières s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant
République Française
Département du Haut Rhin dans le cycle budgétaire et comptable, dans une logique de performance, de qualité des comptes et de consolidation d’une culture de gestion.
Par ailleurs, il est précisé que le Règlement Budgétaire et Financier doit obligatoirement prévoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents (gestion pluriannuelle des crédits budgétaires),
- Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
- Les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements
pluriannuels en cours d’exercice.
Le Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée de la mandature. Il pourra être révisé en fonction de modifications législatives et réglementaires ou pour des besoins d'adaptation des règles de gestion.
Le conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
- APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier M57 à compter du 1° janvier 2024,
-_ PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en
M14: budget principal, budget annexe de la R.M.A.C.T.W. et budget annexe de la
Gendarmerie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 3 : Projet de Règlement Budgétaire et Financier
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
2
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
1
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
7. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget principal
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
La présentation annuelle des comptes s’inscrit dans le cadre du Compte Financier Unique (CFU).
Conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du Code Général des collectivités territoriales, le conseil municipal est tenu de se prononcer sur le Compte Financier Unique avant le 30 juin de l’exercice suivant, afin d’arrêter les comptes de l’exercice.
En fonctionnement, les recettes se sont élevées à 8 377 363.20 € et les dépenses à 6 853 175.00 € dégageant ainsi un résultat positif de 1 524 188.20 €.
République Française
Département du Haut Rhin 2
En investissement, les recettes ont été de 6 754 613.99 € et les dépenses de 5 214 410.93 € soit un résultat bénéficiaire de 1 540 203.06 €.
Fonctionnement Investissement Total
Recettes réelles 8 336 519.32 € 5 787 298.51 € 14 123 817.83 €
Recettes d’ordre 40 843.88 € 967 315.48 € 1 008 159.36 €
Total recettes 8 377 363.20 € 6 754 613.99 € 15 131 977.19 €
Dépenses réelles 6 253 668.61 € 4 805 757.96 € 11 059 426.57 €
Dépenses d’ordre 599 506.39 € 408 652.97 € 1 008 159.36 €
Total dépenses 6 853 175.00 € 5 214 410.93 € 12 067 585.93 €
Résultats de l’exercice 2025 1 524 188.20 € 1 540 203.06 € 3 064 391.26 €
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Evolution des principales dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations liées aux cessions et les amortissements) s’élèvent à 6 253 668.61 € en 2025 contre 5 058 457.77 € en 2024 soit + 1 195 210.84 €.
Cette évolution s’explique par le versement d’une subvention de 1 000 000 € au budget annexe de la Gendarmerie, ainsi que par les régularisations des subventions versées aux délégataires en charge du multi-accueil et de l’accueil périscolaire, suite au changement du mode de versement des subventions de la CAF intervenu depuis 2024.
Les charges à caractère général sont affectées au fonctionnement des services et des équipements publics. Ce chapitre couvre également l’entretien des bâtiments, l’entretien des voies et réseaux, la maintenance, les études, les impôts et taxes.
L’évolution des charges à caractère général entre 2024 et 2025 est de +0,9% soit de 1 543 684 € en 2024 à 1 557 646 € en 2025.
Dépenses de fonctionnement CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution en %
Charges à caractère général 1 543 683.96 € 1 557 646.88 € 13 962.92 € 0.90%
Charges de personnel 2 658 974.03 € 2 673 620.11 € 14 646.08 € 0.55%
Autres charges de gestion courante 742 784.73 € 1 951 453.86 € 1 208 669.13 € 162.72%
Charges financières 45 722.02 € 42 541.83 € -3 180.19 € -6.96%
Charges exceptionnelles 45 271.02 € 3 109.90 € -42 161.12 € -93.13%
Atténuations de produits 10 658.00 € 12 232.20 € 1 574.20 € 14.77%
Provisions 11 364.01 € 13 063.83 € 1 699.82 € 14.96%
Dépenses réelles de fonctionnement 5 058 457.77 € 6 253 668.61 € 1 195 210.84 € 23.63%
Opérations d’ordre 492 993.23 € 599 506.39 € 106 513.16 € 21.61%
Total dépenses de fonctionnement 5 551 451.00 € 6 853 175.00 € 1 301 724.00 € 23.45% 3
Les charges de personnel étaient de 2 673 620 € en 2025, et restent relativement stables par rapport à 2024 avec une évolution de +0.55% (+14 646 €). Elles représentent 42.76% des dépenses réelles de fonctionnement alors que la moyenne des communes de 5.000 à 10.000 habitants est de 57.06%.
Les autres charges de gestion courante s’élevaient à 1 951 453 € en 2025. Ce chapitre regroupe notamment les indemnités versées aux élus, les subventions de fonctionnement aux associations, ou encore les contributions obligatoires. Ces dépenses représentent 31.20% des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
Elles s’élevaient à 742 784 € en 2024.
Cette augmentation de 1 208 659 € en 2025 comprend le versement de 1 000 000 € correspondant à la subvention de fonctionnement au budget annexe de la Gendarmerie ainsi que la réorganisation de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec les délégataires.
Les charges financières sont de 42 541 € en 2025 (-3 181 €), composées des intérêts des emprunts, des frais de recouvrement et de reversement encaissés par l’ONF lors de la vente de bois. Les intérêts des emprunts se composent de :
- 25 487.77 € pour l’emprunt auprès du Crédit Mutuel,
- 15 721.87 € pour l’emprunt auprès du Crédit Agricole.
Les frais de recouvrement de l’ONF s’élevaient à 1 332.19 €.
Les charges exceptionnelles sont de 3 109 € : ce sont des titres annulés sur les exercices antérieurs.
L’atténuation de produits s’élève à 12 232.20 € (10 658 € en 2024). Il s’agit : - des dégrèvements à la charge de la commune pour la taxe d’habitation sur les logements vacants pour un montant de 11 240 €,
- du reversement de 992.20 € correspondant à la taxe additionnelle de 10 % sur la taxe de séjour versée à la Collectivité €péenne d’Alsace.
Les provisions pour dépréciation des actifs circulants de 13 063.83 € concernent des créances présentant des difficultés de recouvrement depuis plus de deux ans. Les services de la Trésorerie, fournissent un état des créances irrécouvrables d’où la constitution d’une provision.
Les Dotations aux amortissements des biens acquis représentent un montant de 545 048.51 €.
B. Evolution des principales recettes
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 8 336 519 €. Elles augmentent de 5.72%, soit + 451 245 € par rapport à 2024 (7 885 273 €).
Les contributions directes s’établissent à 4 004 559 € et se stabilisent avec une légère évolution de +0,5% par rapport à l’exercice 2024 (soit +20 322 €) alors même que les taux d’imposition sont restés inchangés.
Cela est dû principalement à l’évolution du coefficient de variation forfaitaire des bases cadastrales et à celle des bases physiques cadastrales.
Le produit de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité s’est élevé à 125 573 € en 2025, en baisse de 97 131 € par rapport à 2024 (222 704 €). Le Syndicat Territoire d’énergie Alsace en charge de la vérification de la TICFE a constaté des incohérences (base de données, puissances assujetties…) dans le montant notifié par la Préfecture en 2023. De ce fait, il a saisi la Direction Départementale des Finances Publics, afin que les données soient recalculées. Un montant de 77 135 € a été versé 4
en régularisation de l’année 2023 en 2024 et une baisse effective entre 2025 et 2024 s’élève à 20 000 €.
Recettes de fonctionnement CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution en %
Fiscalité locale (731) 4 515 295.67 € 4 553 661.73 € 38 366.05 € 0.85%
Impôts et taxes (73) 1 487 104.00 € 1 507 026.00 € 19 922.00 € 1.34%
Dotations et participations (74) 1 350 428.23 € 1 621 685.08 € 271 256.85 € 20.09%
Produits des services et du domaine 192 725.28 € 287 112.34 € 94 387.06 € 48.97%
Revenus des immeubles (75) 245 986.00 € 281 242.23 € 35 256.23 € 14.33%
Produits exceptionnels (77) 1 588.40 € 73.30 € -1 515.10 € -95.39%
Remboursements sur charges (013) 41 868.85 € 41 258.88 € -609.97 € -1.46%
Produits financiers (76) 96.50 € 95.75 € -0.75 € -0.78%
Reprises sur provisions (7817) 9 180.65 € 11 364.01 € 2 183.36 € 23.78%
Recettes réelles de fonctionnement
hors cessions 7 844 273.58 € 8 303 519.32 € 459 245.74 € 5.85%
Cessions de biens (775) 41 000.00€ 33 000.00 € -8 000.00 € -19.51%
Recettes réelles de fonctionnement 7 885 273.56 € 8 336 519.32 € 451 245.74 € 5.72%
Opérations d’ordre (042) 21 571.12 € 40 843.88 € 19 272.76 € 89.35%
Total recettes de fonctionnement 7 906 844.70 € 8 377 363.20 € 470 518.50 € 5.95%
Le montant perçu au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’établit à 54 139 € en 2025, en augmentation de 6 593 € par rapport à 2024. La progression de la TLPE résulte de la reprise d’une entreprise implantée sur la commune par une société de plus grande envergure qui a développé sa communication.
La taxe additionnelle aux droits de mutation s’élève à 310 445 € en 2025, en augmentation de 37% (83 862 €) par rapport à 2024 (226 583. Cette évolution s’explique principalement par le dynamisme de l’activité immobilière sur le territoire de la commune de Wintzenheim.
L’année 2025 constitue la première année d’instauration de la taxe de séjour, avec une recette de 23 970 €. Ce montant demeure partiel, le produit relatif au second semestre sera comptabilisé en 2026.
L’Attribution de Compensation, stable, est d’un montant de 1 207 183 €.
La Dotation de Solidarité Communautaire reste à 266 636 €.
Le chapitre « Dotations et participations » d’un montant de 1 621 685 € en 2025, est en hausse de 271 256€ par rapport à 2024. Il se compose de :
- La Dotation Globale Forfaitaire : 938 596 € en 2025 contre 909 226 € en 2024 soit +29 370 €. Elle se compose d’une part, de la dotation forfaitaire d’un montant de 381 270 € en 2025 (386 657 € en 2024), cette diminution s’expliquant par les mécanismes de péréquation appliqués au sein de la dotation globale de fonctionnement et d’autre part, de la Dotation de Solidarité Rurale d’un montant de 557 326 € en 2025 (522 569 € en 2024). 5
Le montant perçu au titre de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) a diminué de 13.78 % (5 454 €) passant de 39 579 € en 2024 à 34 125 € en 2025 sur décision de l’Etat.
Les Autres recettes s’élèvent à 413 901 €. La réorganisation de la Convention Territoriale Globale (CTG) a modifié les circuits de financement entre la CAF, la commune et les délégataires. Pour l’année 2025, les régularisations portant sur 2024 et 2025 s’élevaient à 162 318 € pour l’accueil périscolaire (PEP) et à 249 756 € pour le multi-accueil (People and Baby).
La compensation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non Bâties est stable avec une recette de 91 886 € en 2025 contre 90 822 € en 2024.
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) a versé 19 677.14 € correspondant à des dépenses de fonctionnement destinées à l’entretien des voiries et des bâtiments publics.
La dotation pour titres sécurisés a augmenté de 10 687 € en 2025 s’élevant à 43 804 € grâce à la part variable dépendant du nombre de demande de passeports et de CNI enregistrées au cours de l’année 2024 (part fixe 9 000 € ; part variable 34 304 €).
Les Autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 281 242 € en 2025, soit une hausse de 35 256 € par rapport à 2024. Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation des revenus issus des immeubles liée à la revalorisation des indices.
Par ailleurs, deux éléments spécifiques viennent impacter ce chapitre :
- Une écriture de régularisation de 16 127.68 € a été comptabilisée à la suite d’une erreur d’imputation dans le rattachement des charges en fin d’exercice. Cette opération est sans incidence sur le résultat ;
- Le changement d’imputation comptable des encaissements des charges locatives en 2025 a généré une recette de 14 715 € dans ce chapitre, alors que ces opérations étaient auparavant enregistrées au chapitre 70.
Les Produits des services et du domaine s’élevaient à 287 112 € en 2025 (192 725 € en 2024), soit une augmentation 94 387 €. Cela s’explique principalement par la hausse des ventes de bois, à hauteur de +81 319 € et l’augmentation des concessions de cimetières pour un montant de 12 962€.
Les Atténuations de charges sont stables : 41 259 € en 2025. Ce chapitre enregistre essentiellement les remboursements des rémunérations des agents en maladie effectués par les assurances.
C. Excédent de fonctionnement
La section de fonctionnement du compte administratif 2025 fait apparaître un solde excédentaire de 1 524 188 €.
