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Compte-Rendu - DEL 2024 04 34 DESIGNATION D un Referent Deontologue de L ELU LOCAL tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240434-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
Li
—
MES
N
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS Www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
DELIBERATION
2024-04-34
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’ELU
LOCAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
avril,
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 4 avril
2024
Date
d'affichage
: 4 avril
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Pierre
GRANDJEAN
à Ingrid
MORVAN
Monsieur
Emmanuel
MORUCCI
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
pr
are
le 15/04/2004
re le
15/04/2024
ID:
099-212900757-20240410-20240484-DE
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
DE
L’'ELU
LOCAL
La
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
(dite
« 3DS
»)
prévoit
en
son
article
218,
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
(art.
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Un
décret
et un
arrêté
ministériel
du
6 décembre
2022
fixent
les
modalités
et critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et précise
ses
obligations
et les
moyens
dont
il peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
- Une
ou
plusieurs
personnes
n’exerçant
au
sein
de
la collectivité
auprès
de
laquelle
elle
est
désignée,
aucun
mandat
d'élu
local,
n’en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3 ans,
n'étant
pas
agent
de
la collectivité
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-ci
;
- Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
précédentes.
Dans
cette
hypothèse,
l'organe
délibérant
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
1 appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
nommer
le référent
déontologue
des
élus
de
la ville
de
Guipavas,
jusqu'à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il pourra
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
Toutefois,
à la
demande
du
référent
déontologue,
il pourra
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
directement,
par
tout
élu
local
de
la collectivité,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
courriel
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
— Guipavas
—
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
règlementaire
de
la réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
par
oral)
et pourra
recevoir
l'éiu
afin
de
préparer
son
conseil.
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d'injonctions
extérieures.
Par
ailleurs,
il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions. Le
référent
communiquera
l'avis
à l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et proportionné
à la
complexité
de
la demande,
par
écrit
ou
par
oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Des
frais
éventuels
de
déplacement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240434-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__ DE
DESIGNER
Madame
Marthe
LE
MOIGNE
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de
la ville
de
Guipavas
jusqu'à
l’expiration
du
mandat
municipal
2020-2026.
Avis
de
la
commission
:
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l'unanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
12
AVRIL
2024
Le
Maire,
Lefsecrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Enmanuel
MORUCCI
Let
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