2021 2022 2023 2024 2025 Excédent de fonctionnement 1 404 243 € 1 780 072 € 1 901 487 € 2 355 394 € 1 524 188 €
L’excédent de fonctionnement augmentent progressivement tous les ans depuis ces 5 dernières années. En 2025, le transfert de 1 000 000 € au budget annexe pour le financement de la gendarmerie a créé une diminution du montant de façon temporaire sans remettre en cause les recettes et les dépenses récurrentes à l’origine de de l’excédent. 6
II.SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Les principales dépenses
Dépenses d’investissement CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution %
Remboursements d’emprunts (16) 429 600.29 € 429 506.28 € -94.01 € -0.02%
Immobilisations incorporelles (20) 120 824.47 € 14 833.56 € -105 990.91 € -87.72%
Subventions d’Equipement (204) 60 500.00 € 14 742.00 € -45 758.00 € -75.63%
Immobilisations corporelles (21) 1 491 476.67 € 1 148 987.98 € -342 488.69 € -22.96%
Travaux en cours (23) 7 299 744.55 € 3 197 688.14 € -4 102 056.41 € -56.19%
Dépenses réelles d’investissement 9 402 145.98 € 4 805 757.96 € -4 596 388.02€ -48.89%
Restes à réaliser dépenses 2 316 600.00 € 1 152 015.03 € -1 164 584.97 € -50.27%
Opérations d’ordre (040) 21 571.12 € 40 843.88 € 19 272.76 € 89.35%
Opérations d’ordre (041) 423 772.15 € 367 809.09 € -55 963.07 € -13.21%
Total dépenses d’investissement 12 164 089.25 € 6 366 425.96 € -5 797 663.29 € -47.66%
Les dépenses réelles d’investissement (hors restes à réaliser) s’élèvent à 4 805 757 €, dont : - des dépenses d’équipement pour 4 376 251 € (immobilisations, travaux et subventions), - Les remboursements d’emprunts pour 429 486 €.
Le remboursement en capital des emprunts en 2025 se décompose de la façon suivante : - Le Crédit Mutuel : 266 667 €,
- Le Crédit Agricole 150 000 €.
- La CAF du Haut-Rhin : 10 800 €,
- L’indemnité versée à la Chorale Laurentia selon la convention : 2 019 €.
En 2025, les dépenses ont financé principalement les projets suivants :
- Aménagement de la route de Colmar 1 759 031 € - Création de l’accueil et de la restauration périscolaires 662 685 € - Travaux Chapelle Herzog 583 790 € - Acquisition d’une balayeuse laveuse BUCHER 233 027 € - Travaux de voirie divers 169 585 € - Aménagement rue du Lavoir 113 686 € - Travaux dans la salle motricité 108 986 € - Aménagement rue Hirn 73 404 € - Clôture et portail du parc de La Forge 73 300 € - Mobilier pour les bâtiments et services municipaux 83 072 € - Travaux sur divers bâtiments 79 493 € - Travaux sur réseaux divers 59 887 € - Travaux dans les écoles 54 309 € - Végétalisation du cimetière centre (2e partie) 44 059 € - Acquisition de divers petits matériels 42 166 € - Equipements de lutte contre l’incendie 41 834 € - Barrières amovibles anti-véhicule 38 349 € - Caserne des pompiers – aménagement cour et portail 32 878 € - Mobilier pour les écoles 27 574 € 7
- Acquisition de cinq sucettes d’information 22 883 € - Installation de bornes de propreté, panneaux et corbeilles 18 332 € - Installation de poteaux d’incendie 17 142 € - Végétalisation du parking Pôle sportif 10 308 € - Acquisition de matériel informatique pour les écoles 8 557 € - Acquisition de matériel informatique mairie 7 419 €
B. Les principales recettes
D’un montant de 5 787 298 €, les recettes réelles d’investissement sont principalement composées de : - 1 466 835 € au titre du FCTVA,
- 103 107 € issus de la Taxe d’Aménagement,
- 712 415 € de subventions,
- 32 250 € de don des « Amis de la Chapelle Herzog ».
Par ailleurs, la section d’investissement est également équilibrée par un excédent de fonctionnement capitalisé, correspondant à un besoin de financement de 3 465 495 €.
Recettes d’investissement CA 2024 CA 2025 Evolution en € En % Dotations (10) 3 816 119.74 € 5 074 883.42 € 1 258 763.68 € 32.99%
Dont Excédents de fonctionnement
capitalisés 3 202 934.96 € 3 465 495.94 € 262 560.98 € 8.20% Subventions (13) 1 081 154.03 € 712 415.09 € -368 738.94 € -34.11%
Dépôts et cautionnement reçus (16) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00%
Recettes réelles d’investissement 4 897 273.77 € 5 787 298.51 € 890 024.74 € 18.17%
Reste à réaliser recettes 797 332.00 € 1 522 021.00 € 724 689.00 € 90.89%
Opérations d’ordre (040) 537 681.35 € 599 506.39 € 74 800.31 € 11.50%
Opérations d’ordre (041) 423 772.15 € 367 809.09 € -55 963.06 € -13.21
Total recettes d’investissement 6 656 059.27 € 8 276 634.99 € 1 633 550.99 € 24.54%
C. LES RESTES A REALISER
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 1 152 015.03 € et à 1 522 021.00 € en recettes :
DEPENSES Restes à réaliser Immobilisations incorporelles 29 976.96 € Frais de maîtrise d’œuvre 29 976.96 € Immobilisations corporelles 130 300.44 € Bâtiments scolaires 900.00 € Autres bâtiments publics 48 841.80 € Réseaux d’électrification 6 500.00 € Autres réseaux 1 939.68 € Matériel et outillage techniques 46 222.20 € Matériel de bureau et mobilier scolaire 16 447.16 € Autres immobilisations corporelles 9 449.60 € Immobilisation en cours 991 737.63 € Constructions 308 811.78 € Installation matériel et outillage 682 925.85 € Total Reste à réaliser Dépenses 2025/2026 1 152 015.03 € L, 1
8
RECETTES Restes à réaliser Subventions 1 522 021.00 € Total Reste à réaliser Recettes 2025/2026 1 522 021.00 €
III. EPARGNE BRUTE, EPARGNE NETTE ET RESULTATS
L’épargne brute mesure la capacité de la collectivité à dégager des recettes pour le financement de ses investissements, une fois assurées ses dépenses de fonctionnement (charges courantes, subventions, frais financiers…). L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute contribue au financement du budget d’investissement.
L’épargne brute (ratio de solvabilité budgétaire) exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des charges courantes et qui sont ainsi disponibles pour rembourser la dette et pour investir.
L’épargne nette correspond à l'épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette. Cet indicateur (ratio de marges de manœuvre) est essentiel : il correspond à l'autofinancement disponible pour le financement des investissements.
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
A) Recettes réelles de fonctionnement
hors cessions 6 623 550 € 7 231 609 € 7 415 439 € 7 844 274 € 8 303 519 €
B) Dépenses réelles de fonctionnement
hors frais financiers 4 777 764 € 4 946 660 € 5 019 768 € 5 013 259 € 6 212 458 €
C) Epargne de gestion (A-B) 1 845 786 € 2 284 949 € 2 395 671 € 2 831 015 € 2 091 061 €
D) Intérêts de la dette 46 158 € 53 174 € 49 186 € 45 198 € 41 210 €
E) Epargne brute (C-D) 1 799 628 € 2 231 775 € 2 346 485 € 2 785 817 € 2 049 851 €
F) Remboursement du capital de la dette 341 712 € 429 333 € 429 476 € 429 600 € 429 506 €
G) Epargne nette (E-F) soit
autofinancement 1 457 916 € 1 802 442 € 1 917 009 € 2 356 217 € 1 620 345 €
Les niveaux d’épargne traduisent une situation financière globalement saine.
L’épargne brute s’établit à 2 049 851 € en 2025, soit un taux d’épargne brute de 25.18 %, largement supérieur au seuil de vigilance de fixé à 10 %.
L’épargne nette s’élève en 2025 à 1 620 345 €. Cet indicateur reflète l’épargne réellement disponible pour financer les dépenses d’équipement après remboursement de la dette.
L’évolution intègre le versement exceptionnel d’une subvention de 1 000 000 € au budget annexe de la Gendarmerie. En corrigeant les résultats de cet élément ponctuel, le résultat fait apparaître une amélioration de plus de 250 000 €, confirmant ainsi une progression réelle de la situation financière en 2025.
Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution et y additionne les résultats de l’exercice précédent. Le résultat global (ou final) ajoute au résultat de clôture les restes à réaliser (opérations commencées au 31 décembre mais non terminées) en section d’investissement. Investissement Fonctionnement Total
Recettes de l'exercice 2025 6 754 613.99 € 8 377 363.20 € 15 131 977.19 €
Dépenses de l'exercice 2025 5 214 410.93 € 6 853 175.00 € 12 067 585.93 €
Résultats de l'exercice 2025 1 540 203.06 € 1 524 188.20 € 3 064 391.26 €
Résultats reportés de 2024 -1 946 227.94 € 1 768 137.96 € -178 089.98 €
Résultats de l’exercice 2025 -406 024.88 € 3 292 326.16 € 2 886 301.28 €
Restes à réaliser
Dont Recettes 1 522 021.00 € 1 522 021.00 €
Dont Dépenses 1 152 015.03 € 1152 015.03 €
Résultat Global -36 018.91 € 3 292 326.16 € 3 256 307.25 €
Le besoin de financement de la section d'investissement est de 36 018.91 €, et l'excédent de
fonctionnement est de 3 292 326.16 €.
L'exercice 2025 est clôturé avec un résultat positif de 3 256 307.25 €.
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, par 24 voix pour et 3 abstentions :
- _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget principal tel qu’annexé,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 4 : Compte Financier Unique 2025 du budget principal
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire,
Luca BASSO
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
8. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2026 du budget principal
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
Il est proposé de réaliser les reports suivants :
1) Report en section d’investissement dépenses à l’article 001 la somme de 406 024.88 €, 2) Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 3 256 307.25 €.
République Française
Département du Haut Rhin Mandats émis 5214410.93€ 6 853 175.00 €
INVESTISSEMENTIFONCTIONNEMENT] TOTAL
Prévision budgétaire
RECETTES totale 11 191 298.90 € | 9 503 470.96 € 20 694 769.86 €
Titres de recettes émis 6754613.99€ | 8377363.20€ | 15 131977.19€
Autorisations budgétaires
DEPENSES totales 11 191 298.90 € | 9503470.96€ | 20 694 769.86 €
12 067 585.93 €
RESULTAT DE
L'EXERCICE
Solde d'exécution
(B-F) Excédent 1 540 203.06 € 1 524 188.20 € 3 064 391.26 4 (F-B) Déficit
RESULTAT Excédent 1 768 137.96 € 2024 REPORTE Déficit 1 946 227,94 178 089.98 € RESULTATS
CUMULES Excédent 3 292 326.16 € 2 886 301.28 € AVANT RAR Déficit 406 024.88 €
RESTES A Recettes 1 522 021.00 € 370 005.97 € REALISER Dépenses 1 152 015.03 €
Résultat cumulé (résultat
DE ce rare FA 3 292 326.16 € 3 256 307.25 € xcéden : : FNARIGEMENT Déficit 36 018.91 €
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
- APPROUVE l'affectation des résultats du Compte Financier Unique 2025 au budget supplémentaire 2026 telle que proposée ci-dessous,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Le Maire,
Luca BASSO
Affiché et publié le : 28 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
9. Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget principal de la ville de Wintzenheim
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
Le budget supplémentaire constitue une décision modificative spécifique, visant à ajuster et actualiser les prévisions du budget primitif. Il permet d’inscrire des crédits complémentaires non initialement prévus, ainsi que d’en assurer le financement.
République Française
Département du Haut Rhin Ce budget a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice précédent, tels qu’ils ressortent du compte administratif, d’inscrire des crédits supplémentaires rendus nécessaires par des dépenses ou recettes non prévues initialement et d’intégrer les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes.
● Pour la secƟon de foncƟonnement, le budget supplémentaire vise à reprendre le résultat cumulé 2025, de 3 256 307.25 €, en l’affectant au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent).
En dépenses, les charges de personnel doivent être majorées de 450 000 € afin d’anticiper l’intégration du personnel actuellement en fonction à l’association PEP Alsace.
Dans le cadre du projet de municipalisation à l’échéance de la DSP au 1er septembre 2026, la collectivité se doit de reprendre les employés dans les mêmes conditions contractuelles dont ils bénéficient actuellement et seulement s’ils sont d’accord d’intégrer les effectifs municipaux.
Les charges à caractère général se voient également augmentées de +230 000 € pour le paiement du futur prestataire qui assurera la fourniture des repas de la cantine scolaire ainsi que des petits équipements et frais nécessaires à la mise en route du service d’accueil périscolaire et de loisirs.
Dans le budget de fonctionnement, il a été intégré une enveloppe de 1000 € afin de créer un nouveau fonds d’accompagnement et de soutien des sportifs dans des pratiques ou activités non proposées sur le territoire communal par les associations locales.
L’attribution du montant de cet accompagnement se fera sur demande spécifique et motivée, et sera accordée après étude de l’éligibilité du dossier en prenant en compte les critères suivants : Résidence à Wintzenheim pour le demandeur,
Demande pour les - de 18 ans uniquement,
Activité sportive en compétition et reconnue par la fédération de tutelle,
Pratique sportive et/ou activité pouvant bénéficier d'un éventuel accompagnement
financier spécifique (trajets, hébergement, ...) dans un cadre déterminé (dépense supplémentaire, imprévus, ...)
Montant sollicité ne pouvant pas excéder 150€/demande,
Justificatifs éventuels à fournir selon la nature de l'aide sollicitée,
Nature de l'activité non pratiquée dans la commune.
750 000 € en dotations des amortissements ont également été inscrits.
En recettes de fonctionnement, 90 000 € sont prévus afin de prévoir les revenus issus de la facturation des repas de la cantine.
Un virement de 1 912 077.25 € est effectué de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
● Pour la secƟon d’invesƟssement, l’excédent reporté est de 406 024.88 € affecté au chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (dépenses).
Ce résultat est corrigé de la différence entre les dépenses et les recettes des restes à réaliser (RAR) de +370 005.97 € (RAR en dépenses de 1 152 015.03 € et RAR en recettes de 1 522 021.00 €).
Il en ressort un besoin de financement de la section d’investissement de 36 018.91 € qui est financé par l’excédent global de la section de fonctionnement de 3 292 326.16 €. |
En dépenses d’Investissement, il est également à prévoir des dépenses liées à la municipalisation du service d’accueil périscolaire et de loisirs, notamment pour les matériels informatiques et de téléphonie à hauteur de 15 000 €.
Par ailleurs, les locaux utilisés actuellement par les PEP Alsace à Logelbach nécessitent une rénovation avant la rentrée scolaire.
Les dépenses des chapitres 20, 204, 21 et 23 inscrites au budget supplémentaire 2026 s’élèvent à 2 662 077.25 €.
Les dépenses d’investissement prévisionnelles d’équipement s’élèvent à 2,66 M€ en 2026 :
Au chapitre 20 Immobilisations incorporelles 130 000 € AMO aménagement route de Colmar 30 000 € AMO construction halle des fêtes 30 000 € Révision du Plan Local d’Urbanisme (et études diverses) 70 000 €
Au chapitre 204 - Subventions d’équipement 200 000 €
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles 1 632 077,25 € Aménagement de la mairie 600 000 € Acquisition foncière 430 000 € Aménagement des bâtiments municipaux dont périscolaire 300 000 € Acquisition de mobilier (bâtiments municipaux, écoles…) 50 000 € Divers matériel informatique et téléphonie (périscolaire et écoles) 50 000 € Divers matériel incendie 20 000 € Divers matériel pour les services techniques 182 077,25 €
Au chapitre 23 – Immobilisations en cours 700 000 €
Il n’y a aucune nouvelle recette d’investissement à prévoir.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractère général 230 000.00 €
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 450 000.00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 4 230.00 €
chapitre 6811 Dotations aux amortissements 750 000.00 €
023 Virement à la section d’Investissement 1 912 077.25 €
Total 3 346 307.25 €
RECETTES
Chapitre 70 Produits des services 90 000.00 €
002 Excédent reporté 3 256 307.25 €
Total 3 346 307.25 € SECTION D’INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 130 000.00 €
204 Subventions d'équipement 200 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 1632 077.25 €
DEPENSES 23 Immobilisations en cours 700 000.00 €
Sous - total 2 662 077.25 €
Restes à réaliser en dépenses 1152 015.03 €
Report solde d'exécution négatif 406 024.88 €
Total 4 220 117.16 €
1068 « Besoin de financement » 36 018.91 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 912 077.25 €
RECETTES Sous- total 1 948 096.16 €
Restes à réaliser en recettes 1 522 021.00 €
Opérations d'ordre 750 000.00 €
Total 4220 117.16 €
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions :
- AUTORISE la reprise des restes à réaliser au 31 décembre 2025 au budget supplémentaire 2026,
- _ ADOPTE par chapitres en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes le budget supplémentaire 2026 du budget principal tel que proposé,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui
s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée,
à l'exclusion des dépenses de personnel.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Annexe 5 : Budget Supplémentaire 2026 du budget principal
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire,
Luca BASSO
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
10. Approbation des subventions 2026 aux associations
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
La Ville de Wintzenheim s’appuie sur un tissu associatif dense, structuré et diversifié, constitué d’environ 60 associations intervenant dans des domaines variés : culturel, sportif, social, éducatif, économique, touristique, patrimonial ou encore de santé publique. Ces acteurs contribuent de manière significative à la cohésion sociale, à l’attractivité territoriale et au dynamisme local.
Nombre de ces associations disposent d’un ancrage historique fort dans la vie communale. D’autres, plus récemment créées, viennent compléter cette offre associative en réponse à l’évolution des besoins de la population.
République Française
Département du Haut Rhin Pour l’exercice 2026, et parmi l’ensemble des associations ayant leur siège social à Wintzenheim ou y exerçant une activité régulière :
- 33 associations sont locales, conventionnées et soumises à une analyse par critères, - 8 associations relèvent du régime dit « hors critères », compte tenu de leur nature, de leur champ d’intervention ou de leur statut spécifique.
La Ville poursuit dans un cadre stratégique de soutien, une politique de partenariat structuré et responsable avec les associations, fondée sur :
▪ La contractualisation (conventions de partenariat pluriannuelles),
▪ La recherche d’efficacité de la dépense publique,
▪ La cohérence avec les orientations stratégiques municipales,
▪ La transparence des procédures d’attribution,
▪ L’évaluation des actions soutenues.
Le soutien communal peut prendre ainsi plusieurs formes comme :
▪ La mise à disposition ponctuelle ou régulière de locaux, espaces, équipements ou matériels communaux,
▪ Les aides indirectes (logistique, technique),
▪ Les subventions financières de fonctionnement (associations ayant leur siège à Wintzenheim) ou sur projet (toute association éligible).
Toute aide est conditionnée à la conformité de l’objet social ou du projet avec les objectifs de la politique municipale.
Concernant la soutenabilité budgétaire et la régulation de l’accès aux aides dans un contexte de contraintes budgétaires accrues, de raréfaction du foncier communal et d’optimisation de l’usage des équipements, la Ville ne peut garantir un accès automatique aux aides à toute nouvelle association créée.
Toutefois, la collectivité se réserve la possibilité d’examiner, au cas par cas, toute demande émanant d’une nouvelle structure présentant :
▪ Un intérêt public local avéré,
▪ Une valeur ajoutée significative pour l’animation de la vie communale,
▪ Une complémentarité avec l’existant associatif.
Domaines d’intervention éligibles et conditions d’attribution des subventions en 2026 : La Ville de Wintzenheim soutient prioritairement les associations œuvrant dans les domaines suivants : ▪ Culture et pratiques artistiques : musique, danse, théâtre, cinéma, folklore, arts vivants, ▪ Sports et activités physiques : sports collectifs, sports individuels, arts martiaux, gymnastique physique et intellectuelle, cyclisme, marche,
▪ Développement économique local : commerce, artisanat, animation commerciale, ▪ Tourisme et attractivité territoriale,
▪ Action sociale et solidarité : aide aux personnes en difficulté, handicap, inclusion, ▪ Petite enfance et parentalité,
▪ Soutien scolaire et jeunesse,
▪ Seniors et grands âges,
▪ Loisirs et vie associative locale,
▪ Mémoire historique, civique et patriotique,
▪ Prévention et promotion de la santé publique,
▪ Événementiel et animation festive,
▪ Entretien et valorisation du patrimoine bâti ou paysager. Les associations dont l’action ne présenterait qu’un bénéfice marginal pour la population ou le territoire communal peuvent être exclues de tout soutien.
Afin d’assurer une gestion efficiente, rationnelle et équitable de ses équipements, la Ville : ▪ Peut limiter le nombre d’associations bénéficiaires d’un même équipement, ▪ Se réserve le droit de ne pas accorder systématiquement la mise à disposition de salles, ▪ Recherche la mutualisation des usages lorsque cela est possible.
De même, pour éviter la dilution des aides financières et renforcer leur impact, la Ville peut concentrer son soutien sur un nombre restreint d’associations, voire sur une seule, dès lors que l’objectif d’intérêt général est atteint.
Les subventions financières peuvent être modulées ou refusées lorsque l’association dispose de réserves financières jugées disproportionnées au regard de ses dépenses annuelles, selon une logique de bonne gestion des deniers publics et d’un encadrement financier visant à la prévention des effets de thésaurisation.
Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées, sur décision expresse du Conseil municipal pour des événements particuliers, des situations imprévues y compris hors domaines éligibles, ou en cas de crises majeures (pandémie, catastrophe, interruption durable d’activité indépendante de la volonté de l’association). Dans ce cas, l’application des critères habituels peut être suspendue afin de préserver la continuité du tissu associatif local.
Concernant les conditions administratives et contractuelles de l’octroi de toute aide financière, il est subordonné :
▪ Au dépôt d’un dossier de demande complet,
▪ A la transmission des statuts à jour, de la composition du bureau, du nombre d’adhérents, ▪ A la production du dernier bilan financier validé par les réviseurs aux comptes et signé du président,
▪ Au respect des obligations réglementaires (dont transparence financière et, le cas échéant, RGPD).
Les associations éligibles à une subvention de fonctionnement doivent avoir leur siège à Wintzenheim et avoir signé une convention de partenariat avec la Ville. Seules les associations conventionnées peuvent bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, dans les conditions prévues par ladite convention.
Régime spécifique de certains bâtiments communaux : La Ville offre la possibilité à ses associations d'utiliser gratuitement une salle du bâtiment Arthuss pour leur assemblée générale et, pour leurs manifestations ou les répétitions, l’une des salles communales une fois l’an à demi-tarif (sauf charges dues de chauffage, eau, électricité, ménage et casse selon prix d’achat).
Chaque association prétendant à un soutien doit obligatoirement fournir son dossier de subvention complet et procurer ses statuts et tous les changements les affectant, la composition de son bureau ainsi que tout renouvellement ou modification de sa composition, son nombre d’adhérents et ses éléments financiers. Pour ces derniers, le versement de la subvention éventuelle ne pourra se faire qu’après remise du dernier bilan financier de l’association visé par les réviseurs au compte et également signé par le président de l’association.
Les bâtiments partagés bénéficient, selon les cas, de la gratuité des charges et de l’entretien courant. Les bâtiments à usage exclusif (club house, chalet des étangs d’Aspach) sont entretenus par les associations utilisatrices.
Les associations hors critères : Les associations nationales ou départementales (exemples : Donneurs de sang, UNC, Scouts et Guides…), les associations composées de personnes morales ou de commerçants et artisans (exemple : COWI – association des commerçants et artisans de Wintzenheim…), les associations à caractère social ou caritatif, et les associations para-communales, indissociables de la vie communale (école de musique et de danse, Harmonie municipale, …) qui disposent par conséquent d’un partenariat spécifique avec la Ville ne s’inscrivent pas dans cette étude par critères : leur subvention est attribuée après appréciation souveraine du Conseil municipal, en fonction de l’intérêt local, de l’objet et des projets portés et/ou du partenariat spécifique existant avec la Ville.
Concernant les associations soumises à critères, les principes de calcul pour les subventions de fonctionnement s’appuient sur :
▪ La valorisation des adhérents domiciliés à Wintzenheim,
▪ La majoration pour les adhérents de moins de 18 ans,
▪ La prise en compte de l’emploi salarié (forfait par heure travaillée),
▪ La fixation d’un plancher et d’un plafond,
▪ La minoration en cas de réserves excessives non justifiées.
Des subventions sur projet peuvent être accordées indépendamment de la subvention de fonctionnement, après instruction par les commissions municipales compétentes.
Attribution des subventions 2026
Les associations qui ne demandent pas de subvention : Amis de la Chapelle, Temps libre, les secouristes, Edelweiss, Ski club, team requiem.
Nouveaux demandeurs : Compagnie les Vrillés, BJJ, Multi-boxe et self défense Association ne pouvant prétendre à une subvention : Boxing club (siège social à Ostheim). Association dissoute : 5ème Avenue
Le don de 2 000 € de l’Association Courir Solidaire est réalisée sous la condition de reverser ce don à des associations locales qui ont participé à l’évènement :
▪ Coração do Minho (Groupe folklorique portugais) : 600 €
▪ Desidela : 300 €
▪ Harmonie municipale : 500 €
▪ Scouts et Guides de France : 600 €
Ces subventions ont été intégrées dans le tableau ci-dessous.
L’équipe U13 de Hand-ball de l’entente Munster – Wintzenheim a participé à un tournoi international à Munich en Allemagne. Le déplacement s’est effectué du 3 au 5 Avril 2026 avec 17 joueurs, 2 coachs et 2 parents bénévoles accompagnateurs.
L’équipe U 13 a organisé une vente de bredela en novembre 2025 et une tombola en février 2026 pour aider au financement de ce voyage. Ces 2 actions ont permis de réduire le coût du déplacement, de l’hébergement et de l’achat de tenues (Coût total 6236 €) mais ne sont pas suffisantes.
C’est pourquoi l’entente de Hand-ball Munster – Wintzenheim a décidé de solliciter la CEA, la Communauté de communes de Munster, la Ville de Munster, la Ville de Wintzenheim et divers mécènes. Ce projet a permis de favoriser la cohésion d’équipe, de proposer une expérience humaine, de renforcer les valeurs du sport et de faire rayonner le club sur un territoire plus vaste. Une subvention dédiée au financement de ce projet d’un montant de 300 € est donc prévue.
Association
Subvention de
fonctionnement
2026
Subvention sur
projet 2026 (+
méritants)
Don de
l’association
Courir
Total de la
subvention 2026
Amis de la musique mécanique 540 € 3 500 € 4 040 €
ASL 200 € 0 € 200 €
Association pêche et pisciculture 5 440 € 0 € 5 440 €
Aviculture 200 € 750 € 950 €
Bjj 435 € 0 € 435 €
Chorale Ste Cécile 200 € 0 € 200 €
Chorale St Joseph 210 € 0 € 210 €
Club Vosgien 1 578 € 0 € 1 578 €
Compagnie les Vrillés 200 € 0 € 200 €
Copains d’abord 200 € 600 € 800 €
Coração do Minho 0 € 0 € 600 € 600 €
Desidela 235 € 415 € 300 € 950 €
Echecs 200 € 0 € 200 €
Groupe folklorique portugais 254 € 500 € 754 €
GV 1 000 € 0 € 1 000 €
Hand-Ball 925 € 360 € 1285 €
Hohlandsbike 305 € 0 € 305 €
Judo 1 000 € 860 € 1 860 €
Karaté 325 € 0 € 325 €
Multi-boxe 344 € 0 € 344 €
New Basket 200 € 0 € 200 €
Nuit Blanche 200 € 400 € 600 €
Self défense 200 € 0 € 200 €
Société d’Histoire 1 000 € 0 € 1 000 €
Tanko-kan 200 € 298 € 498 €
Tarot 250 € 300 € 550 €
Théâtre de la Citerne 200 € 300 € 500 €
Wintzen’arts 200 € 1 000 € 1 200 €
TOTAL 27 524 € Associations paramunicipales, départementales et nationales
Subvention de Subvention | Don de courir . te © ne Total de la subvention Association fonctionnement sur projet solidaire 2026 2026 2026
Cheval Blanc Non conventionné 5000 € 5 000 €
Donneurs de sang 450€ 0€ 450 €
Ecole de musique 55 080 € 1000 € 56 080 €
Harmonie municipale 8 000 € 1000 € 500 € 9500 €
Scouts et Guides 520 € 0€ 600 € 1120 €
UNC 900 € 0€ 900 €
Œuvres sociales du 10 000 € 0€ 10 000 €
personnel communal
CCAS 40 000 € 0€ 40 000 €
TOTAL 123 550 €
Mireille WEISS, Christian GUILLEMAIN, Daniel OUGIER, Jérôme BORDONNE sortent de la salle du
conseil municipal et ne prennent pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la commission Culture et sports du 04 mai 2026, Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 25 voix pour :
-__ ADOPTE les orientations générales et particulières prévalant à l’octroi des subventions
aux associations,
- _ ATTRIBUE les subventions aux associations telles qu’elles figurent dans les tableaux ci-
dessus pour 2026,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
D
Le Maire,
Luca BASSO
1
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
11. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim
Rapporteur : Carine NÄGL
Le Compte Financier Unique retrace les recettes et dépenses de l’exercice 2025. Il fait ainsi ressortir les résultats de l’exercice et les soldes d’exécution.
Section de fonctionnement
En dépenses : Les charges à caractère général enregistrent une baisse significative de 21 015.82 € (-53.82 %). Cette diminution s’explique principalement par le caractère exceptionnel de l’année
République Française
Département du Haut Rhin 2024, marquée par d’importants dysfonctionnements du réseau ayant nécessité des travaux de réparation conséquents.
A l’inverse, l’année 2025 a été nettement plus stable, sans panne majeure, ce qui a fortement réduit les dépenses de maintenance (-19 943 €).
Il convient de noter une hausse des coûts liés à la consommation d’électricité +26.44 % (+1 456 €).
Dépenses de
fonctionnement CA 2024 CA 2025
Recettes de
fonctionnement CA 2024 CA 2025
Charges à caractère
général 39 048.24 € 18 032.42 Redevances (70) 44 650.00 € 42 655.00 € Autres charges de
gestion courante (65) 0 € 1.00 €
Autres produits
divers (75) 3.98 € 1.88 €
Charges exceptionnelles
(67) 0 € 285.00 €
Produits
exceptionnels
(77)
0 € 0 €
Provisions (68) 855.00 € 1 776.50 € Reprises sur provisions (7817) 1 112.59 € 698.25 €
Dépenses réelles de
fonctionnement 39 903.24 € 20 094.92 €
Recettes de
fonctionnement 45 766.57 € 43 355.13 €
Opérations d’ordre (042) 254.20 € 254.20 €
Total dépenses de
fonctionnement 40 157.44 € 20 349.12 €
Total recettes de
fonctionnement 45 766.57 € 43 355.13 €
Dépenses
d’investissement
Recettes
d’investissement
Immobilisations
corporelles (21) 0 € 8 552.50 €
040 Opérations
d’ordre 254.20 € 254.20 €
Total dépenses
d’investissement 0 € 8 552.50 €
Total recettes
d’investissement 254.20 € 254.20 €
Les charges exceptionnelles, d’un montant de 285 € correspondent à des annulations de factures consécutives au décès des redevables.
Les provisions pour dépréciation des actifs circulants de 1 776.50 € concernent des créances présentant des difficultés de recouvrement depuis plus de deux ans. Les services de la Trésorerie fournissent un état des créances irrécouvrables, d’où la constitution d’une provision.
En recettes : La redevance encaissée diminue de 1 995 €, en lien avec la perte de 21 abonnés. Depuis 2020, le nombre d’abonnés enregistre une baisse régulière, comprise entre 21 et 25 usagers par an, soit environ 5 % du total chaque année.
Les autres produits de gestion courante représentent des régularisations d’arrondis pour le paiement de la TVA.
Les reprises de provisions pour dépréciation des actifs circulants de 698.25 € correspondent à l’annulation de la provision pour créances 2024 devenue sans objet.
Section d’Investissement :
Les dépenses correspondent principalement à des investissements visant à améliorer et moderniser le réseau. Elles incluent l’acquisition d’amplificateurs pour un montant de 4 950 € HT, ainsi que l'installation d’une nouvelle voie WISI pour un coût de 3 602.50 €. Ces équipements contribuent à
renforcer la qualité et la fiabilité du service.
Les recettes sont constituées de l’amortissement des biens.
Il ressort des comptes les dépenses et recettes suivantes :
Dépenses de fonctionnement : 20 349.12 €
Recettes de fonctionnement : 387 350.74 € dont excédent 2024 reporté : 343 995.61 €
soit 367 001.62 € d’excédent total de la section de fonctionnement
Dépenses d'investissement : 8 552.50 €
Recettes d'investissement : 30 089.39 € dont excédent 2024 reporté : 29 835.19 €
soit 21 536.89 € d’'excédent total de la section d'investissement.
L'excédent de clôture cumulé s’établit à 388 538.51 €. La situation fin 2025 s’est améliorée avec une augmentation de 14 000 €, notamment grâce à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et
au bon fonctionnement du réseau.
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la RMACTW du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 27 voix pour :
- _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Annexe 6 : Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luca BASSO
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
12. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2026 de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim
Rapporteur : Carine NÄGL
Il est proposé de réaliser les reports suivants :
- Report en section d’investissement recettes à l’article 001 la somme de 21 536.89 € - Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 367 001.62 €
République Française
Département du Haut Rhin Investissement | Fonctionnement Total
2025 2025
Prévision budgétaire 100 000.00€ | 389850.61€ | 489850.61€ Recettes totale
Titres de recettes émis 254.20 € 43 355.13 € 43 609.33 €
Prévision budgétaire
Dépenses totale 100 000.00 € 140 164.81 € 240 164.81 €
Mandats émis 8 552.50 € 20 349.12 € 28 901.62 €
Résultat de Solde d'exécution
l'exercice (B-F) Excédent 23 006.01 € 14 707.71€
(F-B) Déficit 8 298.30 €
Résultat 2024 Excédent 29 825.19 € 343 995.61 € 373 830.80 €
reporté Déficit
Résultat cumulé | Excédent 21 536.89 € 367 001.62 € 388 538.51 €
au 31/12/2024 Déficit
Excédent de Résultat cumulé
' Excédent 21 536.89 € 367 001.62 € 388 538.51 € financement Déficit
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la RMACTW du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d’affecter au budget supplémentaire de la RMACTW de l'exercice 2026 comme
indiqué ci-dessus les résultats dégagés par le Compte Financier Unique de l’exercice 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Le Maire,
Luca BASSO
Affiché et publié le : 28 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
13. Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision de Wintzenheim
Rapporteur : Carine NÄGL
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière, un acte d’ajustement et de report. Il constate l’ouverture de crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
République Française
Département du Haut Rhin Section de Fonctionnement
Suite à l’affectation des résultats, la somme de 367 001.62 € est inscrite en recette en résultat de fonctionnement reporté (ligne 002).
Recettes de fonctionnement : Une reprise sur provisions de 2 000 € est prévue pour les créances. Ce montant, précédemment provisionné afin de couvrir d’éventuelles pertes, est réintégré en recettes.
Dépenses de fonctionnement : Le Budget Supplémentaire présente une inscription des dépenses réelles de fonctionnement de 45 000 €. Les dépenses inscrites au chapitre 011 (Charges à caractère général) de 39 000 € se décomposent de la manière suivante :
- 7 000 € pour l’électricité,
- 18 000 € pour l’entretien et réparations des réseaux,
- 10 000 € pour le contrat annuel d’entretien du réseau,
- 1 500 € pour les honoraires,
- 1 000 € pour les frais d’actes et de contentieux,
- 1 000 € pour les annonces et insertions,
- 500 € pour les services bancaires et frais assimilés.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’élèvent à 1 500 €. Cela correspond à l’ajustement des créances admises en non-valeur.
Des charges financières (chapitre 66) de 1 000 € sont prévues afin d’intégrer les frais pour le paiement en ligne.
Les provisions pour dépréciation des créances ont été constituées à hauteur de 2 000 €, pour faire face à d’éventuelles pertes sur des factures impayées de plus de deux années. Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont de 1 500 €. il s’agit des créances impayées sur les exercices précédents.
Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est de 58 463.11 €.
Equilibre de la section de fonctionnement :
Recettes – Excédent 2024 + provision 369 001.62 € Dépenses réajustées et d’ordre 103 463.11 €
Section d’Investissement
Recettes réelles d’Investissement : Aucun ajustement est à prévoir.
Recettes d’ordre d’Investissement : Le transfert de la section de fonctionnement est de 58 463.11€, auquel il faut ajouter l’affectation du résultat au 31/12/2025 de 21 536.89 €.
Total des recettes d’Investissement : 80 000.00 €.
Dépenses réelles d’Investissement : Le budget supplémentaire inclut des dépenses d’investissement réelles à hauteur de 80 000 €, couvrant aussi bien les dépenses prévues que les besoins potentiels à venir. Equilibre de la section d'investissement
Recettes 80 000.00 €
Dépenses 80 000.00 €
En conséquence, il est proposé les grands équilibres suivants du Budget Supplémentaire 2026 :
Dépenses de fonctionnement : 103 463.11 €
Recettes de fonctionnement : 369 001.62 €
Dépenses d'investissement : 80 000.00 €
Recettes d'investissement : 80 000.00 €
Le budget est voté en suréquilibre en section de fonctionnement et en équilibre en section
d'investissement compte tenu des excédents 2025 reportés.
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Vu l'avis du Conseil d'Exploitation de la RMACTW du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la conservation d’un tarif unique de 95 € HT pour tous les abonnés,
- _ APPROUVE le budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la Régie Municipale des Antennes Communautaires de Télévision en suréquilibre par chapitres en fonctionnement et en équilibre par chapitre en investissement, en recettes et en dépenses, - AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en
investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui
s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée,
à l'exclusion des dépenses du personnel,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Annexe 7 : Budget Supplémentaire 2026 du budget annexe de la R.M.A.C.T.W
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
14. Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la gendarmerie
Rapporteur : Alexis STRUSS
Le Compte Financier Unique retrace les recettes et dépenses de l’exercice 2025. Il fait ainsi ressortir les résultats de l’exercice et les soldes d’exécution.
Les dépenses réelles de Fonctionnement de 22 044.92 € se composent des charges de gestion (Abonnement et consommation d’eau : 42.42 €) et des charges financières liées aux intérêts de l’emprunt : 20 962.50 €.
République Française
Département du Haut Rhin Dépenses de fonctionnement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Charges à caractère général (011) 529.18 € 5 366.47 € 41.84 € 1082.42 €
Autres charges de gestion courante (65) 1.57 € 0 € 4 000.00 € 0 €
Charges financières (66) 35 605.56 € 23 562.50 € 22 262.50 € 20 962.50 €
Dépenses réelles de Fonctionnement 36 136.31 € 28 928.97 € 26 304.34 € 22 044.92 €
Les recettes réelles de Fonctionnement de 1 044 022.14 €. Elles comprennent : - des produits financiers à hauteur de 44 020.00 € correspondant au placement de 1 700 000 € sur 6 mois à un taux de 3.45%, soit 29 325 € et au placement de 1 500 000 € sur 6 mois à un taux de 1.86 %, soit 13 950 €,
- la régularisation des arrondis de TVA pour 2.11 €.
Recettes de fonctionnement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Autres produits divers (75) 0 € 1.28 € 0.70 € 2.11 €
Produits financiers (76) 0 € 33 000.00 € 66 200.00 € 44 020.00 € Produits exceptionnels (77) 60 000.00 € 60 000.00 € 0.00 € 1 000 000.00 € Recettes de Fonctionnement 60 000.00 € 93 001.28 € 66 200.70 € 1 044 022.14 €
Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 588 183.76 € comprenant : - 219 764.28 € : Travaux de construction de la nouvelle gendarmerie,
- 200 000.04 € : Remboursement du capital de l’emprunt contracté auprès du Crédit Agricole dans le cadre d’un emprunt de 4 000 000 € souscrit le 31/08/2021 sur 20 ans avec un taux d’intérêt de 0.65 %.
- 168 419.44 € : Dépenses de maîtrise d’œuvre, frais d’études, concours et annonces légales.
Dépenses Investissement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025
Emprunts (16) 283 333.39 € 200 000.04 € 200 000.04 € 200 000.04 €
Immobilisations incorporelles 7 936.68 € 4 903.91 € 188 042.91 € 168 419.44 €
Immobilisations corporelles 857 715.50 € 0€ 0 € 0 €
Immobilisations en cours 0.00 € 413 581.32 € 13 978.80 € 219 764.28 €
Dépense réelles Investissement 1 148 985.57 € 618 485.27 € 402 021.75 € 588 183.76 €
Ecriture d’ordre 12 840.59 € 0 € TOTAL 1 148 985.57 € 618 485.27 € 414 862.34 € 588 183.76 €
Aucune recette d’investissement n’a été encaissée en 2025.
Recettes Investissement CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Emprunts (16) 4 000 000.00 € 0 € 0 € 0 € Recettes Réelles Investissement 4 000 000.00 € 0 € 0 € 0 € Ecriture d’ordre 0 € 0 € 12 840.59 € 0 € TOTAL 4 000 000.00 € 0 € 12 840.59 € 0 €
Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution et y additionne les résultats de l’exercice précédent. Le résultat global (ou final) ajoute au résultat de clôture les restes à réaliser (opérations commencées au 31 décembre mais non terminées) en section d’investissement. Investissement Fonctionnement Total
Recettes de l'exercice 2025 0€ 1 044 022.11 € 1 044 022.11 €
Dépenses de l’exercice 2025 588 183.76 € 22 044.92 € 610 228.68 €
Résultats de l’exercice 2025 -588 183.76 € 1021977.19 € 433 793.43 €
Résultats reportés de 2024 1830 507.71 € 127 832.36 € 1958 339.77 €
Résultats de l’exercice 2025 1 242 323.65 € 1 149 809.55 € 2 392 133.20 €
Restes à réaliser
Dont Recettes 0€ 0 €
Dont Dépenses 403 775.02 € 403 775.02 €
Résultat Global 838 548.63 € 1 149 809.55 € 1 988 358.18 €
La section d'investissement dégage un excédent de 838 548.63 € après reprise des restes à réaliser
de - 403 775.02 € et la section de fonctionnement présente un excédent de 1 149 809.55 €. L'exercice 2025 est clôturé avec un résultat global excédentaire de 1 988 358.18 €.
Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal et ne prend pas part au vote.
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions :
- _ APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la gendarmerie, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 8 : Compte Financier Unique 2025 du budget annexe de la nouvelle gendarmerie
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire,
Luca BASSO
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
15. Affectation des résultats au budget supplémentaire 2026 de la gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé de réaliser les reports suivants :
- Report en section d’investissement recettes à l’article 001 la somme de 1 242 323.65 € - Report en section de fonctionnement recettes à l’article 002 la somme 1 149 809.55 €
République Française
Département du Haut Rhin INVESTISSEMENT |FONCTIONNEMENT] TOTAL
Prévision budgétaire
RECETTES totale 5 164 507.41 € 1157 482.36 € 6 321 989.77 €
Titres de recettes émis 0€ 1 044 022.11 € 1 044 022.11 € Autorisations
DEPENSES budgétaires totales 5 164 507.41 € 1157 482.36 € 6 321 989.77 €
Mandats émis 588 183.76 € 22 044.92 € 610 228.68 €
Solde d'exécution
RÉAL DE (B-F) Excédent 1 021 977.19 € 433 793.43 € (F-B) Déficit 588 183.76 €
RESULTAT Excédent 1 830 507.41 € 127 832.36 € 1958 339.77 € 2024 REPORTE Déficit
RESULTAT CUMULE Excédent 1 242 323.65 € 1 149 809.55 € 2392 133.20 € 31/12/26 AVANT RAR Déficit
RESTE À REALISER RÉPEÉRES ÊE Dépenses 403 775.02 € 403 775.02 € BESOIN Résultat cumulé DE Excédent 838 548.63 € 1 149 809.55 € 1 988 358.18 €
FINANCEMENT Déficit
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :
- DECIDE d’affecter au budget supplémentaire de l'exercice 2026 du budget annexe de la gendarmerie les résultats dégagés tels qu’indiqués ci-dessus par la section du Compte
Financier Unique de l'exercice 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
16. Modification de l’autorisation de programme – crédit de paiement n°1 « construction de la nouvelle gendarmerie » du budget annexe de la gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 18 décembre 2025, le conseil municipal a créé l’autorisation de programme n°1 « construction de la nouvelle gendarmerie ».
République Française
Département du Haut Rhin Lors du débat d'orientation budgétaire, les propositions de crédits étaient en décalage avec les réalités budgétaires. Il a été nécessaire de modifier la répartition des crédits de paiement de l'autorisation de programme « Construction d’une nouvelle gendarmerie », afin de tenir compte des crédits de paiement prévus et ceux effectivement inscrits au budget primitif 2026, ces derniers
s'élevant à 2 380 000 € au lieu de 3 700 000 €, en raison des contraintes budgétaires.
Pour ce motif, il est ici proposé de rectifier le montant des crédits de paiement et de les mettre en
cohérence avec les dépenses prévues :
Autorisation de Programme : 5 700 000 € CP 2026 CP 2027
chaptregzg | SÉRIE dune nouvel 3 700 000 € 2 000 000 € gendarmerie »
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions :
- APPROUVE l’Autorisation de programme — Crédits de paiement N°1 « Construction de la
nouvelle gendarmerie » du budget annexe de la gendarmerie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
17. Approbation du budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
● Section de fonctionnement
Le budget supplémentaire vise à reprendre le résultat cumulé au 31/12/2025, de 1 149 809.55 €, en l’affectant au chapitre 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent).
Un virement de 1 000 000 € est effectué de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
République Française
Département du Haut Rhin Dépenses : Les dépenses inscrites au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un montant de 139 809.55 € se décomposent comme suit :
- 5000 € pour la consommation d’eau et d’assainissement,
- 5000 € pour les fournitures de petit équipement,
- 10 000 € pour les honoraires,
- 119 809.55 € en dépenses diverses selon les besoins.
Un crédit complémentaire de 10 000 € est inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » afin de faire face à d’éventuels besoins.
Recettes : Le report du résultat au 31/12/2025, inscrit à l’article 002 section « Recettes de fonctionnement », s’élève à 1 149 809.55 €.
● Section d’investissement
Au chapitre 001 – Solde reporté, il ressort un excédent de financement de la section d’investissement de 1 242 323.65 €.
Dépenses : Les dépenses d’investissement inscrites au budget supplémentaire 2026 s’élèvent à 2 242 428.63 € et se répartissent comme suit :
Au chapitre 20 – Immobilisations corporelles 40 000.00 €
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles 202 428.63 € •Travaux sur terrain bâti 202 428.63 €
Au chapitre 23 – Immobilisations en cours 2 000 000.00 € •Travaux de construction 680 000.00 € •Crédit de paiement AP/CP n°1 1 320 000.00 €
Recettes : Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 2 646 203.65 €. Ce montant se décompose comme suit :
- Report du résultat au 31/12/2025 (article 001) : 1 242 323.65 €,
- Virement de la section de fonctionnement : 1 000 000.00 €,
- Subvention d’investissement : Subvention de l’Etat de 606 000 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 « Charges à caractère général » 139 809.55 €
DEPENSES
Article 60611 » Eau et assainissement »
Article 60632 « Fournitures de petit équipement »
Article 62261 « Honoraires »
Article 6288 « Autres services extérieurs »
5 000.00 €
5 000.00 €
10 000.00 €
119 809.55 €
Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » 10 000.00 €
Article 65888 « Autres charges de gestion courante » 10 000.00 €
023 Virement à la section d’investissement 1 000 000.00 €
Total des dépenses de fonctionnement 1 149 809.55 €
RECETTES
002 Excédent reporté 1 149 809.55 €
Total des recettes de fonctionnement 1 149 809.55 € SECTION D’INVESTISSEMENT
20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 202 428.63 €
23 Immobilisations en cours 1 286 000.00 €
DEPENSES 23 Crédit de paiement « construction de la Gendarmerie » 1 320 000.00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 2 848 428.63 €
Restes à réaliser 403 775.02 €
Total des dépenses d'investissement 3 252 203.65 €
13 Subvention d'investissement 1 009 880.00 €
Total des recettes réelles d'investissement 1 009 880.00 €
RECETTES 001 Excédent reporté 1 242 323.65 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 000 000.00 €
Total des recettes d'investissement 3 252 203.65 €
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :
-__ ADOPTE par chapitres en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes
le budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la gendarmerie,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en
investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui
s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée,
à l'exclusion des dépenses de personnel,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Annexe 9 : Budget supplémentaire 2026 du budget annexe de la Gendarmerie
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire,
Luca BASSO
À
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
18. Annulation de la demande de fonds de concours pour la construction de la nouvelle gendarmerie pour réaffectation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 12 décembre 2024, la commune a sollicité un fonds de concours 2023-2026 à hauteur de 403 880€ pour la construction de la nouvelle gendarmerie.
Les projets à financer par ce fonds de concours peuvent être présentés jusqu’au 31 octobre 2027.
Ces fonds de concours n’ont pas été sollicités à ce jour.
République Française
Département du Haut Rhin Dans le cadre de la demande de subvention auprès de l'Etat, il s'avère que le financement d’une
autre collectivité a pour conséquence de faire baisser le taux de financement.
Afin de ne pas perdre une participation financière de l’ordre de 100 000 €, il est envisagé de
réaffecter les fonds de concours sur un autre projet en annulant la demande réalisée en 2024.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- ANNULE la demande de fonds de concours pour le projet de construction de la nouvelle
gendarmerie pour réaffecter ce montant à d’autres projets,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO ÿ Maxime STRAUB
LA
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
19. Demande de subvention auprès de l’Etat pour la construction de la gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Wintzenheim, comptant 8059 habitants (population municipale et 8375 habitants en population totale) au 1er janvier 2026, a engagé un projet de construction d’une nouvelle gendarmerie depuis 2020.
Le programme, établit en concertation étroite avec les services de gendarmerie, fixait la réalisation de 19 1/3 unités logements pour 18 sous-officiers et 4 GAV.
République Française
Département du Haut Rhin Les travaux ont démarré début novembre 2025, l'attribution des marchés permettant aux
entreprises de commencer.
Le coût total de l'opération de 7 849 600 €. Le coût-plafond pour ce trimestre est de 237 600 €.
Subvention d'Etat escomptée (20%) : = 918 720 €
Fonds propres 2 080 880 €
Emprunt : Crédit Agricole Alsace Vosges à taux fixe de 0.65% sur 20 ans 4 000 000 €
DETR 850 000 €
Dans la continuité du processus de réalisation de la construction de la nouvelle gendarmerie, la
commune sollicite une subvention de l’Etat à hauteur de 918 720 €. Le versement de cette
subvention sera fractionné pour 2/3 à la mise hors d'eau du projet et pour 1/3 à la suite de la
transmission de PV d'état des lieux d'entrée simplifié.
Ainsi, une subvention de 606 000 £ peut être sollicitée.
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
SOLLICITE une subvention de 918 720 € auprès de l'Etat,
DEMANDE que Le versement de cette subvention soit fractionné pour 2/3 à la mise hors
d'eau du projet soit un premier versement de 606 000 € et pour 1/3, soit 312 720 €, à la suite
de la transmission de PV d'état des lieux d'entrée simplifié,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
20. Approbation des conditions juridiques et financières du projet de gendarmerie
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune de Wintzenheim, comptant 8059 habitants (population municipale et 8375 habitants en population totale) au 1er janvier 2026, a engagé un projet de construction d’une nouvelle gendarmerie depuis 2020.
Le programme, établit en concertation étroite avec les services de gendarmerie, fixait la réalisation de 19 1/3 unités logements pour 18 sous-officiers et 4 GAV.
République Française
Département du Haut Rhin Le calcul du montant du loyer s'établit conformément aux dispositions du décret n°93-130 et de sa circulaire d'application du 28 janvier 1993. Le montant du loyer est déterminé par application d’un taux de 6% aux dépenses totales toutes taxes comprises dûment justifiées dans la limite du coût- plafond TTC de l’opération en vigueur au jour où la construction est mise à disposition.
Dans le cas où l'emprise foncière es acquise depuis moins de 5 ans au jour de l’ouverture du
chantier, un loyer au titre du terrain peut s'ajouter par application d’un taux de 6% à la valeur du terrain nu, dans la limite de l'évaluation de la valeur vénale réalisée par le service du Domaine.
L'acte notarié d'acquisition du terrain a été signé le 08 octobre 2021. D'autre part, l'ouverture du
chantier a eu lieu le 17 novembre 2025 soit moins de 5 ans après la date d’acquisition.
La cession étant effectuée, les éléments de calcul du loyer dans la présente délibération s'appuient
sur la valeur vénale de l'emprise foncière à 234 600 €.
Une majoration limitée à 5% du montant-plafond peut être accordée dans le cas de dépenses supplémentaires résultat de servitudes particulières d'urbanisme ou d’architecture ou de travaux spéciaux nécessité par la nature du sol sur justifications détaillées dans un rapport de l’architecte.
Le projet présenté a fait l’objet d’une demande de majoration pour les fondations spéciales pour un
coût de 279 625 €.
A titre indicatif et conformément au cout-plafond en vigueur au 1° trimestre 2026 (237 600 €), le
montant du loyer annuel s'établit actuellement à 303 472,80 €.
Après actualisation à l'occupation de la caserne, le loyer sera stipulé invariable pour une durée de 9
ans à compter de la signature du premier bail de location.
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Le conseil municipal, par 26 voix pour et 3 abstentions :
-__ ACCEPTE sans réserve les conditions juridiques et financières fixées par la direction Générale
de la Gendarmerie Nationale telles que spécifiées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
# = =
# ‘ —
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
21. Garantie communale au profit de Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace pour le contrat de prêt n°186236 comprenant sept lignes d'un montant total de 2 687 579 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Rapporteur : Mireille WEISS
Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace sollicite la garantie de la commune de Wintzenheim pour un emprunt composé de sept lignes de prêt (contrat de prêt n°186236) d’un montant total de 2 687 579,00 € à hauteur de 50 %.
République Française
Département du Haut Rhin Ce prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est destiné au financement d’un projet de construction neuve située rue de Feldkirch à Wintzenheim prévoyant la réalisation de 14 logements locatifs sociaux dont 6 PLAI, 4 PLUS et 4 PLS.
L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie de la commune de Wintzenheim à hauteur de 50 %. Ce prêt est également garanti à hauteur de 50 % par Colmar Agglomération.
Conditions des prêts
Prêt PLAI Construction
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ................................................................................ 675 709 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ - 0,20 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLAI Foncier
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ................................................................................ 414 150 € Durée : ................................................................................................. 60 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ +0,40 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLUS Foncier
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ................................................................................ 271 490 € Durée : ................................................................................................. 60 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ +0,40 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLUS Construction
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ................................................................................ 501 545 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ + 0.60 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés) Prêt PLS Foncier
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ................................................................................ 271 412 € Durée : ................................................................................................. 60 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ +0,40 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS Construction
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ................................................................................ 221 869 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ + 1,11 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)
Prêt PLS Complémentaire (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
Phase d’amortissement :
Montant du prêt : ................................................................................ 331 404 € Durée : ................................................................................................. 40 ans Périodicité : ......................................................................................... Annuelle Index1 : ................................................................................................ Taux du Livret A Marge : ................................................................................................ + 1,11 % Profil d’amortissement : ............................................ Echéance prioritaire (intérêts différés)
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2, L 5111-4, L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu la demande formulée par Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace, tendant à obtenir la garantie communale à hauteur de 50 % pour le prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2 687 579,00 € en vue du financement de l’opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n° 186236 en annexe signé par Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace et la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 26 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 13 mai 2026,
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal, par 23 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 687 579,00 € souscrit par Pôle Habitat – Colmar – Centre Alsace auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 186236 constitué de sept lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 343 789.50€ (un million trois cent quarante-trois sept cent quatre-vingt-neuf euros et
cinquante centimes : 2 687 579 € x 50 %) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant
être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
-__ DECIDE que la garantie de la commune de Wintzenheim est accordée pour la durée totale
du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pôle Habitat — Colmar — Centre Alsace dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Wintzenheim s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Pôle Habitat — Colmar — Centre Alsace et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
- __ DECIDE que la ville de Wintzenheim s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- DEMANDE l'établissement d’une convention entre Pôle Habitat — Colmar — Centre Alsace et
la commune de Wintzenheim où seront précisées les obligations des deux parties; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de la garantie de la commune de
Wintzenheim.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la commune de Wintzenheim la convention
de garantie communale avec Pôle Habitat — Colmar — Centre Alsace et d’une manière
générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette garantie.
Annexe 10A - Contrat de prêt n°186236 entre Pôle Habitat — Colmar — Centre Alsace et la Caisse des
Dépôts et Consignations
Annexe 10B - Convention de garantie communale au profit de Pôle Habitat — Colmar — Centre Alsace
pour un emprunt de 2 687 579 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
22. Approbation de la convention de mécénat avec Vialis pour les festivités du 12 juillet 2026
Rapporteur : Sébastien LIGIBELL
La Société Vialis propose par une convention de mécénat pour participer aux festivités du 12 Juillet 2026 pour un montant de 1500 euros.
République Française
Département du Haut Rhin La commune de Wintzenheim s'engage en contrepartie à apposer le logo de Vialis sur les supports de communication et à installer une banderole de Vialis dans le périmètre desdites festivités.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE la convention de mécénat avec VIALIS telle qu’annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Annexe 11 : Convention de mécénat avec Vialis pour les festivités du 12 Juillet 2026
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
23. Subvention exceptionnelle attribuée à Tahlie NEHEMIA
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
Tahlie NEHEMIA est née le 25 novembre 2011 et est domiciliée au 108 rue Clemenceau à Wintzenheim. Elle est licenciée au club colmarien « Colmar sports de glace » et obtient des résultats remarqués dans sa discipline de patinage artistique.
République Française
Département du Haut Rhin La pratique à haut niveau entraine cependant pour ses parents des frais importants notamment
pour sa participation à une compétition internationale de patinage artistique à Oberstdorf en Allemagne les 26 et 27 Janvier 2026. Les frais d'inscription au tournoi et l'hébergement à l'hôtel s'élèvent à 454€.
La politique de soutien financier de la Ville aux activités sportives permet à un sportif de recevoir à titre individuel une aide financière à condition notamment que cette activité ne soit pas accessible
sur le territoire communal et que le sportif concerné soit mineur.
Considérant l'âge de Tahlie et l'excellence de son niveau sportif,
Considérant que la subvention demandée est liée à un événement particulier, à savoir la
participation à une compétition internationale,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € à Tahlie NEHEMIA
domiciliée au 108 rue Clemenceau à Wintzenheim,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
24. Approbation de la convention de partenariat dans le cadre du Contrat de Territoire Alsace - Région de Colmar 2022-2025 portant sur l’implantation d’un nouveau centre logistique avec la CeA concernant la banque alimentaire
Rapporteur : Mireille WEISS
La Collectivité européenne d’Alsace a adopté le 20 juin 2022 le Contrat de Territoire Région de Colmar 2022/2025. Dans le cadre de cette démarche partenariale, une convention a été établie ayant pour objet la mobilisation des partenaires autour du projet de l’Association « Banque Alimentaire - en abrégé BA – du Haut-Rhin » pour l’implantation d’un nouveau centre logistique afin de lutter simultanément contre la précarité alimentaire et le gaspillage alimentaire sur le nord du département du Haut Rhin.
République Française
Département du Haut Rhin Ce site permettra d'effectuer des ramassages de produits alimentaires avec des DDM pouvant être dépassées, des DLC courtes ou hors standard donnés par les GMS et les producteurs locaux afin de réduire le gaspillage alimentaire. Les denrées récupérées lors de tournées quotidiennes seront des
produits frais tels que de la viande, charcuterie, fromages, yaourt, traiteurs mais aussi des fruits et
légumes, des produits secs et d’hygiène ainsi que des pains et viennoiseries.
Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour de ce projet d'implantation.
Le porteur de projet s'engage à :
- Contribuer à la dynamique partenariale du territoire et créer une synergie avec les acteurs
locaux de l’aide alimentaire,
- Soutenir la participation et l'accompagnement des personnes en situation de précarité
alimentaire
- Valoriser et faire connaître la réalité de métiers, et ainsi contribuer à leur attractivité,
- Contribuer à l'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RsA, - Favoriser et soutenir le bénévolat, et valoriser l'engagement des personnes investies au sein de la Banque Alimentaire.
Dans le cadre de ses compétences, la Ville de Wintzenheim s'engage à travers ses différentes politiques à soutenir et à accompagner, aux côtés de la Collectivité européenne d’Alsace, le développement des actions de l’Association « Banque Alimentaire du Haut-Rhin ».
La Collectivité européenne d'Alsace s'engage à :
— Poursuivre et développer sa collaboration sur des projets en lien avec ses politiques
publiques portés par les partenaires ;
— Mobiliser son ingénierie en faveur du projet sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au maître d'ouvrage durant la phase de conception et de réalisation du projet/des projets ;
— Apporter une subvention d'investissement au titre du Fonds Attractivité Alsace, d’un
montant de 40 000 € dans les conditions précisées dans la convention financière dédiée.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
— APPROUVE la convention de partenariat portant sur l'implantation d’un nouveau centre logistique avec la CeA et la Banque Alimentaire,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 12: Convention de partenariat dans le cadre du Contrat de Territoire Alsace - Région de
Colmar 2022-2025 portant sur l'implantation d’un nouveau centre logistique avec la CeA concernant
la Banque Alimentaire
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
25. Approbation du principe de la municipalisation des services de l’accueil périscolaire et de loisirs
Rapporteur : Estelle BAUDELET
L’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs sont actuellement assurés par les PEP Alsace en délégation de service public.
La commune a d’ores et déjà décidé de municipaliser la pause méridienne depuis octobre 2025. En effet, le renouvellement du contrat précédent n’a pas été concluant, les tarifs et les prix proposés
République Française
Département du Haut Rhin étant beaucoup trop élevés. Il a donc été décidé de prolonger le contrat par un avenant d’une durée d’un an. Le contrat prend fin le 31 août 2026.
Un nouvel appel à concurrence a eu lieu avec un appel à candidature en novembre 2025 pour l’accueil de loisirs et l’accueil périscolaire.
Deux candidats ont présenté leur offre ; les deux offres ont été jugées inacceptables : - Des dépenses ont été inscrites alors qu’elles n’avaient pas lieu d’être : impôts, fluides, - La subvention demandée était beaucoup trop élevée et injustifiée : elle restait identique ou plus élevée à celle attribuée à ce jour alors que celle-ci couvre les dépenses de la pause méridienne,
- Les tarifs des usagers étaient trop élevés et/ou augmentaient de façon beaucoup trop importante,
- Les dépenses du personnel étaient surévaluées par rapport aux besoins,
- Une note juridique visait à contraindre la collectivité à reprendre le personnel au titre de la pause méridienne : or, cette note n’avait pas lieu d’être dans le cadre de cette offre qui a pour seul objet l’accueil périscolaire hors pause méridienne et l’accueil de loisirs, - La clause de revoyure demandée (à savoir que le contrat peut être revu tous les ans) remettait en cause le principe même de la délégation de service public qui est, de fait, aux risques et périls du délégataire,
- Certains services n’étaient pas mentionnés ou pas assurés : accompagnement dans le bus, entretien des locaux…
La procédure de DSP a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général et il n’a pas été donné suite aux offres.
Les objectifs de la municipalisation de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire sont triples : - Créer un service de qualité,
- Permettre de conserver des tarifs de ces services abordables, sans augmentation non- maîtrisée,
- Conserver un budget stable, sans augmentation excessive et non maîtrisée.
Concernant la restauration scolaire, jusqu’à maintenant, le cahier des charges concernant les repas de la restauration scolaire ainsi que les exigences dans les approvisionnements relevaient du délégataire. Ainsi, la qualité des produits, les menus, les caractéristiques de la confection des repas… étaient un choix des PEP Alsace. La restauration était assurée en liaison froide : cela suppose une confection la veille ou l’avant-veille, une livraison des plats froid et une réchauffe des plats sur place.
Avec la municipalisation, la municipalité devient décideur de l’ensemble de ces éléments et a voulu modifier les caractéristiques de la restauration :
- Repas en liaison chaude : les plats sont confectionnés le matin, sont livrés chauds pour être consommés à la suite. Les plats sont de meilleure qualité puisqu’il n’y a pas de réchauffe et les risques sanitaires sont moindres.
- Produits de qualité : Produits systématiquement frais, sans recours à de la 4ème ou 5ème gamme. Pas de surgelés. Les plats sont faits « maison ».
- Produits en circuit court : Produits achetés exclusivement en direct, sans intermédiaire, à un Producteur Alsacien ou Grand Région.
La restauration scolaire a donné lieu à un nouvel appel d’offres reprenant ces éléments dans le cahier des charges. Les résultats de l’appel d’offres sont attendus pour le 27 mai et la Commission d’Appel d’Offres se réunira le 29 mai pour choisir le prestataire. Concernant le personnel, dans le cadre de la municipalisation complète du service, la commune a l’obligation de reprendre l’ensemble du personnel sur la base d’un statut de Contrat à durée indéterminée public dans les mêmes conditions que prévoient la convention collective d’animation « Eclat », mais dans les limites du cadre de la fonction publique.
Si un avantage n'est pas prévu dans la fonction publique, les salariés d'une entité reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ne peuvent en bénéficier malgré le fait que ceux-ci y étaient éligibles antérieurement conformément à leur convention collective.
Seules les clauses substantielles du contrat ont vocation à être maintenues, à savoir, la rémunération, le temps de travail, le lieu d’exercice des fonctions, la nature des fonctions du salarié et sa qualification.
Si une clause venait à ne pas pouvoir être maintenue par la conclusion du nouveau contrat public, il appartient à l’employeur public de démontrer qu’une disposition légale, ou que les conditions générales de rémunération et d’emploi des agents publics s’y oppose.
Ainsi, la proposition d’être intégrée au service municipal sera faites à chaque salarié actuel des PEP Alsace en prenant en compte son cas particulier.
Le déroulement de la procédure d’intégration serait la suivante :
- Etape 1 : Demande de l’ensemble des contrats des salariés, des fiches de paie et de leurs fiches de postes au PEP Alsace.
Analyse du Centre de Gestion 68 pour établir des propositions de contrats équivalents pour chaque salarié.
- Etape 2 : Réunion avec l’ensemble des salariés des PEP Alsace pour expliquer les modalités de l’intégration et leur faire une proposition individuelle de contrat.
- Etape 3 : Proposition de rencontre individuelle et validation du contrat ou refus des salariés sur la proposition de contrat
- Etape 4 : Ouverture des postes au conseil municipal du 02 juillet après avoir réuni le CST au préalable.
Le service sera intégré à l’organigramme des services municipaux. Ainsi, l’accueil périscolaire et de loisirs fera partie du service Enfance Jeunesse.
Le personnel des PEP Alsace sera repris avec les qualifications déjà acquises. Des formations sont également envisagées pour le personnel tant pour l’organisation que pour les qualifications.
Des réunions de préparation seront planifiées suivant la rapidité du recueil des informations. L’ensemble des services périscolaire et de loisirs s’inscrira dans un PEDT et fera l’objet de projets pédagogiques. Le service sera réalisé avec l’agrément Jeunesse et Sports et les taux d’encadrement exigés à savoir un animateur pour 10 enfants en maternelle et 14 enfants en élémentaire.
Un portail famille (logiciel INOË) est mis en place et sera accessible à partir du 1er juin grâce à des accès individuels protégés communiqués aux familles par le service Enfance Jeunesse.
Les paiements pourront se faire en ligne, par bons CAF, chèque Cesu, CB. La régie municipale gérera les encaissements en ligne. Pour les paiements en liquide ou par chèque, il sera nécessaire de se rendre à la Trésorerie.
L’évolution des tarifs pour les usagers est au cœur du choix de la municipalisation.
Il s’agit d’établir des tarifs moins élevés que ceux actuellement pratiqués pour les habitants de Wintzenheim. Grille tarifaire – Service périscolaire et de loisirs municipal 2026-2027
Tranches QF QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6
Montant (€) 0 à 699 700 à 999 1000 à 1299 1300 à 1699 1700 à 2500 + de 2501
Quotient familial QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6
Accueil du matin
Accueil du matin 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 € 1,60 €
forfait 4 jours accueil du matin : 5,60€
Accueil du midi
Repas + accueil du midi 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 € 10,50 € 11,50 €
Accueil du soir
Soir 1 – créneau 16h-17h30 2,65 € 3,15 € 3,20 € 3,30 € 3,50 € 3,60 €
Soir 2 – créneau 16h-18h30 4,30 € 5,10 € 5,20 € 5,40 € 5,70 € 5,80 €
Mercredi et vacances journée : 7h30-18h30
Journée complète avec repas Wintzenheim
17,00
€ 19,00 €
21,00
€
23,00
€ 25,00 €
27,00
€
Journée complète avec repas Hors Wintzenheim
27,00
€ 29,00 €
31,00
€
33,00
€ 35,00 €
37,00
€
Mercredi demi-journée AVEC repas 7h30-13h30 / 12h-18h30
Matin ou après-midi avec repas Wintzenheim
16,00
€ 17,00 €
18,00
€
19,00
€ 20,00 €
21,00
€
Matin ou après-midi avec repas Hors
Wintzenheim
26,00
€ 27,00 €
28,00
€
29,00
€ 30,00 €
31,00
€
Mercredi demi-journée SANS repas 7h30-12h / 13h30-18h30
Matin ou après-midi sans repas Wintzenheim
13,00
€ 14,00 €
15,00
€
16,00
€ 17,00 €
18,00
€
Matin ou après-midi sans repas Hors
Wintzenheim
23,00
€ 24,00 €
25,00
€
26,00
€ 27,00 €
28,00
€
Un surcoût de 10€ sera appliquée aux familles hors commune pour les mercredis et les vacances scolaires.
L’objectif de la municipalisation n’est pas de « gagner de l’argent », ni d’être rentable, mais d’assurer une stabilité des dépenses, pour ne pas ponctionner le contribuable pour un service équivalent. Le résultat budgétaire de la municipalisation sera donc équivalent, mais la structure des dépenses et des recettes sera modifiée :
- Les dépenses du personnel vont augmenter de façon importante (+500 000 € environ), - Les dépenses de fonctionnement (matériel pédagogique, fluides,…) vont augmenter, - Les recettes issues de la CAF et les recettes issues de la vente des repas et des prestations de services vont augmenter de façon importantes.
Le conseil municipal doit se prononcer sur la municipalisation des services d’accueil périscolaire et de loisirs. Le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ APPROUVE le projet de municipalisation des services d'accueil périscolaire et de loisirs,
- AUTORISE Monsieur le Maire, et l’adjointe déléguée, à engager les démarches avec les
salariés pour leur faire connaître les modalités de cette reprise dans le respect des textes
en vigueur,
- AUTORISE Monsieur le Maire, et l’adjointe déléguée, à engager toutes les démarches
nécessaires à la municipalisation de l’accueil périscolaire et de loisirs notamment avec les
partenaires financiers et institutionnels,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
= #
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
26. Adoption des tarifs de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs
Rapporteur : Estelle BAUDELET
Dans le cadre de la municipalisation, il est proposé de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2026-2027 afin de pouvoir communiquer dès que possible auprès des familles. Les tarifs suivants sont proposés :
République Française
Département du Haut Rhin Grille tarifaire — Service périscolaire et de loisirs municipal 2026-2027
Tranches QF QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6
0 à 700 à | 1000 à | 1300 à | 1700 à +de
Montant (8) 699 | 999 | 1299 | 1699 | 2500 | 2501
Quotient familial QF1 QF2 QF3 QF4 QF5 QF6
Accueil du matin
Accueil du matin [1,60€] 160€ | 1,60€ | 1,60€] 1,60€ | 1,60€ forfait 4 jours accueil du matin : 5,60€
Accueil du midi
à où 11,50 Repas + accueil du midi 6,50€ | 7,50€ | 8,50€ | 9,50 € | 10,50€ €
Accueil du soir
Soir 1 - créneau 16h-17h30 2,65€ | 3,15€ | 3,20€ | 3,30€ | 3,50€ | 3,60€
Soir 2 - créneau 16h-18h30 4,30€ | 5,10€ | 5,20€ | 5,40€ | 5,70€ | 5,80€
Mercredi et vacances journée : 7h30-18h30
17,00 21,00 | 23,00 27,00
Journée complète avec repas Wintzenheim € 18,90€ € € le € 27,00 31,00 | 33,00 37,00
Journée complète avec repas Hors Wintzenheim € 29,00€ € € SE €
Mercredi demi-journée AVEC repas 7h30-13h30 / 12h-18h30
16,00 18,00 | 19,00 21,00
Matin ou après-midi avec repas Wintzenheim € A0 € € 20,00 € €
Matin ou après-midi avec repas Hors 26,00 28,00 | 29,00 31,00
Wintzenheim € 20 € € 30,00 € €
Mercredi demi-journée SANS repas 7h30-12h / 13h30-18h30
13,00 15,00 | 16,00 18,00
Matin ou après-midi sans repas Wintzenheim € 1400 € € ABUS €
Matin ou après-midi sans repas Hors 23,00 25,00 | 26,00 28,00
Wintzenheim € 2HODE € € AROOE €
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs de l'accueil périscolaire et l’accueil de loisirs pour l’année scolaire 2026-2027,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire,
Luca BASSO
ls
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
27. Approbation de la convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :
- Collectivité européenne d’Alsace,
- Ville de Strasbourg,
- Ville de Mulhouse,
- Eurométropole de Strasbourg,
- Mulhouse Alsace Agglomération.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013. Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.
République Française
Département du Haut Rhin La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais
constitue également un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de
faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d'assurer les obligations de
transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le
principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à
ces entités utilisatrices de :
e Disposer d’un profil acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés
publics
e Faciliter l’accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées
e Partager les expériences entre acheteurs membres
e _Bénéficier d’un accompagnement à son utilisation.
La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la
plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace
Marchés Publics ».
Une charte d'utilisation ainsi qu’une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la
plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.
Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres
fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les
nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.
Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l'outil dans les limites
définies dans la convention.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à
titre gratuit,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et la charte d'utilisation ainsi
que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 13 : Convention d'adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
QT
Le Maire,
Luca BASSO
£ / L
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
28. Création et composition du Comité consultatif du conseil municipal des jeunes
Rapporteur : Alexis STRUSS
Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du code général des collectivités, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. »
République Française
Département du Haut Rhin Ainsi, il est proposé de créer un conseil municipal des jeunes. C'est une instance citoyenne de
réflexion, d’information, de propositions, d'échanges et de partage entre la municipalité et les
jeunes sur des questions d'intérêt communal.
L'article 55 de la loi « égalité et citoyenneté » inscrit la possibilité de créer de telles instances.
Le conseil municipal des jeunes permet d'expliquer les projets communaux, il donne des
responsabilités aux enfants et aux jeunes. C'est aussi la rencontre entre « engagement citoyen » des
jeunes et « actions pédagogiques » pour les jeunes. C’est aussi l'opportunité d’un dialogue direct
entre les jeunes et les élus locaux. C’est un lieu où ils vont proposer des améliorations pour le
territoire sur lequel ils vivent. Les propositions, jugées d'intérêt général, seront étudiées, discutées et réalisées par la collectivité, dans le cadre de son budget et de ses orientations.
Cela reconnaît à l’enfant et aux jeunes la capacité d'exprimer des opinions utiles pour la collectivité
et d'agir sur son territoire de vie. Il exerce les jeunes à l'apprentissage de la vie en société, à
l'autonomie, et au développement de la notion de solidarité.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- _ DECIDE de créer, pour la durée du mandat, un conseil municipal des jeunes,
- FIXE la composition à 8 conseillers municipaux et 24 membres non élus qui seront désignés par arrêté du Maire,
-__ DESIGNE les conseillers municipaux suivant pour siéger à ce comité :
- Luca BASSO
- Alexis STRUSS
- Estelle BAUDELET
- Léa GUISE
- Jérôme BORDONE
- Mélanie POIRET
- Sandrine MEYER
- Ludovic FURLANO
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
7 A
+
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
29. Création et composition du comité consultatif d’organisation et de développement des manifestations communales
Rapporteur : Sébastien LIGIBELL
Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. »
République Française
Département du Haut Rhin Ainsi, il est proposé de créer un comité traitant des manifestations communales, de leur
organisation, et du développement de nouvelles fêtes municipales. Afin de mieux traduire ses
missions et son rôle structurant dans la vie locale, cette instance serait dénommée : « Comité
d'organisation et de développement des manifestations communales ».
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de créer, pour la durée du mandat, un comité consultatif d'organisation et de
développement des manifestations communales,
- FIXE la composition à 10 conseillers municipaux et 5 membres non élus qui seront désignés
par arrêté du Maire,
-__ DESIGNE les conseillers municipaux suivant pour siéger à ce comité : - Luca BASSO
- Sébastien LIGIBELL
- Carine NÂGL
- Jean-Marc KEMPF
- Nathalie PEREZ
- Daniel OUGIER
- Brigitte MILA
- Maxime STRAUB
-__ Charlotte BINA
- Ludovic FURLANO
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luca BASSO
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
30. Création et composition du comité consultatif du parc de la Forge
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le conseil municipal peut créer, selon l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. »
République Française
Département du Haut Rhin Ainsi, il est proposé de créer un comité ayant pour objet de valoriser le Parc de la Forge et dont les
objectifs seraient :
- la préservation du parc historique,
- La création d’un verger,
- La création d’un évènementiel.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ DECIDE de créer, pour la durée du mandat, un comité consultatif pour la valorisation du Parc
de la Forge,
- FIXE la composition à 8 conseillers municipaux et 5 membres non élus qui seront désignés
par arrêté du Maire,
-__ DESIGNE les conseillers municipaux suivant pour siéger à ce comité :
- Ludovic CAMPITELLI
- Christian GUILLEMIN
- Mireille WEISS
- Sandrine MEYER
- Nathalie PEREZ
- Maxime STRAUB
- Carine NÂGL
-__ Ludovic FURLANO
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
Où Û —
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
31. Désignation de suppléants aux commissions municipales
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors du conseil municipal du 28 mars, les membres des commissions municipales ont été désignés suite à une élection à la proportionnelle au plus fort reste.
En prenant en compte les résultats des élections municipales, le groupe « Wintzen’aime, pour vous, avec vous » dispose d’un siège par commission. En cas d’indisponibilité de l’élu, il n’y a donc pas de représentation du groupe.
République Française
Département du Haut Rhin Afin de permettre que le groupe « Wintzen’aime, pour vous, avec vous » soit représenté, il s’agit de
désigner un suppléant par commission.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ DESIGNE le suppléant suivant pour chaque conseiller titulaire de la liste « Wintzen’aime, pour vous, avec vous » :
- Commission Economie et Finances : Ludovic FURLANO
- Commission Patrimoine communal et Voirie : Ludovic FURLANO
- Commission Environnement, transition écologique, Forêt : Ludovic FURLANO
- Commission Agriculture et viticulture : Ludovic FURLANO
- Commission Urbanisme et action foncière : Ludovic FURLANO
- Commission Vie culturelle et sportive : Ludovic FURLANO
- Commission Enfance Jeunesse : Ludovic FURLANO
- Commission Communication, commerces et Tourisme : Christelle OHRESSER
- Commission MAPA— Marchés à Procédure Adaptée : Ludovic FURLANO - Commission Sécurité : Ludovic FURLANO
- Commission de Contrôle Financier : Christelle OHRESSER
- Comité consultatif de Jumelage : Christelle OHRESSER
- Comité consultatif Conseil municipal des Ainés : Ludovic FURLANO
- Comité consultatif Conseil municipal des jeunes : Christelle OHRESSER
- Comité consultatif d'organisation et de développement des manifestations communales : Christine CHANOT
- Comité consultatif pour la valorisation du Parc de la Forge : Christelle OHRESSER
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luca BASSO
#
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
32. Fixation du nombre de représentants du Comité Social Territorial dans le cadre des élections professionnelles du 10 décembre 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction Publique a modifié l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et a créé une instance dénommée « Comité Social Territorial »
Ce Comité est destiné à faire participer le personnel au fonctionnement de l’administration : organisation et fonctionnement des services, plan de formation, amélioration des conditions de travail, hygiène et sécurité… Afin de constituer ce Comité Social Territorial, des élections professionnelles se dérouleront le 10 décembre prochain.
Il s’agit de les préparer en fixant le nombre de représentants, et en particulier le nombre de représentants du personnel, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents au 1er janvier 2026 et qui doit être compris entre trois et cinq quand les effectifs sont constatés entre 50 agents et 300 agents.
République Française
Département du Haut Rhin Pour la commune de Wintzenheim, l'effectif au 1° janvier 2026 était de 51 agents dont 55% de
femmes (27) et 45% d'hommes (22).
Actuellement le Comité Social Territorial est composé de :
- 3 représentants titulaires du personnel et 3 suppléants.
- 3 représentants titulaires de la collectivité et 3 suppléants. Les membres du CST sont
désignés par le Maire parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la
collectivité.
Ilest proposé de conserver le même nombre de représentants du personnel et le même nombre de
représentants de l’autorité territoriale.
Avec 6 représentants du personnel, il est également possible de respecter la parité avec 3 femmes et
3 hommes. Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la
représentation équilibrée des femmes et des hommes.
VU le code général de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction Publique,
VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des
hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- FIXE le même nombre de représentants du personnel soit 3 titulaires et 3 suppléants, soit un
total de 6 représentants,
-_ DECIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants à savoir 3 représentants titulaires de l'organe
délibérant et 3 suppléants,
-__ DECIDE de recueillir le recueil, de l’avis des représentants de la Collectivité en relevant par le
comité social territorial, (= vote du collège employeur sur les dossiers présentés au CST), - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Luca BASSO Maxime STRAUB
çal—/
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
33. Vente de la parcelle n°24/3 section 86 située en zone N
Rapporteur : Sébastien LIGIBELL
La commune est propriétaire d’un local à usage de stockage dans le massif forestier. Le bien est situé en forêt, au sud du hameau de la Forge. Il est localisé à proximité d’un étang et d’une ancienne maison forestière. Il est relié à l’eau de source et à l’électricité. Il est accessible par un chemin rural. Ce local est dans un état très relatif, et les services communaux n’en n’ont pas usage.
Par délibération du 18 décembre 2025, le conseil municipal a décidé de la vente de ce terrain au locataire du lot de chasse communale n°2, Monsieur Antoine MERTZ. Celui-ci était intéressé pour
République Française
Département du Haut Rhin acquérir ce local afin de pouvoir stocker le gibier et créer également un point de rencontres avec les
personnes avec qui il partage la chasse.
Au regard de la situation de ce local, celui-ci ne doit pas être dédié à un autre usage. S'il est cédé, il
est nécessaire de préciser dans l'acte de vente :
-__ qu’il doit avoir une fonction liée à la chasse,
-__ qu'en cas de vente, la commune aura un droit de préférence.
Toutefois, la délibération s’appuyait sur une division non-numérotée. Par ailleurs, l'accès à la
parcelle se fait par un chemin qui n’était pas délimité. En conséquence, l'acte de vente n’a pas pu
être établi.
Depuis lors, la division de la parcelle a été réalisé pour obtenir un terrain de 15,40 ares numérotée
24/3 de la section 86. La parcelle du chemin forestier a été numérotée n°25/3 de la section 86.
L'avis du Domaine sollicité a évalué le bien à 27 000 € avec une marge d'appréciation de +/-15%.
Vu l'avis du Domaine du 06 mars 2024, actualisé le 18 novembre 2025,
Le conseil municipal, par 26 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :
- ANNULE la délibération du 18 décembre 2025 portant sur la vente du terrain concerné,
-__ DECIDE de céder la parcelle 24/3 - Section 86 d'une contenance de 15,40 ares à Monsieur
Antoine MERTZ, au prix de 30 000€ les frais d’acte étant à la charge de l'acquéreur,
-__ DECIDE d'établir un droit de passage sur le chemin forestier cadastré 25/3 de la section 86
au bénéfice de Monsieur Antoine MERTZ,
- _ INTEGRE les clauses ci-dessus évoquées dans l’acte de vente notarié, à savoir la conservation
de la fonction liée à la chasse du local et du terrain ainsi que l'intégration d’un droit de préférence au bénéfice de la commune de Wintzenheim en cas de vente,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Annexe 14 : Plan de la parcelle 24/3 - Section 86 en zone N
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luca BASSO
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
34. Approbation de la convention des jardins partagés
Rapporteur : Daniel OUGIER
Dans le cadre de la transition énergétique, la commune de Wintzenheim encourage le développement des jardins collectifs et notamment des jardins partagés.
Il s’avère qu’un terrain situé dans l’enceinte du presbytère de Logelbach appartenant à la Ville pouvait être dédié à cet objet. Ces jardins partagés se veulent un lieu de vie convivial ouvert sur le
République Française
Département du Haut Rhin quartier, qui favorise la rencontre entre le différentes générations et cultures. Il contribue de ce fait
à la création du lien social.
Par ailleurs, des habitants se sont rassemblés pour notamment créer et gérer des jardins partagés.
L'association La Fourmilière a été constituée pour promouvoir la transition socio-écologique
notamment par la gestion de jardins partagés et souhaite prendre en charge la gestion de celui qui
serait créé sur un terrain d’une superficie de 400m? situé sur la parcelle n°127 - Section 25 selon les
conditions définies dans une convention de mise à disposition.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de mise à disposition d’un espace pour des jardins partagés pour
une durée de trois ans avec l'association la Fourmilière selon les conditions exposées dans
la convention ci-annexée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Annexe 15 : Convention de mise à disposition d’un espace à usage de jardins partagés
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luca BASSO
te )
Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026 SNA Wintzenheim
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du jeudi 21 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le 21 mai, le conseil municipal de la commune de WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Luca BASSO, Maire.
Présents :
Alexis STRUSS, Clara BEAUFRAND, Sébastien LIGIBELL, Estelle BAUDELET, Mireille WEISS, Benoit FREYBURGER, Christian GUILLEMAIN, Jean-Marc KEMPF, Daniel OUGIER, Patrick LAMBACH, Marie-Jeanne BASSO, Brigitte MILA, Carine NAGL, Nathalie PEREZ DE SAN ROMAN, Mélanie POIREY, Jérôme BORDONNE, Sandrine MEYER, Maxime STRAUB, Léa GUISE, Christelle OHRESSER, Ludovic FURLANO, Christine CHANOT, Dominique CHERY
Procurations :
Ludovico CAMPITELLI a donné procuration à Monsieur le Maire
Giovanni AGOSTA a donné procuration à Clara BEAUFRAND
Laurine SALA a donné procuration à Léa GUISE
Thibaut KOLB a donné procuration à Alexis STRUSS
Charlotte BINA a donné procuration à Estelle BAUDELET
Date de convocation : Mercredi 13 mai 2026
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
35. Fixation d’un budget de formation des élus pour 2027 et modalités de fonctionnement
Rapporteur : Clara BEAUFRAND
Conformément aux articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal bénéficient d’un droit à la formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit se prononcer sur : - Les orientations générales du droit à la formation des élus ;
- Les crédits budgétaires ouverts à ce titre.
Une formation est obligatoirement organisée, au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu délégation du maire.
République Française
Département du Haut Rhin Au cours des 6 premiers mois de leur mandat, les conseillers municipaux auront la possibilité de suivre une session d’information. Le contenu de cette session d’information porte sur : - Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux incluant, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par les maires au nom de l'État ; - Une présentation détaillée des principaux droits et obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales concernée.
La formation des élus locaux s’organise selon deux dispositifs :
- le droit à la formation instauré par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, payé par le budget de la collectivité
- le droit individuel à la formation des élus (DIFE), payé par le fonds DIFE, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus. Seuls les élus indemnisés payent une cotisation mais le dispositif bénéficie à tous.
Ces deux dispositifs ont plusieurs règles et procédures en commun :
- Toutes les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux). En outre, les formations proposées par ces organismes doivent être conformes au répertoire des formations annexé à l’arrêté du 13 avril 2023 (NOR :IOMB2307983A).
- Quel que soit le nombre de mandats, les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de formation de 24 jours (contre 18 jours, avant la loi du 22 décembre 2025), pour toute la durée du mandat. Ce congé de formation peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec le mandat dans le cadre du droit à la formation ou du DIFE.
Sur le plan financier, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (autrement dit, 2% de l’enveloppe indemnitaire globale désormais composée du montant plafond de l’indemnité du maire et des indemnités maximales des adjoints, sur la base de leur nombre théorique maximal, plus les majorations, pour les communes qui y sont éligibles).
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (enveloppe indemnitaire globale, plus les majorations, pour les communes éligibles), soit 27 779 € par an pour la commune de Wintzenheim.
La perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu est compensée par la commune. Cette compensation est plafonnée à l’équivalent de 21 jours par élu et pour la durée du mandat. Le montant du plafond de cette compensation résulte de la formule suivante : 21 x 7 heures x 1.5 la valeur horaire du smic.
Le montant du DIFE s’élève à 400 € par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce.
Les formations éligibles au titre du DIFE sont :
- celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
- et celles sans lien avec l'exercice du mandat, liées à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat. Ces formations sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) et visées à l’article L.6323-6 du code du travail (bilan de compétences…). Ces dernières sont limitées aux élus non retraités de leur activité professionnelle. Les frais de formations constituent une dépense obligatoire pour la commune à conditions que
l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur.
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacements, (transport, hébergement et restauration),
- Les frais pédagogiques.
Ces frais sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat,
conformément au décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023.
Tableau des remboursements des frais
Frais kilométriques
lusqu'à 2 000 km de 2 001 km à 10 000 km plus de 10 000 km
Véhicule de 5CV et moins 10.32 € / km 0.40 € / km 0.23 € / km
Véhicule de 6CVet7CV (0.41€/km 0.51 € / km 0.30 € / km
Véhicule de 8 CV et plus 10.45€ /km 0.55 € / km 0.32 € / km
Frais d'hébergement
Taux de base Province Grandes villes Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Repas : 20€ en France
Sont ici considérées comme « grandes villes » les communes dont la population légale est égale ou
supérieure à 200 000 habitants
S'agissant des frais de transport lies à l’usage d’un véhicule personnel, l'indemnité kilométrique sera
calculée en fonction de la distance parcourue et du type de véhicule utilisé (article 10 de l'arrêté
modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques).
Lorsque l'élu a utilisé les transports en commun (ex. train, avion, bus …), seuls les billets correspondant à l'offre la moins onéreuse sont éligibles au remboursement (exemple : seconde
classe en train).
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- FIXE les modalités d'exercice du droit à la formation des élus telles que présentées ci-
dessus ;
- DIT que l'enveloppe budgétaire de l’année 2027 est fixée à 27 779€;
- INSCRIT les dépenses relatives au frais de formation des membres du conseil municipal
qui seront imputées à l’article 65315 « formation » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Wintzenheim, le 27 mai 2026,
Le secrétaire de séance,
Maxime STRAUB
Le Maire,
Luça BASSO
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Télétransmis en Préfecture le : 28 mai 2026
Affiché et publié le : 28 mai 2026